Les droits politiques sauvegardés lors d’une situation ou de mesures exceptionnelles
La députation UDC se félicite de l’adoption de son projet de loi 12805 et de sa motion 2696
qui ont pour but de garantir que les droits politiques subsistent intégralement, quelle que soit
la situation.
On le sait, les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 entraînent des conséquences
sur l’économie et l’emploi ainsi que d’ordre socioculturel. Le respect des mesures anti-COVID
modifie nos habitudes et fait que nous sommes moins enclins à fréquenter les restaurants et
les commerces, quand ceux-ci ne sont pas purement fermés par arrêté. Résultat : nos rues
sont désertes et nos concitoyens sont moins enclins au dialogue « présentiel », notamment
lorsqu’il s’agit de récolter des signatures pour les initiatives et les référendums.
Avec beaucoup de talent, notre rapporteur de minorité Patrick Lussi est parvenu à convaincre
l’Assemblée d’adopter notre projet de loi qui introduit un nouvel article dans la loi sur l’exercice
des droits politiques (LEDP) permettant de prolonger les délais de récolte de signatures des
initiatives et référendums communaux et cantonaux lors d’une situation ou de mesures
exceptionnelles.
Notre projet de loi a été amendé et voté comme suit :
Art. 89A Prolongation des délais (nouveau)
1 Lorsque la situation du canton ou des mesures temporaires exceptionnelles de droit fédéral ou cantonal entravent
notablement la récolte de signatures, le Conseil d’Etat peut prolonger ou suspendre les délais de récolte de
signatures à l’appui de demandes de référendum ou d’initiative en matière cantonale et communale.
2 Les délais référendaires s’écoulent normalement pour les lois en l’absence de référendums effectivement
annoncés contre elles au sens de l’article 86, alinéa 1, lettre a de la présente loi.
3 La prolongation ou de la suspension des délais ne peut dépasser une durée de deux mois, au-delà de ce délai
une nouvelle décision doit le cas échéant être prise.
Un arrêté à la conformité douteuse refusé
L’arrêté du 14 avril 2021 du Conseil d’Etat relatif à la suspension des évacuations forcées des
locataires et sous-locataires du 1er avril au 15 mai 2021, qui fait suite à la suspension
précédemment décidée pour la période du 1er février au 31 mars 2021, a été refusé (R 960).
Cette mesure, de nature sociale et non pas sanitaire, impliquait d’importantes pertes pour les
propriétaires en attente d’exécution d’un jugement d’évacuation pendant plusieurs mois et il
n’existe aucune justification à cette atteinte à leurs droits de propriétaires. Pour André Pfeffer
« c’est un décret politique et non une action d’urgence pour sauver notre population ». Notre
député a aussi rappelé que la majorité des cantons suisses ne possèdent pas une « législation
exceptionnelle COVID» et se basent uniquement sur la loi fédérale.
Académie du Servette aux Evaux : un déménagement voué à l’échec
Pour assurer la poursuite de ses activités, l’Académie du Servette F.C. a besoin d’une
infrastructure adaptée à ses besoins correspondant aux normes Association Suisse de
Football (ASF). La solution prévue par un amendement au PL 12741-A n’offre
malheureusement pas cette garantie. Le troisième terrain prévu sur la simple base d’une lettre
d’intention non plus. Tel que votée, la loi risque de mettre à mal l’activité de l’Académie du
Servette F.C. qui, sans infrastructures dignes de ce nom, risque également de perdre sa
reconnaissance au niveau national comme centre de formation reconnu par l’ASF.
Le calendrier prévu par le Conseil d’Etat n’est tout simplement pas réalisable : le Conseil
municipal de la Commune d’Onex s’est opposé à l’unanimité à ce déménagement, les riverains
sont fermement opposés et décidés à combattre le projet devant les Tribunaux, sans oublier
que les conventions avec le club ne sont pas encore signées.
Comme l’a relevé notre député Stéphane Florey, un terrain parfaitement apte à recevoir le
cycle d’orientation que l’on veut à tout prix installer sur les terrains de l’Académie du Servette
F.C. à Balexert est disponible à moins de 500 mètres, à l’angle de l’Avenue Trembley et du
Chemin des Coudriers. Or l’Etat n’a jamais voulu exploiter cette solution, préférant réserver ce
terrain pour loger des personnes relevant de l’asile. Les autres avant les nôtres…
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Textes déposés :
Motion 2746 pour une reprise par le canton du projet « Clé de Rive »
Par son importance, le projet Clé-de-Rive déploie des effets en matière de mobilité et d’ordre
économiques bien au-delà du territoire de la seule Ville de Genève. La motion 2746 demande
que le Conseil d’Etat reprenne pour le compte du canton le projet de réalisation du pôle de
mobilité multimodal des Clé-de-Rive, un projet d’avenir unique, ambitieux et moderne.
Motion 2747 demandant de mettre en oeuvre 19 recommandations de la Cour des
comptes avec un potentiel d’économies
Certaines recommandations de la Cour des comptes avec un potentiel d’économies ne sont
pas encore mises en oeuvre par l’administration cantonale, ce qui est regrettable eu égard au
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travail effectué par la Cour. Le potentiel d’économies de chacune de ces recommandations
serait particulièrement bienvenu pour notre canton.
Question Urgente Ecrite 1522 de M. Christo Ivanov : Salaires des dirigeants d’entités tierces
au bénéfice de subventions
Question Urgente Ecrite 1523 de M. Christo Ivanov : « Vaccinodrome » de Palexpo : démarche
altruiste ou marché public sans appel d’offres ?
Question Urgente Ecrite 1526 de M. André Pfeffer : Qui financera l’agrandissement du centre
islamique de Genève ?
Réponses aux questions écrites déposées précédemment :
QUE 1494-A, QUE 1495-A, QUE 1503-A
Prochaine session : 20-21 mai 2021
