Le Conseil national a accepté une motion UDC demandant de modifier les modalités de mise en œuvre de la motion Barthassat « Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal » pour la traiter sous la forme d’une loi fédérale, débattue au Parlement et soumise au référendum.

Le Conseil national refuse que le Conseil fédéral concrétise la motion Barthassat par la simple modification d’une ordonnance, sans débat parlementaire ni possibilité de référendum. Un changement de pratique aussi lourd, revenant à récompenser le séjour illégal, doit figurer dans la loi.

La motion Barthassat a été rédigée avant l’acceptation par le peuple et les cantons de l’initiative contre l’immigration de masse, par laquelle ces derniers ont exprimé leur volonté de contrôler d’une manière autonome une immigration actuellement incontrôlée. Aujourd’hui, il ne fait aucun doute que le peuple refuserait d’autoriser l’apprentissage des sans-papiers comme le souhaiterait M. Barthassat, car cela conduirait à une perte de contrôle de l’immigration et à un appel d’air.

Pour le groupe UDC, la mise en œuvre de la motion Barthassat est également inacceptable sur le fond. La loi fédérale sur les étrangers perdrait de sa substance. Les personnes dépourvues d’un titre de séjour valable qui vivent par conséquent illégalement en Suisse bénéficieraient d’un accès au marché du travail et seraient avantagées par rapport aux étrangers faisant le choix de la légalité. Le peuple et les cantons ont choisi de limiter l’immigration légale le 9 février dernier. Il n’est pas question de trahir leur volonté et de s’engager dans l’option inverse consistant à ouvrir la voie à la régularisation d’illégaux vivant en Suisse.

Pour tous renseignements :
Céline Amaudruz, présidente et conseillère nationale, 079 / 874 83 97