Souveraineté numérique : les données des Genevois doivent rester en Suisse
Une majorité du Grand Conseil adopte la motion 3052 de notre député Guy Mettan visant à préserver la souveraineté numérique du canton. Déposé il y a deux ans, son texte avait été le premier à empoigner cette thématique. Il avait alors reçu un accueil plutôt froid en commission législative, notamment en raison de l’emploi du terme « souveraineté ». Renvoyé ensuite à la commission des travaux, il a finalement inspiré une motion de commission qui reprend elle-même les termes de « souveraineté numérique ».
Nos données personnelles ont aujourd’hui une valeur considérable. Elles permettent non seulement de connaître et de prédire nos comportements, mais peuvent aussi être utilisées pour les influencer. Or, nous ignorons souvent où elles sont stockées, qui y a accès et ce qu’elles deviennent. Cette question ne concerne pas seulement les particuliers : l’État et les collectivités publiques détiennent eux aussi une quantité toujours plus importante de données personnelles et sensibles concernant leurs administrés.
Le problème est d’autant plus sensible que les administrations recourent aux services des géants internationaux du numérique et au stockage dans le « cloud », avec le risque que des données soient hébergées ou traitées à l’étranger. Pourtant, les Genevois ont accepté en juin 2023, à une très large majorité, l’introduction dans la Constitution cantonale d’un droit à l’intégrité numérique, qui impose notamment à l’État d’assurer une protection adéquate des données personnelles dont il a la responsabilité.
Face aux cyberattaques, aux risques de fuite ou de vol de données et à la dépendance envers les géants étrangers du numérique, la motion M 3052 demande donc au Conseil d’État de mettre en place une véritable stratégie de souveraineté numérique. Son principe est simple : plutôt que d’abandonner nos données à des prestataires étrangers, Genève doit s’appuyer sur le savoir-faire et les infrastructures disponibles en Suisse.
Aide sociale : à statut provisoire, prestations durables ?
Une majorité du Grand Conseil refuse le projet de loi 13730 qui visait à réaliser des économies en période de vaches maigres. Une personne admise provisoirement en Suisse n’a, comme son nom l’indique, pas obtenu une autorisation de séjour ordinaire : son renvoi a été prononcé, mais ne peut pas être exécuté ou ne peut raisonnablement être exigé. À Genève, certaines personnes admises provisoirement peuvent néanmoins, selon leur situation, accéder à des prestations allant au-delà du régime d’aide prévu pour le domaine de l’asile. Le projet de loi de notre député Stéphane Florey voulait supprimer cette exception et uniformiser le régime applicable aux personnes admises provisoirement, afin qu’elles soient soumises au même régime d’aide. Le projet entendait également contribuer à maîtriser les dépenses croissantes de l’Hospice général. Notre député a rappelé que la situation s’était fortement dégradée ces dernières années : le budget de l’Hospice général est passé de 268 millions en 2010 à 768 millions en 2025 (+186%) notamment avec la problématique de personnes venant de l’asile et émargeant durablement à l’aide sociale. Le droit fédéral permet d’ailleurs aux cantons de prévoir pour les personnes admises provisoirement des prestations d’aide sociale inférieures à celles accordées à la population résidente. À Zurich, en 2017, les citoyens ont accepté à 67,2% une modification de leur législation cantonale supprimant l’accès à l’aide sociale ordinaire pour les personnes admises provisoirement.
Le refus de cette proposition d’économies n’augure rien de bon pour les futures discussions budgétaires.
Responsabiliser les deux-roues pour mieux protéger les piétons : proposition refusée !
Trottinettes électriques, vélos et vélos électriques occupent une place toujours plus importante dans nos rues. Leur développement s’accompagne toutefois de nouveaux conflits entre usagers de l’espace public. Les trottoirs, normalement réservés aux piétons, sont régulièrement empruntés par des deux-roues qui peuvent circuler rapidement, au risque de mettre en danger notamment les enfants, les personnes âgées, malvoyantes ou à mobilité réduite. Le phénomène n’est pas seulement une question de ressenti. Selon les chiffres de la gendarmerie repris dans l’exposé des motifs, alors que le nombre total d’accidents avait diminué de 4,5 % en 2024, les accidents impliquant des trottinettes électriques avaient, eux, bondi de 47,4 %, tandis que ceux impliquant des vélos électriques avaient progressé de 8,7 %.
Un problème supplémentaire apparaît lorsqu’une infraction ou un accident est commis avec certains de ces véhicules : contrairement aux vélos électriques rapides, qui doivent être munis d’une plaque, les vélos ordinaires, cyclomoteurs légers et trottinettes électriques ne disposent pas d’un dispositif analogue permettant de les identifier facilement. La M 3211 partait ainsi d’un principe simple : lorsque l’on peut être identifié, on est aussi davantage responsabilisé.
La motion ne demandait d’ailleurs pas d’instaurer immédiatement une plaque d’immatriculation pour chaque vélo, mais parlait d’identification, comme l’a expliqué son auteur, Stéphane Florey, afin de lutter contre les incivilités et les infractions et d’améliorer la sécurité.
Le Grand Conseil a toutefois refusé la motion et, avec elle, la proposition constructive d’étudier la mise en place d’un tel système d’identification.
Logements d’utilité publique : une photographie plus fidèle de la réalité attendra encore.
Qu’est-ce qu’un logement d’utilité publique ? La question paraît simple, mais la réponse genevoise l’est beaucoup moins. Aujourd’hui, des logements détenus par des collectivités publiques ou des coopératives d’habitation ne sont pas nécessairement comptabilisés dans le parc LUP, alors même que leurs propriétaires sont des maîtres d’ouvrage d’utilité publique à but non lucratif et qu’ils proposent durablement des logements à loyers modérés. Le résultat est une statistique qui ne reflète qu’imparfaitement la réalité du parc de logements d’utilité publique genevois. Le PL 12395, de notre regretté député André Pfeffer, entendait simplement corriger cette situation. Le but de ce projet de loi n’était pas d’accélérer la construction de logements, mais de « mettre les catégories de logements là où elles doivent être », comme l’explique Stéphane Florey.
Après de longues années de travaux parlementaires, un compromis avait permis de dégager une majorité en commission, mais le Grand Conseil a finalement refusé le projet de loi. La manière de comptabiliser les logements d’utilité publique demeure donc inchangée et, avec elle, persiste une statistique qui ne reflète que partiellement la réalité du parc genevois.
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Dépôts (session des 1er et 2 octobre 2026)
Proposition de motion 3256 de Lionel Dugerdil, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Guy Mettan, Michael Andersen, Daniel Noël, Raphaël Dunand, Thierry Cerutti, Florian Dugerdil, Diane Barbier-Mueller, Pierre Nicollier, Adrien Genecand, Natacha Buffet-Desfayes : Pour préserver la souveraineté alimentaire : reclassement du Chasselas en zone agricole
Projet de loi 13882 de Vincent Schaller, Patrick Lussi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Pénalisation de l’encouragement de la mendicité)
QUE 2412 de Christo Ivanov : Mise en service des patinoires du Trèfle-Blanc : pas avant la saison 2031-2032 ?
QUE 2421 de Christo Ivanov : Dégradation du niveau de service des TPG ou quand la LRTP
n’est plus appliquée
QUE 2426 de Marc Falquet : Un ou une psychiatre mandaté pour une expertise familiale a-t-il
ou elle le droit de poser un diagnostic sur les parents ?
QUE 2429 de Christo Ivanov : Quelle sera la stratégie du canton pour l’EuroBasket féminin 2029 ?
Q 4158 de Marc Falquet : Le SPMi et le SEASP peuvent-ils être à la fois enquêteurs et décideurs de facto dans les procédures touchant à la protection de l’enfant ?
Q 4159 de Marc Falquet : Retraits de garde des enfants : sur quels critères, vérifiés par qui ?
Q 4165 de Marc Falquet : Culture institutionnelle du service de protection des mineurs : vat-
on enfin en finir avec les pratiques coercitives et punitives pour évoluer vers un soutien pédagogique aux familles ?
Q 4168 de Christo Ivanov : Portée du diagnostic psychiatrique posé sur les parents dans le cadre d’une expertise familiale – étendue du mandat et protection des données personnelles
Prochaine session
– 29 et 30 octobre 2026
– 5 et 6 novembre 2026
