Session de printemps 2023

Ne pas affaiblir davantage la neutralité : pas de livraison indirecte d’armes à l’Ukraine 22.3557 | Préserver la neutralité et renforcer la BTIS en supprimant la déclaration de non-réexportation pour les pays ayant les mêmes valeurs que nous et un régime de contrôle des exportations comparable 23.3005 | Modification de la loi sur le matériel […]