Session d’automne 2021

Positif Expulsion urgente possible avec le test Covid obligatoire 21.051 | Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Amendement Depuis quelques mois, certains États refusent de réadmettre les demandeurs d’asile déboutés à moins qu’ils n’aient d’abord passé un test Covid. Comme il n’a pas été possible d’imposer des tests aux personnes concernées, nombre d’entre elles […]