Fiscalité : une résolution UDC envoyée à Berne
Une majorité du Grand Conseil accepte la R 1059-A de notre député Michael Andersen, demandant à l’Assemblée fédérale de modifier la législation fédérale fiscale fédérale de manière à réaligner la pratique fiscale sur la pratique comptable en admettant la déductibilité de la charge liée à une provision pour vacances pour les personnes morales.
Le dépôt de cette résolution fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral concernant un cas issu du canton de Genève. Ce dernier a contesté la comptabilisation d’une provision pour vacances effectuée par une société, au motif qu’il n’y avait pas de certitude quant à l’utilisation de cette provision. Or, il convient de mettre cela en parallèle avec les règles comptables et d’audit, qui exigent de manière très stricte la comptabilisation d’une telle provision. Le canton de Genève a ainsi repris cette provision en considérant qu’elle n’était pas admissible.
G7 : 6 millions de francs pour permettre le chaos décidé par le Conseil d’Etat !
Après avoir pris la responsabilité d’autoriser une manifestation pendant le G7 qui sera un chaos et un désastre, le Grand Conseil vote benoîtement le projet de loi 13837 « sur l’aide financière extraordinaire d’un montant de 6 millions de francs pour les entreprises dans le cadre de la tenue du sommet du G7 2026 ». L’UDC refuse une prétendue solution qui n’en est pas une.
Pour Yves Nidegger, il s’agit d’un alibi de proposition revenant à dire aux commerçants « ne vous en faites pas, nous ne vous avons pas totalement abandonnés », or on a abandonné la population. « Vous voyez les gens se barricader. Pourquoi ? Parce qu’ils ont le sentiment que l’État les a abandonnés — et il les a abandonnés. Dans les boîtes aux lettres des commerces, il y a des courriers venant de leurs assureurs qui leur disent qu’ils ne seront pas couverts, car ce sera considéré comme une émeute. » L’Etat sait qu’il y aura une émeute en autorisant une manifestation, et, la bouche en cœur, dit : « Oui, mais ne vous en faites pas, il y aura 6 millions que l’on va peut-être demander pour vous. » Pour notre député, « ce Grand Conseil a décidé du chaos, ce Grand Conseil assumera la politique du chaos. Des actions en réparation contre l’État, qui est manifestement fautif dans toute cette affaire, auront lieu. 6 millions, on sait ce que c’est : on a fait quelque chose plutôt que rien. »
Notre président, Lionel Dugerdil, estime que répondre à une situation de crise qui n’est pas encore arrivée est complètement absurde, et notre message aux commerçants est très clair : l’Etat est responsable si quelque chose doit arriver. Ce n’est pas 6 millions que nous devons assumer, mais l’entier de ce qui doit arriver parce que nous avons autorisé les manifestations et n’avons pas su répondre à la problématique sécuritaire.
Pour Stéphane Florey, il y a quelque chose de malsain dans ces manifestations. De nombreuses annonces figurent sur les réseaux, à l’exception de la grève féministe qui a normalement lieu le 14 juin. Il s’agit bel et bien de manifestations contre le G7, contre Genève, et il ne fait aucun doute qu’une multitude de casseurs affluera vers Genève. Toute manifestation aurait dû être interdite, mais la majorité du Conseil d’État a accordé ces autorisations comme un retour d’ascenseur des soutiens associatifs, ce qui est scandaleux. Il reviendra au Conseil d’Etat de prendre ses responsabilités !
Places de crèche : une crise ignorée
Mauvaise nouvelle pour les familles dans l’attente d’une place de crèche, une majorité du Grand Conseil refuse le projet de loi 13395-A dont l’objectif était d’apporter une réponse aux familles qui n’ont pas trouvé de solution de garde dans un contexte où la demande en places de crèche n’est pas couverte par l’offre et où les communes n’ont plus toutes la capacité de créer de nouvelles places.
L’auteur du projet de loi, Stéphane Florey, rappelle que le projet de loi initial avait été adopté à une large majorité du Grand Conseil il y a 10 ans, mais qu’il avait été attaqué par référendum, puis refusé. En 10 ans, rien n’a changé, les places de crèche manquent ainsi que le personnel qualifié, notamment des assistants socio-éducatifs (ASE). En agissant sur la répartition du personnel, avec un peu moins de diplômés et un peu plus de CFC, le projet de loi contribue à changer les coûts d’une crèche sans dévaloriser une fonction au profit d’une autre. Le projet de loi aurait représenté un gain pour les familles et les communes. Notre rapporteur de minorité, Christo Ivanov, ne manque pas de préciser qu’une révision de la directive de l’ACG fixant les normes de construction serait également en cours, dont l’objectif est d’assouplir certaines contraintes. De même, les normes d’encadrement seraient prochainement discutées dans le cadre du règlement afin de préserver la flexibilité. Le projet de loi aurait permis de combler des lacunes.
Textes déposés (session des 4 et 5 juin 2026)
Projet de loi 13832 de Florian Dugerdil, Michael Andersen, Marc Falquet, Virna Conti, Julien Ramu, Yves Nidegger, Lionel Dugerdil, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Daniel Noël, Guy Mettan, Gilbert Catelain, Philippe Meyer, Gabriela Sonderegger, Murat-Julian Alder, Jacques Béné, Pascal Uehlinger, Darius Azarpey modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Optimisation des procédures de contrôle des interventions des orateurs lors des séances du Grand Conseil)
Projet de loi 13831 de Stéphane Florey, Yves Nidegger, Michael Andersen, Marc Falquet, Florian Dugerdil, Lionel Dugerdil, Virna Conti, Julien Ramu, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Daniel Noël modifiant la loi sur le financement de la solidarité internationale (LFSI) (D 1 06) (Prise en considération des efforts déployés sur le territoire genevois)
QUE 2360 de Lionel Dugerdil : Quelle reconnaissance juridique pour les agents de sécurité
des HUG ?
QUE 2368 de Christo Ivanov : Coûts supplémentaires pour Genève suite au désengagement
de la Confédération dans la prise en charge des ex-titulaires ukrainiens du
permis S
QUE 2369 de Christo Ivanov : Impact du blocage de l’office cantonal des transports sur la
mise en service des patinoires du Trèfle-Blanc
Prochaine session
– 18 et 19 juin 2026
