Rétrospective Grand Conseil mars 2021, 2e session
Christo Ivanov, chef de groupe UDC

Pas d’éligibilité des étrangers au niveau cantonal et communal

Les droits politiques ne seront pas étendus aux étrangers sur le plan cantonal et communal.
Un projet de loi constitutionnel (PL 12441) et son projet de loi d’application (PL 12442) ont été
refusés par une majorité du Grand Conseil, cela grâce à la détermination de notre député
Patrick Lussi avec son excellent rapport de minorité. Comme rappelé dans son exposé, « les
droits politiques sont parties intégrantes et non dissociables de la nationalité ». Les notions de
souveraineté et d’indépendance sont liées aux droits populaires et il appartient à ceux qui ont
la nationalité d’exercer les droits politiques. S’est également posée la question des
prérogatives qui subsisteraient aux Suisses, sans l’exclusivité des droits politiques. Enfin, un
étranger désirant influer le processus de vie, les us et coutumes, les lois, l’environnement dans
un lieu, un pays, où il réside depuis des années, pourra le faire avec ses droits politiques après
l’acquisition de la nationalité suisse.

Grande avancée en matière d’habitat des forains et des gens du voyage suisses à
Genève

L’UDC se félicite de l’adoption de sa motion « pour une prise en considération des besoins
spécifiques des forains et des gens du voyage suisses en matière d’habitat ». L’acceptation
de ce texte vient après plusieurs années de combat menées par le député Christo Ivanov pour
la défense des droits d’une minorité nationale reconnue. La motion votée demande notamment
de réviser le règlement intérieur de l’aire de séjour de la Bécassière en étroite collaboration
avec ses occupants et la mise en place d’une cellule interdépartementale pour que l’Etat
prenne en compte de façon plus transversale les besoins spécifiques des gens du voyage en
matière d’habitation.
A Genève, la communauté des gens du voyage a occupé entre le XIXe siècle et 1966 un
terrain dit « La Queue d’Arve ». En 1966, en vue de permettre le développement de Genève,
les gens du voyage et les forains ont été expulsés vers le site du Molard à Versoix. Le terrain
du Molard étant insalubre et dangereux, une solution permettant d’offrir de meilleures
conditions de vie aux forains et aux gens du voyage et de les mettre à l’abri des dangers
naturels a été recherchée dès 1997, aboutissant en 2010 par le vote de la loi 10673 par le
Grand Conseil visant à aménager deux parcelles au lieu-dit « La Bécassière ».
Constant la précarité des contrats de séjour de l’aire d’accueil de la Bécassière et l’absence
de prise en considération des spécificités de l’habitat et du mode de vie traditionnel d’une
minorité nationale, Christo Ivanov déposait un projet de loi (PL 11978) en 2016, puis une
motion (M 2594) en 2019. La motion 2608 votée ce jour part du constat que le site de la
Bécassière est bien un lieu de résidence et non une aire de transit. Cela implique de prendre
en considération l’évolution des besoins des occupants, dont les habitations à deux niveaux.

La motion permettra de tenir enfin compte des besoins spécifiques en matière d’habitation des
gens du voyage en apportant les solutions pour qu’ils puissent loger, sur le site de la
Bécassière, leurs familles dans des conditions acceptables.

J’y vis, j’y circule : tous gagnants avec une meilleure information sur les chantiers

L’UDC se réjouit également de l’adoption de sa motion 2503. Le député Christo Ivanov est
parti du constat qu’il subsiste un problème au niveau de la surveillance et de la coordination
des chantiers, nombreux dans le canton. Ces chantiers ont un impact négatif sur la circulation
routière et la mobilité en général, tout comme la multitude des opérateurs. La motion amendée
et votée ce jour invite le Conseil d’Etat à mettre en place une communication explicite sur les
objectifs d’un chantier ainsi qu’à assurer la continuité des informations sous forme de bulletins
ou de feuilles d’information adressés aux riverains concernés par les entités impliquées.
Sur la voie publique, la multiplicité de chantiers péjore toutes les formes de mobilité. Pour les
piétons et les cyclistes, des problèmes de sécurité surgissent lorsqu’un trottoir ou une piste
cyclable disparaît abruptement à cause d’un chantier. Les commerçants cernés par des
chantiers constatent une diminution de leur clientèle et de leur chiffre d’affaire tout en
observant avec inquiétude la réalisation d’immenses centres commerciaux en France voisine,
qui disposeront de parkings gratuits.
L’information sur de nombreux chantiers, et notamment les moins importants, manque. Cette
communication insuffisante, axée sur internet, renforce la perception d’une absence de
coordination. C’est pourquoi la motion entend renforcer le volet information et communication
sur les objectifs d’un chantier en donnant toutes les informations nécessaires à la population,
y compris aux personnes ne disposant pas d’un accès à internet.

« Démasculinisation » de la législation genevoise

Notre Constitution genevoise prévoit que la femme et l’homme sont égaux en droit. Encourager
toute démarche améliorant l’égalité entre les femmes et les hommes est légitime, comme lutter
contre les écarts salariaux. La question se pose de savoir si cette égalité entre hommes et
femmes est renforcée en démasculinisant la législation genevoise, en rédigeant nos lois dans
une langue désunie, disparate et confuse. Le projet de loi 12440 voté par le Grand Conseil est
trop détaillé et ouvre la porte à une application très large, et alourdit la tâche de notre
administration et ses coûts. Il existe d’ailleurs aujourd’hui de multiples types d’écritures
inclusives comme l’épicène ou des termes neutres tels que « membres du personnel » en lieu
et place de « collaborateurs ». Maigre consolation : il n’y aura toutefois pas de « –e-x-e-s » ou
de « –e.x.e.s. ».

Ne plus renvoyer les déboutés de l’asile ?

Une majorité du Grand Conseil adopte une résolution (R 953) demandant notamment à
l’Assemblée fédérale « de proscrire les renvois de requérants d’asile vers des pays où les
droits humains sont bafoués ». Or le droit suisse prévoit déjà l’admission provisoire des
personnes faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse mais pour lesquelles l’exécution
du renvoi se révèlerait illicite (violation du droit international public), inexigible (mise en danger
concrète de l’étranger) ou matériellement impossible (pour des motifs techniques d’exécution).
A travers cette résolution, transparaît l’objectif politique de leurs auteurs qui est de s’opposer
au principe même du renvoi des requérants d’asile déboutés au prétexte que les conditions
économiques et sociales de leur pays d’origine sont inférieures à celles prévalant en Suisse.

Un contreprojet à l’IN 174 sans ambition

L’IN 174 « Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat » se voit opposer un
contreprojet (PL 12187). En prévoyant que les personnes élues au Conseil d’Etat puissent
bénéficier d’une rente comparable indépendamment de leur âge, le contreprojet comporte une
inégalité de traitement entre les magistrats. Le projet de loi, tel qu’amendé en tant que
contreprojet, va multiplier les chances que l’initiative soit adoptée.

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Textes déposés :
Question Urgente Ecrite 1494 de M. Christo Ivanov : Le budget 2021 de la Ville de Genève
est-il toujours acceptable ?
Question Urgente Ecrite 1495 de M. Stéphane Florey : Nouveau centre pour requérants d’asile
mineurs non accompagnés à Vernier
Question Urgente Ecrite 1503 de M. Christo Ivanov : Combien coûte au contribuable le procès
d’un conseiller d’Etat ?
Réponses aux questions écrites déposées précédemment :
QUE 1473-A, QUE 1476-A, QUE 1479-A, QUE 1480-A
Prochaine session : 29-30 avril 2021