Suite aux appels au secours de nombreux entrepreneurs, l’UDC dépose par la voix de sa Conseillère nationale Céline Amaudruz et de sa députation au Grand Conseil genevois plusieurs textes demandant que l’exigence de remboursement de ces aides pour les cas de rigueur covid se limite à la période d’indemnisation et qu’elle n’inclue pas les bénéfices purement comptables.

L’objectif des aides aux entreprises considérées comme des cas de rigueur était d’accorder auxdites entreprises lourdement impactées par la crise sanitaire, une aide couvrant les coûts d’exploitation incompressibles. En exigeant le remboursement des aides en cas de bénéfice fiscal réalisé, la loi COVID-19 applicable jusqu’au 31.12.22 pose problème aux entreprises dont l’activité opérationnelle, visée par ces aides, était en perte mais qui auraient réalisé un bénéfice imposable compte tenu de réalisations comptables comme des abandons de créances de tiers ou la réévaluation d’un actif.

Par ailleurs, l’intention du législateur était de limiter l’obligation de rembourser à la période d’indemnisation. Ainsi, il n’existe aucune obligation de rembourser en cas de bénéfice après la période d’indemnisation. Le but des aides « cas de rigueur » était de permettre aux entreprises affectées par les mesures sanitaires de payer leurs charges fixes, mais sans pouvoir réaliser un bénéfice grâce aux aides « cas de rigueur ».

Nos entrepreneurs se voient exiger de rembourser les aides COVID-19 perçues pendant la crise sanitaire et économique, alors que les bénéfices réalisés sont parfois minimes. Ne demandant qu’à travailler et à poursuivre leur activité, il semble particulièrement injuste pour l’UDC que l’exigence du remboursement faite aux entrepreneurs ait lieu en cas de bénéfice pour des raisons exclusivement comptables et en dehors de la période d’indemnisation.

Annexes :

Motions Conseil national

Résolution Grand Conseil

Pour tous renseignements :

Céline Amaudruz, conseillère nationale, 079 / 874 83 97

Michael Andersen, député, 079 / 330 40 72