Les associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales se voient appliquer un taux effectif d’imposition de 15,07% contre 14,7% pour les sociétés de capitaux et coopératives. Au travers d’une motion de son député Michael Andersen, le groupe UDC demande de rétablir la nécessaire justice fiscale entre ces personnes morales.

Depuis le 1^er janvier 2024, 28,5 centimes additionnels complémentaires sont perçus sur le montant de l’impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales, ce qui impacte davantage les associations et fondations soumises à un taux d’impôt sur le bénéfice de 5,144% contre 3,33% pour les sociétés de capitaux et coopératives. Même avec un impôt fédéral sur le bénéfice de 4,25% contre 8,5% pour les sociétés de capitaux et coopératives, le taux effectif d’imposition des associations et fondations reste au final plus élevé, d’où la nécessité de corriger au plus vite cette malencontreuse situation.

Pour tous renseignements :

Michael Andersen, député, auteur de la motion, 079 / 330 40 72

Lionel Dugerdil, président et député, 079 / 642 56 32