Le Tribunal fédéral s’est penché sur l’incompétence de la Chancellerie genevoise

(UDC Genève, le 5 juin 2013)


Les citoyens ne pourront pas voter

Le sabotage au courrier B perpétré par la Chancellerie genevoise à l’encontre du référendum de 50’000 citoyens opposés aux accords fiscaux a trouvé son épilogue devant le Tribunal fédéral qui n’a pu que constater aujourd’hui que les signatures récoltées contre les accords fiscaux étaient arrivées à Berne hors délai. La première Cour de droit public a rejeté en séance publique la plainte de l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) s’agissant de l’accord fiscal avec la Grande Bretagne. La Haute cour a par ailleurs considéré que la plainte relative au referendum contre l’accord fiscal avec l’Allemagne était devenue sans objet par suite du rejet de l’accord par le parlement allemand.

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