Interdiction du burkini : le Conseil d’Etat refuse de demander le 3e débat
Le projet de loi UDC 13276-B vise à interdire le port dans les piscines publiques de cet accessoire identitaire et de soumission qui marque un recul de plusieurs décennies en matière de droits des femmes. Le burkini n’est pas un maillot de bain comme un autre mais bel et bien un instrument sournois de soumission de la femme et un étendard politique pour les islamistes, contraire à ce que nous sommes et ce que nous devons rester. Loin d’être anodine, cette tenue participe à une logique communautaire et de pression sociale sur celles qui ne s’en vêtissent pas avec comme finalité de s’imposer comme la seule tenue acceptable.
Notre député et rapporteur de minorité Yves Nidegger rappelle que la liberté de se baigner dans la tenue que l’on veut n’existe pas : les jeunes garçons ne peuvent pas, par exemple, porter des bermudas trop longs, les personnes ne peuvent non plus pas être nues ou être couvertes intégralement. Au fond, il y a la question des valeurs que les civilisations ont. Nous vivons, poursuit notre chef de groupe, dans une civilisation dans laquelle il n’est pas nécessaire de bâcher les femmes pour qu’elles puissent être non agressées par le regard des hommes. Stéphane Florey, auteur du projet de loi, rappelle que la religion n’a rien à faire dans les piscines, et que la ville voisine d’Annemasse, en Haute-Savoie, interdit le burkini dans ses piscines. Cela ne manque pas de reporter un problème sur nos piscines, où la laïcité devrait également être respectée.
Au final, l’UDC et une majorité du Grand Conseil ont soutenu un amendement général du parti Le Centre proposant une loi « sur les piscines et bains publics », calquée sur le projet de loi UDC « sur les bassins de natation » (PL13377). Par la voix de Carole-Anne Kast, le Conseil d’Etat a fait usage de la manœuvre dilatoire qui lui permet de ne pas demander le 3e débat, le portant ainsi à l’ordre du jour d’une session ultérieure.
Parité : une disposition à la mise en œuvre problématique subsistera
Dans le but d’atteindre une parité de représentation entre les hommes et les femmes siégeant au sein de chaque conseil, l’article 107B de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC), entré en vigueur début 2023, instaure deux obligations distinctes, l’une à la charge des partis, l’autre à la charge du plénum. L’alinéa 2 de l’art. 107B instaure à la charge des partis une obligation de moyens : celle de présenter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir répartis à 50/50 entre des candidatures masculines et féminines. Ceci est leur seule obligation. L’alinéa 1 de l’art. 107B instaure pour sa part à la charge du plénum une obligation de résultat, laquelle doit se vérifier non pas globalement mais au sein de chaque conseil d’établissement.
En novembre 2023, le projet de loi UDC 13335-A avait été renvoyé en commission par le plénum en vue d’un nouveau traitement, avec la promesse du Conseil d’Etat de revenir devant le Grand Conseil avec des propositions d’amendements destinées à corriger les aspects reconnus problématiques d’une disposition fondamentalement mal conçue de la loi 12531. Notre député et auteur du projet de loi Yves Nidegger a bien rappelé que le projet de loi UDC visait à renoncer à une disposition dont la mise en œuvre est problématique et non à renoncer à la parité. Il déplore que l’on puisse venir dire aujourd’hui que les résultats sont positifs parce que les conseils sont paritaires : cela est absurde, parce que quand une loi dit qu’une chose doit être, cette chose est, et ce n’est pas un succès de la loi.
Une majorité du Grand Conseil refuse le projet de loi 13335-B qui entendait corriger les conséquences pratiques de la contradiction créée par le législateur en imposant aux groupes parlementaires la double obligation de présenter des candidatures spécifiquement compétentes pour chacun des conseils considérés dans le respect d’une parité entre les candidatures masculines et féminins à l’échelle de l’ensemble des conseils (art. 107B, al. 2 LRGC) et au plénum celle de procéder sur cette base à une élection dont le résultat doit être paritaire, non pas à l’échelle globale, celles des candidatures présentées, mais à celle de chacun des conseils pris individuellement.
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Textes déposés (session des 12 et 13 février 2026)
Proposition de motion 3194 de Lionel Dugerdil, Florian Dugerdil, François Baertschi, Michael Andersen, Thierry Cerutti, Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Guy Mettan, Gabriela Sonderegger, Jacques Blondin, Marc Falquet, Thierry Arn, Skender Salihi, Gilbert Catelain, François Erard, Christo Ivanov, Daniel Noël : Les bons gestes sauvent : renforçons la protection incendie avec le concours des professionnels du feu
Proposition de motion 3188 de Christo Ivanov, Stéphane Florey, Marc Falquet, Julien Ramu, Patrick Lussi, Yves Nidegger, Lionel Dugerdil, Florian Dugerdil, Virna Conti, Guy Mettan, Michael Andersen, Daniel Noël : Face à la concurrence déloyale, défendons les entreprises et artisans qui respectent les conditions de travail impératives issues des conventions collectives de travail (CCT)
QUE 2327 de Guy Mettan : Comment l’histoire suisse est-elle enseignée à nos élèves ?
Réponses à des questions déposées précédemment :
QUE 2302-A de Stéphane Florey : Renvoi des criminels étrangers : comment expliquer l’inaction du canton ?
QUE 2306-A de Christo Ivanov : Mobilité : pourquoi l’IMAD privilégie-t-elle le thermique plutôt que l’électrique ?
QUE 2307-A de Christo Ivanov : Gestion des frais d’études : que fait la direction Praille Acacias Vernets (DPAV) ?
QUE 2308-A de Christo Ivanov : Département du territoire : les courses d’école continuent !
QUE 2314-A de Stéphane Florey : Le financement d’une école primaire à Confignon par le canton doit-il être tenu pour chose acquise ?
QUE 2316-A de Lionel Dugerdil : Autorisation d’Uber B.V. de travailler à Genève – nouvelles questions
QUE 2317-A de Lionel Dugerdil : Possibilité pour les exploitants de taxi au bénéfice d’une AUADP de travailler pour Uber B.V. – nouvelles questions
QUE 2318-A de Lionel Dugerdil : Présence à Genève de nombreux diffuseurs de courses non autorisés – mesures prises par les services de l’Etat ?
Prochaine session :
– 19-20 mars 2026
