Votations du 24 novembre 2019

Explications et recommandations de vote

Objet n°1:
IN162 Construisons des logements pour toutes et tous
Acceptez-vous l’initiative populaire 162 «Construisons des logements pour toutes et tous : Une priorité en période de pénurie!»? Recommandation : NON

Que vise l’initiative : le texte vise à valoriser l’outil de la zone de développement, en prévoyant de rendre un changement de zone obligatoire en zone de développement lorsqu’une pénurie sévit au sens de la définition statistique, à savoir un taux inférieur à 2%. L’initiative serait contraignante et ne permettrait pas la création de nouveaux droits à bâtir par des déclassements en zone ordinaire.

L’UDC, avec une majorité du Grand Conseil, s’est opposée à l’initiative. En effet, la politique du logement dans notre canton est de loin la plus réglementée, la plus contrôlée par l’Etat et la plus contraignante de Suisse ! 80% de nos logements sont déjà construits en zone de développement. L’utilité de la zone de développement n’est pas contestée, mais il faut rappeler qu’en zone de développement, l’Etat contrôle tout du type de logements à construire au prix des futurs loyers.

A Genève, les logements destinés à des personnes moins favorisées – soit les LUP, mais aussi les logements subventionnés et ceux détenus par des entités sans but lucratif – représentent déjà 20% du parc locatif. Genève possède déjà 20% de logements sociaux. Aucun autre canton suisse n’en a autant. En plus, ces prochaines années, leur nombre progressera fortement avec les grands projets déclassés et surtout le PAV. Cette politique empreinte d’ingérence, réglementée et contraignante a également un prix. Il y a des coûts directs, avec des subventions de plus de 100 millions de francs par année et une administration bien plus importante que dans tous les autres cantons. A cela, il faut ajouter les coûts indirects comme le départ de nombreux contribuables genevois à cause du manque de diversité dans la construction des logements.

Avec sa rigidité extrême, cette initiative ne résout aucun de nos problèmes structurels en matière de logement, mais va dans le sens d’une économie planifiée du logement destinée à accueillir une population migrante paupérisée toujours plus nombreuse.

Objet n°2:
IN163 Pour un pilotage démocratique de l’aéroport de Genève
Acceptez-vous l’initiative populaire 163 «Pour un pilotage démocratique de l’aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport»?
Recommandation : NON

Que vise l’initiative : l’initiative prétend maîtriser le développement de l’aéroport en prenant en compte autant la population que les besoins économiques et l’environnement. Elle entend réitérer le caractère public de l’aéroport comme pour les Services industriels de Genève ou les Transports publics genevois, d’où sa volonté d’inscrire le statut de l’aéroport dans notre Constitution et enfin assurer une consultation des personnes concernées.

L’UDC partage les préoccupations légitimes exprimées dans l’initiative. Notre parti a souligné que l’Aéroport international de Genève jouait un rôle essentiel pour notre canton, notre économie, notre place financière et la Genève internationale, mais que son développement provoquait des inquiétudes. Ces dix dernières années, le nombre de passagers a doublé, tandis que le produit intérieur brut du canton n’a progressé que de 30%. Seuls 20% à 25% des passagers de l’aéroport habitent à Genève ou ont un lien avec notre économie. La zone de chalandise de l’AIG s’étant considérablement accrue.

Si les craintes exprimées par les signataires de l’initiative sont partagées, l’UDC s’oppose à l’idée de faire figurer l’aéroport dans notre constitution cantonale au moyen d’un leurre que les initiants veulent voir figurer. Ces dispositions n’auront d’ailleurs aucune incidence sur le contrôle démocratique ni sur l’évolution de l’aéroport. C’est pour ces raisons que l’UDC soutient l’opposition d’un contreprojet à l’initiative.

Objet n°3:
Contreprojet à l’IN 163
Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Contreprojet à l’IN 163) (A 2 00 – 12435), du 28 février 2019?
Recommandation : OUI

Le très rapide développement de notre aéroport inquiète une grande partie de nos concitoyens et il est de notre devoir de répondre à leurs inquiétudes. Pour cela, l’UDC soutient, avec une majorité du Grand Conseil, l’opposition d’un contreprojet à l’initiative et à ses nombreux défauts.

Le contreprojet, de rang législatif, propose de prendre des mesures pour limiter les nuisances dans le respect du droit supérieur et n’oublie pas les outils de gestion en vigueur. Il s’agit d’un texte équilibré, conforme à la réalité et applicable.

Objet n°4:
Question subsidiaire pour départager l’IN 163 et le contreprojet
Question subsidiaire: Si l’initiative (IN 163 « Pour un pilotage démocratique de l’aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport » et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 163? Contreprojet?
Recommandation : contreprojet

Objet n°5:
IN164 Pour un meilleur contrôle de l’expérimentation animale
Acceptez-vous l’initiative populaire 164 «Pour un meilleur contrôle de l’expérimentation animale»?
Recommandation : NON

Que propose l’initiative ? : L’initiative institue une commission pour les expérimentations animales, qui permettrait de veiller au contrôle proportionné et efficace de l’expérimentation animale. L’IN 164 demande aussi que chaque membre de la commission, à titre individuel et indépendamment des autres commissaires, puisse faire appel à un expert extérieur, puisse avoir un droit de recours contre la décision de l’autorité délivrant une autorisation d’expérimentation animale et qu’il ne soit pas soumis au secret de fonction dans le cadre de ces deux dernières compétences. Pour le surplus, l’initiative propose des dispositions dont la majorité est déjà mise en œuvre à Genève, en vertu soit de la loi  fédérale sur la protection des animaux (LPA), soit de son règlement cantonal d’application.

Le groupe UDC ne soutient ni l’initiative ni le principe d’un contreprojet. L’initiative n’aura aucune incidence sur une amélioration du bien-être animal et a été lancée en raison du mécontentement d’un initiant par rapport au traitement procédural qui lui a été alloué. De plus, les travaux ont démontré que Genève est un excellent élève en matière de protection des animaux et de contrôle de l’expérimentation animale. Le canton se conforme parfaitement au droit fédéral et l’instance chargée de contrôler le respect du droit et la qualité du maintien des animaux a fait un exposé rassurant à ce propos.

Objet n°6:
Loi constitutionnelle (A 2 00 – 12204) produits phytosanitaires à Genève
Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (A 2 00 – 12204), du 7 juin 2019?
Recommandation : NON

De quoi s’agit-il ? D’un projet de loi déposé par le PDC, demandant que l’importation, la vente et l’utilisation à usage non-professionnel de produits phytosanitaires dans le cadre d’activités privées est interdite. Un délai transitoire ainsi que des mesures d’accompagnement complètent le projet. Après examen, la loi a été adoucie et demande que l’Etat prenne des mesures afin de réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires.

Le groupe UDC ne soutient pas ce projet de loi. Ce projet de loi est un exemple de demande incohérente, faite sans considération des conséquences ni des compétences accordées aux institutions. Les produits phytosanitaires comprennent les produits de l’industrie chimique mais également ceux d’origine naturelle utilisés dans le bio, pour qui ce projet de loi représente aussi un risque. La plupart des produits phytosanitaires bio proviennent d’ailleurs d’entreprises chimiques qui les transforment.

L’UDC estime que le projet de loi pose des problèmes de conformité au droit supérieur. L’OFAG, l’Office fédéral de l’agriculture – avec l’OSAV, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire, et l’OFEV, l’Office fédéral de l’environnement – sont seuls habilités à donner les autorisations pour utiliser un produit phytosanitaire. Enfin, il existe un plan genevois de recherche scientifique pour optimiser l’utilisation des produits phytosanitaires.

L’UDC, parti agrarien, estime que nos paysans sont bien formés professionnellement; à l’affût des progrès techniques, ils cherchent aussi à limiter les intrants, qui coûtent cher. Ils commencent à être fatigués de recevoir des leçons de gens qui n’ont aucune idée des réalités du terrain.

Objet n°7:
Loi modifiant les limites de zones sur la commune du Grand-Saconnex
Acceptez-vous la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d’une zone de verdure, au lieu-dit « Pré-du-Stand ») (12293), du 24 janvier 2019?
Recommandation : OUI

De quoi s’agit—il ? Le projet de loi consiste à modifier les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex en vue de la création d’une zone destinée à accueillir le futur centre d’entraînement du Servette. Le point de départ de ce projet est la réaffectation des terrains de football de Balexert pour la reconstruction et le déménagement du cycle d’orientation (CO) du Renard.

Le projet prévoit la création de trois sites de développement sur la commune. La création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à l’équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d’une zone de verdure, au lieu-dit « Pré-du-Stand ».

Une convention lie l’hoirie propriétaire du terrain, l’Etat, la Fondation 1890, le Servette FC SA et l’association Genève Football Club. Parmi les obligations du promoteur, il y a le financement qui s’élève à 18,6 millions et l’obligation de consacrer un droit de superficie sur 10 000 m2 qu’il construit pour une rente au profit de l’entretien du centre sportif.

Le groupe UDC soutient, avec une majorité du Grand Conseil ce projet de loi, qui a fait l’objet d’un véritable travail de fond. Le projet n’est pas un banal développement immobilier, mais lié au financement d’un pôle sportif qui impactera positivement tout le football genevois et permettra au Servette FC de disposer, enfin, d’une infrastructure digne de ce nom.

Objet n°8:
Loi modifiant les limites de zones sur la commune de Genève – Petit-Saconnex
Acceptez-vous la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit « Les Crêts ») (12316), du 25 janvier 2019?
Recommandation : NON

De quoi s’agit—il ? D’un projet de loi en vue de la création d’une zone de développement 3 au lieu-dit « Les Crêts », en remplacement de la zone 4B actuelle.

Pour mémoire, la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 17 mai 2017 (PR-1219) approuvant un projet de modification des limites des zones permettant la création d’une zone de développement 3, situé entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la place du Petit-Saconnex, feuilles cadastrales 67 et 69, section Genève Petit-Saconnex, a été approuvée en votation populaire le 4 mars 2018 par 60,06% de oui, mais rejeté à 78% dans le secteur des Crêts.

Face aux appétits des zélateurs du plan directeur cantonal, l’UDC s’est fermement opposée à ce projet de loi au Grand Conseil. Le périmètre de 1,6 ha en question est composé de 18 parcelles et constitue un des derniers quartiers de la ville de Genève avec un caractère humain, convivial et villageois. L’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) indique que ce quartier est un secteur sensible qu’il convient de ménager. Ce recensement réalisé par l’historien Bénédict Frommel a relevé un certain nombre de bâtiments méritant une protection en vertu de leur caractéristique. Ce périmètre comprend un temple du XVIIe siècle, reconstruit au XIXe, ainsi que deux cafés, des bâtiments ruraux et de petites villas construites à l’instigation de l’église protestante par l’architecte Cayla.

L’UDC vous propose de refuser le projet de loi en vue de sauvegarder cet espace encore préservé de la destruction pour satisfaire au dogme de la croissance incontrôlée.