OUI à la Modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

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Recommandation: OUI

L’impôt anticipé en vigueur présente des inconvénients pour le marché des capitaux de tiers en Suisse. Cela concerne les activités de financement externe des groupes telles que l’émission d’obligations et les activités de financement interne des groupes. Les paiements d’intérêts sur les obligations d’entreprises suisses sont soumis à un impôt anticipé de 35 %. Les obligations suisses ne sont donc guère attrayantes pour les investisseurs, même si ces derniers ont droit au remboursement partiel ou intégral de l’impôt. Ce remboursement entraîne cependant une charge administrative et, surtout, un désavantage de liquidité entre le prélèvement et le remboursement de l’impôt anticipé. Cela entrave le placement des obligations suisses par rapport aux obligations étrangères.

La modification de la loi vise à supprimer en grande partie la retenue de l’impôt anticipé sur les revenus d’intérêts. Il sera ainsi plus facile pour les entreprises d’émettre leurs obligations à partir de la Suisse. Des groupes nationaux, mais aussi étrangers, pourraient en tirer parti. De plus, les activités de financement interne des groupes pourraient augmenter en Suisse. Relance du commerce de titres et des activités de gestion de fortune: la réforme de l’impôt anticipé s’accompagnera de la suppression du droit de négociation sur les obligations suisses. Grâce à cette mesure, il sera plus intéressant pour les investisseurs de négocier des obligations suisses par l’intermédiaire d’un commerçant de titres suisse.

Actuellement, les obligations d’entreprises suisses sont pour la plupart émises à l’étranger, en particulier au Luxembourg parce qu’ils n’ont pas d’impôt anticipé. Le projet entend simplement rapatrier ces émissions, comme l’a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. A moyen terme, le marché des capitaux de tiers se verra renforcé, et la création de valeur et l’emploi stimulés. Soutenu par une nette majorité du Conseil national et du Conseil des Etats, la modification de la loi est contestée par les syndicats et le PS qui craignent un « nouveau cadeau fiscal monumental aux détenteurs-trices du capital » et un « assèchement des ressources de l’État ».