Travail parlementaire

Septembre 2017

Motion demandant l’octroi d’un droit de superficie à la commune de Meyrin en vue de la réalisation d’une piscine olympique couverte sur le site de Pré-Bois
La M 2415 de M. Christo Ivanov invite le Conseil d’Etat à soutenir la construction d’une piscine olympique couverte dans le secteur de Pré-Bois par le biais de la constitution d’un droit de superficie au profit de la commune de Meyrin pour les terrains propriété de l’Etat.

Papyrus s’étend au-delà des sans-papiers : le Conseil d’Etat a-t-il sous-évalué ses conséquences sur le droit des étrangers ?
QUE 689 de M. Stéphane Florey
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00689.pdf

Gestion des contingents : privilégier la quantité ou la qualité ?
QUE 693 de M. Christo Ivanov
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00693.pdf

Est-il possible de quitter la CPEG en connaissance de cause ?
QUE 694 de M. Patrick Lussi
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00694.pdf

Laïcité : le Conseil d’Etat se désavoue !
QUE 695 de M. Bernhard Riedweg
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00695.pdf

Août 2017

Projet de loi pour des prestations en nature pour les personnes admises provisoirement, conformément à l’art. 86 LEtr
Le PL 12165 entend concrétiser au mieux l’art. 82, al. 3 de la loi fédérale sur l’asile (LAsi) selon lequel « l’aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d’une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Les personnes admises à titre provisoire (permis F) ne disposent pas d’une autorisation de séjour en Suisse et font l’objet d’une décision de renvoi, mais des motifs juridiques s’opposent à l’exécution de leur renvoi. En effet, il n’est pas concevable que des personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi soient placées financièrement sur un pied d’égalité avec les réfugiés reconnus et qu’elles bénéficient des prestations financières de l’aide sociale comme le citoyen suisse ayant épuisé ses indemnités de chômage.
Objet renvoyé en commission : affaires sociales

Aidons les bas revenus et les familles face à la cherté des primes d’assurance-maladie !
Les primes d’assurance-maladie sont devenues difficilement supportables pour une large frange de la population et contribuent à la paupérisation de la classe moyenne. D’ailleurs, Genève connaît, après Bâle-Ville, la prime moyenne la plus élevée de Suisse. La hausse des coûts de la santé devrait se poursuivre même si des caisses cantonales, calquées sur le modèle d’une caisse de compensation, ou une caisse publique venaient à voir le jour. Les promoteurs de l’initiative pour des caisses cantonales se gardent bien de promettre une diminution du montant des primes. C’est pourquoi, le PL 12166 propose un mécanisme fiscal soulageant les familles et les personnes à bas revenus face à la cherté des primes.

Objet renvoyé en commission : fiscale

Service civil : halte à la concurrence déloyale !
La motion 2407 de M. Stéphane Florey part du constat que depuis que le service civil a vu le jour en 1996, le nombre d’admis est passé de 96 à 6169 en 2016. Avec la solution de « la preuve par l’acte » en 2009 par laquelle il n’est plus nécessaire de passer un examen de conscience, le nombre de demandes a augmenté dans des proportions inattendues (de 1632 en 2008 à 6720 en 2009). L’affectation de personnes, toujours plus nombreuses, ayant fait le choix du service civil ne manque pas de poser des difficultés aux entreprises privées qui se retrouvent en concurrence avec des civilistes parfois affectés à des activités qualifiées. La motion invite le conseil d’Etat ne plus employer de civilistes sans avoir démontré au préalable qu’aucune personne au chômage, demandeuse d’emploi ou bénéficiaire des prestations financières de l’aide sociale n’est apte à occuper le poste et à étendre cette politique aux communes, aux institutions de droit public et aux entités subventionnées.
Objet renvoyé en commission : économie

Pour une adoption des plans localisés de quartier dans le respect de l’autonomie communale
Le PL 12171 entend revoir la procédure d’adoption des plans localisés de quartier, qui place les communes devant le fait accompli, puisque le préavis de la commune n’est absolument pas contraignant. Pourtant, les délibératifs communaux, situés à un niveau décisionnel plus proche des habitants, sont pourtant mieux placés que le département pour déterminer de la pertinence ou pas d’une urbanisation sur le territoire communal ou si l’urbanisation proposée est humainement et financièrement supportable pour la commune. Le présent projet de loi entend renforcer le poids du préavis donné par le Conseil municipal lors de la procédure d’adoption du projet de plan localisé de quartier (art. 6 LGZD). Concrètement, le projet de décision du département (art. 6, al. 5 LGZD) ainsi que la suite de la procédure ne pourraient intervenir qu’en cas de prévis favorable du Conseil municipal.
Objet renvoyé en commission : aménagement du canton

Le Conseil d’Etat veut-il faire respecter la constitution et la loi en interdisant la tenue de l’exposition de cadavres « plastinés » Body Worlds à Palexpo ?
QUE 677 de M. Marc Falquet
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00677.pdf

Boulevard des Abarois : rendez-vous dans 60 ans ?
QUE 679 de M. Stéphane Florey
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00679.pdf

Office des poursuites : quid de l’égalité de traitement entre collaborateurs ?
QUE 681 de M. Christo Ivanov
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00681.pdf

Fraude à l’aide sociale : quelles sont les modalités de l’accord entre le DEAS et le Ministère public ?
QUE 682 de M. Marc Falquet
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00682.pdf

Comptoir des médias : quand l’Etat subventionne la bienpensance !
QUE 683 de M. André Pfeffer
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00683.pdf

Juin 2017

L’office des poursuites remplit-il sa mission vis-à-vis des contribuables et des entreprises de notre canton ?
QUE 648 de M. Christo Ivanov
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00648A.pdf

L’office des poursuites a-t-il pour mission de réaliser les créances de nombreux acteurs économiques dans l’équité et la transparence ?
QUE 650 de M. Christo Ivanov
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00650A.pdf

UBER : le travail au noir se paie-t-il cash ?
QUE 652 de M. André Pfeffer
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00652A.pdf

Loi sur l’énergie : quelles sont les intentions du Conseil d’Etat ?
QUE 654 de M. Bernhard Riedweg
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00654A.pdf

Genève a-t-elle pour ambition d’être le supermarché régional transfrontalier du trafic de drogue sur la voie publique ?
QUE 656 de M. Marc Falquet
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00656A.pdf

Mai 2017

Projet de loi pour la création d’une fondation pour la promotion de lieux et d’infrastructures pour le sport
Le PL 12096 vise à encourager la pratique des activités physiques et sportives, à soutenir l’intégration et à renforcer la cohésion sociale par le sport par la réalisation de lieux et d’infrastructures dévolus au sport. Le projet de loi propose de créer une fondation de droit privé régie par les articles 80 et suivants du code civil suisse, constituée par un acte authentique devant notaire.
Objet renvoyé en commission : enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport

Le directeur de l’office des poursuites a-t-il le droit de dénigrer le travail d’une commission du Grand Conseil ?
QUE 636 de M. Christo Ivanov
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00636.pdf

Hôpital cantonal de Genève : pourquoi le silence n’est-il pas respecté en salle de réveil (Opéra et Hôpital des enfants) ?
QUE 635 de M. Marc Falquet
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00635.pdf

Comment l’office des faillites et la caisse cantonale genevoise de chômage luttent-ils contre les fraudes ?
QUE 643 de M. Marc Falquet
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00643.pdf

Projet de loi ouvrant un crédit d’étude de 300 000 F pour la réalisation du contournement du village de Cartigny
Les communes de Cartigny, Chancy, Meinier et Soral sont liées par la même problématique soit une forte augmentation du trafic pendulaire. Le Plan directeur du réseau routier (Mobilité 2030, etc.) indique que ces quatre communes sont impactées (page 221, rubrique B03 du PdC2030 – Routes de contournement). Le Conseil d’Etat, dans un de ses rapports, mentionne l’existence d’un processus d’évaluation multicritères du Plan d’action du réseau routier 2015-2018 qui doit être soumis au Grand Conseil. Les contournements de Chancy et de Soral vont impacter fortement le trafic de transit et le reporter sur la commune de Cartigny. Le nouveau diffuseur autoroutier de Viry devrait encore aggraver la situation sans compter sur le développement de Bernex avec la création d’une nouvelle route qui s’appellera : le boulevard des Arabois.
Dépôt du PL 12101.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12101.pdf

Objet renvoyé à la commission des travaux

Fondation Ensemble : faire la lumière sur les dysfonctionnements
La M2389 prie le Conseil d’Etat de rendre rapport sur les nombreux dysfonctionnements constatés au sein de la Fondation Ensemble.
Objet renvoyé à la commission de contrôle de gestion
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02389.pdf

Emploi : arrêtons les discriminations envers nos concitoyens astreints à des obligations militaires !
Dans un marché de l’emploi aussi concurrentiel que celui de Genève, il a été constaté avec stupéfaction que de nombreuses offres d’emploi présentaient des discriminations à l’encontre des citoyens suisses astreints à des obligations militaires. Tout récemment, une société active dans le négoce de produits pétroliers publiait une offre d’emploi pour un poste de trader en précisant comme condition d’embauche « no military obligation for male candidates ».

La M 2397 demande que le Conseil d’Etat mette fin aux pratiques discriminatoires et illégales d’employeurs précisant comme condition d’embauche l’absence d’obligations militaires et qu’un rapport soit rendu sur sa stratégie pour combattre les discriminations dont sont victimes les hommes en recherche d’emploi à cause des obligations militaires.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02397.pdf

Non à la discrimination : pour une pratique conforme au droit fédéral en matière d’acquisition d’armes par les particuliers !
La M 2393 invite le Conseil d’Etat à modifier la pratique du service des armes et, conformément à l’art. 9b, al. 1 et 2 LArm et à l’art. 16, al. 1 OArm, à délivrer jusqu’à trois permis d’acquisition d’armes ou éléments essentiels d’armes par une unique demande, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.
Objet renvoyé à la commission judiciaire et de la police
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02393.pdf

Avril 2017

Curatelles : priorité à la famille !
Le message du Conseil fédéral concernant la modification du 28 juin 2006 du code civil (protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) souligne que le droit de l’enfant et de l’adulte à disposer d’eux-mêmes ainsi que l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité sont les objectifs majeurs de la révision. Le commentaire de l’article 374 CC (p. 6668 du message) indique que «le pouvoir légal de représentation a pour but de garantir la satisfaction des principaux besoins personnels et matériels d’une personne incapable de discernement sans l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte». Dans le commentaire de l’article 389 CC (p. 6676 du message), enfin, on peut lire ce qui suit : « Le principe de la subsidiarité, qui a fait ses preuves, doit être inscrit dans les dispositions sur la protection de l’adulte (al. 1), comme il l’est dans la législation relative à la protection de l’enfant (art. 307 à 311 et art. 324 s. CC). L’appui doit être fourni d’abord par la famille et d’autres proches et ensuite par les services publics ou privés compétents. L’autorité ne peut prendre des mesures que si l’aide dont nécessite la personne concernée ne peut être procurée par le cercle de ces personnes (al. 1, ch. 1). » Dans la jurisprudence actuelle, les dispositions du code civil relatives à la protection de l’enfant et de l’adulte sont interprétées et appliquées de telle manière que les parents au premier degré (parents, enfants) et les parents au deuxième degré (frères et soeurs, grands-parents, petits-enfants) ne se voient de facto confier une curatelle de représentation que si la personne à assister a constitué un mandat pour cause d’inaptitude. Cela est totalement contraire à la volonté du législateur. La motion 2380 invite le Conseil d’Etat à rendre un rapport au Grand Conseil portant notamment sur la manière dont Genève :

– applique le droit de l’enfant et de l’adulte à disposer d’eux-mêmes ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité ;

– priorise d’abord la famille et les proches en matière de curatelles ;

– choisit et nomme les curateurs privés professionnels en évitant les conflits d’intérêts ;

– préserve les intérêts financiers des personnes sous curatelle assistées par des curateurs privés professionnels ;

– donne la possibilité aux personnes sous curatelle de changer de curateur au profit d’un proche ou d’un autre curateur privé professionnel.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02380.pdf

Protection des donneurs d’alerte

Le devoir de haute surveillance du parlement sur l’activité de l’Etat se heurte fréquemment, lors de la collecte d’informations et de témoignages, au risque encouru par les donneurs d’alertes, membres de l’administration. En effet, il est difficile d’exclure le risque de sanction pour un fonctionnaire, par sa hiérarchie, suite à la transmission d’une information à un parlementaire (ex : changement de classe, de fonction, mobbing,…). Cette crainte légitime, pour les donneurs d’alerte, entrave le travail parlementaire en empêchant les députés d’accéder à des informations importantes et nécessaires à l’accomplissement de leur devoir de surveillance. Le PL 12076 propose de régler cette situation.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12076.pdf

Objet renvoyé à la commission législative

Opération Papyrus : pas de régularisation de masse sans débat démocratique !
La communication du département de la sécurité et de l’économie (DSE) relative à l’opération Papyrus proposant la « normalisation » du statut légal des étrangers sans papiers a surpris. Dotée d’un nom de code telle une opération policière, l’opération a été menée dans le plus grand secret. Jamais le Grand Conseil ou les principaux acteurs politiques cantonaux n’ont été consultés à propos de cette opération d’envergure qui a déjà permis la délivrance de 590 permis de séjour à des personnes sans statut.

En l’absence de contrôles aux frontières, l’opération Papyrus ne permettra pas de résoudre la difficile situation des sans-papiers. Si la régularisation de milliers de clandestins devait s’opérer, de nouvelles personnes attirées par la perspective d’un meilleur avenir seraient tentées d’affluer vers Genève pour profiter de l’offre de régularisation. Paradoxalement, en lieu et place de lutter contre le séjour illégal et ses conséquences, l’opération Papyrus augmenterait le nombre de personnes sans statut à Genève. Il est presque certain que les employeurs qui font actuellement appel à des personnes sans papiers ne feraient plus appel à des personnes titulaires d’une autorisation de séjour, mais à de nouvelles personnes sans papiers.

L’opération « Papyrus » intervient dans un contexte économique défavorable. Au quatrième trimestre 2016, dans le canton de Genève, l’emploi exprimé en équivalents plein temps (EPT) recule de 2,2% par rapport au trimestre correspondant de 2015

La M-2377 demande au Conseil d’Etat de suspendre l’opération Papyrus avant qu’un débat relatif à la régularisation des sans-papiers devant le Grand Conseil n’ait eu lieu. Le nombre de personnes sans statut échappant à la connaissance de l’autorité, un rapport portant notamment sur les conséquences sociales, fiscales et économiques de l’opération est également demandé.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02377.pdf

Objet renvoyé à la commission de l’économie

Aides sociales à Genève : les frontaliers genevois peuvent-ils en bénéficier ?
QUE 617 de M. André Pfeffer
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00617A.pdf

Papyrus : inventaire des sanctions prises contre les employeurs ?
QUE 618 de M. André Pfeffer
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00618.pdf

Quel sera l’impact de SCORE sur la caisse de prévoyance de l’Etat ?
QUE 620 de M. Patrick Lussi
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00620A.pdf

Mars 2017

Les Genevois parlent aux employeurs ! Allez-vous nous laisser encore longtemps sur le carreau ?
QUE 3793 de M. Marc Falquet
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/Q03793A.pdf

Que ta nourriture soit ton médicament et que ton médicament soit dans ta nourriture » Hippocrate. Qu’en est-il aux Hôpitaux universitaires de Genève?
QUE 3794 de M. Marc Falquet
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/Q03794A.pdf

Suppression du 14e salaire des cadres supérieurs : a-t-on assisté à une vague de départs ?
QUE 615 de M. Stéphane Florey

Février  2017
DIP : quand la propagande pro-migrants vire au délire anti-Suisses !
QUE 594 de M. Stéphane Florey. Le rôle de l’école obligatoire est celui de transmettre toute une série de connaissances fondamentales ainsi que des compétences sociales, utiles dans la vie quotidienne. A coups d’expériences pédagogiques hasardeuses, l’école s’est toutefois distancée de ces fondamentaux et ne permet plus à ceux qui la suivent de s’insérer dans la société et le monde du travail. L’école genevoise de l’intégration et du multiculturalisme met les nerfs des parents à rude épreuve, eux qui déplorent, impuissants, l’endoctrinement post-soixante-huitard dont sont victimes leurs enfants. Dernier cas en date : celui d’un « spectacle » auquel ont dû assister (présence obligatoire) des élèves mineurs du Collège André-Chavanne le soir du 25 janvier. Au menu de cette pathétique représentation, un plaidoyer appuyé en faveur de l’immigration… par une troupe de migrants.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00594A.pdf

Nos policiers et nos pompiers caillassés : quel est l’état d’insécurité au Lignon?
QUE 601 de M. Patrick Lussi.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00601A.pdf

Fondation pour la promotion de lieux et d’infrastructures pour le sport (FPLIS)
Le sport, loin d’être un phénomène de mode réservé à une élite, permet à tout un chacun, dans la mesure de ses capacités, de trouver le plaisir, le bienêtre, l’estime de soi et l’envie de se dépasser. Aujourd’hui, la concurrence pour l’accès aux infrastructures entre sportifs amateurs et d’élite se fait sentir. Les communes proactives en matière de réalisation d’infrastructures sportives ne pourront pas à elles seules réaliser toutes les installations nécessaires aux habitants de Genève.

Comment répondre à ces défis ? Le contexte budgétaire, caractérisé par une plus forte hausse des dépenses que des recettes n’offre qu’une très faible marge de manoeuvre.  Le PL 12060 propose de créer une Fondation de droit privé régie par les articles 80 et suivants du code civil suisse, constituée par un acte authentique devant notaire. La Fondation pour la promotion de lieux et d’infrastructures pour le sport (FPLIS) qu’il est proposé de constituer aurait pour objet, comme son nom l’indique, la réalisation de lieux et d’infrastructures dévolus au sport, dans le but de promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives par la population dans le canton de Genève, dans les nouveaux quartiers notamment, et de soutenir les projets portés par des associations dans le domaine de l’intégration par le sport.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12060.pdf
Objet renvoyé à la commission : enseignement, de l’éducation, de la culture et du sport

Janvier 2017

Les usagers des parkings souterrains devront-ils encore subir longtemps l’affichage électronique erroné des places disponibles ?
Q 3788 de M. Marc Falquet

CEVA : quid de la sécurité ?
La QUE 577 de M. Christo Ivanov part du constat que les vols extra-Schengen représentent la moitié du trafic aérien et nécessitent 50% de l’effectif de la Région garde-frontière VI (soit 10 collaborateurs par million de passagers, un collaborateur contrôlant et traitant 50 000 passagers par an soit 2500 par jour / 5 par minute) avec, pour conséquence, un désengagement à la frontière terrestre et dans le trafic ferroviaire. Ainsi, 6 trains par heure et par sens circuleront entre Cornavin et Annemasse, avec 2 des 5 stations jalonnant ce parcours situées en Ville de Genève. Quid des risques sécuritaires liés à l’accroissement prévisible du nombre d’usagers ?
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00577A.pdf

Décembre 2016

Crise du logement et taux de vacance : Comment les problématiques liées aux plateformes communautaires de réservation de logements sont-elles prises en compte ?
QUE 568 de M. André Pfeffer
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00568A.pdf

Novembre 2016

Genève d’abord !

Depuis les années 1990, le nombre de travailleurs étrangers non résidents a doublé en Suisse. Et depuis l’introduction de la libre circulation des personnes essentiellement, les cantons frontaliers sont particulièrement exposés à la concurrence de travailleurs étrangers proposant leurs services meilleur marché : les travailleurs établis en Suisse sont évincés du marché du travail et les infrastructures sont excessivement sollicitées sans que les travailleurs étrangers non résidents ni les entreprises qui les emploient n’en assument le coût.

Pour ces raisons, le peuple et les cantons suisses ont décidé en date du 9 février 2014 de réintroduire le principe de la préférence indigène lamentablement abandonné en 2002 avec l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne. Malgré cela, entre 2015 et 2016, l’effectif des travailleurs étrangers actifs dans notre canton et domiciliés en France voisine a augmenté de 5,5%.

Le projet de loi constitutionnelle 11981 permettra d’ancrer la préférence indigène en matière d’emploi dans la constitution, laquelle se définit comme le droit des citoyens et des résidents à n’être ni discriminés à l’embauche, ni privés de leur emploi, ni obligés de consentir à des réductions significatives de leur salaire en raison de l’afflux indifférencié de main-d’oeuvre étrangère.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11981.pdf

Centres d’accueil pour requérants d’asile : halte à la politique du fait accompli !
Dans nos communes, les habitants sont mis devant le fait accompli et doivent supporter des centaines de prétendus réfugiés dans leur entourage. Quand il est question de l’ouverture d’un centre d’accueil pour requérants d’asile à proximité de chez soi, rares sont les exemples de personnes enthousiastes. Les voisins craignent plutôt les nuisances et le trafic de drogue. Les habitants des communes concernées par la mise en place d’un centre d’accueil pour requérants d’asile n’ont, actuellement, pas voix au chapitre.

En pratique, notre Canton délivre avec la plus grande célérité les autorisations de construire des centres d’accueil en faisait fi des pétitions de la population, des résolutions des Conseils municipaux et des préavis défavorables des communes. C’est à ce système antidémocratique que l’UDC entend mettre fin pour permettre aux habitants qui auront en premier lieu à subir l’impact d’un centre d’accueil de se prononcer.

Le voisinage et les habitants d’un centre d’accueil pour requérants d’asile étant les premiers concernés par ses externalités positives ou négatives, il conviendrait qu’ils puissent dire mot à propos de l’implantation de telles structures qui modifient durablement le visage de leur commune. Pour ces raisons, les PL 12003 et 12004 entendent soumettre d’office au corps électoral de toute commune concernée les décisions d’autorisation de construire des centres d’accueil pour requérants d’asile.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12003.pdf

Renvoyé à la commission des droits politiques

Respect du principe de la légalité et de l’égalité de traitement entre les commune
Le PL 12002 Le cadre normatif actuel ne dit rien à propos d’une éventuelle contribution financière communale en lieu et place de la mise à disposition par la commune d’un terrain ou d’un emplacement pouvant accueillir un dispositif d’accueil pour requérants d’asile. Il est proposé que les modalités financières d’exemption des communes à la création de centres d’accueil pour requérants d’asile sur leur territoire soient déterminées de manière équitable par voie réglementaire et applicables à toutes les communes. Chaque commune qui le souhaite doit pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d’exemption de l’ouverture sur son territoire de centres d’accueil pour requérants d’asile.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12002.pdf

Renvoyé à la commission : affaires communales, régionales et internationales

Rigueur financière : qu’en est-il de la « prime de soins » ?
QUE 553 de M. Marc Falquet
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00553A.pdf

Paris déplace la jungle de Calais aux portes de Genève. Que fait le Conseil d’Etat?
QUE 554 de M. Marc Falquet
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00544A.pdf

L’islam radical s’est-il emparé de la mosquée de Genève ?
QUE 545 de M. Patrick Lussi
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00545A.pdf

Octobre 2016

Accueil et habitat des forains et des gens du voyage sur le site de la Bécassière
L’exposé des motifs du projet de loi 8836 confirme à plusieurs reprises que la zone 4B est affectée à l’habitation des forains et des gens du voyage. En interdisant les structures démontables dépourvues d’ancrage ou de fondations au sol, l’arrêté du 21 juin 2012 portant règlement intérieur de l’aire d’accueil de la Bécassière destinée aux forains et aux gens du voyage méconnaît la volonté du législateur de créer une zone d’habitation convenable pour une tranche de la population résidant depuis fort longtemps sur le canton de Genève. Le PL 11978 dans l’esprit des lois 8836 et 10673, de confirmer le caractère résidentiel du site de la Bécassière et d’offrir aux personnes concernées la sécurité juridique recherchée.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11978.pdf

Engagement des seniors : que fait l’Etat pour améliorer la situation ?
QUE 531 de M. Thomas Bläsi.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00531A.pdf

Les primes maladie prennent l’ascenseur : quel est l’impact de la migration et de la détention sur le montant des primes ?
Dans sa QUE 539 M. Patrick Lussi demande notamment le coût pour les HUG de la prise en charge des clandestins et le montant annuel global et moyen par personne de la consommation de soins.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00539A.pdf

Paris déplace la jungle de Calais aux portes de Genève.
Que fait le Conseil d’Etat?
La nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes, limitrophe de Genève, devrait accueillir 1784 anciens habitants des bidonvilles calaisiens, la préfecture de la région à Lyon précisant que ce chiffre est « modulable ». Dans sa QUE 544 M. Marc Falquet demande notamment comment le Conseil d’Etat compte-t-il assurer la sécurité de la population face à l’arrivée prévisible de clandestins de la « jungle de Calais » déplacés aux portes de Genève ?
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00544A.pdf

L’islam radical s’est-il emparé de la mosquée de Genève ?
Dans sa QUE 545 M. Patrick Lussi pourquoi les mesures sécuritaires présentées après l’affaire des imams fichés S en 2015 n’ont pas empêché la venue sur notre territoire puis l’embauche par la mosquée de Genève d’un responsable de la sécurité fiché S et quels ajustements le Conseil d’Etat envisage-t-il dans sa politique sécuritaire vis-à-vis de l’islamisme ?
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00545A.pdf

Septembre 2016

Pour réaliser une piste cyclable, faut-il nécessairement menacer des emplois?
QUE 517 de M. Christo Ivanov demandant pourquoi avoir supprimé les places de stationnement situées devant trois commerces à l’avenue de Châtelaine (boulangerie, restaurant, kebab) pour réaliser une piste cyclable.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00517A.pdf

CEVA : une entreprise de Villeurbanne préférée aux entreprises locales !
QUE 519 de M. Christo Ivanov suite à un avis d’attribution de marché non soumis à l’OMC concernant la ventilation de désenfumage (CEVA-Contrat CVSE) à une entreprise française alors que les entreprises locales avaient les compétences pour réaliser les travaux.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00519A.pdf

100 places de stationnement menacées à Champel : le petit commerce tire la sonnette d’alarme !
QUE 520 de M. Christo Ivanov demandant comment le DETA statuera sur la demande de la Ville de Genève de supprimer 100 places de stationnement autour de la gare CEVA Champel-Hôpital ainsi qu’à propos de la demande de fermeture partielle à la circulation de l’avenue Alfred-Bertrand.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00520A.pdf

Faux appels à candidature : l’Etat employeur donne-t-il de faux espoirs aux chômeurs ?
QUE 526 de M. Stéphane Florey suite à la problématique qu’environ 70% des annonces publiées dans le bulletin des places vacantes de l’Etat précisaient explicitement que les offres d’emploi seraient repourvues à l’interne.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00526A.pdf

Les primes maladie prennent l’ascenseur : quel est l’impact sur les finances cantonales?
QUE 529 de M. Patrick Lussi.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00529A.pdf

Août 2016

Quels sites ont été identifiés aux fins d’accueillir des centres d’hébergement pour requérants d’asile ?
Outre cette liste non exhaustive d’implantations connues de la population, diverses sources font état de négociations confidentielles entre le Conseil d’Etat et les communes en vue de les inciter à accueillir d’autres dispositifs d’accueil pour requérants d’asile. La QUE 515 de M. Michel Baud demande notamment une liste détaillée, commune par commune, une liste détaillée des implantations prévues de centres d’hébergement pour requérants d’asile ainsi que leur capacité.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00515A.pdf

Juin 2016

« Stop requérants d’asile »
Dépôt de la R 809 demandant à la Confédération de geler l’arrivée de nouveaux requérants d’asile sur le canton de Genève.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/R00809.pdf

Pas de requérants d’asile près de nos écoles !
La M 2333 le Conseil d’Etat à renoncer immédiatement à l’implantation de centres d’accueil pour requérants d’asile en cours de procédure ou sous le régime de l’aide d’urgence (déboutés de leur demande d’asile ou frappés d’une décision de non-entrée en matière) à moins de 500 mètres des établissements scolaires et des écoles fréquentées par des mineurs.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02333.pdf

« Au secours, ma prof a invité un partisan de la lapidation ! »
QUE 509 de M. Patrick Lussi suite à la décision d’une enseignante d’inviter M. Hani Ramadan à s’exprimer auprès d’élèves âgés de 15 à 17 ans.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00509A.pdf

Mai 2016

Face à la crise du logement : pourquoi avoir privilégié une villa sur un toit au lieu de quatre appartements ?
QUE 486 de M. Christo Ivanov faisant suite à la création d’une seule villa en toiture en lieu et place de quatre logements accessibles à la population.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00486A.pdf

Avril 2016

Genève Tourisme veut-il la peau des forains genevois ?
QUE 463 de M. Christo Ivanov demandant entre autres pourquoi les intérêts des forains genevois n’ont pas été pris en considération dans le nouveau concept des Fêtes de Genève (suppression des pré-fêtes, déplacement des forains, venue de nombreux forains d’autres cantons et de l’étranger avec le nouveau directeur)
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00463A.pdf

Distribution aux médias des appels à témoin
QUE 465 de M. Patrick Lussi demandant des explications sur l’absence de diffusion à la RTS d’un appel à témoin.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00465A.pdf

Attestation de non-poursuite et risques d’exclusion
QUE 477 de M. Marc Falquet relative à l’application de la nouvelle loi fédérale sur les poursuites où les antécédents des cinq dernières années figureront sur l’attestation de non poursuite.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00477A.pdf

Mars 2016

Tranchée couverte de Vésenaz
QUE 452 de M. Marc Falquet comment est gérée la fermeture des barrières en cas d’accident à l’intérieur de la tranchée couverte.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00452A.pdf

Stratégie mobilité dans la région Arve-Lac : faudra-t-il attendre la traversée du lac ?
QUE 454 de M. Patrick Lussi suite au cas de l’entreprise Caran d’Ache à Thônex demandant au Conseil d’Etat comment ce dernier entend assurer le maintien sur la Rive gauche d’entreprises d’industrie
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00454A.pdf

Lutte contre l’immigration et le travail illégaux : de quels moyens dispose Genève ?
QUE 456 de M. Stéphane Florey demandant notamment quelle est la place de la lutte contre l’immigration et le travail illégaux dans la politique criminelle commune du Conseil d’Etat et du Ministère public.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00456A.pdf

HUG : favoriser l’embauche ou la précarité ?
Les HUG sont tenus de recevoir les candidats sélectionnés par l’OCE, toute non-sélection devant être motivée. Seuls les postes du domaine médical et des soins échappent à cette règle. La QUE 462 de M. Christo Ivanov demande comment le Conseil d’Etat se détermine sur la politique des HUG consistant à privilégier le recours à des civilistes en lieu et place de chômeurs et comment le Conseil d’Etat s’assure que les civilistes placés à l’Etat ou dans des établissements publics autonomes n’occasionnent pas des effets secondaires au niveau du marché du travail par la mise à l’écart d’autres groupes de personnes
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00462A.pdf

Fuite des cerveaux aux HUG : arrêtons l’hémorragie !
Le climat général aux HUG est à l’heure actuelle inquiétant car il montre une recherche en constante augmentation du personnel de moins de 50 ans pour une suite de carrière en dehors des HUG. Les départs annoncés de la directrice des affaires extérieures et du directeur du département d’exploitation montrent que la problématique ne se situe pas seulement au niveau du corps médical mais s’étend également au niveau des cadres ayant les plus hauts niveaux de responsabilité. C’est pourquoi, la M 2319 demande notamment à éclaircir les conditions de départ du professeur chargé de la médecine nucléaire et à mettre bon ordre dans les rapports entre les HUG et ses collaborateurs.

Des cours d’autodéfense au cycle d’orientation
Aujourd’hui, beaucoup de jeunes sont confrontés à la violence. Dans un contexte de généralisation de la violence, la protection de l’intégrité corporelle pourrait être davantage prise en considération lors de la scolarité obligatoire, comme cela se fait dans des établissements scolaires de Suisse alémanique et de Suisse romande. La M 2324 demande au Conseil d’Etat intégrer des cours ponctuels d’auto-défense dans le cadre des cours d’éducation physique dispensés au cycle d’orientation.

Février 2016

Nos experts psychiatres ont-ils la formation adéquate ?
QUE 437, de M. Patrick Lussi à propos des qualités requises pour exercer la fonction d’expert psychiatre auprès des instances judiciaires.

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00437.pdf

Ne tuez pas le quai des Bergues !
QUE 439 de M. Christo Ivanov relative à l’indemnisation des commerçants suite à la diminution de leur chiffre d’affaire résultant de l’aménagement du quai des Bergues.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00439A.pdf

Vous ne voulez pas de requérants d’asile ? Alors payez !
QUE 446 de M. Marc Falquet suite à l’offre de l’Hospice général faite à certaines communes de verser une compensation financière pour ne pas avoir à accueillir de requérants d’asile.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00446A.pdf

Chaos de l’asile : des structures d’hébergement pour quel coût ?
QUE 447 de M. Marc Falquet demandant comment l’Hospice général finance les diverses structures et logements pour les requérants d’asile.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00447A.pdf

Chaos européen de l’asile : combien de personnes nous imposent-elles illégalement leur présence ? Et pour quel coût ?
QUE 448 de M. Marc Falquet demandant notamment des statistiques sur le nombre de NEM.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00448.pdf

Le porc banni des cantines. Quel avenir pour la filière porcine genevoise?
Dans sa QUE 436, M. Patrick Lussi demande notamment que compte faire l’Etat de Genève, promoteur et détenteur de la marque GRTA, pour promouvoir les produits à base de porc GRTA auprès des restaurants scolaires.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00436A.pdf

Déchets organiques, installation de Châtillon
La M 2311 invite le Conseil d’Etat à proposer un projet de prise en charge des déchets organiques en remplacement de l’installation de Châtillon qui arrive en fin de vie.

Compenser avec la France toutes les créances dues
D’après la convention entre la Suisse et la France concernant l’assistance aux indigents entrée en vigueur le 1er novembre 1933, chacune des parties contractantes s’engage à ce que les ressortissants indigents de l’autre partie résidant sur son territoire reçoivent, à l’égal de ses propres ressortissants et aux mêmes conditions que ceux-ci, l’assistance dont ils auraient besoin. Les frais d’assistance versés par le canton de Genève à des ressortissants français sous la forme de prestations d’aide financière de l’aide sociale ou de prestations complémentaires, s’élève à 6,7 millions de francs. Cette somme croît de jour en jour et l’Etat français ne semble pas particulièrement pressé de régler les frais d’assistance engendrés par ses ressortissants désargentés à Genève. La M 2312 demande, selon le principe de compensation, de soustraire à la somme rétrocédée par Genève à la France en vertu de l’accord de 1973, les diverses créances dues par la France à Genève.

N’opposons pas la construction de logements pour les réfugiés et la préservation des espaces verts
La M 2316 fait suite à l’implantation prévue d’un « village pour les réfugiés » à Onex prévu sur un parc urbain.

Janvier 2016

Migrants violeurs : quelle est la politique de communication de la police genevoise ?
Le dépôt de la QUE 420 de M. Patrick Lussi fait suite aux nombreuses agressions commises par des migrants envers les femmes en Europe. Il est demandé quelle est la politique de communication de la police genevoise quant à ses agressions.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00420A.pdf

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2015
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Décembre

Coordinateur cantonal des chantiers
La M 2307 demande, vu le manque de synchronisation et de coordination des travaux concernant les chantiers cantonaux et communaux sur la voie publique, à nommer un coordinateur cantonal des travaux chargé notamment de revoir la politique globale de gestion des chantiers sur la voie publique.

Inclure l’évolution des primes d’assurance-maladie dans l’indice genevois des prix à la consommation
L’indice des prix à la consommation enregistre la variation des prix de la totalité des biens et services achetés par les ménages. D’après cet indice, les prix auraient reculé dans le canton de Genève entre décembre 2010 et octobre 2015, passant d’un indice 100 à un indice 98,6 parce que les primes maladie ne sont pas prises en considération dans l’indice. C’est pourquoi la M 2308 invite le Conseil d’Etat à prendre en considération la hausse des primes maladie cantonales dans l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour un renforcement de la maîtrise du Grand Conseil sur son ordre du jour
Le PL 11785 demande que le Grand Conseil puisse, sur proposition d’un député, décider de passer immédiatement au troisième débat, à la majorité des deux tiers des membres présents.

Résolution demandant que la gestion des volumes et le prix du lait soient réorganisés et redéfinis avec force obligatoire
La R 804 demande à l’Assemblée fédérale que la gestion des volumes et le prix du lait soient réorganisés et redéfinis avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et transformateurs, dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière.

Nouvelles menaces : les patrouilles de police sont-elles correctement équipées ?
Dans sa QUE 411, M. Patrick Lussi constate que d’après la doctrine d’engagement de la police, c’est à la première patrouille sur place d’intervenir. Or, l’équipement des fonctionnaires de police les rend vulnérables face aux armes lourdes utilisées par les criminels et les terroristes.

Réponse du Conseil d’Etat :
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00411A.pdf

De l’adéquation et de l’économicité des mandats externalisés par le département de la sécurité à la société Onys SA
La QUE 417 de M. Thomas Bläsi demande des explications concernant l’attribution de mandats à une société par l’office cantonal de la détention (OCD).

Réponse du Conseil d’Etat :
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00417A.pdf

Novembre 2015

Le délibératif de la Ville de Genève a voté les crédits nécessaires à la déconstruction de l’encorbellement du quai des Bergues et à son aménagement (PR-1114). Après Lissignol, Coutance, Cornavin, Grenus, Vallin, Corps-Saints, Simon-Goulart et le square Chantepoulet, il est maintenant question de fermer le très emblématique quai des Bergues aux véhicules motorisés. Les questions posées par M. Ivanov dans sa QUE 390 sont les suivantes :
– Comment le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture statue-t-il sur ce projet de modification des voies publiques communales ?
– Le Conseil d’Etat estime-t-il ce projet conforme au principe constitutionnel de la liberté individuelle du choix du mode de transport ?
– Le Conseil d’Etat veillera-t-il au respect du principe de compensation des places de stationnement, qui doit s’appliquer de manière impérative dans les zones denses du canton ?
– Comment seront indemnisés les commerçants pour la diminution de leur chiffre d’affaire pendant les deux années de travaux ?

2e tour du Conseil des Etats : ils n’ont pas pu voter !
La QUE 402 de M. Patrick Lussi fait suite à la réception tardive par les Suisses de l’étranger de leur matériel de vote.

Réponse du Conseil d’Etat : http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00402.pdf

Octobre

Police de l’immigration
Le nombre exact de personnes en séjour illégal dans notre pays n’est pas précisément connu, parce qu’elles échappent, par nature, à la connaissance et au contrôle des autorités. Les étrangers qui ne disposent pas de l’autorisation requise pour leur séjour en Suisse doivent quitter le pays en application du droit fédéral sur les étrangers. Le peuple et les cantons suisses, en acceptant l’initiative « contre l’immigration de masse » ont clairement exprimé leur volonté de maîtriser une immigration aujourd’hui incontrôlée qui menace notre liberté, notre sécurité, le plein emploi et notre prospérité.
Actuellement, l’OCPM n’a pas, d’après le Conseil d’Etat, la compétence de rechercher les personnes séjournant clandestinement à Genève. Quant à la police, cette dernière a instruction de s’occuper prioritairement d’autres infractions.

Pour ces raisons, le projet de loi 11759 de créer un nouveau service opérationnel de la police, chargé d’assurer la lutte contre l’immigration et le séjour illégal, en collaboration avec l’OCPM. La création d’une police de l’immigration serait économiquement viable, puisque les coûts engendrés par les sans-papiers à l’économie cantonale, compte tenu du travail dissimulé, ainsi que sur nos infrastructures diminueraient.

Non à l’augmentation du macaron en zone bleue !
La justification d’une nouvelle hausse du macaron parking semble difficile en considérant que le Conseil d’Etat avait déjà procédé à une hausse du prix annuel du macaron de 180 F à 200 F au 1er mars 2012. Ce projet est clairement l’expression d’une politique anti-voiture écornant toujours un peu plus le principe du libre choix du mode de transport, pourtant ancré dans la constitution de notre République et canton. C’est pourquoi la M 2297 invite le Conseil d’Etat à renoncer à l’augmentation du macaron en zone bleue.

Motion adoptée le 12 novembre 2015
http://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/MV02297.pdf

 

Septembre

Le thorium, un atome vert pour le développement durable
Avec une croissance démographique de 80 000 personnes par an imputable à la libre circulation des personnes, soit 800 000 personnes de plus en dix ans, l’objectif de consommation par ménage fixé par le Conseil fédéral risque d’être insuffisant. A ce rythme, la Suisse aura besoin de l’équivalent d’une centrale nucléaire tous les dix ans. La hausse de la production d’électricité en provenance de sources émettant du CO2 pour remplacer la part du nucléaire s’annonce difficile, la Suisse s’étant engagée, dans le cadre du Protocole de Kyoto, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre
Une alternative à la production d’électricité par les centrales nucléaires actuelles pourrait résider dans le thorium, un élément faiblement radioactif présent dans le sol, en des quantités trois à quatre fois supérieures à l’uranium. Il ne devient fissile que par l’apport de neutrons extérieurs, ce qui évite tout risque d’emballement de la centrale avec une fusion du cœur type Fukushima. La R 800 invite le Conseil fédéral à étudier la voie du thorium dans sa stratégie et sa politique énergétique.

Direction générale de la nature et du paysage, que se passe-t-il ?

Dans sa QUE 370, Mme Meissner pose les questions suivantes :
– Quelles sont les intentions du Conseil d’Etat en ce qui concerne les directions générales potentiellement concernées à savoir les directions générales de la Nature, de l’Eau, de l’Agriculture et de l’Environnement ?
– Quand le Conseil d’Etat a-t-il l’intention de saisir le Grand Conseil de cette question, l’existence et l’organisation de la DGNP étant réglées par une loi votée par ce parlement?

Proposition de résolution demandant au Conseil fédéral de modifier la répartition entre cantons des demandeurs d’asile et de revoir le montant des  indemnités forfaitaires LAsi
En 2007, le nombre de demandes d’asile déposées atteignait 10 844, mais l’abandon d’une politique d’asile dissuasive et restrictive a fait repartir à la hausse le nombre de demandes d’asile déposées. Entre 2008 et 2010, les demandes ont progressé de 50% pour atteindre les 16 000 par an, puis entre 2011 et 2014 les demandes ont continué à progresser pour s’élever à près de 24 000 pour l’année 2014.

Genève en subira les conséquences. Selon la répartition prévue dans l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure, notre canton se voit attribuer 5,6% des requérants d’asile enregistrés dans les centres d’enregistrement ou dans les aéroports suisses. La LAsi précise que les personnes dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière (NEM) ou a été rejetée au centre d’enregistrement et de procédure ne sont pas attribuées à un canton. Or, en pratique, nos structures d’accueil sont déjà majoritairement occupées par des NEM, des NEM Dublin ou des requérants déboutés

Financièrement parlant, les divers forfaits fédéraux versés à notre canton ne suffisent pas à couvrir l’intégralité des coûts engendrés par les populations migrantes (permis N, F, aide d’urgence, réfugiés statutaires…)

L’exiguïté de notre territoire cantonal, la saturation des structures d’hébergement, la crise du logement, l’impossibilité de continuer à accroître le nombre de places dans les abris PC et les nouvelles contraintes découlant de l’aménagement du territoire rendent impossible à notre canton de continuer à accueillir 5,6% des requérants d’asile arrivant en Suisse. C’est pour ces raisons qu’il est demandé au Conseil fédéral de diminuer le pourcentage actuel de requérants d’asile attribués au canton de Genève.
R 793

 

Août

Genève a besoin d’une nouvelle piscine olympique
Pour 480’000 habitants, Genève ne dispose que d’un bassin olympique couvert à l’année. Sur la rive droite, les infrastructures existantes ne permettent pas de répondre aux besoins de la population. Outre les aspects positifs sur la santé liés à la pratique d’une activité physique, les activités sportives permettent aux jeunes comme aux aînés de s’offrir des loisirs intelligents et sains. Construire une nouvelle piscine olympique couverte de 50 mètres sur la rive droite du Rhône ainsi que deux fosses de plongée doit être une priorité en matière de sport pour tous et de santé. Pour ces raisons, le PL 11706 demande l’ouverture d’un crédit d’étude.

Taxe professionnelle: moins de bureaucratie pour les entreprises et les indépendants
Genève demeure le seul canton à percevoir l’impôt obsolète qu’est la taxe professionnelle. Cet impôt est notamment critiqué parce qu’il prive les entreprises et les indépendants des ressources qui pourraient être affectées à la recherche, à l’investissement ou encore à l’innovation. Pour les communes, la perception de cet impôt constitue une charge administrative importante au regard des sommes parfois modiques qu’elles peuvent espérer percevoir. Lorsque la déclaration de la taxe professionnelle arrive peu après la déclaration fiscale, l’incompréhension est d’autant plus grande. C’est pourquoi, le PL 11717 de loi propose que le canton se charge de percevoir la taxe professionnelle communale, comme cela se fait, à la satisfaction générale, pour les centimes additionnels communaux.
Objet renvoyé en commission : Fiscale

Via Sicura : non à la criminalisation des automobilistes !
Le « programme d’action » de la Confédération durcit les peines en bas de l’échelle alors que les peines maximales prévues pour les – vrais – chauffards restent inchangées. Les conséquences économiques et sociales des mesures instituées par Via Sicura inquiètent. Le « délit de chauffard » est susceptible de concerner tout un chacun.
Pour ces raisons, le postulat 3 demande au Conseil d’Etat d’étudier, avec la collaboration éventuelle d’autres cantons susceptibles d’adhérer à une telle démarche, la mise sur pied d’un plan d’action pour intervenir auprès des autorités fédérales pour assouplir, de manière pragmatique, les dispositions prévues dans Via Sicura et de rendre un rapport.

Accord-cadre sur le rattachement institutionnel à l’UE : quels coûts supplémentaires le canton et les communes devraient-ils assumer ? 

En réponse à l’exigence d’un rattachement institutionnel de la Suisse aux structures de l’UE, le Conseil fédéral propose à Bruxelles un accord-cadre. Cet accord prévoit, premièrement, que la Suisse doit appliquer automatiquement toutes les décisions UE qui ont trait à des domaines réglés par les accords bilatéraux et autres traités conclus entre Berne et Bruxelles. Dans sa QUE 350, M. Lussi demande quelles lois, quels règlements cantonaux et quels domaines du droit seraient touchés par l’accord-cadre si celui-ci s’étend, comme prévu, à tous les accords touchant à l’accès de la Suisse au marché UE ?
> Réponse du Conseil d’Etat

Dans sa QUE 351, M. Lussi demande notamment quelles seraient les conséquences d’une reprise dynamique donc obligatoire du droit UE pour des intérêts spécifiquement cantonaux comme le système de santé (par ex., les primes et les règlements tarifaires), l’assurance des bâtiments ou les banques cantonales ?
> Réponse du Conseil d’Etat

Dans sa QUE 352, M. Lussi demande Quelles seraient les conséquences pour le système judiciaire cantonal d’une subordination de la Suisse à la Cour de justice UE et dans quels domaines faut-il s’attendre à des jugements nouveaux ou différents ?
> Réponse du Conseil d’Etat

Dans sa QUE 353, M. Lussi notamment quels seraient les effets d’un tel accord sur le régime fédéraliste et la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes ?
> Réponse du Conseil d’Etat

Juin

Sauvegardons le stand de tir cantonal à Bernex
Avec l’urbanisation prévue de Bernex, l’unique stand de tir cantonal risque de fermer entre 2018 et 2020. Faute d’installation adéquate, 5’000 tireurs, privés de lieu de tir, seraient ainsi exclus des compétitions nationales et internationales. Les personnes astreintes aux tirs obligatoires devraient, avec la fermeture du stand de tir cantonal, effectuer leurs tirs dans des installations plus excentrées dont la taille très limitée et le faible nombre de lignes de tirs qu’elles possèdent ne permet en aucun cas l’organisation de manifestations ou de compétitions de tir de niveau cantonal ou national. Le bon fonctionnement de notre défense nationale repose sur l’idée de la milice gardienne de notre neutralité permanente qui s’appuie à son tour sur des citoyens-soldats tenus d’effectuer ces tirs obligatoires. Pour ces raisons, la motion 2280 déposée au Grand Conseil invite notamment le Conseil d’Etat à maintenir et à moderniser le stand de tir cantonal de Bernex dans son emplacement actuel, ou à présenter une solution de remplacement au stand de tir cantonal de Bernex, en tant que centre cantonal de tir, doté d’installations adaptées à la pratique actuelle du sportif et militaire et de dimensions suffisantes pour accueillir des compétitions de niveau cantonal, voire national.

Normes CSIAS : le retour à l’emploi est-il toujours un objectif ? 

En 2015, alors que la situation économique est tendue, que la masse salariale versée par habitant dans le canton diminue, que les familles nombreuses (3 enfants) ont perdu jusqu’à 800 F de revenu disponible en raison de la seule hausse des primes d’assurance-maladie, l’intérêt d’une famille nombreuse à travailler est minime par rapport à celui de percevoir divers aides et allocations. Une QUE est déposée par M. Lussi.

> Réponse du Conseil d’Etat

Centre sportif de Balexert : Quelles solutions et quel avenir ?
Le Centre sportif de Balexert fait partie de l’échange de parcelles entre le canton, la commune de Lancy et la commune de Genève lors de la construction du Stade de Genève à la Praille. L’Etat gère ou devrait gérer le Centre sportif de Balexert conformément à l’article 2 des statuts de la Fondation du Stade de Genève. Or en réalité, c’est l’Association du Servette Football Club qui s’occupe de l’entretien du Centre sportif de Balexert et qui paie tous les frais. Pour les années 2011-2012, l’association a payé 237 900 F; en 2012-2013, 260 969 F; en 2013-2014, 329 623 F; et en 2014-2015, 296 459 F pour les frais d’entretien des pelouses, le restaurant, les charges, les assurances, etc. (coût d’exploitation net du stade). Dans sa QUE 338, M. Ivanov demande notamment s’il est normal que l’Association ce soit l’Association Servette FC qui paie les frais d’entretien, les charges etc. du Centre sportif de Balexert.
> Réponse du Conseil d’Etat

Coûts de la santé : combien coûtent aux Genevois les prestations médicales accordées aux requérants d’asile ?
Les demandeurs d’asile génèrent en moyenne davantage de coûts que les autres assurés. Les demandeurs d’asile arrivent souvent en Suisse en mauvaise santé, en provenance de pays où les soins sont insuffisants. Dans sa QUE 339, M. Lussi demande A combien s’élèvent les coûts moyens par assuré engendrés par les assurés maladie requérants d’asile, requérants d’asile déboutés et NEM attribués à Genève
> Réponse du Conseil d’Etat

STEP de Villette et assainissement transfrontalier des eaux usées : où en est-on ?
Les questions posées par Mme Meissner dans sa QUE 340 sont les suivantes :
– Le Conseil d’Etat peut-il nous dire où en est la révision de la convention transfrontalière en matière d’assainissement des eaux ?
– Considérant que l’on est passé d’une mise en service potentielle de la nouvelle STEP de 2015 à 2019, puis encore plus tard si l’expropriation était lancée… à quand la rénovation et/ou la mise en service de la nouvelle STEP de Villette ou la reprise des négociations pour une STEP transfrontalière ?
– Le Conseil d’Etat peut-il nous informer des intentions françaises en matière de rénovation/construction de STEP sur le territoire du Pays de Gex et du Genevois haut-savoyard notamment « Ocybèle » ?
> Réponse du Conseil d’Etat

Qui sont vraiment les demandeurs d’asile déboutés qui refusent de quitter la Suisse ?
Dans sa QUE 349, M. Falquet demande notamment quel est le nombre de demandeurs d’asile déboutés logeant dans les abris de la protection civile.
> Réponse du Conseil d’Etat

Mai

Stade de Genève « Sortons de l’impasse »
La motion 2279 de M. Christo Ivanov demande notamment de décréter le stade de Genève comme équipement d’utilité publique.
> Motion renvoyée au Conseil d’Etat

Genève fait depuis de nombreuses années les frais d’une immigration subie et non choisie. Le prix des appartements explose et trouver un logement relève du parcours du combattant. De son côté, l’Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF), attribue un cinquième des logements subventionnés au sens de la loi fédérale sur le logement et la protection des locataires, sans prendre en compte la nationalité ou la nature du titre de séjour du demandeur dans ses critères de priorisation des demandes de logement. La M 2273 demande de modifier la pratique administrative de l’OCLPF relative aux règles de priorisation des demandes de logement afin de prioriser les demandes des citoyens suisses et des étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement de durée indéterminée (permis C).

Équipons nos policiers de « mini-caméras »
Les « mini-caméras » portatives dont sont équipés les policiers ont permis au Canada notamment de diminuer le recours à la force et le nombre des plaintes des citoyens contre la police. C’est pourquoi la M 2274 invite le Conseil d’Etat à étudier, y compris sous la forme d’un essai, le bien-fondé d’équiper le personnel en uniforme de la police et les agents de la police municipale de « mini-caméras » portatives comme nouveau moyen auxiliaire.

A quand la sécurisation du site de la Jonction ?
Au début du mois de mai, Genève a subi des crues exceptionnelles nous rappelant subitement et avec force à nos responsabilités en matière de gestion du territoire. Les hautes eaux de l’Arve en crue ont nécessité la pose de barrages le long des quais, entraîné des inondations de caves et la fermeture de plusieurs ponts. En octobre 2013, le Conseil d’Etat estimait par sa réponse à une question écrite urgente « montrer que la sécurisation du quartier de la Jonction est une préoccupation de l’Etat et de tous ses partenaires.» Les questions de Mme Meissner sont les suivantes :
– Qu’attend donc le Conseil d’Etat pour rendre son étude publique ?
– Envisage-t-il d’inclure dans le budget 2016 les travaux d’assainissement du site de la Jonction ?

> Réponse du Conseil d’Etat

Avril

Sauvegarder la qualité des soins du service d’orthopédie aux HUG
La procédure de recrutement à la tête du service d’orthopédie commence à faire parler d’elle. Une fois de plus, les HUG s’apprêtent à nommer un candidat venant de l’UE. La M 2269 invite le Conseil d’Etat à nommer prioritairement aux postes de chef de service aux HUG des candidats internes ou exerçant en Suisse et à valoriser la compétence clinique dans les processus de nomination des chefs de service.

Quels seront les coûts réels de la transformation du CO de la Seymaz en collège ?
Dans sa QUE 325, M. Bläsi demande quels seront les coûts réels de la transformation du CO de la Seymaz en collège et pourquoi la solution alternative d’accueillir 60 élèves de l’ECG à la Seymaz dans un projet pilote conservant le cycle d’orientation n’a-t-elle pas été retenue ?
> Réponse du Conseil d’Etat

« Ondes rouges » ou quand la durée des trajets des automobilistes est artificiellement prolongée
Dans sa QUE 328, M. Ivanov constate la durée des feux route des Jeunes (Tivoli) pose un problème de circulation. En effet, cinq véhicules au grand maximum peuvent passer à ce feu (généralement quatre), ce qui entraîne des perturbations sur cet axe. La question est posée de savoir pourquoi la durée de ces feux est si courte.
> Réponse du Conseil d’Etat

Perte de 30 milliards de la BNS au premier trimestre 2015. Comment Genève se prépare-t-il à une suspension du dividende ?

QUE de M. Patrick Lussi demandant comment notre canton se prépare à la suspension éventuelle du versement du dividende de la BNS.

> Réponse du Conseil d’Etat

Mars

Non à des policiers étrangers !
La sécurité et le maintien de l’ordre public sont des tâches régaliennes de l’Etat. La nouvelle loi sur la police (LPol) a certes modernisé une loi vieille de presque soixante ans, mais refuse à tort de mentionner explicitement l’exigence de la nationalité suisse pour les personnes exerçant le métier de policier. Pour ces raisons, le PL 11612 entend préciser que les policiers doivent être de nationalité suisse au plus tard au moment de leur assermentation.

Objet renvoyé en commission : judiciaire et de la police

Transport de matières dangereuses par route: quelles conséquences sur la construction de logements?
Le transport de chlore par rail, telle une épée de Damoclès, pèse sur la sécurité des personnes vivant à proximité des itinéraires empruntés pour le transport de cette dangereuse substance. Les risques inhérents à ce transport, considérés autrefois comme acceptables, sont aujourd’hui considérés comme excessifs notamment avec l’urbanisation croissante de notre canton et de notre pays. Les questions posées par Mme Meissner sont les suivantes :
– Quelles sont les routes du canton de Genève concernées par le transport de matières dangereuses ? Existe-t-il un plan ou une liste des routes concernées ?
– Quelles conséquences et contraintes cela implique-t-il sur la construction de logements le long de ces routes (par exemple : fenêtres qui ne doivent pas pouvoir s’ouvrir) ?
 > Réponse du Conseil d’Etat

QUE 312 de M. Patrick Lussi « Discrimination anti-Suisses à l’office cantonal du logement : priorité aux requérants d’asile abuseurs de l’aide sociale ? »
> Réponse du Conseil d’Etat 

Février

Pour une répartition des tâches issue de la concertation
La pratique a démontré que la consultation des communes genevoises était loin d’être optimale, particulièrement lorsqu’un projet de loi concernait de manière différenciée l’ensemble des communes. Pour ces raisons, le PL 11603 entend rendre obligatoire la consultation des organes des communes lorsqu’un projet de loi modifie la répartition des tâches entre le canton et les communes.

Objet renvoyé en commission: affaires communales, régionales et internationales

Chantiers : halte à la hausse démesurée des taxes !
La taxe d’empiètement des chantiers, décidée sans concertation des milieux professionnels intéressés, augmente jusqu’à 400%. Le PL 11598 propose de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes sur la gestion des revenus de l’usage accru du domaine public sans pour autant assommer les artisans et les entrepreneurs.

Objet renvoyé en commission : logement

Pas d’aide sociale pour les propriétaires de biens immobiliers à l’étranger !
Alors que le propriétaire d’un bien immobilier en Suisse qui s’est sacrifié toute sa vie par son travail ne peut obtenir l’aide sociale qu’à des conditions exceptionnelles (art. 12 LIASI), celui qui détient un bien à l’étranger peut le dissimuler plus facilement et percevoir les prestations d’aide financière de l’aide sociale. La M 2257 demande notamment de généraliser la consultation des autorités étrangères (registre foncier, administration fiscale) avant la délivrance de prestations d’aide financière de l’aide sociale à des ressortissants étrangers.

Dermatologie aux HUG
Le service de dermatologie semble dysfonctionner aux HUG : suite à des problèmes de management, de nombreuses démissions – huit médecins – sont intervenues et d’autres seraient encore à venir. La M 2258 invite le Conseil d’Etat :
–à appliquer toutes les mesures nécessaires au rétablissement d’un fonctionnement adéquat du service ;
–à revoir la nomination des chefs de service en priorisant la compétence clinique ;
–à s’assurer que la classification universitaire du service de dermatologie ne puisse être remise en cause.

 

Traversée du lac par ferries : où en sont les discussions avec nos partenaires vaudois et français ?

 Dans sa réponse à la M 1808 datant de 2009 déjà, le Conseil d’Etat avait fait part de son intention de solliciter le canton de Vaud et le département de la Haute-Savoie afin d’engager une réflexion sur un financement tripartite d’une traversée du lac par ferries. Dans sa QUE 296, M. Patrick Lussi pose les questions suivantes :

– Quelle a été l’issue des discussions avec le canton de Vaud et le département de la Haute-Savoie à propos d’une traversée par bacs ?

-Le Conseil d’Etat voit-il en la traversée du lac par bacs une alternative à la traversée du lac que la Confédération a refusé d’inscrire parmi les routes nationales qu’elle entend financer?

> Réponse du Conseil d’Etat

Citernes de Blandonnet : trois ans après, qu’a donc fait le Conseil d’Etat ?

En date du 16 mars 2012, le Grand Conseil renvoyait au Conseil d’Etat la motion 2043. Le Conseil d’Etat était invité notamment :

–à entreprendre des discussions avec la Confédération pour pouvoir déplacer, dans un autre lieu, les réserves obligatoires (en vertu de la Loi sur l’Approvisionnement du Pays : LAP) qui représentent 60% des volumes totaux stockés sur le territoire cantonal ;

–à présenter un projetd’éloignement des seules citernes du site de Blandonnet et leur regroupement

sur les autres sites existants.

Malgré l’adoption il y a trois ans de la M 2043, les citernes de Blandonnet représentent toujours un risque potentiel pour la sécurité des personnes qui vivent, qui travaillent ou qui fréquentent Blandonnet et ses environs. Dans sa réponse à la QUE 58, le Conseil d’Etat mentionnait que « c’est sur la base de ces éléments concrets et vérifiés que le Conseil d’Etat et la ville de Vernier seront ensuite en mesure d’évaluer les différentes pistes envisagées et de définir les actions qui pourraient être entreprises » Pour ces raisons, la QUE 309 de M. Christina Meissner demande notamment à quelles conclusions les groupe de travail « Conseil d’Etat-Commune de Vernier » est-il parvenu ?

> Réponse du Conseil d’Etat

Janvier

Introduction d’un droit de véto
Le PL 11588 entend permettre à trente députés au Grand Conseil de faire opposition dans les 30 jours à un règlement adopté par le Conseil d’Etat. Lorsque l’opposition est confirmée par la majorité des deux tiers des députés présents au Grand Conseil, le règlement est renvoyé au Conseil d’Etat.

Pharmacie publique aux HUG = Mort programmée des pharmacies de quartier
Le département de la santé et la direction des HUG envisagent la location d’une surface de 210 m2 dans le nouveau bâtiment des lits, dans le but d’ouvrir une pharmacie publique en juin 2016. Le projet d’ouverture d’une pharmacie publique au HUG impactera les pharmacies genevoises de 5% à 25% de leur chiffre d’affaire en fonction de leur répartition géographique. Dans le contexte actuel, ce sont plusieurs dizaines de pharmacies qui fermeront leurs portes. La M 2254 invite le Conseil d’Etat à renoncer à ce projet d’ouverture de pharmacie publique aux HUG qui établirait une concurrence déloyale et ne répond à aucun besoin prépondérant.

Grève des notes ou quand les revendications des uns hypothèquent l’avenir des autres

La QUE 297 de M. Thomas Bläsi fait suite au préavis de grève décidé par l’UCESG à la veille des épreuves trimestrielles. Il est notamment demandé quelles sanctions le Conseil d’Etat envisage-t-il de prendre à l’égard des enseignants refusant de remettre les notes semestrielles.

> Réponse du Conseil d’Etat

Effondrement de l’euro : quelles conséquences pour la caisse de prévoyance de l’Etat de Genève ?

La QUE 298 se réfère à l’abandon du taux plancher et à ses conséquences sur la caisse de pension de l’Etat de Genève (CPEG) en termes de degré de couverture et de coûts d’assainissement.

> Réponse du Conseil d’Etat

 

2014

Décembre

Une libre formation de l’opinion publique sans propagande du Conseil d’Etat

La libre formation de l’opinion publique appartient, aux acteurs politiques et sociaux. S’il est admis que l’autorité informe le plus objectivement possible les électeurs, l’expédition des bulletins de vote avec les explications et les commentaires de l’autorité doit être considérée comme le moment à partir duquel l’autorité doit s’abstenir d’influencer le scrutin. Pour ces raisons, le PL 11573 entend mettre fin à la propagande gouvernementale après l’expédition des bulletins de vote.

Exposons le « Sablier du Millénium » au public

La M 2250 demande que le « Sablier du Millénium », symbole du passage de Genève à l’an 2000, soit implanté dans le canton en vue de son exposition au public.

Paix du travail et service minimum

La validité juridique d’une limitation du droit de grève au moyen d’un règlement ou d’une directive est contestée par la majorité de la doctrine. L’instauration d’une norme de rang constitutionnel offrirait une base légale solide fixant les conditions auxquelles une grève du personnel de la fonction publique et des établissements de droit public doit obéir. D’où le dépôt du PL 11574.

Caserne des Vernets : le sol nous réserve-t-il des mauvaises surprises ?

Dans sa QUE 292, M. Patrick Lussi demande si des traces de pollution, voire de contamination, sur le site de la caserne des Vernets sont connues de l’administration cantonale et comment le risque « pollution » est abordé avec les divers partenaires de l’opération de construction du site des Vernets (architectes, investisseurs…).

> Réponse du Conseil d’Etat

Novembre

Quel sort attend l’actuel plan directeur cantonal 2030 ?

Sollicitée par le canton de Genève, la Confédération a prié le canton de revoir le PDCn 2030 concernant son emprise sur les surfaces d’assolement et de manière plus générale sur la zone agricole. Dans sa QUE 270, Mme Christina Meissner demande notamment si l’impossibilité d’urbaniser sur la zone agricole est confirmée, quels zones ou secteurs (fiches du PDCn2030) ne pourront pas être réalisées ?

> Réponse du Conseil d’Etat

 

Répartition des fonds de la planification hospitalière

Dans sa QUE 271, M. Thomas Bläsi s’interroge sur l’avancée des négociations entre le canton de Genève et les cliniques privées genevoises quant à l’attribution des fonds prévus par le département de la santé, soit 13 millions. En effet, l’essentiel des fonds ad hoc, soit 9 millions, serait attribué à la division privée des HUG, retirant donc la possibilité prévue par la loi fédérale pour le citoyen de se faire prendre en charge par les cliniques privées genevoises.

> Réponse du Conseil d’Etat

Octobre

Moins de taxes, davantage de logements !

Le projet de loi 11565 entend diminuer le poids des émoluments, taxes et autres frais qui entravent la construction de logements répondant aux besoins de la population. L’objectif du projet de loi étant de trouver des solutions constructives simplificatrices visant à diminuer le coût de production des logements d’utilité publique.

Punaise(s), ça gratte toujours …

Suite à la constitution d’un groupe de travail « punaises de lit », Mme Christina Meissner souhaite connaître dans sa QUE 236 les objectifs fixés au groupe ainsi que les délais impartis par le Conseil d’Etat pour la présentation de son rapport.

> Réponse du Conseil d’Etat

Prison et manifestation : la collégialité du Conseil d’Etat est-elle rompue ?

En date du mardi 26 août 2014, la première pierre de La Brenaz 2 a été posée par les conseillers d’Etat Pierre Maudet et Serge Dal Busco. Ce même jour à 18h00, près de 150 personnes se sont rassemblées en bas de la Treille, dont le conseiller d’Etat Antonio Hodgers. La QUE 265 de M. Stéphane Florey demande quelle est la position du Conseil d’Etat quant à cette rupture de collégialité manifeste de la part d’un de ses membres ?

> Réponse du Conseil d’Etat

Eléments composant le socle du RDU : comment les prestations complémentaires et les allocations municipales sont-elles prises en compte ?

Dans sa QUE 268, M. Stéphane Florey demande si les prestations complémentaires AVS/AI et l’allocation de rentrée scolaire versées par la Ville de Genève sont prises en compte dans le calcul du RDU.

> Réponse du Conseil d’Etat

L’office cantonal des véhicules déménagera-t-il à Bernex avant 2020 ?

Dans sa QUE 269, Mme Christina Meissner pose les questions suivantes :

– Les délais auxquels le canton s’est engagé auprès de la commune de Carouge, à savoir 2020, pourront-ils raisonnablement être tenus ?

– Le Conseil d’Etat est-il à même de présenter un calendrier précis et réaliste de la délocalisation de l’OCV et de la fourrière ?

– Quand est-ce que la modification de la sortie autoroutière sera réalisée ?

– Un déplacement intermédiaire supplémentaire de la fourrière sur la commune de Meyrin fait-il sens économiquement parlant ?

– La commune de Bernex a-t-elle déjà donné son accord pour un tel déplacement ?

> Réponse du Conseil d’Etat

Septembre

Réfugiés syriens : Genève est-il prêt à les accueillir ?

Dans sa QUE 240, M. Stéphane Florey pose les questions suivantes :
– Dans quel type d’hébergement (appartement, abri PC, autre structure…) les réfugiés syriens seront-ils logés à Genève ?

– S’agissant d’appartements, quel est le nombre qui sera nécessaire et qui les mettra à disposition ?

> Réponse du Conseil d’Etat

Service du commerce : pas de mise au concours pour le poste de directeur adjoint ?

Les décisions du Scom étant régulièrement cassées par la justice, le département de la sécurité et de l’économie (DSE) a entrepris de renforcer le back office dudit service pour pouvoir donner suite au travail des sept inspecteurs sur le terrain en créant, notamment, un poste de directeur adjoint. Curieusement, le poste n’a pas été mis au concours et c’est un ancien collaborateur personnel du conseiller d’Etat chargé du DSE qui a été nommé. Dans la QUE 241 M. Christo Ivanov demande pourquoi le poste de directeur adjoint du Scom n’a pas été mis au concours.

> Réponse du Conseil d’Etat

Ecoquartier de la Jonction: travaux de dépollution, de qui se moque-t-on ?

Dans sa QUE 242, M. Christo Ivanov demande à quelle date le Conseil d’Etat entend-il faire redémarrer les travaux de dépollution dans l’écoquartier de la Jonction, tels que souhaités par le Grand Conseil dans son unanimité ?

> Réponse du Conseil d’Etat

 

Remplacement des fenêtres à simple vitrage : le parc immobilier de l’Etat répondra-t-il aux exigences d’assainissement ?

Le 18 février 2014, le Conseil d’Etat a précisé l’échéance d’assainissement des simples vitrages dans le règlement de la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05.01). C’est au 31 janvier 2016 que les fenêtres à simple vitrage devront être remplacées. Or,l’Etat, en sa qualité d’important propriétaire immobilier, est directement touché par cette nouvelle exigence légale. Pour ces raisons, Mme Christina Meissner demande notamment dans sa QUE 257 si l’ensemble du parc immobilier de l’Etat répondra aux exigences d’assainissement des simples vitrages au 31 janvier 2016.

> Réponse du Conseil d’Etat

Associations de consommateurs de cannabis : la LStup sera-t-elle bafouée ?

Le Conseil fédéral a tout récemment rappelé que la consommation de cannabis à des fins récréatives ne serait pas réalisable sans modifier la LStup. Dans sa QUE 259, M. Stéphane Florey demande si le Conseil d’Etat, en attendant une hypothétique révision de la LStup, est prêt à faire appliquer sans exception les dispositions fédérales actuelles sur le territoire genevois et poursuivre aussi bien les propriétaires de plantations découvertes que d’éventuels « clubs de fumeurs de joints ».

> Réponse du Conseil d’Etat

Préserver les cultures et l’environnement

La motion 2233 propose maintenir les zones agricoles spéciales aux surfaces initialement prévues tout en repensant cependant leur localisation de manière plus judicieuse. En effet, la pression sur le territoire est toujours plus forte, et cette pression s’accroîtra encore dans le futur. Genève possède une zone agricole importante et de qualité. Au-delà d’assurer la production primaire, la présence de cette zone agricole est un facteur de qualité de vie, à forte valeur paysagère.

Retour du matériel électoral les dimanches de scrutin

La motion 2229 fait suite aux dysfonctionnements dans le retour du matériel électoral ayant entraîné un retour tardif du matériel électoral.

Août

Apprendre le français coûte que coûte ?

La QUE 235 de Mme Christina Meissner se réfère aux 1600 heures de cours de français offertes à une personne atteinte d’un déficit cognitif lié à son illettrisme, ainsi qu’au suivi des organismes reconnus officiellement pour pouvoir donner des cours.

> Réponse du Conseil d’Etat

Détail et avancement des démarches entreprises et déposées pour la construction des « Réverbères de la mémoire »

La QUE 238 de M. Patrick Lussi invite le Conseil d’Etat à indiquer s’agissant de la réalisation de ce monument si une demande d’autorisation a été déposée, si un avis technique a été demandé ainsi que d’informer à propos de toute autre démarche effectuée auprès des services de l’un ou l’autre de ses départements.

> Réponse du Conseil d’Etat

SIG: la population n’a pas à faire les frais des errances managériales !

La « révision » de la tarification des prix de l’électricité souhaitée par les SIG et approuvée par le Conseil d’Etat entraînera une hausse sensible du prix du courant électrique. Les particuliers, les petits consommateurs et notamment les personnes à faible revenu devront débourser en moyenne 14% de plus pour l’électricité en 2015. Cette hausse, décidée dans la plus grande discrétion pendant la période estivale, n’apparaît pas justifiée. La hausse de la redevance d’utilisation du réseau de haute tension (Swissgrid) est contrebalancée par la baisse des prix de l’électricité en Europe. D’après l’agence de notation Moody’s les prix de l’électricité devraient être affectés par la faiblesse des prix de gros de l’énergie jusqu’à la fin de la décennie en raison de la hausse de la production d’énergie renouvelable conjuguée à la faiblesse de la demande. Pour ces raisons, une motion M2221 est déposée.

Juillet

Combien coûtent les prestations liées aux chiens ?

L’objet de la QUE 232 de Mme Christina Meissner est de connaître le coût de l’ensemble des prestations liées aux chiens.

> Réponse du Conseil d’Etat

Juin

Augmentons le taux de participation aux votations et aux élections avec « easyvote »
La motion 2203 part du constat que les jeunes participaient moins aux votations et aux élections que les citoyens plus âgés. Une brochure d’aide à la votation, nommée « easyvote », a été mise en route par la Fédération suisse des parlements des jeunes (FSPJ) en 2011. Il s’agissait alors de fournir aux jeunes, en complément des documents officiels, des informations plus faciles à comprendre, neutres et moins longues. A Genève également, cette information simplifiée ne manquerait pas d’être appréciée notamment par les électeurs exerçant pour la première fois leur droit de citoyen du fait de leur jeune âge ou de leur récente naturalisation. La motion demande que Genève s’associe à la promotion du projet « easyvote ». > Motion adoptée par le Grand Conseil et renvoyée au Conseil d’Etat

Une enquête neutre sur le drame de la Pâquerette
La M 2215 demande :
– de déterminer les causes et les origines des dysfonctionnements ayant conduit à la mort d’une fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ;
– de recueillir tout témoignage utile et
– d’entendre notamment les témoins écartés par Me Chappuis lors de son enquête ;
– de prendre en considération toutes les pièces apportés par des témoins ;
– de mener une enquête impartiale, avec le concours de personnes domiciliés hors de Genève et sans lien avec la vie politique locale ;
– de déterminer si ces dysfonctionnements allégués sont susceptibles de se reproduire ;
– de juger de la pertinence de la nomination de l’avocat du conjoint d’Adeline à la présidence des HUG ;
– de se prononcer sur la sanction infligée à la directrice de La Pâquerette ;
– de faire toute proposition ou recommandation utiles à l’administration.

Football : pourquoi inviter les hooligans chassés par d’autres villes ?
Suite aux énièmes incidents en marge d’une finale de la coupe de Suisse de football, le Conseiller d’Etat en charge du département de la sécurité et de l’économie a proposé que Genève accueille au stade de la Praille l’explosive rencontre. Pour mémoire, l’Eurofoot 2008 a engendré d’après la Cour des comptes un coût direct pour l’Etat de Genève et l’ensemble des entités publiques de 39,9 millions. Dans sa QUE 223, Mme Christina Meissner pose les questions suivantes :
– La proposition d’organiser la finale de la Coupe de Suisse de football à la Praille relève-t-elle de l’effet de manche ou d’une proposition du Conseil d’Etat in corpore ?
– A combien le Conseil d’Etat évalue-t-il les coûts de l’organisation d’une finale de la Coupe de Suisse de football à la Praille en incluant la rémunération des policiers mobilisés (salaires, heures supplémentaires) et les prestations appréciables en argent ?
– L’accueil de rencontres sportives à risque telles que les finales de coupe de Suisse au stade de la Praille est-il compatible avec la vocation du PAV et avec l’état de nos finances cantonales ?

> réponse du Conseil d’Etat

 

Mai

Adieu les P+R en France, place à la traversée de la rade !

Suite au refus par le corps électoral de la loi 11115 ouvrant un crédit d’investissement pour participer au financement de la construction sur territoire français de cinq parcs relais (P+R) la M 2210 propose d’affecter les montants qu’il était prévu de dépenser en France à la construction de la traversée de la Rade.

Punaise(s), ça gratte…

A Genève, les punaises de lit sont en train de devenir un véritable fléau. Aucun quartier n’est épargné. Pour ne pas inquiéter la population, les régies et les fondations immobilières s’abstiennent de communiquer sur un sujet aussi embarrassant. Pour certains spécialistes, nous sommes encore loin d’avoir atteint le pic du phénomène. La QUE 213 de Mme Christina Meissner demande notamment au Conseil d’Etat quelles mesures ont été prises et quelles nouvelles mesures ce dernier envisage de prendre.
Réponse du Conseil d’Etat

Formation professionnelle et continue gratuite pour les frontaliers : est-ce normal ?
Depuis 2009, l’Office pour l’Orientation, la Formation Professionnelle et Continue (OFPC) propose aux frontaliers travaillant déjà à Genève, une mise à niveau et une formation complémentaire gratuites. M. Christo Ivanov demande dans sa QUE 218 quel a été le coût pour l’Etat de cette formation continue depuis 2009 pour les frontaliers et combien de personnes ont pu bénéficier de cette formation continue depuis 2009.
Réponse du Conseil d’Etat

Avril

Des commerces vivants le 31 décembre !
Le franc fort, le développement des interdictions de circuler au centre-ville ainsi que la suppression de places de stationnement ont causé énormément de tort au commerce genevois. Ce dernier emploie 22’000 personnes et toute dégradation du chiffre d’affaires conduirait à une diminution des emplois. Pour sauvegarder nos emplois, il convient d’améliorer les conditions-cadre offertes au commerce genevois. Le PL 11422 propose de mettre un terme aux blocages actuels en soumettant à l’accord du département l’ouverture des magasins le 31 décembre après audition des partenaires sociaux, mais sans droit de blocage de ces derniers, la décision relevant uniquement du département. Il faut rappeler que l’ouverture le 31 décembre constitue une bouffée d’oxygène pour de nombreux commerçants genevois qui peuvent espérer faire en cette journée un des meilleurs chiffres d’affaires de l’année.

Des jardins sur les toits
Notre constitution demande à l’Etat de veiller à ce que l’aménagement du territoire respecte les principes d’une agglomération compacte, multipolaire et verte, préservant la surface agricole et assurant un usage rationnel du sol. Nos terres naturelles fertiles doivent absolument être préservées et réservées à la production dépendante du sol, il est donc clairement temps d’envisager l’implantation en toiture de cultures pouvant s’émanciper du sol, qu’il s’agisse de plantages, de jardins familiaux ou de production agricole de type coopératif. La motion 2196 invite le Conseil d’Etat à promouvoir l’implantation en toitures de jardins, de plantages ou de production primaire notamment dans le cadre des grands projets urbanistiques et des zones industrielles ou d’activités mixtes, partout où c’est possible.

Un toit pour tous
La motion 2198 invite le Conseil d’Etat à introduire dans la législation l’obligation d’étudier et d’intégrer, chaque fois que cela s’avère possible, l’aménagement de sites de nidification pour les martinets noirs dans tous les projets de rénovation ou de nouvelle construction de bâtiments hauts de 10 mètres ou plus.

Université de Genève : vers des méthodes alternatives à l’expérimentation animale ?
La motion 2207 invite le Conseil d’Etat à fixer, dans la convention d’objectifs établie entre le Conseil d’Etat et l’Université, le soutien au développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale.

Matériel roulant du CEVA: pour une attribution du marché à l’entreprise ayant recours à une sous-traitance et à un entretien en Suisse
La M 2197 demande d’attribuer impérativement le marché du matériel roulant du CEVA à une entreprise ou à un groupement d’entreprises produisant et assemblant le matériel roulant à Genève ou en Suisse et faisant appel à des ateliers de construction mécanique situés à Genève ou en Suisse. Enfin, l’entreprise choisie devrait proposer un service d’entretien du matériel roulant situé à Genève ou au moins en Suisse.

Diesel : agissons avant qu’il ne soit trop tard !
En matière de pollution de l’air, les particules en suspension ont plus d’effets sur la santé que tout autre polluant. Il existe un lien étroit et quantitatif entre l’exposition à des concentrations élevées en particules (PM 10 et PM 2,5) et un accroissement des taux de mortalité et de morbidité, au quotidien aussi bien qu’à plus long terme. En 2012, l’agence pour le cancer de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a confirmé le caractère cancérogène certain des émissions des moteurs diesel pour la santé humaine. D’après une étude de l’Université de Berne, les moteurs diesel sont à l’origine de 75% des particules de suie dangereuses. La M 2200 prie le Conseil d’Etat d’établir trois seuils PM10 (μg/m3) à partir desquels la circulation des véhicules diesel serait interdite.

Faculté d’économie et de management : la composition de l’équipe dirigeante est-elle optimale ?
La QUE 204 de M. Christo Ivanov demande au Conseil d’Etat s’il est tolérable que des vices-doyens de la Faculté d’économie et de management résident respectivement à Zurich et à Berlin. > Réponse du Conseil d’Etat

Développement durable, économise-t-on sur les moyens ?
En consultant le site internet du développement durable, on constate que le Conseil du développement durable y est traité de manière plus que succincte. Dans la QUE 205 de Mme Christina Meissner pose les questions suivantes :

–          Quels sont les moyens dont dispose le Conseil du développement durable pour remplir sa mission ?
–          Qui s’occupe de la page du site internet consacré au Conseil du développement durable ?
–          De quels moyens dispose la population pour s’informer des travaux du Conseil du développement durable, malgré la fin de l’obligation de rendre rapport sur ses activités ?

Réponse du Conseil d’Etat 

Eco-quartier de la Jonction : quand les travaux de dépollution démarreront-ils ? 
En date du 28 mars 2014, le Grand Conseil a adopté et a renvoyé à l’unanimité au Conseil d’Etat la motion 2193 intitulée « Eco-quartier de la Jonction : dépassons les blocages pour que les logements sortent enfin de terre !». La QUE 207 de M. Christo Ivanov demande au Conseil d’Etat quand les travaux de dépollution débuteront sur le site et quelles mesures seront prises pour mettre fin aux immixtions de polluants dont sont victimes les enfants de la crèche Edmond-Kaiser ?

> Réponse du Conseil d’Etat

Mars

Des réponses immédiates, s’il vous plaît !
Les divers modes d’initiatives à disposition des députés ne  permettent pas d’obtenir suffisamment vite du Conseil d’Etat les réponses que l’actualité requiert. Le PL 11401 propose d’octroyer la possibilité à chaque groupe de développer en trois minutes par la voix d’un de ses députés une question orale portant sur un événement ou un objet d’actualité.

Des déductions fiscales aux parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants
La pénurie de places de crèche en Suisse et à Genève atteint des niveaux préoccupants. Dans ce contexte, le rôle de la famille doit être valorisé. C’est elle qui est en premier lieu responsable de l’éducation et du développement de ses enfants et qui transmettra les valeurs qui garantissent la pérennité de la société.
Aucun des modes de garde ne doit être discriminé par l’Etat. Ainsi, les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ne sauraient être moins bien traités fiscalement que les parents qui font garder leurs enfants par des tiers. Pour ces raisons, le PL 11403 propose que la déduction pour frais de garde prévue par la loi sur l’imposition des personnes physique (LIPP) puisse être étendue à l’ensemble des parents, indépendamment du mode de garde choisi.

Ecoquartier de la Jonction : dépassons les blocages pour que les logements sortent enfin de terre !
Le site du futur éco-quartier de la Jonction connaît plusieurs problèmes de pollution liés à la présence de l’ancienne usine à gaz. Récemment, un problème est survenu sur le site du deuxième immeuble, bloquant la construction de 96 logements. Un foyer de pollution approximativement situé sous la rampe d’accès du futur parking, sur l’emprise de la rue des Gazomètres, a été découvert.
Cette pollution requiert un traitement particulier dont le coût peut se chiffrer à 800’000 F, que les divers intervenants refusent d’assumer. Il s’agit de traiter les terres excavées dans des filières spécifiques. L’acceptation de la motion permettra de débloquer la somme de 600’000 F, qui ajoutée aux 200’000 F promis par la Ville de Genève, rendra possible la sortie de terre des logements dans les meilleures délais.
La motion M 2193 demande d’engager, conformément à la loi d’application de la législation fédérale sur les sites contaminés, la somme de 600’000 F pour réaliser les travaux d’assainissement du foyer de pollution situé sous la rampe d’accès du futur parking « Carré-Vert ». >> Acceptée à l’unanimité par le Grand Conseil, renvoyée au Conseil d’Etat

Interventions « académiques » dans les médias : la ligne rouge est-elle franchie ?
La QUE 174 de M. Patrick Lussi fait suite à l’acceptation par le Peuple et les cantons de l’initiative contre l’immigration de masse. Les médias ont offert de larges tribunes à diverses personnalités opposées à l’initiative, parmi lesquelles le professeur Sciarini qui a exposé sa thèse selon laquelle l’UDC, le premier parti de Suisse, n’aurait plus sa place au Conseil fédéral à force de s’être opposée plusieurs fois à la volonté du gouvernement en votation populaire.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Pollution sous la rampe d’accès du parking « Carré-Vert » : à qui incombe la prise en charge de la dépollution ?

QUE 182 par M. Christo Ivanov  >Réponse du Conseil d’Etat 

Elèves clandestins, élèves suisses : quelles sont les priorités du Conseil d’Etat en matière de scolarisation ?
La QUE 192 de Mme Christina Meissner fait suite à la « piste » exposée la conseillère d’Etat Emery-Torracinta consistant à refuser l’accès aux écoles aux enfants des contribuables suisses logés en France voisine. > Réponse du Conseil d’Etat 

 

Février

Immigration de masse : qui finance la propagande du Conseil d’Etat ?
En vue de la campagne de votation du 9 février 2014, les membres du Conseil d’Etat se sont offerts, à coup de pleines pages d’annonces publicitaires dans les principaux journaux genevois et romands, une vaste campagne de promotion personnelle en s’engageant dans cette campagne. Dans la mesure où les membres du Conseil d’Etat ne financent pas de leur poche ces annonces publicitaires, divers problèmes se posent, d’où le dépôt par M. Patrick Lussi de la QUE 163.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Une Université formatrice ou éditrice de guides touristiques pour Roms ?
La QUE 165 de M. Patrick Lussi fait suite à l’édition d’une brochure expliquant quels sont les droits des personnes « rom » de nationalité roumaine en situation précaire à Genève. Réalisée dans un cadre académique, écrite en français, en roumain et dotée de pictogrammes, cette brochure s’apparente plus à un manuel touristique à l’usage des membres de cette communauté qu’à un travail académique.
>> Réponse du Conseil d’Etat

240 millions pour des projets en France voisine et rien pour la traversée de la Rade ?
Confronté à un solde migratoire important, le canton peine à financer les infrastructures dont sa population a besoin, alors qu’il n’a aucun mal à débloquer 240 millions pour des projets en France voisine. Dans sa QUE 166, Mme Christina Meissner interpelle le Conseil d’Etat pour demander des explications quant à la nature des projets et les bases légales de ces financements.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Faculté d’économie et de management : respect des processus démocratiques ou diktat du rectorat ?
La QUE 171 de M. Christo Ivanov fait suite au choix du recteur de nommer une candidate en dévaluant l’importance de l’organe participatif de la faculté d’économie de management.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Traitement des eaux usées du Pays de Gex : vers une révision de la convention transfrontalière au détriment de qui ?
La QUE 172 de Mme Christina Meissner pose les questions suivantes :
– Quels sont les risques financiers pour le canton de Genève, respectivement les SIG, d’une renégociation de cette convention transfrontalière ?
– Les communes du Pays de Gex bénéficieront-elles d’un tarif préférentiel par rapport aux communes genevoises pour l’assainissement de leurs eaux usées ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

Janvier

Etendons le principe de compensation à l’ensemble du canton !
Le principe de compensation est appliqué « de manière impérative » dans les zones denses, qui recouvrent la quasi-totalité de la Ville de Genève (exceptés Vieusseux et Châtelaine) et de Carouge. Ce principe s’applique à bien plaire hors de zones définies par le Conseil d’Etat comme denses, même si ces dernières recouvrent le territoire de communes suburbaines connaissant une forte densité de population. Le PL 11342 propose d’étendre le mécanisme de compensation à l’ensemble du canton de Genève.

Les compétences de nos chômeurs sont-elles correctement valorisées par les ORP ?
Les services régionaux de placement (ORP) par leur rôle de plateformes entre demandeurs d’emploi et employeurs jouent un rôle clé : trouver le profil du demandeur d’emploi qui correspond à celui recherché. Du contact personnel au recours aux bases de données spécialisées, l’identification du profil joue une part essentielle. Cette identification dépend des mots clés retenus pour le référencement car c’est sur ceux-là que se baseront toutes les recherches de profil. La QUE 150 de Mme Christina Meissner pose diverses questions sur le système de placement des chômeurs.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Relogement des forains à la Bécassière : des malfaçons apparaissent déjà !
Un crédit d’investissement de 12 777 000 F pour l’aménagement des terrains de la Bécassière a été voté en 2010 par le Grand Conseil. Or, une année après la fin des travaux, un certain nombre d’anomalies, de malfaçons et de problèmes apparaissent déjà. D’où la QUE 156 de M. Christo Ivanov.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Le parking prévu à la route du Bois-Brûlé verra-t-il le jour ?
Dans sa QUE 157, M. Chisto demande si le parking en surface d’une capacité de 39 places prévu à la route du Bois-Brûle au Grand Saconnex verra le jour.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Relogement des forains à la Bécassière : à quand la fibre optique ?
Dans sa QUE 158, M. Christo Ivanov relève que lors des travaux sur le site de la Bécassière, le chemin de Braille a été ouvert pour faire passer la fibre optique et alimenter ainsi la déchetterie de Versoix qui se situe à 20 mètres du terrain de la Bécassière. Curieusement, l’opportunité de relier ce terrain n’a pas été saisie.
>> Réponse du Conseil d’Etat

 

2013

Décembre

Affectation de l’impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques
Le PL 11335 part du constat qu’à partir de l’année 2010, le produit de la taxe est en constante augmentation. Bien que notre nouvelle constitution impose à l’Etat de garantir la liberté individuelle du choix du mode de transport, nos infrastructures routières sont déjà dépassées et ne permettent plus de répondre à la demande en déplacements d’une population grandissante. Les transports individuels motorisés restent le parent pauvre de la politique des transports, même si les usagers de la route contribuent équitablement au financement général des infrastructures de transport.

Pour une police municipale titulaire du brevet fédéral de policier
Le PL 11333 demande que la formation professionnelle des agents de la police municipale comporte une formation de base, sanctionnée par le brevet fédéral de policier. Depuis l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM), les agents de la police municipale sont dotés de nouvelles missions pour s’adapter aux nouveaux visages de la criminalité. Toutefois, un élément fondamental à sa concrétisation a été négligé lors de la dernière révision de la loi : celui de la formation. Comment les APM pourraient-ils voir leur crédibilité renforcée et être en phase avec la population sans disposer du brevet fédéral de policier ? La fédération suisse des fonctionnaires de police soutient d’ailleurs que tout corps portant l’appellation « police » doit avoir le brevet.

Nos chevaux seront-ils sacrifiés sur l’autel de l’aménagement du territoire ?
Le canton de Genève est celui ayant la plus forte densité d’équidés. La QUE 136 de Mme Christina Meissner pose diverses questions sur les conséquences de la nouvelle ordonnance sur l’aménagement sur les chevaux, leurs propriétaires et les petites exploitations.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Novembre

A l’Etat, le passage aux 42 heures s’impose
Le PL 11323 entend porter la durée de travail hebdomadaire de la fonction publique à 42 heures. L’effort demandé n’est pas surhumain : il représente 24 minutes de travail supplémentaires par jour et permettrait de réaliser des économies sans porter atteinte au pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Pour un Pôle Bio bien pensé, sur le site des Cheneviers
La M 2182 invite le Conseil d’Etat à étudier la faisabilité d’une implantation de Pôle Bio sur le site des Cheneviers et à rendre rapport au Grand Conseil. Le lieu d’implantation à proximité d’une réserve naturelle a de quoi surprendre sachant que le site des Cheneviers dispose des raccordements nécessaires et de place aux alentours.

Densifier tout en préservant le patrimoine
Le quartier situé entre la route de Suisse, le chemin des Graviers et le chemin Huber-Saladin constitue un ensemble bâti de valeur patrimoniale. Pour ces raisons, la M 2180 demande d’élaborer un plan localisé de quartier ayant également valeur de plan de site dès que le déclassement du site sera validé par le Grand Conseil.

Sous les pavés, la plage
La M 2181 invite le Conseil d’Etat à étudier un projet combiné de traversée de la rade, de port et de plage et à rendre un rapport au Grand Conseil.

Sauvons l’école d’aviation
L’école d’aviation « Aéroclub de Genève » existe depuis 1926. Elle dispense une formation dont profitent de nombreux pilotes de lignes, contrôleurs aériens et mécaniciens pour avions. Son activité contribue directement au tissu économique local. A cause de l’augmentation du trafic aérien, cette utilisation simultanée de la piste gazon et de la piste béton est devenue impossible du jour au lendemain. Le PL 11320 propose d’introduire dans la loi sur l’Aéroport international de Genève la formation aéronautique comme faisant partie des activités exercées.

Révision des comptes de l’Etat par l’audit interne
Le projet de loi constitutionnelle 11321 propose que l’organe d’audit interne assure la révision des comptes de l’Etat. Le choix fait dans la constitution de recourir à un organe extérieur est un choix politique, nullement imposé par des normes comptables. D’ailleurs, les normes de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) autorisent le cumul des fonctions d’audit interne et externe. L’audit interne étant indépendant de par la loi et la constitution, il n’y a aucun risque qu’il procède au contrôle des comptes de l’Etat. En Europe, de nombreuses entités assurent une fonction d’audit interne, ainsi qu’une fonction de réviseur des comptes de l’Etat. En Suisse, le cumul audit interne et externe est pratiqué partout, y compris à la Confédération.

Office des faillites : catastrophe informatique
La QUE 132 de M. Christo Ivanov traite des problèmes de décrépitude informatique à l’Office des faillites qui font perdre énormément de temps aux collaborateurs dudit office et aux personnes qu’il auditionne.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Conséquences fiscales de la fin du libre choix de l’assurance-maladie pour les frontaliers
La QUE 135 de M. Thomas Bläsi fait suite à la décision de l’Etat français de mettre fin au 1er juin 2014 au régime dérogatoire permettant aux frontaliers de cotiser soit à la LAMal, soit à l’assurance maladie française (CMU) ou soit auprès d’une assurance privée. Avec la soumission obligatoire de ces personnes au régime de la CMU, se pose la question de l’éventuelle déductibilité des cotisations de la CMU lors du calcul de l’impôt à la source des frontaliers qui risque de faire perdre des millions de recettes fiscales au canton.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Octobre

Médicaments psychotropes
Dans sa QUE 125, M. Marc Falquet soulève diverses problématiques s’agissant de l’administration de substances psychotropes à des détenus.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Septembre

Uniformisons la pratique romande en matière d’exécution des peines
La M 2176 fait suite à divers évènements tragiques qui ont frappé plusieurs cantons romands. L’absence d’une pratique uniforme s’agissant de l’application des peines en Suisse romande ainsi que les conditions de détention extra-muros et de sortie inadaptées dont profitent des individus dangereux bien avant la fin de leur peine sont inadmissibles. La motion invite le Conseil d’Etat à négocier la révision du Concordat latin régissant les conditions de détention dans les cantons romands.

La QUE 124 de M. Patrick Lussi prie le Conseil d’Etat de fournir des chiffres sur la Pâquerette et notamment le nombre de criminels dangereux pris en charge par ce centre.
>> Réponse du Conseil d’Etat

L’accès aux conférences de presse du Conseil d’Etat est strictement réservé aux titulaires d’une carte de presse. Ni les députés, ni les Conseillers nationaux ne peuvent y accéder, à moins d’exercer une activité principale comme professionnel des médias. La M 2170 demande que les députés et les Conseillers nationaux genevois puissent accéder aux conférences de presse du Conseil d’Etat.

Août

Vidange de Verbois : le moratoire n’était-il qu’un leurre ?
La QUE 115 de Mme Christina Meissner fait suite à l’annulation de la conférence de presse conjointe sur les chasses de Verbois et à la problématique des vidanges de Verbois. Les questions posées sont les suivantes :

– Quelles mesures le Conseil d’Etat a-t-il entrepris pour sécuriser le site de la Jonction ?
– Quelles décisions ont été prises suite aux conclusions du Groupe vidange concernant le moratoire sur les vidanges de Verbois et quelles variantes ont été retenues pour la gestion future du plan d’eau du Rhône ?
– Quelles mesures ont été prises pour minimiser les impacts du marnage ?
– Comment le Conseil d’Etat évalue-t-il les impacts de la dernière vidange sur tous les groupes faunistiques et l’efficacité des mesures compensatoires mises en place ?
– Le Conseil d’Etat estime-t-il le label Naturemade star des SIG encore pertinent ?
– Comment les SIG entendent-ils régler le différend qui les oppose aux autorités et exploitants français ?
– Quelles mesures compensatoires et financières seront appliquées en cas de poursuite des vidanges ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

Pôle bio ou pôle poubelle ?
La QUE 117 de Mme Christina Meissner demande des explications sur le projet Pôle Bio situé sur un site d’importance nationale pour les batraciens et dont la cheminée, culminant à 22,50 m, dégagera des effluves en direction de Vernier, Peney ou Aire-la-Ville en fonction des vents dominants. Par ailleurs, la future installation risque d’étendre la zone d’apport des déchets organiques et ne manquera pas de générer un trafic routier supplémentaire sur des routes déjà saturées.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Mandat de négociations avec l’Union européenne dans le domaine institutionnel »: Non à une adhésion déguisée à l’UE
Le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat de négociations avec l’Union européenne dans le domaine institutionnel et l’a envoyé en consultation auprès des commissions de politique extérieure et des cantons. La R 741 invite le Conseil d’Etat à le refuser.

Juillet

Modifions le volume du contingent tarifaire d’importation des vins et son mode d’attribution
La viticulture suisse traverse une phase très difficile sur le plan économique. En une vingtaine d’années, la consommation de vins en Suisse a diminué de près de 14% alors que, dans le même temps, la part de vins étrangers de la consommation totale en Suisse est passée de 56 à 62%. Pour ces raisons, la R 739 demande à l’Assemblée fédérale de requérir du Conseil fédéral l’ouverture d’une négociation auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d’adapter le contingent tarifaire d’importation des vins blancs et rouges à l’évolution de la consommation et que la répartition des parts du contingent tarifaire se fasse selon l’article 22, alinéa 2, lettre b, de la loi fédérale sur l’agriculture, soit selon « la prestation fournie en faveur de la production suisse »

Scandales alimentaires à répétition : assez !
La R 740 demande à l’Assemblée fédérale de revoir la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels afin que les citoyens soient informés en cas d’infractions répétées à cette loi.

Juin

Apprentissage du cantique suisse aux élèves
Dépôt d’une motion demandant d’inclure au programme du cycle moyen du degré primaire l’enseignement obligatoire de l’hymne national suisse. Il est frappant de constater que beaucoup de personnes, même ayant effectué leur scolarité à Genève, ne connaissent pas les paroles du cantique suisse. A Genève tout particulièrement, où le pourcentage d’élèves issus de l’immigration est élevé, l’apprentissage de l’hymne national faciliterait leur intégration en développant le sentiment d’appartenance à une communauté nationale

Le PL 11174 détermine quelles personnes sont autorisées à pénétrer dans la salle du Grand Conseil et selon quelles modalités les prises de vue sont autorisées.

Mai

Changeons l’autorité compétente pour dresser les certificats d’héritiers !
La M 2145 demande de modifier l’autorité compétente pour dresser les certificats d’héritier. Le certificat d’héritier permet notamment aux héritiers de justifier de leur qualité vis-à-vis des tiers lorsqu’ils font valoir leurs droits sur les actifs de la succession ou souhaitent obtenir certaines informations. Aujourd’hui, quand les notaires sont amenés à dresser des certificats d’héritier, ils se basent sur des actes d’état civil ou sur d’autres titres publics conservées et mis à jour par l’administration. On ne conçoit pas pourquoi les proches d’un défunt ne pourraient pas obtenir le certificat d’héritier directement auprès de l’administration qui détient les renseignements.

Salle du Grand Conseil : accès et prises de vue
Le PL 11174 entend préciser quelles sont les personnes autorisées à pénétrer dans la salle du Grand Conseil et interdire les prises de vue sans l’autorisation du président.

Initiative «1:12 – pour des salaires équitables»: quelles conséquences pour le canton de Genève?
La QUE 80 de M. Stéphane Florey demande au Conseil d’Etat quelles conséquences entraînerait pour Genève une éventuelle adoption de cette initiative.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Bourses d’études: à un mois de la fin de l’année académique, ils attendent toujours une décision !
La QUE 81 de M. Patrick Lussi revient sur les conséquences découlant de la mise en place de la nouvelle loi sur les bourses et prêts d’études qui se révèle être une catastrophe pour certains étudiants.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Prédateurs sexuels et dangereux criminels équipés d’un bracelet sans GPS
La QUE 86 de M. Eric Bertinat fait suite à divers meurtres commis en Suisse par des porteurs de bracelets électroniques dépourvus de GPS.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Dépôt des R 729 et R 730 pour exprimer un soutien aux populations civiles menacées dans le monde.

Avril

Vidange de Verbois : le moratoire n’était-il qu’un leurre ?
La M 2140 fait suite au courrier du 30 janvier 2013 adressé aux SIG par la Compagnie nationale du Rhône qui a conditionné l’avenir de toute discussion au règlement préalable de coûts liés à la vidange 2012, estimés par elle à 8 millions d’euros. La motion invite notamment le Conseil d’Etat à informer sur les décisions qu’il a prises suite aux conclusions du Groupe vidange concernant le moratoire sur les vidanges de Verbois et sur la ou les variantes qu’il a retenu(es) pour la gestion future du plan d’eau du Rhône.

TPG : de nouvelles lignes transfrontalières pour plus de chômage et de criminalité à Genève ?
La QUE 63 de M. Patrick Lussi demande des explications suite à l’ouverture de la ligne 61 reliant Cornavin à la gare d’Annemasse à propos de la sécurité de la population et du développement du commerce transfrontalier.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Cité des métiers d’Annemasse
La QUE 66 de M. Stéphane Florey demande des explications à propos des conséquences qui résulteront de l’ouverture de l’antenne de la Cité des métiers à Annemasse, alors que les statistiques confirment un accaparement des emplois genevois par les frontaliers.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Fonds immobiliers kazakhs : quid de leur provenance ?
Dans sa QUE 68, M. Eric Bertinat s’étonne de l’absence de curiosité de la part des autorités s’agissant de l’origine des fonds d’investisseurs kazakhs mis sur la liste rouge d’Interpol.
>> Réponse du Conseil d’Etat

CEVA : quel subterfuge pour cacher la hausse des coûts?
La QUE 70 de Mme Christina Meissner demande si l’enveloppe budgétaire actuelle de 1,567 milliards de francs du CEVA sera respectée.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Mars

Action déblocage ! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement
La M 2139 propose de déplafonner pour une année le prix d’achat maximum du terrain situé en zone de développement pour inciter les propriétaires concernés à vendre leurs parcelles afin de permettre
la réalisation de logements qui font tant défaut à Genève.

Composition du Conseil d’administration des HUG
Le PL 11143 part du constat qu’après l’abrogation du droit d’option en France, la clientèle frontalière des HUG sera très marginale et il est probable que les pouvoirs publics français souhaiteront récupérer dans leurs nouveaux hôpitaux la clientèle qui leur échappait au profit des HUG. En conséquence, le projet de loi propose de supprimer le siège du représentant proposé par les Conseils généraux des départements français limitrophes au terme de son mandat actuel (31 mai 2014).

Halte à la viande reconstituée !
La R 725 invite le Conseil fédéral à renforcer les contrôles effectués par les vétérinaires à la frontière pour que les produits carnés étrangers bas de gamme ne soient pas importés par inadvertance ou défaut de contrôle et induisent les consommateurs en erreur.

Citernes de Blandonnet : 1 an après, qu’a donc fait le Conseil d’Etat ?
La QUE 58 demande quel est l’état d’avancement des discussions avec la Confédération et sur quoi ont porté les travaux du groupe de travail entre le Conseil d’Etat et la commune de Vernier.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Février

L’Allondon : biotope d’importance nationale en Suisse, décor de centre commercial en France
La QUE 51 de Mme Christina Meissner part du constat que le projet d’agglo a pour objectif, d’une part, de rééquilibrer la répartition des emplois et des logements entre la Genève et la France voisine et, d’autre part, de préparer la région à accueillir encore davantage d’habitants et d’emplois. Or, le premier projet concret pour les habitants dont accouche le Grand Genève, est un « mégacentre » commercial et de loisirs aux portes de Genève installé sur les rives du Lion, un des affluents majeurs de l’Allondon.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Caméras de surveillance « intelligentes » à la frontière
Genève disposerait de 38 caméras de surveillance intelligentes. Leur emplacement, pour des raisons de sécurité évidentes, n’est pas communiqué. De source autorisée, nous apprenons que ces caméras sont toutes installées et en état de marche. Toutefois, en l’absence de base légale ces caméras intelligentes ne peuvent pas être utilisées. Faute d’être opérationnelles, les caméras ne peuvent pas jouer leur rôle en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière.

La R 723 demande à l’Assemblée fédérale d’adopter dans les meilleurs délais une base légale permettant la mise en service des caméras et l’exploitation par les forces de l’ordre des informations fournies par cet instrument technologique.

APM : pouvoir patrouiller sans uniforme
Le port de l’uniforme par les APM permet certes une prévention des incivilités et de la délinquance, mais cette visibilité empêche les APM d’appliquer certaines dispositions de droit cantonal relevant de leur compétence comme notamment les infractions aux art. 11A (mendicité) et 11B (bonneteau et jeux analogues) de la loi pénale genevoise.
En permettant aux APM de travailler autrement qu’en uniforme, l’efficacité de la police municipale s’en trouvera renforcée au profit de la sécurité des citoyens que la seule police cantonale, surmenée, n’arrive plus à assurer.
> Notre projet de loi

CEVA : vers un dépassement de l’enveloppe budgétaire ?
D’après la nouvelle convention entre la Suisse et la France, les trains rouleront en courant suisse jusqu’à la gare d’Annemasse. L’opération, qui coûtera 15,7 millions d’euros, n’a jamais été intégré dans le coût initial du CEVA, alors que différences de voltage sont connues.
QUE de Madame Christina Meissner

Enfant autiste enlevé à sa famille
QUE 55 de M. Marc Falquet
>> Réponse du Conseil d’Etat

Janvier

Plans localisés de quartier : il est temps de rééquilibrer les compétences entre commune et canton !
Il est temps de rééquilibrer les compétences entre commune et canton et d’introduire le principe de la concertation dès leur élaboration. Aujourd’hui, les procédures font fi des habitants, alors que l’aménagement du territoire ne peut se faire qu’en tenant compte des besoins des habitants existants. Ils doivent être associés aux démarches, aux processus et aux projets d’aménagement.
La procédure actuelle, dont même le Conseil d’Etat commence à reconnaître son inadéquation, doit être revue. Les mots clés sont négociation, participation, concertation. Le PL 11112 propose d’associer plus étroitement l’ensemble des parties prenantes (élus, collectivités publiques, habitants et propriétaires concernés) dès le début de la mise au point d’un plan localisé de quartier (PLQ) pour garantir la réalisation des projets et leur adéquation avec la réalité et les besoins des habitants.

Le Service de protection des mineurs au centre d’un système bureaucratique dépassé : pour le bien des familles et des collaborateurs, une réforme s’impose
Depuis plusieurs années, de nombreux témoignages de familles, de parents, de proches, d’associations, de policiers, d’avocats, de thérapeutes ou encore d’anciens collaborateurs du SPMi mettent en exergue les interventions désastreuses de ce service pour les familles dans la détresse qui se substitue trop facilement aux parents.
La M 2127 invite notamment le Conseil d’Etat à entreprendre les réformes nécessaires afin que le SPMi privilégie des méthodes de travail et d’intervention non traumatisantes, axées sur des solutions d’apaisement, concertées et constructives, visant à l’équilibre ainsi qu’au renforcement de la cohésion sociale et familiale

Le Dormicum se retrouve sur le marché de la drogue !
D’après les infirmiers du Quai 9, des médecins genevois indélicats délivreraient des quantités astronomiques de Dormicum, lesquels se retrouvent ensuite sur le marché local de la drogue. La QUE de M. Patrick Lussi demande notamment au Conseil d’Etat comment il envisage de lutter plus efficacement contre les prescriptions abusives de Dormicum et autres benzodiazépines.

Les données fiscales des contribuables genevois ne doivent pas être livrées à l’étranger !
Le secret fiscal des contribuables doit être garanti. Or, d’après Le Matin Dimanche une entreprise française a pu accéder aux données non anonymisées des contribuables genevois. Selon certaines sources, l’entreprise en question travaillerait également pour le Ministère français des finances. Dans un contexte international tendu, où divers Etats étrangers ne rêvent que d’accéder aux données fiscales des contribuables domiciliés en Suisse, le Conseil d’Etat a servi sur un plateau d’argent les données dont le fisc français rêvait depuis bien longtemps. La QUE 49 M. Patrick Lussi pose les questions suivantes :

1) Le Conseil d’Etat est-il en mesure de fournir la liste exhaustive des sociétés étrangères ayant accès aux données des contribuables genevois ?
2) Selon quels critères des employés de sociétés extérieures à l’administration viennent travailler dans ses locaux et ont accès aux données sensibles ?
3) Comment le Conseil d’Etat entend-il garantir à l’avenir le secret fiscal des contribuables genevois ?
4) Pourquoi l’administration cantonale n’a-t-elle pas tiré les leçons de l’audit de la Cour des comptes du 30 juin 2009 ?

La Q 3713 de M. Marc Falquet demande quelles sont les mesures que le service de protection des mineurs compte prendre pour mieux protéger les enfants victimes d’actes pédophiles.
>> Réponse du Conseil d’Etat

 

2012

Décembre

Ne plus arborer le drapeau de l’Union européenne sur les bâtiments publics
Les Mairies et autres bâtiments publics ne sont pas des représentations diplomatiques de l’UE. Certains magistrats font pourtant arborer des drapeaux de l’UE sur des bâtiments publics, ce qui choque une population très défavorable à une adhésion à l’UE. Pour ces raisons, notre motion demande d’interdire aux communes genevoises et au canton d’arborer le drapeau de l’Union européenne ou tout autre drapeau identique en l’absence de visite officielle d’un représentant de l’UE à Genève.

Novembre

Genève, zone de sécurité prioritaire !
La France a fait du Genevois haut-savoyard une zone de sécurité prioritaire, vu la situation exceptionnelle d’insécurité dans cette région. Genève, avec l’ouverture des frontières et la libre circulation, connaît le taux de criminalité le plus élevé de Suisse.
Le canton de Genève n’est pas en mesure de faire face seul à la vague déferlante de l’insécurité résultant de l’ouverture des frontières. Avec la crise budgétaire majeure que traverse Genève, il n’est pas concevable d’engager davantage de policiers, bien que l’UDC soit en faveur de l’embauche d’agents de police.
Face aux problèmes récurrents de Genève en matière de sécurité, l’UDC demande par une résolution au Conseil d’Etat d’intervenir sans délai auprès du Conseil fédéral pour la mise à disposition de gardes-frontières supplémentaires, ainsi que le concours de la police militaire, puisque celle-ci de et par sa formation et son équipement logistique, peut être immédiatement engagée aux côtés de la police genevoise. Ces nouveaux éléments déployés apporteront leur soutien aux autorités civiles du canton de Genève qui font face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure.

Perspectives budgétaires sombres : réduire les dépenses publiques pour ne pas sombrer
La situation économique de l’Etat est préoccupante avec un budget structurellement dans le rouge. Le projet de budget 2013 a été refusé par le Grand Conseil à cause d’un déficit annoncé de 278 millions, qui, en vérité serait plus près du demi-milliard sans la baisse des investissements.
S’il ne réduit pas son train de vie, notre canton ira droit dans le mur. C’est pourquoi, l’UDC dépose une motion demandant au Conseil d’Etat de procéder à une diminution linéaire de 5% sur l’ensemble des dépenses de l’Etat en 2013.

Garantir les cours de sport en plein air pour les jeunes filles du collège André-Chavanne
La QUE 27 de Mme Christina Meissner demande au Conseil d’Etat comment il entend garantir le maintien des cours de d’éducation physique, en tenue de sport et en plein air, pour les jeunes filles du collège André-Chavanne.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Octobre

Nomination d’un nouveau chancelier
Depuis la nomination de l’actuelle chancelière, la Chancellerie d’Etat n’a cessé d’accumuler les erreurs et les maladresses. L’envoi de paraphes validés pour le triple référendum de l’ASIN en courrier B à la veille d’un délai péremptoire n’est que l’illustration du fonctionnement inadéquat de la Chancellerie. Pour ces raisons, notre motion demande au Conseil d’Etat la nomination d’un nouveau Chancelier.
>> Motion refusée

Pour un plan localisé participatif au Quartier des Semailles
La motion 2115 demande la mise au point d’un plan localisé de quartier aux Semailles sur la base du projet alternatif déposé par les habitants-propriétaires des Semailles qui souhaitent être partie prenante de la transformation de leur quartier.

Sabotage des référendums sur les accords fiscaux par la Chancellerie : des réponses, pas des regrets !
La question écrite de M. Eric Bertinat fait suite à « l’omission » de la Chancellerie (communiqué de presse du 5 octobre) qui s’est trompée lors de l’adressage du colis contenant 4200 signatures pour soutenir le triple référendum lancé par l’ASIN sur les accords fiscaux et validées dans un temps record par le service des votations et élections.

Compensons la zone bleue supprimée par de la zone bleue
Les places de stationnement en surface supprimées font l’objet d’une compensation en sous-sol dans des parkings à usage public. Cependant, les places de stationnement gratuites en zone bleue ne sont pas compensées par des places gratuites, mais par des places payantes.
Ce n’est pas en déplaçant les places de stationnement à plusieurs centaines de mètres et en les rendant payantes que l’attractivité des commerces genevois sera améliorée. La motion 2114 demande que les places supprimées en zone bleue soient compensées soit par de la zone bleue en sous-sol, soit par de la zone bleue en surface en remplaçant des places payantes par des places en zone bleue.
>> Motion renvoyée directement au Conseil d’Etat par le Grand Conseil le 14 décembre 2012

Pourquoi la prostitution est-elle tolérée aux abords immédiats de l’externat catholique des Glacis?
Le règlement d’application de la loi sur la prostitution (I 2 49.01) précise à son article 8 que l’exercice de la prostitution est interdit aux abords immédiats des écoles, des lieux de culte, des cimetières, des hôpitaux et des places de jeu. Or, de nombreuses prostituées déambulent aux abords immédiats de l’externat des Glacis. La question écrite de M. Eric Bertinat au Conseil d’Etat s’il entend mettre un terme à l’exercice de la prostitution aux abords de l’externat catholique des Glacis
>> Réponse du Conseil d’Etat

Septembre

Une meilleure gouvernance des établissements publics autonomes avec des directeurs généraux autochtones
La M 2108 part du constat qu’une personne n’ayant pas vécu suffisamment longtemps à Genève ne connaît pas les spécificités de notre canton. Genève a déjà subi la gestion de divers managers étrangers, principalement français, et a pu constater que malgré de prestigieux curriculums, les personnes débarquées à Genève méconnaissaient le fonctionnement de nos institutions. La motion demande au Conseil d’Etat de présenter un projet de loi précisant que les directeurs généraux d’établissements publics autonomes doivent être ressortissants suisses ou étrangers disposant d’un permis d’établissement à Genève.

Directeurs d’établissement : qu’ils consacrent 50% de leur temps de travail à enseigner !
La M 2100 demande au Conseil d’Etat de modifier les attributions des directeurs d’établissement scolaire prévues par le règlement de l’enseignement primaire (C 1 10.21) aux fins qu’ils consacrent 50% de leur temps de travail à enseigner dans le ou les établissements qu’ils dirigent. En effet, la mise en route des directions d’établissement en 2008 a engendré la création de 93 postes de directeur d’établissement. De son côté, l’introduction du mercredi matin d’école impliquera la création de 120 nouveaux postes et 20 millions de francs de dépenses supplémentaires.

Dérapages et abus au Service de protection des mineurs (SPMi)
La Q3696 de M. Marc Falquet fait suite à divers témoignages de familles ayant eu affaire avec le SPMi et ses méthodes.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Août

Feuille d’avis officielle sur Internet
L’IUE 1469 de Mme Christina Meissner demande au Conseil d’Etat pourquoi la FAO est dorénavant inaccessible sur Internet pour les non abonnés, même quand les informations recherchées ne portent pas atteinte à des données personnelles.

Juillet

Assurer la sauvegarde du fonds pour l’amélioration des conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi
En date du 18 juin 2011, le Tribunal fédéral a annulé l’Arrêté du Conseil d’Etat relatif à la fixation de la taxe unique versée pour l’octroi d’un permis de service public ainsi que du montant compensatoire perçu pour l’annulation d’un permis de service public en application de la LTaxis. Il résulte de cela que le remboursement intégral des montants trop-perçus serait catastrophique pour le fonds, qui viendrait à se vider. La M 2097 demande au Conseil d’Etat de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins d’assurer que le fonds pour l’amélioration des conditions sociales de la profession ne soit pas mis à mal par des remboursements ordonnés par Cour de Justice.

Mendiants, dealers : au secours, le quartier de Plainpalais se meurt !
L’IUE 1467 de M. Patrick Lussi a pour objet la situation catastrophique dans laquelle a sombré le quartier de Plainpalais. Autrefois agréable, populaire et convivial, Plainpalais est désormais le lieu de rassemblement de nombreux Roms qui s’adonnent à la mendicité. En outre, les dealers, initialement actifs aux Pâquis, ont colonisé Plainpalais.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Juin

Intégrons les étrangers dont le séjour est légal et durable
La loi fédérale sur les étrangers prévoit que l’intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle (art. 4, al. 2). A la différence de la loi fédérale, la loi cantonale (LIEtr) ne mentionne pas explicitement que l’intégration des étrangers concerne les personnes dont le séjour est légal et durable. Pour ces raisons, le PL 10990 propose de coordonner notre loi cantonale avec la loi fédérale, en précisant que les étrangers dont le séjour est temporaire ou illégal n’ont pas vocation à être intégrés à Genève et en Suisse.
Actuellement à la commission des Droits de l’Homme

Intervention d’un fonctionnaire dans une campagne
L’IUE 1430 de M. Patrick Lussi demande comment un fonctionnaire a-t-il pu intervenir dans la campagne en vue de l’élection complémentaire au Conseil d’Etat du 17 juin 2012.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Embauche massive de personnel à l’Office des bâtiments : quelles en sont les raisons ?
L’IUE 1461 de Mme Christina Meissner revient sur l’embauche par l’office des bâtiments (OBA) de 26 nouveaux collaborateurs, dont 20 postes supérieurs qui alourdira la masse salariale de l’Etat de plus de trois millions de francs par an. Il est demandé au Conseil d’Etat les raisons qui commandent d’après lui cette embauche et les objectifs stratégiques que cet office entend réaliser grâce à ces nouveaux collaborateurs.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Le cycle d’orientation du Renard s’effrite : attention, danger !
L’IUE 1463 de Mme Christina Meissner demande des explications au Conseil d’Etat quant au suivi des bâtiments et à la planification des chantiers. Le cycle du Renard n’est par ailleurs pas le seul bâtiment de l’Etat ayant urgemment besoin de travaux de rénovation.

Projet éducatif de la Clairière : encore une casserole pour le DSPE !
Le « concept éducatif » du centre de détention de la Clairière a été refusé par l’Office fédéral de la justice (OFJ), car l’office pénitentiaire genevois n’aurait pas respecté les objectifs clairs fixés par la Berne fédérale en vue d’obtenir une subvention. L’OFJ a toutefois consenti à repousser à l’automne le délai initial.

– L’IUE 1455 de M. Patrick Lussi demande pourquoi l’office pénitentiaire n’a pas respecté les exigences de l’OFJ s’agissant du projet éducatif de la Clairière? >> Réponse du Conseil d’Etat

– L’IUE 1456 de M. Patrick Lussi pose la question de savoir si l’office pénitentiaire sera en mesure de déposer d’ici à l’automne un projet éducatif pour la Clairière respectant les exigences de l’OFJ? >> Réponse du Conseil d’Etat

Mai

Procter & Gamble réduit la voilure, le Conseil d’Etat ne doit pas se laisser piéger !
La M 2089 invite le Conseil d’Etat à intensifier le dialogue avec l’entreprise et à préparer des mesures envisageables pour restaurer la compétitivité et l’attractivité de Genève. Il convient que le Conseil d’Etat établisse un plan d’action et ne se laisse pas prendre au dépourvu comme il l’a été pour Merck Serono.

La mendicité ne devant pas être encouragée, l’UDC demande la dissolution de Mesemrom !
Qu’une association ait un but humanitaire est tout à fait louable. Mais qu’elle prétende avoir un but humanitaire pour contester les contraventions pour mendicité infligées par la police, n’est pas acceptable. Cela complique l’éradication de la mendicité, activité contraire à la dignité humaine. La mendicité se développant, les revenus des mendiants diminuent, ce qui engendre des comportements plus insistants ou la commission d’autres infractions.

Pour l’UDC, l’association «Mesemrom», poursuivant un but illicite, doit être dissoute. La R 696 invite par conséquent le Conseil d’Etat à demander au Procureur général d’intenter l’action en dissolution contre l’association précitée.

Récompensons les démocrates actifs
La M 2087 propose de lutter contre l’abstentionnisme et demande au Conseil d’Etat d’instaurer des déductions fiscales cantonales pour les personnes qui participent aux votations et élections aux fins que les taux de participation aux scrutins progressent et ne fassent plus insulte à notre système de démocratie directe.

Thônex : les habitants livrés à eux-mêmes !
L’IUE de M. Antoine Bertschy demande au Conseil d’Etat s’il envisage d’étendre les horaires d’ouverture du poste de police de Chêne, ou à défaut, empêcher les régulières fermetures aléatoires dudit poste. D’après les habitants de Thônex, le poste de police de Chêne, connaît des horaires d’ouvertures très aléatoires et il arrive que le poste soit régulièrement fermé, parfois durant 3 jours de suite.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Merck Serono ferme : et si l’on développait un pôle de recherche en biotechnologies ?
Avec la fermeture de Merck Serono, Genève n’a jamais connu de licenciement collectif aussi important. Il serait dommageable pour Genève et la Suisse que la haute qualification des anciens collaborateurs de l’entreprise ne soit plus utilisée à sa juste valeur. La M 2085 demande au Conseil d’Etat d’intervenir auprès de la Confédération afin d’établir un plan d’urgence stratégique pour l’emploi dans les domaines de pointe de la « Health Valley » dans l’arc lémanique ; – à étudier avec la Confédération dans quelle mesure les programmes et pôles de recherche scientifiques actuels (PNR et PRN) pourraient être soutenus et développés.
>> Motion adoptée le 10.5.12

Election des conseils d’établissement de l’enseignement primaire: Démocratie es-tu là?
L’IUE 1423 de M. Eric Bertinat demande des précisions quant aux modalités selon lesquelles les parents d’élèves ont été informés de la tenue des élections 2012 des membres des conseils d’établissement.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Merck Serono quitte Genève: pourquoi le Conseil d’Etat n’a-t-il rien vu venir ?
L’IUE 1422 de M. Christo Ivanov demande pourquoi le président du Conseil d’Etat n’a pas estimé opportun d’informer ses collègues à propos du risque imminent de fermeture du siège genevois de Merck Serono afin de permettre la réponse coordonnée que l’exécutif n’a pas su anticiper malgré des indices patents.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Avril

« Projet Maghreb » : pourquoi est-on allé chercher une ONG italienne ?
L’IUE 1389 de M. Patrick Lussi part du constat que bien que Genève soit le siège de nombreuses ONG reconnues pour leur efficacité, le Conseil d’Etat est allé chercher une ONG italienne pour réinsérer professionnellement des malfrats.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Plan directeur cantonal 2030 : à retravailler !
Le plan directeur cantonal 2030 (PDCn 2030) est issu d’une construction technocratique de l’administration manifestement détachée de la réalité vécue sur le terrain. Il ne répond manifestement pas aux attentes de la population, la principale doléance à son l’égard étant qu’il est construit sur l’idée erronée que seule l’urbanisation massive du canton permettra de détendre le marché immobilier et de garantir à tous un cadre de vie de qualité.
La motion 2082 demande au Conseil d’Etat de retravailler le PDCn 2030 pour présenter un nouveau projet découlant d’une refonte totale de la méthode et de la démarche du projet de plan directeur.

Fonds drogue : l’argent du crime ne doit pas aider les criminels
Le PL 10961 propose une autre affectation de l’argent du fonds drogue, partant de l’idée que l’argent du crime ne devrait pas être utilisé pour aider les criminels, mais rendre service à Genève, canton le plus criminogène de Suisse. Ce projet de loi prévoit qu’une moitié du fonds soit affectée à titre de contribution à la création de places de détention administrative.

Fonds drogue : comment a-t-il été utilisé depuis sa création ?
L’IUE 1390 de M. Patrick Lussi exige des explications quant à l’utilisation des ressources du fonds drogue sur lequel la cheffe du département de la sécurité, de la police et de l’environnement à l’intention de puiser l’aide au retour de 4 000 F pour les délinquants multirécidivistes.
>> Réponse du Conseil d’Etat
Renvoyé à la Commission des finances le 10.5.12

Intégrons les sapeurs-pompiers volontaires dans le régime des allocations pour perte de gain
La R 690 demande à l’Assemblée fédérale de procéder à une modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) afin que les sapeurs-pompiers volontaires se voient allouer des allocations en cas de service, comme cela se fait pour les personnes qui font du service dans l’armée suisse ou qui effectuent un service civil.

Mars

Mettre à disposition des hôteliers la liste des individus recherchés
La M 2065 demande que tous les hôteliers, même non membres de la fédération genevoise des hôteliers, soient se voient communiquer la liste des individus recherchés par la police ou qu’ils puissent accéder à ces informations.
Motion retirée

Toujours plus de mendiants, cela suffit !
Force est de constater que le nombre de mendiants est en constante augmentation. Dernièrement, le porte parole de la Police faisait état de 180 mendiants supplémentaires en provenance de Roumanie et ayant pour quartier général la plaine de Plainpalais.
La M 2067 demande au Conseil d’Etat de mettre tout en oeuvre, et dans les plus brefs délais, pour appliquer la tolérance zéro en matière de mendicité en faisant usage de toutes les solutions prévues par les lois en vigueur.

Résidents illégaux : à combien s’élèvent les pertes fiscales pour le canton ?
L’IUE 1373 de M. Stéphane Florey pose la question des pertes fiscales découlant de la non-imposition des résidents illégaux dans notre canton, et demande au Conseil d’Etat s’il compte entreprendre les démarches nécessaires afin de récupérer cette perte fiscale ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

Rupture de collégialité au Conseil d’Etat : au directeur des HUG d’en faire les frais ?
L’IUE 1388 de M. Patrick Lussi demande au Conseil d’Etat quelle est sa position collégiale quant à la décision du directeur des HUG d’embaucher en priorité des résidents genevois, soutenue par le président du Conseil d’Etat. Or, le Conseiller d’Etat en charge du département des finances contredisait les propos de son collègue président du gouvernement en affirmant que sa position n’était pas celle du Conseil d’Etat.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Février

Hébergement d’étrangers en situation irrégulière par la Ville : que compte faire le canton ?
Dépôt de deux interpellations par M. Stéphane Florey relatives au relogement de personnes sans titre de séjour valable par la Ville de Genève. La première question demande au Conseil d’Etat, s’il envisage, en sa qualité d’autorité de surveillance des communes, de prendre des sanctions disciplinaires contre la conseillère administrative de la Ville de Genève en charge du département de la cohésion sociale et de la solidarité. La deuxième question posée est de savoir si l’OCP entend statuer sur le cas de ces personnes en situation irrégulière, si par impossible ce dernier ignorait tout de leur existence et n’avait pas commencé à prendre les décisions qui s’imposent selon le droit des étrangers.
>> Réponse du Conseil d’Etat à la première question
>> Réponse du Conseil d’Etat à la deuxième question

Dans la question 3678, la députée Christina Meissner demande quand est-ce que les demandes de renseignements (DR), pourtant connues du département, seront mises à disposition sur le guichet cartographique de l’Etat.

PSD Tête GVA Casaï-Aéroport, quel rôle pour ce dernier ?
Dépôt de deux interpellations par Mme Christina Meissner à propos du projet stratégique de développement (PSD) Tête GVA Casaï-Aéroport, basé sur les résultats des PACA Genève-Meyrin-Saint-Genis et Genève-Ferney-Gex, et englobant la partie de ces PACA situé au Sud de l’aéroport.
– IUE 1338 >> Réponse du Conseil d’Etat
– IUE 1339 >> Réponse du Conseil d’Etat

St. Georges Center : un loyer astronomique payé par l’Etat
L’IUE 1347 de Mme Christina Meissner demande au Conseil d’Etat des explications quant à son choix de signer un bail pour loger des services de l’Etat dans le nouvel immeuble SI Saint-Georges Center SA pour 5,2 millions de francs par an (soit deux fois plus que les déjà très chers récents locaux du PJ) pour un prix au mètre carré d’environ 600 francs.
>> Réponse du Conseil d’Etat

SPMi: des assistants sociaux étrangers sont-ils compétents pour établir des diagnostics psychologiques?
Les IUE 1334 et 1335 de M. Bernhard Riedweg demandent si les assistants sociaux du service de la protection de la jeunesse peuvent établir des diagnostics psychologiques. Ensuite, se pose la question de l’impartialité des collaborateurs frontaliers, lorsqu’ils traitent de dossiers dans lesquels un des parents est de la même nationalité que le collaborateur étranger.
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1334
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1335

Le Grand-Morillon : Chronologie d’une boulette
L’IUE 1333 de M. Eric Bertinat prie de Conseil d’Etat d’établir la chronologie des événements ayant conduit à ce que l’Etat rate l’opportunité d’acheter une parcelle à bon prix.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Outlook 2010 pour 2013 ?
L’IUE 1332 de M. Eric Bertinat demande quelles sont les raisons de l’important retard dans l’installation d’Outlook 2010 sur les ordinateurs de l’Etat et le coût total (comprenant l’achat des logiciels) de l’installation de ce logiciel.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Le PL 10928 entend donner à la Cour des comptes les mêmes moyens d’investigation que l’inspection cantonale des finances. En effet, le contrôle de la légalité, de la régularité comptable ou de la gestion de 70% des revenus de l’administration cantonale ou encore celui de la légalité et de la gestion de certaines aides sociales ou allocations échappent à l’examen de la Cour des comptes.
Actuellement à la commission de contrôle de gestion

Des primes plus basses pour nos jeunes
Dépôt d’une résolution au Grand Conseil une résolution demandant de soustraire les jeunes adultes de la compensation des risques LAMal, afin d’alléger leurs primes. En effet, si toutes les catégories de la population pâtissent de l’interminable spirale haussière des coûts de la santé, ce sont les jeunes adultes et les familles qui ont de plus en plus de mal à régler leurs primes.
Rejetée le 20.04.2012

Optimisation des locaux de l’Etat (OLEG) : transhumance ou déshérence
La motion 2062 invite notamment le Conseil d’Etat à communiquer les résultats de l’inventaire des locaux loués ou en propriété de manière exhaustive, par département, et des informations détaillées pour chaque surface louée.
Renvoyée à la Commission de contrôle de gestion le 23.2.12

Janvier

L’IUE 1325 de M. Christo Ivanov demande des explications au Conseil d’Etat quant à sa politique de recrutement de personnel.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Facilitons la création de logements !
Dépôt d’un projet de loi proposant de limiter la notion d’ensemble aux seuls groupes de 2 immeubles ou plus en ordre contigu, d’architecture identique ou analogue. En effet, aujourd’hui, divers projets immobiliers qui permettraient de mettre sur le marché de nouveaux logements ne peuvent voir le jour. La raison : la loi sur les constructions et les installations diverses qui définit de façon très large la notion d’ensemble, allant jusqu’à y inclure des immeubles séparés.

Combattre le dumping salarial et le travail au noir, c’est l’affaire de tous
Notre motion demande au Conseil d’Etat de tenir avec les associations professionnelles des listes permanentes d’entreprises pouvant être admises à soumissionner ou participer à l’offre d’un soumissionnaire comme sous-traitant. Il s’agit d’octroyer aux partenaires sociaux un droit de regard au moment des adjudications de marchés publics pour s’assurer que les soumissionnaires et les sous-traitants respectent scrupuleusement les conditions pour être admis à soumissionner à Genève.

 

2011

Décembre

A l’Etat, le passage aux 42 heures s’impose
La motion 2044 demande au Conseil d’Etat de fixer la durée normale de travail des fonctionnaires à 42 heures par semaine. L’augmentation de la durée de travail hebdomadaire de la fonction publique de 40 à 42 heures hebdomadaires, couplée à un non remplacement des départs naturels jusqu’à concurrence de 5% du personnel recensé à fin décembre 2011, permettrait de réaliser de nécessaires économies estimées à CHF 55 millions pour 2012 et à 110 millions pour 2013.

Novembre

Halte aux délocalisations : sauvegardons l’emploi à Genève !
Alors que notre canton connaît le taux de chômage le plus élevé de Suisse, plusieurs entreprises ont annoncé quitter Genève. D’autres entreprises envisagent de plier bagage pour diverses raisons (manque de place, franc fort…) pour s’établir sous des cieux plus cléments en Suisse ou à l’étranger.
La R 682 invite, d’une part, le Conseil d’Etat à tout entreprendre pour éviter que des entreprises quittent Genève, et, d’autre part, à intervenir auprès du Conseil fédéral afin d’établir un plan d’urgence face à une situation économique qui va immanquablement se dégrader dans l’arc lémanique.
Résolution adoptée et renvoyée au Conseil d’Etat le 17 novembre 2011

Halte aux violences contre les policiers !
Dans une société toujours plus violente, les agressions contre nos policiers progressent. Quand des policiers sont attaqués, c’est l’ensemble de la collectivité qu’ils représentent est visée. Face à cette situation intolérable, une résolution demandant à l’Assemblée fédérale de durcir les sanctions à l’encontre des auteurs d’infractions contre les autorités et les fonctionnaires est déposée.

Aussitôt expulsés, aussitôt de retour: le Conseil d’Etat applique-t-il correctement les accords de réadmission ?
Dépôt de l’IUE 1258 par M. Patrick Lussi à propos des ressortissants africains expulsés de Suisse qui regagnent Genève et y séjournent sans trop de difficultés.
>> IUE 1258 : Réponse du Conseil d’Etat

PL 10893
Le service du contrôle financier de la Ville de Genève connaît depuis des mois des problèmes internes qui pourraient (ou aurait pu) l’empêcher de réviser les comptes 2011 de la commune pour le 31 mars, ainsi que l’exige la loi sur l’administration des communes (LAC). Le PL 10893 propose de donner à la Cour des comptes la compétence de réviser selon son libre choix les comptes d’une commune sur demande de cette dernière.
Renvoyé sans débat à la commission des affaires communales

Octobre

Comment le DSPE utilise-t-il et rémunère-t-il les forces de l’ordre lors de manifestations sportives dans le canton de Genève ?
Les IUE 1251 et 1252 de M. Christo Ivanov posent au Conseil d’Etat des questions relatives au coût de l’engagement de la police lors de manifestations sportives et aux problèmes liés aux modules de mobilisation.
>> IUE 1251 : Réponse du Conseil d’Etat
>> IUE 1252 : Réponse du Conseil d’Etat

Septembre

Pas de prostituées sur le chemin de l’école !
Le projet de loi 10868 propose d’interdire l’offre publique de services liés à la prostitution dans un rayon de 500 mètres aux abords des écoles fréquentées par des mineurs. Actuellement, la loi et son règlement d’application ne permettent pas garantir l’ordre public, ces dernières comportant des notions indéterminées. Enfin, il faut rappeler que la prostitution de rue draine avec elle son cortège de dealers, de proxénètes et d’autres criminels plus ou moins organisés.
Rejetée le 8 juin 2012

Pour davantage de sécurité : fermons les routes et les chemins carrossables situés hors de routes douanières !
La M 2028 demande de fermer les chemins carrossables situés hors des routes douanières qui permettent de franchir la frontière franco-genevoise en voiture. Dans un contexte tendu en matière d’effectifs douaniers, la fermeture de ces routes et chemins carrossables permettrait aux gardes-frontière d’atténuer quelque peu l’ampleur de leur difficile tâche et d’augmenter la couverture aux autres points de passage.

Résolution pour le projet de l’Etang à Vernier
La résolution 670 pour le projet de l’Etang de Christina Meissner invite le Conseil d’Etat à signer la convention cadre tripartite liant le canton, la ville de Vernier et le promoteur du projet de l’Etang dans les meilleurs délais. Le projet de l’Etang prévoit d’accueillir 2500 habitants et 4000 logements d’ici 2030 et permettrait à la commune de Vernier une meilleure diversité de logements afin de retrouver un bon équilibre social.
Résolution adoptée le 22.09.11

Favorisons l’utilisation de bois indigène dans la construction
La motion 2023 demande d’augmenter la part du bois indigène en tant que matériau dans les constructions publiques. En effet, il ne se construit presque aucun ouvrage en bois à Genève. Le cycle de la Seymaz à Chêne-Bourg (2005-2007) et l’agrandissement de l’école de Chancy (2010) sont les rares bâtiments que les pouvoirs publics ont construits en bois indigène de provenance helvétique.
Renvoyée à la Commission des transports le 27.1.12

Août

Donnons aux agents de la police municipale les moyens d’accomplir leur travail !
La résolution 671 demande à ce que les APM puissent accéder à diverses bases de données afin de leur permettre de lutter plus efficacement contre une criminalité structurée et organisée ayant su profiter de la libre circulation des personnes.
Rejetée le 23 février 2012

Comment l’Etat entend-il mettre un terme aux campements sauvages et à la pollution des milieux naturels par les Roms et autres populations errantes ?
L’IUE 1230 de Mme Céline Amaudruz demande au Conseil d’Etat de préciser les actions qu’il entend mener pour mettre fin à la pollution des milieux naturels et à l’abandon de détritus par les Roms et autres populations errantes.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Juillet

Zone des organisations internationales
Le PL 10846 demande la création d’une zone des organisations internationales. Il existe en effet une contradiction entre le fait que le statut extraterritorial des organisations internationales permette certaines libertés architecturales et les contraintes de la législation propres à la zone villa où se situent la majorité de ces entités.

Juin

A vélo en toute sécurité
Entre 2008 et 2009, le nombre de cyclistes ayant perdu la vie sur les routes suisses est passé de passant de 27 à 54. Les blessures à la tête sont les causes les plus fréquentes des décès. Le port généralisé du casque sauverait des vies et permettrait d’éviter la majorité des blessures graves à la tête. Par conséquent, le groupe UDC dépose une résolution invitant le Conseil d’Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral afin que le port du casque soit rendu obligatoire pour tous les cyclistes.
Rejetée le 27 janvier 2012

Pour des gardes-frontière… à la frontière
La motion 2015 demande à ce que les gardes-frontière retirés du terrain pour être affectés à l’aéroport aux fins de tamponner les passeports des passagers venant de pays hors Schengen soient à nouveau présents sur le terrain. En effet, la couverture insuffisante des frontières de Genève avec l’étranger est une des causes principales de la criminalité qui exaspère les habitants du canton.
Renvoyé à la commission judiciaire et de la police le 27 janvier 2012

Construire du logement sans léser le propriétaire
PL 10844 : Sous couvert de lois prétendument sociales, l’Etat fait un usage intensif de son droit à exproprier ainsi que de son droit de préemption, essentiellement à l’encontre des propriétaires de parcelles sises en zone de développement 3. Nonobstant la loi fédérale et la loi cantonale prévoyant « une indemnité pleine et entière » (art. 16 LEx ; art. 14 LEx-GE), lorsque la parcelle faisant l’objet d’une expropriation se situe en zone de développement, le prix de rachat du terrain, à défaut d’être celui du marché, est plafonné par l’Office du logement dans ces directives. Le propriétaire exproprié ne peut alors se reloger à Genève et est contraint de s’exiler ou de devenir locataire.
Renvoyé à la commission d’aménagement du canton

Mai

Abus sexuels de la part d’enseignants : comment le DIP gère-t-il la situation ?
L’IUE 1203 de M. Eric Bertinat interpelle le Conseil d’Etat sur la politique suivie par le département de l’instruction publique (DIP) lorsqu’il existe des soupçons de commission d’abus sexuels sur des élèves de la part d’enseignants.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Requérants d’asile à Châtelaine : la population en danger !
L’IUE 1199 de Mme Christina Meissner demande au Conseil d’Etat comment il entend assurer la sécurité des habitants de Châtelaine suite à l’affectation de l’abri PC à l’accueil d’hommes célibataires dont la demande dont la demande d’asile a ou sera probablement rejetée.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Loger des demandeurs d’asile dans des abris de protection civile, combien cela coûte-t-il ?
L’IUE 1198 de Mme Christina Meissner fait suite à l’ouverture de l’abri de protection civile (PC) de Châtelaine pour y accueillir des demandeurs d’asile. La hausse du nombre de demandes d’asile déposées et le manque de place d’hébergement laisse supposer l’ouverture de nouveaux abris PC, plus coûteux que les structures collectives habituelles.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Institut Confucius à Rive-Belle : la volonté du Grand Conseil est-elle sauvegardée ?
Dépôt de 2 interpellations par M. Eric Bertinat : l’IUE 1196 et l’IUE 1197
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1196
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1197

Avril

Moins de gaspillage de papier à cause des IUE !
Le PL 10818 part du constat que lorsque les députés veulent poser plusieurs questions sur un événement d’actualité, la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC) conduit à un usage accru de papier, qu’il convient de diminuer tout en offrant une meilleure lisibilité aux questions posées.

Pour plus de démocratie, élisons le Conseil d’Etat et les exécutifs municipaux à la proportionnelle !
Dépôt de 2 projets de loi demandant à ce que le Conseil d’Etat, les conseillers administratifs, les maires et les adjoints soient élus selon le système proportionnel. En effet, le système majoritaire est foncièrement inéquitable, car il exclut de la représentation certaines formations politiques. Avec la proportionnelle, les divers partis politiques seront représentés de manière équilibrée. Cette forme de répartition du pouvoir s’inscrit dans la tradition helvétique de la démocratie de concordance et de consensus.
PL rejetés le 01.12.11

Les mendiants harcèlent la population, cela suffit !
La motion 2009 demande une lutte plus intense contre la mendicité en faisant usage des possibilités prévues par la loi dans le but de soulager une population exaspérée par les incessants quémandages des individus qui s’adonnent à cette activité illicite.
Motion rejetée le 10 juin 2011

Mars

Pour garantir le respect du droit la création de mille places de détention administrative est nécessaire
Genève souffre d’une criminalité transfrontalière multipliée par les effets du traité de Schengen. Canton le plus criminogène de Suisse et destination privilégiée pour des milliers de personnes en situation irrégulière, Genève est paradoxalement celui le plus pauvrement équipé en infrastructures de détention administrative. La motion 2008 demande l’inscription d’une ligne au budget 2012 afin de doter le canton de Genève d’un nombre de places de détention administrative permettant d’assurer le respect du nouvel art. 121 Cst féd. (renvoi des criminels étrangers) ainsi que les dispositions actuelles du droit des étrangers.
Motion rejetée le 01.09.11

Les mendiants, voleurs, escrocs et dealers parrainés par nos collectivités !
Dans ses deux IUE, M. Marc Falquet s’indigne que les crapules qui pourrissent le quotidien des Genevois se voient apporter un soutien matériel par nos collectivités, ce qui facilite grandement leur séjour illégal.
> IUE 1185 >> Réponse du Conseil d’Etat
> IUE 1186 >> Réponse du Conseil d’Etat

3136 frontaliers de plus en 2010 et toujours autant de chômeurs à Genève !
L’IUE 1187 de M. Stéphane Florey demandant au Conseil d’Etat si l’Office cantonal de l’emploi envisage de redoubler ses efforts afin d’intégrer les demandeurs d’emploi genevois au marché du travail et ainsi faire baisser le taux de chômage, plutôt que de laisser des travailleurs frontaliers s’accaparer des emplois.
>> Réponse du Conseil d’Etat

HC Genève-Servette : Le canton paie pour l’incurie de la Ville de Genève. Qu’elle rembourse l’Etat !
L’IUE 1173 de M. Eric Bertinat demande au Conseil d’Etat si le canton entend réclamer les 1,6 millions indûment prélevés sur le fonds cantonal d’aide au sport, en principe destiné à soutenir les jeunes sportifs de notre canton et non les clubs professionnels.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Conséquences néfastes du regroupement familial dans un contexte de crise du logement
Les IUE 1169 et 1170 de M. Eric Bertinat demandent au Conseil d’Etat des informations sur l’ampleur du regroupement familial à Genève et comment il entend lutter contre les effets indésirables d’une trop forte immigration sur la population, notamment en termes de logement.
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1169
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1170

Un seul débat pour un parlement plus efficace
Le PL 10806 propose d’optimiser le travail du parlement dans un contexte de hausse du nombre d’objets déposés et ainsi rendre l’activité du Grand Conseil plus lisible.
PL rejeté le 18.11.11

Février

Nouveau code de procédure pénale : policiers au bureau, criminels dans les rues
L’IUE 1166 de Mme Christina Meissner demande quelle est la charge de travail administratif pour une arrestation, avant et après l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale. Dans l’IUE 1167 c’est la question de savoir comment les autres cantons ont fait face à la situation qui est posée.
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1166
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1167

Le CMU est squatté par des Roms et d’autres individus errants : les étudiants sont exaspérés !
L’IUE 1165 de Mme Céline Amaudruz s’inquiète de la situation qui prévaut au CMU (Centre médical universitaire) où les étudiants sont molestés par des mendiants et régulièrement victimes de vols.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Agissements scandaleux de la gérance immobilière de l’Etat, l’UDC exige la fin de la République des petits copains !
– Dépôt d’une motion demandant que l’Etat fasse payer les tricheurs ;

– L’IUE 1163 pose la question de savoir si Mark Muller dédommagera financièrement l’Etat pour les préjudices subis ;
>> Réponse du Conseil d’Etat

– L’IUE 1164 demande comment Mark Muller entend récupérer les pertes subies par l’Etat ;
>> Réponse du Conseil d’Etat

– La résolution R659 demande que l’Etat se montre plus transparent et informe la population des dysfonctionnements dans les services du DCTI.
Résolution rejetée le 17.03.11

5 ans après l’arrivée de Mark Muller, le DCTI reste un département capharnaüm
La résolution R658 demandant une réorganisation totale et rigoureuse du département du magistrat libéral Mark Muller. Après plusieurs cartons jaunes infligés par l’Inspection cantonale des finances (ICF) à des services de son département, le rapport confidentiel de l’ICF du 21 décembre dernier relatant les pratiques scandaleuses en vigueur au Service de la gérance du canton fait office de carton rouge. Depuis son arrivée aux commandes du DCTI il y a 5 ans, force est de constater que le très effacé Mark Muller n’est pas parvenu à remettre de l’ordre dans ce département sinistré. Alors combien d’années, combien de législatures faudra-t-il au Conseiller d’Etat libéral pour remettre à flots ce département capharnaüm ? L’UDC exige une réponse sérieuse de M. Muller comprenant un agenda ainsi qu’un plan de réorganisation du DCTI.
Résolution rejetée le 17.03.11

Janvier

La motion 1991 demande que soit réalisé un P+R à proximité de la jonction autoroutière de Ferney avec la mise en place d’une desserte en site propre par les transports en commun afin de limiter les nuisances résultant du trafic pendulaire dans la commune du Grand-Saconnex.

L’IUE 1142 de M. Stéphane Florey s’interroge sur la sécurité des nos enfants lors des camps de ski du cycle d’orientation.
>> Réponse du Conseil d’Etat

La BNS perd 21 milliards : quelles conséquences pour Genève?
L’IUE 1139 de Mme Céline Amaudruz demande au Conseil d’Etat des explications quant aux conséquences pour notre canton d’une suspension du versement du dividende de la BNS.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Implantation de nouvelles entreprises. Quid des effets sur la population genevoise ?
Dépôt de 5 interpellations par Christina Meissner :

– Comment le Conseil d’Etat compte-t-il sauvegarder les intérêts de la classe moyenne genevoise face à la spirale haussière des prix du logement résultant de l’important solde migratoire positif ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

– Combien de collaborateurs les entreprises nouvellement implantées à Genève depuis le 1er janvier 2009 ont-elles fait « immigrer » avec elles?
>> Réponse du Conseil d’Etat

– Combien d’employés locaux ont été recrutés, et sont encore employés, par les entreprises nouvellement implantées dans le canton de Genève depuis le 1er janvier 2009 ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

– Le Conseil d’Etat connaît-il le nombre de biens immobiliers et leur valeur consolidée que les collaborateurs et dirigeants étrangers d’entreprises implantées à Genève après le 1er janvier 2009 ont acquis dans notre canton, notamment en dérogation à la LFAIE ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

– Quelle promotion économique et quel soutien le Conseil d’Etat a-t-il apporté aux PME locales pour favoriser le développement endogène ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

 

2010

Décembre

La mafia albanophone prospère à Genève et y blanchit ses revenus !
L’IUE 1128 de M. Stéphane Florey demande au Conseil d’Etat comment ce dernier entend lutter contre le blanchiment d’argent dans l’économie locale par des organisations criminelles s’adonnant au très lucratif commerce de stupéfiants sur notre territoire.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Après le sel, le sucre…
La motion 1990 demande au Conseil d’Etat de substituer une partie ou la totalité du sel utilisé par la voirie cantonale par du sucre de betterave indigène ou des produits dérivés de ce dernier. Répandu sur les routes, le sucre est aussi efficace que le sel sans être nocif pour l’environnement ni corrosif pour les véhicules.
>> Motion rejetée le 23.09.11

Augmentation massive de la criminalité : un renforcement des effectifs des gardes-frontière s’impose !
Ces derniers mois, Genève a subi une augmentation massive de la criminalité. Principalement visées, les banques à proximité de la frontière avec la France sont la proie de bandes de voyous, lourdement armés, qui profitent de la faible présence des gardes-frontière pour faire leurs mauvais coups et regagner leurs bases du côté de Lyon ou de Marseille. Pour ces raisons, le groupe UDC dépose une résolution (R 654) invitant le Conseil d’Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral pour qu’il octroie au corps des gardes-frontière les ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de ses tâches à la frontière genevoise.
>> Résolution approuvée par le Grand Conseil
>> Résolution adoptée le 28.01.11

Radars en surnombre, radars Big Brother et autres gadgets à fric: Assez, disent les automobilistes vaches à lait !
La motion 1988 demande l’utilisation des radars à des fins de sécurité routière uniquement et le démantèlement des radars espions, à l’affût de la moindre infraction des automobilistes pour rapporter toujours plus de liquidités à l’Etat.

Facilitons la construction de logements en déclassant en zone 3 les terrains en zone de développement 3 depuis plus de 15 ans où aucun projet de construction n’a été proposé
La motion 1989 veut donner une impulsion à la réalisation de logements en déclassant en zone ordinaire 3 les parcelles en zone de développement 3 depuis plus de 15 ans où rien n’a été bâti. La mesure proposée, en soustrayant des contraintes de la zone de développement les parcelles concernées, devrait permettre la réalisation rapide de logements qui font actuellement défaut aux Genevois.
Les propos tenus dans les mosquées, dans les lieux de prière et dans les Centres culturels islamiques sont ils de nature à inciter au respect et à l’obéissance de nos lois civiles ?
Dépôt d’une interpellation par Marc Falquet.

Question 1 >> Réponse du Conseil d’Etat
Question 2 >> Réponse du Conseil d’Etat

Novembre

Luttons contre l’amiante et les substances nocives de l’environnement bâti
Le projet de loi 10769 part du constat qu’en l’absence de travaux soumis à la LDTR une opportunité de déceler l’amiante et les autres substances nocives de l’environnement bâti se perd. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit d’étendre le diagnostic amiante aux bâtiments accueillant du public ou servant de lieu de travail construits à une époque où l’amiante et d’autres substances nocives étaient utilisés.

Halte à la paralysie routière organisée!
La motion 1980 part du constat que la circulation automobile est entravée par une multitude de chantiers qui bloquent les principales artères routières du canton. Elle demande notamment un moratoire des amendes d’ordre et la suspension de la taxe auto durant les travaux du tram « TCOB ».
>> Motion rejetée le 28.01.11

Oui à 1000 logements et 4000 emplois à Vernier !
La résolution 647 s’oppose au déplacement d’une entreprise de recyclage sur l’ancienne parcelle Holcim à Vernier, afin de ne pas compromettre la réalisation du complexe immobilier de l’Etang.

Luttons efficacement contre les pédophiles et autres amateurs de pornographie infantile !
La résolution 645 demande à l’Assemblée fédérale de permettre l’investigation secrète en cas de soupçon que des infractions visées aux art. 187 et 197, ch. 3 pourraient vraisemblablement être commises. Il s’avère que le nouveau code de procédure pénale fédérale ne permettra de procéder à une investigation secrète que lorsque les infractions à l’égard des enfants auront été commises, favorisant ainsi les agissements des pédophiles.

Offrons une nouvelle plage aux Genevois !
La motion 1979 demande l’aménagement du domaine de Rive-Belle en vue de son ouverture au public. Ce domaine, propriété de l’Etat de Genève, n’est actuellement pas accessible au public alors que la loi sur la protection générale des rives du lac précise que le public est en droit d’accéder à la parcelle. Avec quelques modestes aménagements, c’est un nouveau lieu de détente au bord du Léman qui pourrait voir le jour.
>> Motion adoptée le 23.09.11

Les escrocs au bonneteau parasitent toujours Genève !
Dépôt de 3 interpellations par Marc Falquet. Il se trouve que l’image de Genève continue à être ternie par la présence des bandes mafieuses étrangères qui se livrent à la pratique du bonneteau dans nos rues sans être vraiment inquiétées.

– IUE 1071 >> Réponse du Conseil d’Etat

– IUE 1072 >> Réponse du Conseil d’Etat

– IUE 1073 >> Réponse du Conseil d’Etat

Dépôt de 2 interpellations par Christina Meissner :

– « Evolution des locations et acquisitions de locaux par l’Etat : où en sommes-nous? »

>> Réponse du Conseil d’Etat

– « Qu’entend faire l’Etat pour densifier les zones industrielles? »

>> Réponse du Conseil d’Etat

Octobre

Non à la légalisation de l’inceste !
La résolution 642 demande à l’Assemblée fédérale de ne pas légaliser l’inceste. Bien que l’inceste soit un acte abject et contraire aux mœurs, l’avant-projet d’harmonisation des peines du Conseil fédéral propose de supprimer la disposition réprimant l’inceste (art. 213 CPS).

Touche pas à mes gardiens de prison !
La motion 1976 exige que le Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP) soit revu. Alors que les insultes envers les agents de détention sont devenues quotidiennes et les agressions de plus en plus fréquentes, un durcissement des sanctions à l’égard des détenus violant les normes de la prison de Champ-Dollon est demandé.
>> Motion rejetée le 10.06.11

L’IUE 1067 de M. Marc Falquet pose la question des conditions d’accueil des chômeurs en fin de droits dans l’immeuble de l’Office cantonal de l’emploi aux Acacias.
>> Réponse du Conseil d’Etat

L’IUE 1059 de M. Eric Bertinat demande au Conseil d’Etat s’il entend mettre fin aux activités des personnes exerçant indûment une profession de la santé. Il s’avère en effet que des médecins étrangers pratiquent à Genève sans autorisation valable.

Septembre

Une prison préventive ne devrait accueillir que des prévenus !
La motion 1973 demande le transfert vers d’autres prisons suisses des détenus en exécution de peine à la prison préventive de Champ-Dollon, laquelle est prévue pour purger des peines de 3 mois au plus. Or, une part importante des détenus de cet établissement est en exécution de peine et y effectue des séjours prolongés.

Halte à la prostitution des enfants, à la mendicité et aux cambriolages !
La motion 1970 exige l’application du droit fédéral à Genève et le renvoi effectif du territoire des populations errantes qui le squattent avec la bienveillance de nos autorités. Le groupe UDC veut mettre fin à la prostitution des enfants des Roms, à la mendicité des enfants des Roms et aux cambriolages effectués par des enfants exploités. Une seule solution, humaine et légale : renvoyer les Roms et autres populations errantes en situation irrégulière, comme le droit suisse le permet et le demande.
>> Motion rejetée le 10.06.11

Sécurité de nos aînés dans les EMS
L’IUE 1038 de M. Patrick Lussi pose la question de la sécurité de nos aînés dans les EMS, suite à divers vols et agressions dont ont été victimes des pensionnaires. L’interpellation questionne également le Conseil d’Etat sur les stratégies qu’il entend mettre en place pour assurer la sécurité des résidents en EMS.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Aidons les particuliers à se prémunir des cambriolages
La motion 1969 invite le Conseil d’Etat à présenter un projet de loi visant à octroyer des subventions aux particuliers qui installent des systèmes de sécurité pour protéger leur domicile. En effet, notre canton connaît une hausse inquiétante du nombre de cambriolages. Ces derniers occasionnent, en moyenne, 150 000 F de préjudice chaque jour. En misant sur la prévention, il serait possible de diminuer le nombre de cambriolages dont sont victimes les Genevois tout en limitant la charge de travail de la police.
>> Motion rejetée le 15.04.11

Aide sociale individuelle
Le PL 10712 modifiant la loi sur l’aide sociale individuelle (LASI) propose d’inclure dans les besoins de base la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins, mais pour un montant correspondant à la prime cantonale minimale pour une assurance impliquant une participation minimale de l’assuré aux coûts des prestations dont il bénéficie.
>> PL rejeté le 15.04.11

La résolution 636 demande le retour du traditionnel défilé des éléphants du cirque national suisse Knie et le salut de ces sympathiques pachydermes à nos autorités.
>> Résolution adoptée le 14.10.11

Août

Plus de policiers = Plus de sécurité
Le canton de Genève détient le record national en matière de criminalité. Pour lutter efficacement contre la criminalité, le groupe UDC exige davantage de policiers: il dépose un projet de loi (PL 10706) et une résolution (R 630) ayant pour objectif de porter progressivement l’effectif de la gendarmerie à 1’500 personnes. Soit une augmentation de 500 gendarmes dans un délai maximal de 10 ans.

Intégrons à la Suisse les régions limitrophes qui en font la demande
La résolution 631 de M. Eric Bertinat, s’inspirant de la démarche du conseiller national Dominique Baettig, demande à l’Assemblée fédérale de revoir le cadre constitutionnel et légal pour permettre aux régions limitrophes de rejoindre la Suisse. Elle propose aux habitants de ces régions une autre voie que celle de l’UE et de prendre en main leur destin grâce aux instruments de démocratie directe que nous connaissons.
>> Résolution rejetée le 24.03.11

L’IUE 1034 de M. Patrick Lussi demande au Conseil d’Etat des détails précis sur la tentative d’évasion dans la nuit du 2 au 3 août 2010 à Champ-Dollon et de fournir l’ensemble des images de son déroulement.
>> Réponse du Conseil d’Etat
L’IUE 1033 de M. Patrick Lussi « Combien de sans-papiers dans le répertoire des contribuables ? » demande au Département des finances s’il peut vérifier et quantifier le nombre de contribuables en situation irrégulière, puis comment il entend appliquer la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).
>> Réponse du Conseil d’Etat

L’IUE 1032 de M. Marc Falquet part du constat que des villes comme Lausanne, Bâle ou Zurich sont parvenues à se débarrasser des escrocs au bonneteau, alors que Genève n’y parvient pas. Elle demande s’il est exact que les coûts financiers entraînés par l’arrestation de ces individus sont la cause de leur maintien dans nos rues.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Juillet

Ouverture des bandes et des pistes cyclables aux motocycles de faible cylindrée
La résolution 627 demande à l’Assemblée fédérale de revoir la loi sur la circulation routière (LCR) afin de permettre la circulation des motocycles de faible cylindrée sur les bandes et les pistes cyclables. Il s’avère que les jeunes ont délaissé les cyclomoteurs et préfèrent obtenir un permis de conduire « A1 ».

Débarrassons Vernier de ses citernes
La motion 1966 de M. Christo Ivanov invite le Conseil d’Etat à présenter un projet de loi visant au transfert des citernes verniolanes vers un site éloigné de la population. En effet, des raisons de sécurité (densité de la population) et économiques (surface occupée par les citernes et frein à l’implantation d’entreprises performantes à proximité) justifient un déplacement de ces installations vers un site à l’écart de la population.
>> Résolution rejetée le 16.03.12, au profit d’une motion de commission

Dépôt de 3 interpellations par Christina Meissner, relatives aux citernes de Vernier:
L’IUE 1029 demande quels sont les risques encourus (au sens de l’OPAM) par les habitants de Vernier et des environs.
>> Réponse du Conseil d’Etat
L’IUE 1030 demande quelles mesures ont été prises pour réduire les risques identifiés pesant sur la population.
>> Réponse du Conseil d’Etat

L’IUE 1031 demande au Conseil d’Etat s’il considère le risque acceptable pour la population avoisinante.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Juin

Pour une information complète sur l’affaire Kadhafi
La motion 1962 intitulée « pour une information complète sur l’affaire Kadhafi » demande que le Conseil d’Etat présente un rapport sur les responsabilités de chacun dans cette affaire, partie d’un banal épisode de police pour devenir une affaire à dimension internationale.
>> Résolution rejetée le 24.03.11

Qu’en est-il de la demande de classement de la patinoire des Vernets?
L’IUE 1016 de M. Eric Bertinat demande au Conseil d’Etat des informations à propos de la procédure de classement de la patinoire des Vernets, un site que certains croyaient protégé par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS).
>> Réponse du Conseil d’Etat

Volume des transactions des enlèvements de véhicules : absence totale d’information
L’IUE 1006 de M. Antoine Bertschy fait suite au rapport n°29 de la Cour des Comptes relevant des problèmes quant aux enlèvements et mises en fourrière de véhicules.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Apprentis sans papiers : l’Etat ne doit pas se mettre hors la loi !
La résolution 626 invite le Conseil d’Etat à ne pas se mettre hors la loi dans le dossier des apprentis sans papiers. Le groupe UDC insiste sur l’importance du respect du droit fédéral et réagit à l’initiative de sept communes qui ont demandé au Conseil d’Etat « d’assouplir sa pratique » en matière d’apprentis sans papiers.
>> Résolution adoptée le 18.03.11

Mettons fin au jeu du bonneteau !
La motion 1960 invite le Conseil d’Etat à présenter un projet de loi visant à sanctionner la pratique du bonneteau. En effet, la présence de bandes faisant métier du bonneteau à Genève nuit à l’image de notre canton, par le tort causé aux habitants et aux touristes.
Motion retirée lors de la session des 14 et 15 avril 2011 suite à l’adoption du PL 10800 (Répression du bonneteau). Avec cette motion dont l’urgence a toujours été refusée, l’UDC proposait une solution bien avant le Conseil d’Etat. Que de temps perdu !

Mai

Patinoire des Vernets: pour un partenariat ville-canton et si possible privé
La résolution 614 invite le Conseil d’Etat à négocier un partenariat publique-privé (PPP) avec la Ville de Genève et des investisseurs privés en vue du maintien du GSHC sur le site historique des Vernets et à soutenir l’Association Genève Futur Hockey.
>> Résolution rejetée le 23.09.11

Dealers nigérians : combien sont-ils à Genève ?
L’IUE 957 de M. Stéphane Florey fait suite aux déclarations de M. Alard du Bois-Reymond, directeur de l’Office fédéral des migrations, selon lesquelles une grande partie des requérants d’asile nigérians versent dans la petite criminalité ou s’adonnent au trafic de drogue. Son auteur relève que le canton de Genève ne dispose pas, contrairement au canton de Vaud, de statistiques relatives aux requérants d’asile nigérians impliqués dans des affaires de stupéfiants.
>> Réponse du Conseil d’Etat

La politique anticyclique de l’Etat est-elle adaptée à Genève?
La motion 1956 invite le Conseil d’Etat à rendre rapport sur les raisons de la non réalisation d’investissements inscrits aux budgets 2005-2009 et sur le retour des sommes investies par notre canton, pour lui-même, pour les cantons voisins, et pour l’étranger. Le groupe UDC constate que les dépenses d’investissement ont explosé, passant de 400 millions en 2005 à un milliard en 2010. Ces conséquentes dépenses sont adoptées par le parlement à des fins de politique anticyclique, or il s’avère qu’une importante fraction d’entre elles ne sont pas réalisées rapidement et profitent à des entreprises étrangères.
>> Motion adoptée le 22.09.11

Surpopulation carcérale : Surélevons au plus vite l’établissement de détention de la Brenaz !
La résolution 622 invite le Conseil d’Etat à tout mettre en œuvre pour permettre au plus vite la réalisation d’un deuxième étage à la prison de la Brenaz dans le but d’obtenir une trentaine de places de détention supplémentaires. D’un point de vue technique, cette surélévation est parfaitement possible puisque prévue dans la conception initiale du projet « La Brenaz ».
>> Résolution retirée le 23.09.11 suite au changement d’affectation de la Brenaz

2010, année internationale de la biodiversité
La motion 1955 invite le Conseil d’Etat à réaliser un inventaire de la biodiversité dans la zone urbanisée.
>> Motion renvoyée le 28.01.11 à la commission de l’environnement et de l’agriculture

Qui peut encore investir dans le photovoltaïque ?
L’IUE 986 de M. Eric Leyvraz relève les difficultés auxquelles sont confrontés les investisseurs dans l’énergie photovoltaïque. Son auteur demande au Conseil d’Etat s’il est véritablement prêt à encourager la production d’énergies renouvelables, dont le photovoltaïque fait partie.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Avril

Réintroduisons des contrôles systématiques à nos frontières !
La résolution 607 invite le Conseil fédéral à réintroduire, conformément aux accords de Schengen, des contrôles systématiques aux frontières du canton de Genève, particulièrement affecté par la criminalité en provenance de l’espace Schengen.
>> Résolution rejetée le 01.09.11

Clandestins : Les autorités doivent appliquer la loi
La motion 1943 invite le Conseil d’Etat à une application résolument plus stricte de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur le travail au noir. Le canton de Genève, qui présente une dette de quelques 12 milliards de francs, se voit privé de l’impôt de milliers de personnes qui profitent non seulement de l’école publique, mais également des soins médicaux délivrés gratuitement par les HUG.
>> Motion rejetée le 18.06.10

Interdire la publicité en faveur de la prostitution !
Le projet de loi 10653 demande que l’affichage public ne compromette pas le développement de notre jeunesse ni se fasse complice d’un commerce dont le capital humain est prodigué par la détresse d’autrui. Ces raisons commandent la modification de la loi sur les procédés de réclame.
>> Motion rejetée le 02.07.10

Assurer l’avenir du Haras national
La résolution 610 invite le Conseil d’Etat à intervenir auprès de l’Assemblée fédérale pour maintenir durablement le Haras national d’Avenches.
>> Résolution acceptée sans opposition par le Grand Conseil

Serons-nous plus heureux quand tout aura été bétonné ?
La motion 1951 invite le Conseil d’Etat à proposer, dans le cadre du plan directeur 2012 de l’aménagement du territoire, un texte de loi garantissant à 9 000 hectares de terres agricoles la même protection que celle accordée aux forêts.

Stop au harcèlement des contribuables qui sollicitent un délai par le biais de leur fiduciaire
La motion 1945 invite le Conseil d’Etat à renoncer aux exigences nouvelles de l’AFC pour 2010, s’agissant des demandes de délais par l’intermédiaire de fiduciaires et accepter jusqu’au 31 mai 2010 les demandes qui lui seront présentées. L’urgence sera demandée par le groupe UDC.

Les enseignements et formations dispensés dans nos Hautes-Ecoles sont-ils toujours adaptés ?
L’IUE 958 de M. Patrick Lussi part du constat que les entreprises se plaignent de manquer de personnel qualifié sur le marché suisse de l’emploi et qu’elles envisagent d’accroître le recrutement par-delà les frontières. Son auteur demande au Conseil d’Etat comment il compte inverser cette tendance.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Mars

IUE 929 Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Lutte contre le travail au noir : quelles mesures sont prises pour les clandestins pris à travailler au noir ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

IUE 930 Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Lutte contre le travail au noir : protection des clandestins au détriment du respect du droit supérieur. Qu’en est-il pour 2010 ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

IUE 932 Interpellation urgente écrite de M. Antoine Bertschy : Insalubrité et insécurité à Cornavin
>> Réponse du Conseil d’Etat

Janvier

R 601 Proposition de résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonal pour une modification du Code pénal suisse (punissabilité du recours à des prostitué-e-s de moins de 18 ans) > suite
>> adoptée le 28 janvier 2010 et renvoyée à l’Assemblée fédérale

R 601 «Proposition de résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonal pour une modification du Code pénal suisse (punissabilité du recours à des prostitué-e-s de moins de 18 ans»

 

2009

Octobre

M 1916 – Bouclier LAMal contre la paupérisation de la classe moyenne > suite
>> Renvoyée à la commission des affaires sociales

M 1912 – Pour un réaménagement temporaire de la politique tarifaire des transports publics genevois > suite
>> Retirée

Novembre

PL 10602 – Modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques > suite
>> Renvoyée à la commission des droits politiques

M 1927 – Pour la création d’un centre de rétention administrative pour permettant d’appliquer l’Accord entre la Suisse et la France relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière > suite
>> A l’ordre du jour

Décembre

R 600 – Proposition de résolution pour un accueil des requérants d’asile qui tienne compte des logements disponibles > suite
>> Rejetée le 01.09.11

PL 10612 – Modification de la loi sur les manifestations sur le domaine public (F 3 10) > suite
>> Retiré le 22.09.11 au profit d’un PL similaire

M 1931 – Proposition de motion pour la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’obtenir toutes les informations utiles sur la responsabilité des autorités de police dans le cadre de la manifestation anti-OMC du 28 novembre 2009 > suite
>> A l’ordre du jour

R 600 «Proposition de résolution pour un accueil des requérants d’asile qui tienne compte des logements disponibles»
>> A l’ordre du jour

R 601 (4 janvier 2010) – Proposition de résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonal pour une modification du Code pénal suisse (punissabilité du recours à des prostitué-e-s de moins de 18 ans) > suite
>> Adoptée le 28 janvier 2010 et renvoyée à l’Assemblée fédérale

IUE 872 : La lutte contre le travail au noir est-elle réellement une priorité du collège gouvernemental ? (Christina Meissner) > suite

IUE 875 : Rodéo urbain de Bellevue : des explications officielles, svp ! (Eric Bertinat) > suite

IUE 894 : Déficit technique des caisses publiques de pension (Patrick Lussi) > suite

IUE 895 : Evolution du déficit technique des caisses publiques de pension (Patrick Lussi) > suite

IUE 896 : « Neige : les explications des magistrats de la Ville de Genève ne manquent pas de sel, contrairement au réseau routier » (Eric Bertinat) > suite

IUE 897 : « Entretien des routes en Ville de Genève » (Eric Bertinat) > suite

IUE 924 : « Développement durable : objectif, faire régresser la violence ? » (Eric Bertinat) > suite

IUE 925 : « Combien de chômeurs genevois et verniolans ont-ils retrouvé du travail grâce à Ikea ? » (Christina Meissner) > suite

IUE 929
Lutte contre le travail au noir : quelles mesures sont prises pour les clandestins pris à travailler au noir ? (Eric Bertinat) > suite

IUE 930
Lutte contre le travail au noir : protection des clandestins au détriment du respect du droit supérieur. Qu’en est-il pour 2010 ? (Eric Bertinat) > suite

IUE 932
Insalubrité et insécurité à Cornavin (Antoine Bertschy) > suite