Travail parlementaire

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Mai 2018

M 2480 de M. Stéphane Florey pour une mise en œuvre effective de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) et le respect par les transporteurs et diffuseurs de courses des conditions sociales des chauffeurs et de la législation sur les étrangers.

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02480.pdf

M 2483 de M. André Pfeffer Pas de requérants d’asile mineurs non accompagnés à proximité immédiate d’une école enfantine et primaire ! La motion invite le Conseil d’Etat à immédiatement renoncer à l’implantation d’un centre pour requérants d’asile mineurs non accompagnés sur la parcelle 1409 feuille 29 du cadastre de la commune de Vernier.

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02483.pdf

QUE 842 de M. Christo Ivanov Pollution au radium : quel est l’état de la situation à Genève ?

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00842A.pdf

QUE 846 de M. Christo Ivanov 80 emplois locaux menacés de substitution au CERN : que compte faire le Conseil d’Etat ?

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00846A.pdf

 

Avril 2018

QUE 833 de M. Stéphane Florey Contrôle par le département de la sécurité et de l’économie des diffuseurs de courses, notamment de la société Uber, en respect de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00833A.pdf

 

Mars 2018

QUE 804 de M. Marc Falquet  Pollution massive des milieux naturels par les populations roms et inattentions minimes de citoyens : inégalité de traitement manifeste !

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00804A.pdf

 

Février 2018

PL 12259 et 12260 Contre le tourisme d’achat : l’horaire unique !

Le canton de Genève est particulièrement touché par la progression du tourisme d’achat depuis l’abandon du taux plancher. En France voisine, d’immenses surfaces commerciales ciblant la clientèle genevoise sont construites à quelques encablures de la frontière. Pour ne rien arranger, les commerces genevois sont soumis à des horaires illisibles qui ne permettent pas de fidéliser la clientèle. Ces projets de lois permettront une ouverture des commerces selon un horaire uniformisé (fermeture ordinaire à 20 heures du lundi au samedi).

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12259.pdf

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12260.pdf

PL 12270 A eux les vacances, à nous les nuisances : reprenons possession de notre aéroport pour notre économie et pour notre population !

Notre aéroport, d’une importance vitale pour l’économie du canton, devrait en priorité répondre aux besoins de Genève et de ses habitants, plutôt que de servir les intérêts économiques d’autres territoires disposant eux-aussi de plateformes aéroportuaires.

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12270.pdf

QUE 791 de M. Christo Ivanov Rue Butini : quand les logements initialement prévus verront-ils le jour ?

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00791A.pdf

 

Janvier 2018

QUE 767 de M. Christo Ivanov Commerces du quai des Bergues… deux ans de galère !

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00767.pdf

PL 12246 Abolition de l’impôt sur les chiens

Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05)en vue de l’abolition de l’impôt sur les chiens. Le projet de loi veut mettre fin à une injustice fiscale vis-à-vis des propriétaires de chiens. Le chien, la première espèce animale à avoir été domestiquée par l’Homme, est aussi le seul animal de compagnie à être taxé, et cela de manière totalement discriminatoire.

Objet renvoyé en commission : fiscale

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12246.pdf

M 2441 Non à l’exclusion des enfants genevois habitant hors canton de nos écoles : les autres avant les nôtres, cela suffit !

Pour le Conseil d’Etat, les élèves domiciliés hors canton ne devraient être acceptés que dans les limites des places disponibles. L’UDC dénonce une discrimination inacceptable à l’égard de nos concitoyens alors que les enfants de clandestins sont scolarisés gracieusement et sans difficultés dans nos écoles publiques. La motion 2441 invite le Conseil d’Etat à ne pas exclure les élèves genevois et confédérés domiciliés hors canton de nos écoles.

Objet renvoyé en commission : Enseignement, éducation, culture et sport

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02441.pdf

QUE 787 de M. Christo Ivanov Caisse cantonale de chômage : un acharnement sans limites !

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00787A.pdf

 

 

 

 

 

 

 

2012

Décembre

Ne plus arborer le drapeau de l’Union européenne sur les bâtiments publics
Les Mairies et autres bâtiments publics ne sont pas des représentations diplomatiques de l’UE. Certains magistrats font pourtant arborer des drapeaux de l’UE sur des bâtiments publics, ce qui choque une population très défavorable à une adhésion à l’UE. Pour ces raisons, notre motion demande d’interdire aux communes genevoises et au canton d’arborer le drapeau de l’Union européenne ou tout autre drapeau identique en l’absence de visite officielle d’un représentant de l’UE à Genève.

Novembre

Genève, zone de sécurité prioritaire !
La France a fait du Genevois haut-savoyard une zone de sécurité prioritaire, vu la situation exceptionnelle d’insécurité dans cette région. Genève, avec l’ouverture des frontières et la libre circulation, connaît le taux de criminalité le plus élevé de Suisse.
Le canton de Genève n’est pas en mesure de faire face seul à la vague déferlante de l’insécurité résultant de l’ouverture des frontières. Avec la crise budgétaire majeure que traverse Genève, il n’est pas concevable d’engager davantage de policiers, bien que l’UDC soit en faveur de l’embauche d’agents de police.
Face aux problèmes récurrents de Genève en matière de sécurité, l’UDC demande par une résolution au Conseil d’Etat d’intervenir sans délai auprès du Conseil fédéral pour la mise à disposition de gardes-frontières supplémentaires, ainsi que le concours de la police militaire, puisque celle-ci de et par sa formation et son équipement logistique, peut être immédiatement engagée aux côtés de la police genevoise. Ces nouveaux éléments déployés apporteront leur soutien aux autorités civiles du canton de Genève qui font face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure.

Perspectives budgétaires sombres : réduire les dépenses publiques pour ne pas sombrer
La situation économique de l’Etat est préoccupante avec un budget structurellement dans le rouge. Le projet de budget 2013 a été refusé par le Grand Conseil à cause d’un déficit annoncé de 278 millions, qui, en vérité serait plus près du demi-milliard sans la baisse des investissements.
S’il ne réduit pas son train de vie, notre canton ira droit dans le mur. C’est pourquoi, l’UDC dépose une motion demandant au Conseil d’Etat de procéder à une diminution linéaire de 5% sur l’ensemble des dépenses de l’Etat en 2013.

Garantir les cours de sport en plein air pour les jeunes filles du collège André-Chavanne
La QUE 27 de Mme Christina Meissner demande au Conseil d’Etat comment il entend garantir le maintien des cours de d’éducation physique, en tenue de sport et en plein air, pour les jeunes filles du collège André-Chavanne.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Octobre

Nomination d’un nouveau chancelier
Depuis la nomination de l’actuelle chancelière, la Chancellerie d’Etat n’a cessé d’accumuler les erreurs et les maladresses. L’envoi de paraphes validés pour le triple référendum de l’ASIN en courrier B à la veille d’un délai péremptoire n’est que l’illustration du fonctionnement inadéquat de la Chancellerie. Pour ces raisons, notre motion demande au Conseil d’Etat la nomination d’un nouveau Chancelier.
>> Motion refusée

Pour un plan localisé participatif au Quartier des Semailles
La motion 2115 demande la mise au point d’un plan localisé de quartier aux Semailles sur la base du projet alternatif déposé par les habitants-propriétaires des Semailles qui souhaitent être partie prenante de la transformation de leur quartier.

Sabotage des référendums sur les accords fiscaux par la Chancellerie : des réponses, pas des regrets !
La question écrite de M. Eric Bertinat fait suite à « l’omission » de la Chancellerie (communiqué de presse du 5 octobre) qui s’est trompée lors de l’adressage du colis contenant 4200 signatures pour soutenir le triple référendum lancé par l’ASIN sur les accords fiscaux et validées dans un temps record par le service des votations et élections.

Compensons la zone bleue supprimée par de la zone bleue
Les places de stationnement en surface supprimées font l’objet d’une compensation en sous-sol dans des parkings à usage public. Cependant, les places de stationnement gratuites en zone bleue ne sont pas compensées par des places gratuites, mais par des places payantes.
Ce n’est pas en déplaçant les places de stationnement à plusieurs centaines de mètres et en les rendant payantes que l’attractivité des commerces genevois sera améliorée. La motion 2114 demande que les places supprimées en zone bleue soient compensées soit par de la zone bleue en sous-sol, soit par de la zone bleue en surface en remplaçant des places payantes par des places en zone bleue.
>> Motion renvoyée directement au Conseil d’Etat par le Grand Conseil le 14 décembre 2012

Pourquoi la prostitution est-elle tolérée aux abords immédiats de l’externat catholique des Glacis?
Le règlement d’application de la loi sur la prostitution (I 2 49.01) précise à son article 8 que l’exercice de la prostitution est interdit aux abords immédiats des écoles, des lieux de culte, des cimetières, des hôpitaux et des places de jeu. Or, de nombreuses prostituées déambulent aux abords immédiats de l’externat des Glacis. La question écrite de M. Eric Bertinat au Conseil d’Etat s’il entend mettre un terme à l’exercice de la prostitution aux abords de l’externat catholique des Glacis
>> Réponse du Conseil d’Etat

Septembre

Une meilleure gouvernance des établissements publics autonomes avec des directeurs généraux autochtones
La M 2108 part du constat qu’une personne n’ayant pas vécu suffisamment longtemps à Genève ne connaît pas les spécificités de notre canton. Genève a déjà subi la gestion de divers managers étrangers, principalement français, et a pu constater que malgré de prestigieux curriculums, les personnes débarquées à Genève méconnaissaient le fonctionnement de nos institutions. La motion demande au Conseil d’Etat de présenter un projet de loi précisant que les directeurs généraux d’établissements publics autonomes doivent être ressortissants suisses ou étrangers disposant d’un permis d’établissement à Genève.

Directeurs d’établissement : qu’ils consacrent 50% de leur temps de travail à enseigner !
La M 2100 demande au Conseil d’Etat de modifier les attributions des directeurs d’établissement scolaire prévues par le règlement de l’enseignement primaire (C 1 10.21) aux fins qu’ils consacrent 50% de leur temps de travail à enseigner dans le ou les établissements qu’ils dirigent. En effet, la mise en route des directions d’établissement en 2008 a engendré la création de 93 postes de directeur d’établissement. De son côté, l’introduction du mercredi matin d’école impliquera la création de 120 nouveaux postes et 20 millions de francs de dépenses supplémentaires.

Dérapages et abus au Service de protection des mineurs (SPMi)
La Q3696 de M. Marc Falquet fait suite à divers témoignages de familles ayant eu affaire avec le SPMi et ses méthodes.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Août

Feuille d’avis officielle sur Internet
L’IUE 1469 de Mme Christina Meissner demande au Conseil d’Etat pourquoi la FAO est dorénavant inaccessible sur Internet pour les non abonnés, même quand les informations recherchées ne portent pas atteinte à des données personnelles.

Juillet

Assurer la sauvegarde du fonds pour l’amélioration des conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi
En date du 18 juin 2011, le Tribunal fédéral a annulé l’Arrêté du Conseil d’Etat relatif à la fixation de la taxe unique versée pour l’octroi d’un permis de service public ainsi que du montant compensatoire perçu pour l’annulation d’un permis de service public en application de la LTaxis. Il résulte de cela que le remboursement intégral des montants trop-perçus serait catastrophique pour le fonds, qui viendrait à se vider. La M 2097 demande au Conseil d’Etat de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins d’assurer que le fonds pour l’amélioration des conditions sociales de la profession ne soit pas mis à mal par des remboursements ordonnés par Cour de Justice.

Mendiants, dealers : au secours, le quartier de Plainpalais se meurt !
L’IUE 1467 de M. Patrick Lussi a pour objet la situation catastrophique dans laquelle a sombré le quartier de Plainpalais. Autrefois agréable, populaire et convivial, Plainpalais est désormais le lieu de rassemblement de nombreux Roms qui s’adonnent à la mendicité. En outre, les dealers, initialement actifs aux Pâquis, ont colonisé Plainpalais.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Juin

Intégrons les étrangers dont le séjour est légal et durable
La loi fédérale sur les étrangers prévoit que l’intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle (art. 4, al. 2). A la différence de la loi fédérale, la loi cantonale (LIEtr) ne mentionne pas explicitement que l’intégration des étrangers concerne les personnes dont le séjour est légal et durable. Pour ces raisons, le PL 10990 propose de coordonner notre loi cantonale avec la loi fédérale, en précisant que les étrangers dont le séjour est temporaire ou illégal n’ont pas vocation à être intégrés à Genève et en Suisse.
Actuellement à la commission des Droits de l’Homme

Intervention d’un fonctionnaire dans une campagne
L’IUE 1430 de M. Patrick Lussi demande comment un fonctionnaire a-t-il pu intervenir dans la campagne en vue de l’élection complémentaire au Conseil d’Etat du 17 juin 2012.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Embauche massive de personnel à l’Office des bâtiments : quelles en sont les raisons ?
L’IUE 1461 de Mme Christina Meissner revient sur l’embauche par l’office des bâtiments (OBA) de 26 nouveaux collaborateurs, dont 20 postes supérieurs qui alourdira la masse salariale de l’Etat de plus de trois millions de francs par an. Il est demandé au Conseil d’Etat les raisons qui commandent d’après lui cette embauche et les objectifs stratégiques que cet office entend réaliser grâce à ces nouveaux collaborateurs.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Le cycle d’orientation du Renard s’effrite : attention, danger !
L’IUE 1463 de Mme Christina Meissner demande des explications au Conseil d’Etat quant au suivi des bâtiments et à la planification des chantiers. Le cycle du Renard n’est par ailleurs pas le seul bâtiment de l’Etat ayant urgemment besoin de travaux de rénovation.

Projet éducatif de la Clairière : encore une casserole pour le DSPE !
Le « concept éducatif » du centre de détention de la Clairière a été refusé par l’Office fédéral de la justice (OFJ), car l’office pénitentiaire genevois n’aurait pas respecté les objectifs clairs fixés par la Berne fédérale en vue d’obtenir une subvention. L’OFJ a toutefois consenti à repousser à l’automne le délai initial.

– L’IUE 1455 de M. Patrick Lussi demande pourquoi l’office pénitentiaire n’a pas respecté les exigences de l’OFJ s’agissant du projet éducatif de la Clairière? >> Réponse du Conseil d’Etat

– L’IUE 1456 de M. Patrick Lussi pose la question de savoir si l’office pénitentiaire sera en mesure de déposer d’ici à l’automne un projet éducatif pour la Clairière respectant les exigences de l’OFJ? >> Réponse du Conseil d’Etat

Mai

Procter & Gamble réduit la voilure, le Conseil d’Etat ne doit pas se laisser piéger !
La M 2089 invite le Conseil d’Etat à intensifier le dialogue avec l’entreprise et à préparer des mesures envisageables pour restaurer la compétitivité et l’attractivité de Genève. Il convient que le Conseil d’Etat établisse un plan d’action et ne se laisse pas prendre au dépourvu comme il l’a été pour Merck Serono.

La mendicité ne devant pas être encouragée, l’UDC demande la dissolution de Mesemrom !
Qu’une association ait un but humanitaire est tout à fait louable. Mais qu’elle prétende avoir un but humanitaire pour contester les contraventions pour mendicité infligées par la police, n’est pas acceptable. Cela complique l’éradication de la mendicité, activité contraire à la dignité humaine. La mendicité se développant, les revenus des mendiants diminuent, ce qui engendre des comportements plus insistants ou la commission d’autres infractions.

Pour l’UDC, l’association «Mesemrom», poursuivant un but illicite, doit être dissoute. La R 696 invite par conséquent le Conseil d’Etat à demander au Procureur général d’intenter l’action en dissolution contre l’association précitée.

Récompensons les démocrates actifs
La M 2087 propose de lutter contre l’abstentionnisme et demande au Conseil d’Etat d’instaurer des déductions fiscales cantonales pour les personnes qui participent aux votations et élections aux fins que les taux de participation aux scrutins progressent et ne fassent plus insulte à notre système de démocratie directe.

Thônex : les habitants livrés à eux-mêmes !
L’IUE de M. Antoine Bertschy demande au Conseil d’Etat s’il envisage d’étendre les horaires d’ouverture du poste de police de Chêne, ou à défaut, empêcher les régulières fermetures aléatoires dudit poste. D’après les habitants de Thônex, le poste de police de Chêne, connaît des horaires d’ouvertures très aléatoires et il arrive que le poste soit régulièrement fermé, parfois durant 3 jours de suite.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Merck Serono ferme : et si l’on développait un pôle de recherche en biotechnologies ?
Avec la fermeture de Merck Serono, Genève n’a jamais connu de licenciement collectif aussi important. Il serait dommageable pour Genève et la Suisse que la haute qualification des anciens collaborateurs de l’entreprise ne soit plus utilisée à sa juste valeur. La M 2085 demande au Conseil d’Etat d’intervenir auprès de la Confédération afin d’établir un plan d’urgence stratégique pour l’emploi dans les domaines de pointe de la « Health Valley » dans l’arc lémanique ; – à étudier avec la Confédération dans quelle mesure les programmes et pôles de recherche scientifiques actuels (PNR et PRN) pourraient être soutenus et développés.
>> Motion adoptée le 10.5.12

Election des conseils d’établissement de l’enseignement primaire: Démocratie es-tu là?
L’IUE 1423 de M. Eric Bertinat demande des précisions quant aux modalités selon lesquelles les parents d’élèves ont été informés de la tenue des élections 2012 des membres des conseils d’établissement.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Merck Serono quitte Genève: pourquoi le Conseil d’Etat n’a-t-il rien vu venir ?
L’IUE 1422 de M. Christo Ivanov demande pourquoi le président du Conseil d’Etat n’a pas estimé opportun d’informer ses collègues à propos du risque imminent de fermeture du siège genevois de Merck Serono afin de permettre la réponse coordonnée que l’exécutif n’a pas su anticiper malgré des indices patents.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Avril

« Projet Maghreb » : pourquoi est-on allé chercher une ONG italienne ?
L’IUE 1389 de M. Patrick Lussi part du constat que bien que Genève soit le siège de nombreuses ONG reconnues pour leur efficacité, le Conseil d’Etat est allé chercher une ONG italienne pour réinsérer professionnellement des malfrats.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Plan directeur cantonal 2030 : à retravailler !
Le plan directeur cantonal 2030 (PDCn 2030) est issu d’une construction technocratique de l’administration manifestement détachée de la réalité vécue sur le terrain. Il ne répond manifestement pas aux attentes de la population, la principale doléance à son l’égard étant qu’il est construit sur l’idée erronée que seule l’urbanisation massive du canton permettra de détendre le marché immobilier et de garantir à tous un cadre de vie de qualité.
La motion 2082 demande au Conseil d’Etat de retravailler le PDCn 2030 pour présenter un nouveau projet découlant d’une refonte totale de la méthode et de la démarche du projet de plan directeur.

Fonds drogue : l’argent du crime ne doit pas aider les criminels
Le PL 10961 propose une autre affectation de l’argent du fonds drogue, partant de l’idée que l’argent du crime ne devrait pas être utilisé pour aider les criminels, mais rendre service à Genève, canton le plus criminogène de Suisse. Ce projet de loi prévoit qu’une moitié du fonds soit affectée à titre de contribution à la création de places de détention administrative.

Fonds drogue : comment a-t-il été utilisé depuis sa création ?
L’IUE 1390 de M. Patrick Lussi exige des explications quant à l’utilisation des ressources du fonds drogue sur lequel la cheffe du département de la sécurité, de la police et de l’environnement à l’intention de puiser l’aide au retour de 4 000 F pour les délinquants multirécidivistes.
>> Réponse du Conseil d’Etat
Renvoyé à la Commission des finances le 10.5.12

Intégrons les sapeurs-pompiers volontaires dans le régime des allocations pour perte de gain
La R 690 demande à l’Assemblée fédérale de procéder à une modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) afin que les sapeurs-pompiers volontaires se voient allouer des allocations en cas de service, comme cela se fait pour les personnes qui font du service dans l’armée suisse ou qui effectuent un service civil.

Mars

Mettre à disposition des hôteliers la liste des individus recherchés
La M 2065 demande que tous les hôteliers, même non membres de la fédération genevoise des hôteliers, soient se voient communiquer la liste des individus recherchés par la police ou qu’ils puissent accéder à ces informations.
Motion retirée

Toujours plus de mendiants, cela suffit !
Force est de constater que le nombre de mendiants est en constante augmentation. Dernièrement, le porte parole de la Police faisait état de 180 mendiants supplémentaires en provenance de Roumanie et ayant pour quartier général la plaine de Plainpalais.
La M 2067 demande au Conseil d’Etat de mettre tout en oeuvre, et dans les plus brefs délais, pour appliquer la tolérance zéro en matière de mendicité en faisant usage de toutes les solutions prévues par les lois en vigueur.

Résidents illégaux : à combien s’élèvent les pertes fiscales pour le canton ?
L’IUE 1373 de M. Stéphane Florey pose la question des pertes fiscales découlant de la non-imposition des résidents illégaux dans notre canton, et demande au Conseil d’Etat s’il compte entreprendre les démarches nécessaires afin de récupérer cette perte fiscale ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

Rupture de collégialité au Conseil d’Etat : au directeur des HUG d’en faire les frais ?
L’IUE 1388 de M. Patrick Lussi demande au Conseil d’Etat quelle est sa position collégiale quant à la décision du directeur des HUG d’embaucher en priorité des résidents genevois, soutenue par le président du Conseil d’Etat. Or, le Conseiller d’Etat en charge du département des finances contredisait les propos de son collègue président du gouvernement en affirmant que sa position n’était pas celle du Conseil d’Etat.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Février

Hébergement d’étrangers en situation irrégulière par la Ville : que compte faire le canton ?
Dépôt de deux interpellations par M. Stéphane Florey relatives au relogement de personnes sans titre de séjour valable par la Ville de Genève. La première question demande au Conseil d’Etat, s’il envisage, en sa qualité d’autorité de surveillance des communes, de prendre des sanctions disciplinaires contre la conseillère administrative de la Ville de Genève en charge du département de la cohésion sociale et de la solidarité. La deuxième question posée est de savoir si l’OCP entend statuer sur le cas de ces personnes en situation irrégulière, si par impossible ce dernier ignorait tout de leur existence et n’avait pas commencé à prendre les décisions qui s’imposent selon le droit des étrangers.
>> Réponse du Conseil d’Etat à la première question
>> Réponse du Conseil d’Etat à la deuxième question

Dans la question 3678, la députée Christina Meissner demande quand est-ce que les demandes de renseignements (DR), pourtant connues du département, seront mises à disposition sur le guichet cartographique de l’Etat.

PSD Tête GVA Casaï-Aéroport, quel rôle pour ce dernier ?
Dépôt de deux interpellations par Mme Christina Meissner à propos du projet stratégique de développement (PSD) Tête GVA Casaï-Aéroport, basé sur les résultats des PACA Genève-Meyrin-Saint-Genis et Genève-Ferney-Gex, et englobant la partie de ces PACA situé au Sud de l’aéroport.
– IUE 1338 >> Réponse du Conseil d’Etat
– IUE 1339 >> Réponse du Conseil d’Etat

St. Georges Center : un loyer astronomique payé par l’Etat
L’IUE 1347 de Mme Christina Meissner demande au Conseil d’Etat des explications quant à son choix de signer un bail pour loger des services de l’Etat dans le nouvel immeuble SI Saint-Georges Center SA pour 5,2 millions de francs par an (soit deux fois plus que les déjà très chers récents locaux du PJ) pour un prix au mètre carré d’environ 600 francs.
>> Réponse du Conseil d’Etat

SPMi: des assistants sociaux étrangers sont-ils compétents pour établir des diagnostics psychologiques?
Les IUE 1334 et 1335 de M. Bernhard Riedweg demandent si les assistants sociaux du service de la protection de la jeunesse peuvent établir des diagnostics psychologiques. Ensuite, se pose la question de l’impartialité des collaborateurs frontaliers, lorsqu’ils traitent de dossiers dans lesquels un des parents est de la même nationalité que le collaborateur étranger.
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1334
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1335

Le Grand-Morillon : Chronologie d’une boulette
L’IUE 1333 de M. Eric Bertinat prie de Conseil d’Etat d’établir la chronologie des événements ayant conduit à ce que l’Etat rate l’opportunité d’acheter une parcelle à bon prix.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Outlook 2010 pour 2013 ?
L’IUE 1332 de M. Eric Bertinat demande quelles sont les raisons de l’important retard dans l’installation d’Outlook 2010 sur les ordinateurs de l’Etat et le coût total (comprenant l’achat des logiciels) de l’installation de ce logiciel.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Le PL 10928 entend donner à la Cour des comptes les mêmes moyens d’investigation que l’inspection cantonale des finances. En effet, le contrôle de la légalité, de la régularité comptable ou de la gestion de 70% des revenus de l’administration cantonale ou encore celui de la légalité et de la gestion de certaines aides sociales ou allocations échappent à l’examen de la Cour des comptes.
Actuellement à la commission de contrôle de gestion

Des primes plus basses pour nos jeunes
Dépôt d’une résolution au Grand Conseil une résolution demandant de soustraire les jeunes adultes de la compensation des risques LAMal, afin d’alléger leurs primes. En effet, si toutes les catégories de la population pâtissent de l’interminable spirale haussière des coûts de la santé, ce sont les jeunes adultes et les familles qui ont de plus en plus de mal à régler leurs primes.
Rejetée le 20.04.2012

Optimisation des locaux de l’Etat (OLEG) : transhumance ou déshérence
La motion 2062 invite notamment le Conseil d’Etat à communiquer les résultats de l’inventaire des locaux loués ou en propriété de manière exhaustive, par département, et des informations détaillées pour chaque surface louée.
Renvoyée à la Commission de contrôle de gestion le 23.2.12

Janvier

L’IUE 1325 de M. Christo Ivanov demande des explications au Conseil d’Etat quant à sa politique de recrutement de personnel.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Facilitons la création de logements !
Dépôt d’un projet de loi proposant de limiter la notion d’ensemble aux seuls groupes de 2 immeubles ou plus en ordre contigu, d’architecture identique ou analogue. En effet, aujourd’hui, divers projets immobiliers qui permettraient de mettre sur le marché de nouveaux logements ne peuvent voir le jour. La raison : la loi sur les constructions et les installations diverses qui définit de façon très large la notion d’ensemble, allant jusqu’à y inclure des immeubles séparés.

Combattre le dumping salarial et le travail au noir, c’est l’affaire de tous
Notre motion demande au Conseil d’Etat de tenir avec les associations professionnelles des listes permanentes d’entreprises pouvant être admises à soumissionner ou participer à l’offre d’un soumissionnaire comme sous-traitant. Il s’agit d’octroyer aux partenaires sociaux un droit de regard au moment des adjudications de marchés publics pour s’assurer que les soumissionnaires et les sous-traitants respectent scrupuleusement les conditions pour être admis à soumissionner à Genève.

 

2011

Décembre

A l’Etat, le passage aux 42 heures s’impose
La motion 2044 demande au Conseil d’Etat de fixer la durée normale de travail des fonctionnaires à 42 heures par semaine. L’augmentation de la durée de travail hebdomadaire de la fonction publique de 40 à 42 heures hebdomadaires, couplée à un non remplacement des départs naturels jusqu’à concurrence de 5% du personnel recensé à fin décembre 2011, permettrait de réaliser de nécessaires économies estimées à CHF 55 millions pour 2012 et à 110 millions pour 2013.

Novembre

Halte aux délocalisations : sauvegardons l’emploi à Genève !
Alors que notre canton connaît le taux de chômage le plus élevé de Suisse, plusieurs entreprises ont annoncé quitter Genève. D’autres entreprises envisagent de plier bagage pour diverses raisons (manque de place, franc fort…) pour s’établir sous des cieux plus cléments en Suisse ou à l’étranger.
La R 682 invite, d’une part, le Conseil d’Etat à tout entreprendre pour éviter que des entreprises quittent Genève, et, d’autre part, à intervenir auprès du Conseil fédéral afin d’établir un plan d’urgence face à une situation économique qui va immanquablement se dégrader dans l’arc lémanique.
Résolution adoptée et renvoyée au Conseil d’Etat le 17 novembre 2011

Halte aux violences contre les policiers !
Dans une société toujours plus violente, les agressions contre nos policiers progressent. Quand des policiers sont attaqués, c’est l’ensemble de la collectivité qu’ils représentent est visée. Face à cette situation intolérable, une résolution demandant à l’Assemblée fédérale de durcir les sanctions à l’encontre des auteurs d’infractions contre les autorités et les fonctionnaires est déposée.

Aussitôt expulsés, aussitôt de retour: le Conseil d’Etat applique-t-il correctement les accords de réadmission ?
Dépôt de l’IUE 1258 par M. Patrick Lussi à propos des ressortissants africains expulsés de Suisse qui regagnent Genève et y séjournent sans trop de difficultés.
>> IUE 1258 : Réponse du Conseil d’Etat

PL 10893
Le service du contrôle financier de la Ville de Genève connaît depuis des mois des problèmes internes qui pourraient (ou aurait pu) l’empêcher de réviser les comptes 2011 de la commune pour le 31 mars, ainsi que l’exige la loi sur l’administration des communes (LAC). Le PL 10893 propose de donner à la Cour des comptes la compétence de réviser selon son libre choix les comptes d’une commune sur demande de cette dernière.
Renvoyé sans débat à la commission des affaires communales

Octobre

Comment le DSPE utilise-t-il et rémunère-t-il les forces de l’ordre lors de manifestations sportives dans le canton de Genève ?
Les IUE 1251 et 1252 de M. Christo Ivanov posent au Conseil d’Etat des questions relatives au coût de l’engagement de la police lors de manifestations sportives et aux problèmes liés aux modules de mobilisation.
>> IUE 1251 : Réponse du Conseil d’Etat
>> IUE 1252 : Réponse du Conseil d’Etat

Septembre

Pas de prostituées sur le chemin de l’école !
Le projet de loi 10868 propose d’interdire l’offre publique de services liés à la prostitution dans un rayon de 500 mètres aux abords des écoles fréquentées par des mineurs. Actuellement, la loi et son règlement d’application ne permettent pas garantir l’ordre public, ces dernières comportant des notions indéterminées. Enfin, il faut rappeler que la prostitution de rue draine avec elle son cortège de dealers, de proxénètes et d’autres criminels plus ou moins organisés.
Rejetée le 8 juin 2012

Pour davantage de sécurité : fermons les routes et les chemins carrossables situés hors de routes douanières !
La M 2028 demande de fermer les chemins carrossables situés hors des routes douanières qui permettent de franchir la frontière franco-genevoise en voiture. Dans un contexte tendu en matière d’effectifs douaniers, la fermeture de ces routes et chemins carrossables permettrait aux gardes-frontière d’atténuer quelque peu l’ampleur de leur difficile tâche et d’augmenter la couverture aux autres points de passage.

Résolution pour le projet de l’Etang à Vernier
La résolution 670 pour le projet de l’Etang de Christina Meissner invite le Conseil d’Etat à signer la convention cadre tripartite liant le canton, la ville de Vernier et le promoteur du projet de l’Etang dans les meilleurs délais. Le projet de l’Etang prévoit d’accueillir 2500 habitants et 4000 logements d’ici 2030 et permettrait à la commune de Vernier une meilleure diversité de logements afin de retrouver un bon équilibre social.
Résolution adoptée le 22.09.11

Favorisons l’utilisation de bois indigène dans la construction
La motion 2023 demande d’augmenter la part du bois indigène en tant que matériau dans les constructions publiques. En effet, il ne se construit presque aucun ouvrage en bois à Genève. Le cycle de la Seymaz à Chêne-Bourg (2005-2007) et l’agrandissement de l’école de Chancy (2010) sont les rares bâtiments que les pouvoirs publics ont construits en bois indigène de provenance helvétique.
Renvoyée à la Commission des transports le 27.1.12

Août

Donnons aux agents de la police municipale les moyens d’accomplir leur travail !
La résolution 671 demande à ce que les APM puissent accéder à diverses bases de données afin de leur permettre de lutter plus efficacement contre une criminalité structurée et organisée ayant su profiter de la libre circulation des personnes.
Rejetée le 23 février 2012

Comment l’Etat entend-il mettre un terme aux campements sauvages et à la pollution des milieux naturels par les Roms et autres populations errantes ?
L’IUE 1230 de Mme Céline Amaudruz demande au Conseil d’Etat de préciser les actions qu’il entend mener pour mettre fin à la pollution des milieux naturels et à l’abandon de détritus par les Roms et autres populations errantes.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Juillet

Zone des organisations internationales
Le PL 10846 demande la création d’une zone des organisations internationales. Il existe en effet une contradiction entre le fait que le statut extraterritorial des organisations internationales permette certaines libertés architecturales et les contraintes de la législation propres à la zone villa où se situent la majorité de ces entités.

Juin

A vélo en toute sécurité
Entre 2008 et 2009, le nombre de cyclistes ayant perdu la vie sur les routes suisses est passé de passant de 27 à 54. Les blessures à la tête sont les causes les plus fréquentes des décès. Le port généralisé du casque sauverait des vies et permettrait d’éviter la majorité des blessures graves à la tête. Par conséquent, le groupe UDC dépose une résolution invitant le Conseil d’Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral afin que le port du casque soit rendu obligatoire pour tous les cyclistes.
Rejetée le 27 janvier 2012

Pour des gardes-frontière… à la frontière
La motion 2015 demande à ce que les gardes-frontière retirés du terrain pour être affectés à l’aéroport aux fins de tamponner les passeports des passagers venant de pays hors Schengen soient à nouveau présents sur le terrain. En effet, la couverture insuffisante des frontières de Genève avec l’étranger est une des causes principales de la criminalité qui exaspère les habitants du canton.
Renvoyé à la commission judiciaire et de la police le 27 janvier 2012

Construire du logement sans léser le propriétaire
PL 10844 : Sous couvert de lois prétendument sociales, l’Etat fait un usage intensif de son droit à exproprier ainsi que de son droit de préemption, essentiellement à l’encontre des propriétaires de parcelles sises en zone de développement 3. Nonobstant la loi fédérale et la loi cantonale prévoyant « une indemnité pleine et entière » (art. 16 LEx ; art. 14 LEx-GE), lorsque la parcelle faisant l’objet d’une expropriation se situe en zone de développement, le prix de rachat du terrain, à défaut d’être celui du marché, est plafonné par l’Office du logement dans ces directives. Le propriétaire exproprié ne peut alors se reloger à Genève et est contraint de s’exiler ou de devenir locataire.
Renvoyé à la commission d’aménagement du canton

Mai

Abus sexuels de la part d’enseignants : comment le DIP gère-t-il la situation ?
L’IUE 1203 de M. Eric Bertinat interpelle le Conseil d’Etat sur la politique suivie par le département de l’instruction publique (DIP) lorsqu’il existe des soupçons de commission d’abus sexuels sur des élèves de la part d’enseignants.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Requérants d’asile à Châtelaine : la population en danger !
L’IUE 1199 de Mme Christina Meissner demande au Conseil d’Etat comment il entend assurer la sécurité des habitants de Châtelaine suite à l’affectation de l’abri PC à l’accueil d’hommes célibataires dont la demande dont la demande d’asile a ou sera probablement rejetée.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Loger des demandeurs d’asile dans des abris de protection civile, combien cela coûte-t-il ?
L’IUE 1198 de Mme Christina Meissner fait suite à l’ouverture de l’abri de protection civile (PC) de Châtelaine pour y accueillir des demandeurs d’asile. La hausse du nombre de demandes d’asile déposées et le manque de place d’hébergement laisse supposer l’ouverture de nouveaux abris PC, plus coûteux que les structures collectives habituelles.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Institut Confucius à Rive-Belle : la volonté du Grand Conseil est-elle sauvegardée ?
Dépôt de 2 interpellations par M. Eric Bertinat : l’IUE 1196 et l’IUE 1197
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1196
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1197

Avril

Moins de gaspillage de papier à cause des IUE !
Le PL 10818 part du constat que lorsque les députés veulent poser plusieurs questions sur un événement d’actualité, la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC) conduit à un usage accru de papier, qu’il convient de diminuer tout en offrant une meilleure lisibilité aux questions posées.

Pour plus de démocratie, élisons le Conseil d’Etat et les exécutifs municipaux à la proportionnelle !
Dépôt de 2 projets de loi demandant à ce que le Conseil d’Etat, les conseillers administratifs, les maires et les adjoints soient élus selon le système proportionnel. En effet, le système majoritaire est foncièrement inéquitable, car il exclut de la représentation certaines formations politiques. Avec la proportionnelle, les divers partis politiques seront représentés de manière équilibrée. Cette forme de répartition du pouvoir s’inscrit dans la tradition helvétique de la démocratie de concordance et de consensus.
PL rejetés le 01.12.11

Les mendiants harcèlent la population, cela suffit !
La motion 2009 demande une lutte plus intense contre la mendicité en faisant usage des possibilités prévues par la loi dans le but de soulager une population exaspérée par les incessants quémandages des individus qui s’adonnent à cette activité illicite.
Motion rejetée le 10 juin 2011

Mars

Pour garantir le respect du droit la création de mille places de détention administrative est nécessaire
Genève souffre d’une criminalité transfrontalière multipliée par les effets du traité de Schengen. Canton le plus criminogène de Suisse et destination privilégiée pour des milliers de personnes en situation irrégulière, Genève est paradoxalement celui le plus pauvrement équipé en infrastructures de détention administrative. La motion 2008 demande l’inscription d’une ligne au budget 2012 afin de doter le canton de Genève d’un nombre de places de détention administrative permettant d’assurer le respect du nouvel art. 121 Cst féd. (renvoi des criminels étrangers) ainsi que les dispositions actuelles du droit des étrangers.
Motion rejetée le 01.09.11

Les mendiants, voleurs, escrocs et dealers parrainés par nos collectivités !
Dans ses deux IUE, M. Marc Falquet s’indigne que les crapules qui pourrissent le quotidien des Genevois se voient apporter un soutien matériel par nos collectivités, ce qui facilite grandement leur séjour illégal.
> IUE 1185 >> Réponse du Conseil d’Etat
> IUE 1186 >> Réponse du Conseil d’Etat

3136 frontaliers de plus en 2010 et toujours autant de chômeurs à Genève !
L’IUE 1187 de M. Stéphane Florey demandant au Conseil d’Etat si l’Office cantonal de l’emploi envisage de redoubler ses efforts afin d’intégrer les demandeurs d’emploi genevois au marché du travail et ainsi faire baisser le taux de chômage, plutôt que de laisser des travailleurs frontaliers s’accaparer des emplois.
>> Réponse du Conseil d’Etat

HC Genève-Servette : Le canton paie pour l’incurie de la Ville de Genève. Qu’elle rembourse l’Etat !
L’IUE 1173 de M. Eric Bertinat demande au Conseil d’Etat si le canton entend réclamer les 1,6 millions indûment prélevés sur le fonds cantonal d’aide au sport, en principe destiné à soutenir les jeunes sportifs de notre canton et non les clubs professionnels.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Conséquences néfastes du regroupement familial dans un contexte de crise du logement
Les IUE 1169 et 1170 de M. Eric Bertinat demandent au Conseil d’Etat des informations sur l’ampleur du regroupement familial à Genève et comment il entend lutter contre les effets indésirables d’une trop forte immigration sur la population, notamment en termes de logement.
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1169
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1170

Un seul débat pour un parlement plus efficace
Le PL 10806 propose d’optimiser le travail du parlement dans un contexte de hausse du nombre d’objets déposés et ainsi rendre l’activité du Grand Conseil plus lisible.
PL rejeté le 18.11.11

Février

Nouveau code de procédure pénale : policiers au bureau, criminels dans les rues
L’IUE 1166 de Mme Christina Meissner demande quelle est la charge de travail administratif pour une arrestation, avant et après l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale. Dans l’IUE 1167 c’est la question de savoir comment les autres cantons ont fait face à la situation qui est posée.
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1166
>> Réponse du Conseil d’Etat à l’IUE 1167

Le CMU est squatté par des Roms et d’autres individus errants : les étudiants sont exaspérés !
L’IUE 1165 de Mme Céline Amaudruz s’inquiète de la situation qui prévaut au CMU (Centre médical universitaire) où les étudiants sont molestés par des mendiants et régulièrement victimes de vols.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Agissements scandaleux de la gérance immobilière de l’Etat, l’UDC exige la fin de la République des petits copains !
– Dépôt d’une motion demandant que l’Etat fasse payer les tricheurs ;

– L’IUE 1163 pose la question de savoir si Mark Muller dédommagera financièrement l’Etat pour les préjudices subis ;
>> Réponse du Conseil d’Etat

– L’IUE 1164 demande comment Mark Muller entend récupérer les pertes subies par l’Etat ;
>> Réponse du Conseil d’Etat

– La résolution R659 demande que l’Etat se montre plus transparent et informe la population des dysfonctionnements dans les services du DCTI.
Résolution rejetée le 17.03.11

5 ans après l’arrivée de Mark Muller, le DCTI reste un département capharnaüm
La résolution R658 demandant une réorganisation totale et rigoureuse du département du magistrat libéral Mark Muller. Après plusieurs cartons jaunes infligés par l’Inspection cantonale des finances (ICF) à des services de son département, le rapport confidentiel de l’ICF du 21 décembre dernier relatant les pratiques scandaleuses en vigueur au Service de la gérance du canton fait office de carton rouge. Depuis son arrivée aux commandes du DCTI il y a 5 ans, force est de constater que le très effacé Mark Muller n’est pas parvenu à remettre de l’ordre dans ce département sinistré. Alors combien d’années, combien de législatures faudra-t-il au Conseiller d’Etat libéral pour remettre à flots ce département capharnaüm ? L’UDC exige une réponse sérieuse de M. Muller comprenant un agenda ainsi qu’un plan de réorganisation du DCTI.
Résolution rejetée le 17.03.11

Janvier

La motion 1991 demande que soit réalisé un P+R à proximité de la jonction autoroutière de Ferney avec la mise en place d’une desserte en site propre par les transports en commun afin de limiter les nuisances résultant du trafic pendulaire dans la commune du Grand-Saconnex.

L’IUE 1142 de M. Stéphane Florey s’interroge sur la sécurité des nos enfants lors des camps de ski du cycle d’orientation.
>> Réponse du Conseil d’Etat

La BNS perd 21 milliards : quelles conséquences pour Genève?
L’IUE 1139 de Mme Céline Amaudruz demande au Conseil d’Etat des explications quant aux conséquences pour notre canton d’une suspension du versement du dividende de la BNS.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Implantation de nouvelles entreprises. Quid des effets sur la population genevoise ?
Dépôt de 5 interpellations par Christina Meissner :

– Comment le Conseil d’Etat compte-t-il sauvegarder les intérêts de la classe moyenne genevoise face à la spirale haussière des prix du logement résultant de l’important solde migratoire positif ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

– Combien de collaborateurs les entreprises nouvellement implantées à Genève depuis le 1er janvier 2009 ont-elles fait « immigrer » avec elles?
>> Réponse du Conseil d’Etat

– Combien d’employés locaux ont été recrutés, et sont encore employés, par les entreprises nouvellement implantées dans le canton de Genève depuis le 1er janvier 2009 ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

– Le Conseil d’Etat connaît-il le nombre de biens immobiliers et leur valeur consolidée que les collaborateurs et dirigeants étrangers d’entreprises implantées à Genève après le 1er janvier 2009 ont acquis dans notre canton, notamment en dérogation à la LFAIE ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

– Quelle promotion économique et quel soutien le Conseil d’Etat a-t-il apporté aux PME locales pour favoriser le développement endogène ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

 

2010

Décembre

La mafia albanophone prospère à Genève et y blanchit ses revenus !
L’IUE 1128 de M. Stéphane Florey demande au Conseil d’Etat comment ce dernier entend lutter contre le blanchiment d’argent dans l’économie locale par des organisations criminelles s’adonnant au très lucratif commerce de stupéfiants sur notre territoire.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Après le sel, le sucre…
La motion 1990 demande au Conseil d’Etat de substituer une partie ou la totalité du sel utilisé par la voirie cantonale par du sucre de betterave indigène ou des produits dérivés de ce dernier. Répandu sur les routes, le sucre est aussi efficace que le sel sans être nocif pour l’environnement ni corrosif pour les véhicules.
>> Motion rejetée le 23.09.11

Augmentation massive de la criminalité : un renforcement des effectifs des gardes-frontière s’impose !
Ces derniers mois, Genève a subi une augmentation massive de la criminalité. Principalement visées, les banques à proximité de la frontière avec la France sont la proie de bandes de voyous, lourdement armés, qui profitent de la faible présence des gardes-frontière pour faire leurs mauvais coups et regagner leurs bases du côté de Lyon ou de Marseille. Pour ces raisons, le groupe UDC dépose une résolution (R 654) invitant le Conseil d’Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral pour qu’il octroie au corps des gardes-frontière les ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de ses tâches à la frontière genevoise.
>> Résolution approuvée par le Grand Conseil
>> Résolution adoptée le 28.01.11

Radars en surnombre, radars Big Brother et autres gadgets à fric: Assez, disent les automobilistes vaches à lait !
La motion 1988 demande l’utilisation des radars à des fins de sécurité routière uniquement et le démantèlement des radars espions, à l’affût de la moindre infraction des automobilistes pour rapporter toujours plus de liquidités à l’Etat.

Facilitons la construction de logements en déclassant en zone 3 les terrains en zone de développement 3 depuis plus de 15 ans où aucun projet de construction n’a été proposé
La motion 1989 veut donner une impulsion à la réalisation de logements en déclassant en zone ordinaire 3 les parcelles en zone de développement 3 depuis plus de 15 ans où rien n’a été bâti. La mesure proposée, en soustrayant des contraintes de la zone de développement les parcelles concernées, devrait permettre la réalisation rapide de logements qui font actuellement défaut aux Genevois.
Les propos tenus dans les mosquées, dans les lieux de prière et dans les Centres culturels islamiques sont ils de nature à inciter au respect et à l’obéissance de nos lois civiles ?
Dépôt d’une interpellation par Marc Falquet.

Question 1 >> Réponse du Conseil d’Etat
Question 2 >> Réponse du Conseil d’Etat

Novembre

Luttons contre l’amiante et les substances nocives de l’environnement bâti
Le projet de loi 10769 part du constat qu’en l’absence de travaux soumis à la LDTR une opportunité de déceler l’amiante et les autres substances nocives de l’environnement bâti se perd. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit d’étendre le diagnostic amiante aux bâtiments accueillant du public ou servant de lieu de travail construits à une époque où l’amiante et d’autres substances nocives étaient utilisés.

Halte à la paralysie routière organisée!
La motion 1980 part du constat que la circulation automobile est entravée par une multitude de chantiers qui bloquent les principales artères routières du canton. Elle demande notamment un moratoire des amendes d’ordre et la suspension de la taxe auto durant les travaux du tram « TCOB ».
>> Motion rejetée le 28.01.11

Oui à 1000 logements et 4000 emplois à Vernier !
La résolution 647 s’oppose au déplacement d’une entreprise de recyclage sur l’ancienne parcelle Holcim à Vernier, afin de ne pas compromettre la réalisation du complexe immobilier de l’Etang.

Luttons efficacement contre les pédophiles et autres amateurs de pornographie infantile !
La résolution 645 demande à l’Assemblée fédérale de permettre l’investigation secrète en cas de soupçon que des infractions visées aux art. 187 et 197, ch. 3 pourraient vraisemblablement être commises. Il s’avère que le nouveau code de procédure pénale fédérale ne permettra de procéder à une investigation secrète que lorsque les infractions à l’égard des enfants auront été commises, favorisant ainsi les agissements des pédophiles.

Offrons une nouvelle plage aux Genevois !
La motion 1979 demande l’aménagement du domaine de Rive-Belle en vue de son ouverture au public. Ce domaine, propriété de l’Etat de Genève, n’est actuellement pas accessible au public alors que la loi sur la protection générale des rives du lac précise que le public est en droit d’accéder à la parcelle. Avec quelques modestes aménagements, c’est un nouveau lieu de détente au bord du Léman qui pourrait voir le jour.
>> Motion adoptée le 23.09.11

Les escrocs au bonneteau parasitent toujours Genève !
Dépôt de 3 interpellations par Marc Falquet. Il se trouve que l’image de Genève continue à être ternie par la présence des bandes mafieuses étrangères qui se livrent à la pratique du bonneteau dans nos rues sans être vraiment inquiétées.

– IUE 1071 >> Réponse du Conseil d’Etat

– IUE 1072 >> Réponse du Conseil d’Etat

– IUE 1073 >> Réponse du Conseil d’Etat

Dépôt de 2 interpellations par Christina Meissner :

– « Evolution des locations et acquisitions de locaux par l’Etat : où en sommes-nous? »

>> Réponse du Conseil d’Etat

– « Qu’entend faire l’Etat pour densifier les zones industrielles? »

>> Réponse du Conseil d’Etat

Octobre

Non à la légalisation de l’inceste !
La résolution 642 demande à l’Assemblée fédérale de ne pas légaliser l’inceste. Bien que l’inceste soit un acte abject et contraire aux mœurs, l’avant-projet d’harmonisation des peines du Conseil fédéral propose de supprimer la disposition réprimant l’inceste (art. 213 CPS).

Touche pas à mes gardiens de prison !
La motion 1976 exige que le Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP) soit revu. Alors que les insultes envers les agents de détention sont devenues quotidiennes et les agressions de plus en plus fréquentes, un durcissement des sanctions à l’égard des détenus violant les normes de la prison de Champ-Dollon est demandé.
>> Motion rejetée le 10.06.11

L’IUE 1067 de M. Marc Falquet pose la question des conditions d’accueil des chômeurs en fin de droits dans l’immeuble de l’Office cantonal de l’emploi aux Acacias.
>> Réponse du Conseil d’Etat

L’IUE 1059 de M. Eric Bertinat demande au Conseil d’Etat s’il entend mettre fin aux activités des personnes exerçant indûment une profession de la santé. Il s’avère en effet que des médecins étrangers pratiquent à Genève sans autorisation valable.

Septembre

Une prison préventive ne devrait accueillir que des prévenus !
La motion 1973 demande le transfert vers d’autres prisons suisses des détenus en exécution de peine à la prison préventive de Champ-Dollon, laquelle est prévue pour purger des peines de 3 mois au plus. Or, une part importante des détenus de cet établissement est en exécution de peine et y effectue des séjours prolongés.

Halte à la prostitution des enfants, à la mendicité et aux cambriolages !
La motion 1970 exige l’application du droit fédéral à Genève et le renvoi effectif du territoire des populations errantes qui le squattent avec la bienveillance de nos autorités. Le groupe UDC veut mettre fin à la prostitution des enfants des Roms, à la mendicité des enfants des Roms et aux cambriolages effectués par des enfants exploités. Une seule solution, humaine et légale : renvoyer les Roms et autres populations errantes en situation irrégulière, comme le droit suisse le permet et le demande.
>> Motion rejetée le 10.06.11

Sécurité de nos aînés dans les EMS
L’IUE 1038 de M. Patrick Lussi pose la question de la sécurité de nos aînés dans les EMS, suite à divers vols et agressions dont ont été victimes des pensionnaires. L’interpellation questionne également le Conseil d’Etat sur les stratégies qu’il entend mettre en place pour assurer la sécurité des résidents en EMS.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Aidons les particuliers à se prémunir des cambriolages
La motion 1969 invite le Conseil d’Etat à présenter un projet de loi visant à octroyer des subventions aux particuliers qui installent des systèmes de sécurité pour protéger leur domicile. En effet, notre canton connaît une hausse inquiétante du nombre de cambriolages. Ces derniers occasionnent, en moyenne, 150 000 F de préjudice chaque jour. En misant sur la prévention, il serait possible de diminuer le nombre de cambriolages dont sont victimes les Genevois tout en limitant la charge de travail de la police.
>> Motion rejetée le 15.04.11

Aide sociale individuelle
Le PL 10712 modifiant la loi sur l’aide sociale individuelle (LASI) propose d’inclure dans les besoins de base la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins, mais pour un montant correspondant à la prime cantonale minimale pour une assurance impliquant une participation minimale de l’assuré aux coûts des prestations dont il bénéficie.
>> PL rejeté le 15.04.11

La résolution 636 demande le retour du traditionnel défilé des éléphants du cirque national suisse Knie et le salut de ces sympathiques pachydermes à nos autorités.
>> Résolution adoptée le 14.10.11

Août

Plus de policiers = Plus de sécurité
Le canton de Genève détient le record national en matière de criminalité. Pour lutter efficacement contre la criminalité, le groupe UDC exige davantage de policiers: il dépose un projet de loi (PL 10706) et une résolution (R 630) ayant pour objectif de porter progressivement l’effectif de la gendarmerie à 1’500 personnes. Soit une augmentation de 500 gendarmes dans un délai maximal de 10 ans.

Intégrons à la Suisse les régions limitrophes qui en font la demande
La résolution 631 de M. Eric Bertinat, s’inspirant de la démarche du conseiller national Dominique Baettig, demande à l’Assemblée fédérale de revoir le cadre constitutionnel et légal pour permettre aux régions limitrophes de rejoindre la Suisse. Elle propose aux habitants de ces régions une autre voie que celle de l’UE et de prendre en main leur destin grâce aux instruments de démocratie directe que nous connaissons.
>> Résolution rejetée le 24.03.11

L’IUE 1034 de M. Patrick Lussi demande au Conseil d’Etat des détails précis sur la tentative d’évasion dans la nuit du 2 au 3 août 2010 à Champ-Dollon et de fournir l’ensemble des images de son déroulement.
>> Réponse du Conseil d’Etat
L’IUE 1033 de M. Patrick Lussi « Combien de sans-papiers dans le répertoire des contribuables ? » demande au Département des finances s’il peut vérifier et quantifier le nombre de contribuables en situation irrégulière, puis comment il entend appliquer la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).
>> Réponse du Conseil d’Etat

L’IUE 1032 de M. Marc Falquet part du constat que des villes comme Lausanne, Bâle ou Zurich sont parvenues à se débarrasser des escrocs au bonneteau, alors que Genève n’y parvient pas. Elle demande s’il est exact que les coûts financiers entraînés par l’arrestation de ces individus sont la cause de leur maintien dans nos rues.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Juillet

Ouverture des bandes et des pistes cyclables aux motocycles de faible cylindrée
La résolution 627 demande à l’Assemblée fédérale de revoir la loi sur la circulation routière (LCR) afin de permettre la circulation des motocycles de faible cylindrée sur les bandes et les pistes cyclables. Il s’avère que les jeunes ont délaissé les cyclomoteurs et préfèrent obtenir un permis de conduire « A1 ».

Débarrassons Vernier de ses citernes
La motion 1966 de M. Christo Ivanov invite le Conseil d’Etat à présenter un projet de loi visant au transfert des citernes verniolanes vers un site éloigné de la population. En effet, des raisons de sécurité (densité de la population) et économiques (surface occupée par les citernes et frein à l’implantation d’entreprises performantes à proximité) justifient un déplacement de ces installations vers un site à l’écart de la population.
>> Résolution rejetée le 16.03.12, au profit d’une motion de commission

Dépôt de 3 interpellations par Christina Meissner, relatives aux citernes de Vernier:
L’IUE 1029 demande quels sont les risques encourus (au sens de l’OPAM) par les habitants de Vernier et des environs.
>> Réponse du Conseil d’Etat
L’IUE 1030 demande quelles mesures ont été prises pour réduire les risques identifiés pesant sur la population.
>> Réponse du Conseil d’Etat

L’IUE 1031 demande au Conseil d’Etat s’il considère le risque acceptable pour la population avoisinante.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Juin

Pour une information complète sur l’affaire Kadhafi
La motion 1962 intitulée « pour une information complète sur l’affaire Kadhafi » demande que le Conseil d’Etat présente un rapport sur les responsabilités de chacun dans cette affaire, partie d’un banal épisode de police pour devenir une affaire à dimension internationale.
>> Résolution rejetée le 24.03.11

Qu’en est-il de la demande de classement de la patinoire des Vernets?
L’IUE 1016 de M. Eric Bertinat demande au Conseil d’Etat des informations à propos de la procédure de classement de la patinoire des Vernets, un site que certains croyaient protégé par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS).
>> Réponse du Conseil d’Etat

Volume des transactions des enlèvements de véhicules : absence totale d’information
L’IUE 1006 de M. Antoine Bertschy fait suite au rapport n°29 de la Cour des Comptes relevant des problèmes quant aux enlèvements et mises en fourrière de véhicules.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Apprentis sans papiers : l’Etat ne doit pas se mettre hors la loi !
La résolution 626 invite le Conseil d’Etat à ne pas se mettre hors la loi dans le dossier des apprentis sans papiers. Le groupe UDC insiste sur l’importance du respect du droit fédéral et réagit à l’initiative de sept communes qui ont demandé au Conseil d’Etat « d’assouplir sa pratique » en matière d’apprentis sans papiers.
>> Résolution adoptée le 18.03.11

Mettons fin au jeu du bonneteau !
La motion 1960 invite le Conseil d’Etat à présenter un projet de loi visant à sanctionner la pratique du bonneteau. En effet, la présence de bandes faisant métier du bonneteau à Genève nuit à l’image de notre canton, par le tort causé aux habitants et aux touristes.
Motion retirée lors de la session des 14 et 15 avril 2011 suite à l’adoption du PL 10800 (Répression du bonneteau). Avec cette motion dont l’urgence a toujours été refusée, l’UDC proposait une solution bien avant le Conseil d’Etat. Que de temps perdu !

Mai

Patinoire des Vernets: pour un partenariat ville-canton et si possible privé
La résolution 614 invite le Conseil d’Etat à négocier un partenariat publique-privé (PPP) avec la Ville de Genève et des investisseurs privés en vue du maintien du GSHC sur le site historique des Vernets et à soutenir l’Association Genève Futur Hockey.
>> Résolution rejetée le 23.09.11

Dealers nigérians : combien sont-ils à Genève ?
L’IUE 957 de M. Stéphane Florey fait suite aux déclarations de M. Alard du Bois-Reymond, directeur de l’Office fédéral des migrations, selon lesquelles une grande partie des requérants d’asile nigérians versent dans la petite criminalité ou s’adonnent au trafic de drogue. Son auteur relève que le canton de Genève ne dispose pas, contrairement au canton de Vaud, de statistiques relatives aux requérants d’asile nigérians impliqués dans des affaires de stupéfiants.
>> Réponse du Conseil d’Etat

La politique anticyclique de l’Etat est-elle adaptée à Genève?
La motion 1956 invite le Conseil d’Etat à rendre rapport sur les raisons de la non réalisation d’investissements inscrits aux budgets 2005-2009 et sur le retour des sommes investies par notre canton, pour lui-même, pour les cantons voisins, et pour l’étranger. Le groupe UDC constate que les dépenses d’investissement ont explosé, passant de 400 millions en 2005 à un milliard en 2010. Ces conséquentes dépenses sont adoptées par le parlement à des fins de politique anticyclique, or il s’avère qu’une importante fraction d’entre elles ne sont pas réalisées rapidement et profitent à des entreprises étrangères.
>> Motion adoptée le 22.09.11

Surpopulation carcérale : Surélevons au plus vite l’établissement de détention de la Brenaz !
La résolution 622 invite le Conseil d’Etat à tout mettre en œuvre pour permettre au plus vite la réalisation d’un deuxième étage à la prison de la Brenaz dans le but d’obtenir une trentaine de places de détention supplémentaires. D’un point de vue technique, cette surélévation est parfaitement possible puisque prévue dans la conception initiale du projet « La Brenaz ».
>> Résolution retirée le 23.09.11 suite au changement d’affectation de la Brenaz

2010, année internationale de la biodiversité
La motion 1955 invite le Conseil d’Etat à réaliser un inventaire de la biodiversité dans la zone urbanisée.
>> Motion renvoyée le 28.01.11 à la commission de l’environnement et de l’agriculture

Qui peut encore investir dans le photovoltaïque ?
L’IUE 986 de M. Eric Leyvraz relève les difficultés auxquelles sont confrontés les investisseurs dans l’énergie photovoltaïque. Son auteur demande au Conseil d’Etat s’il est véritablement prêt à encourager la production d’énergies renouvelables, dont le photovoltaïque fait partie.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Avril

Réintroduisons des contrôles systématiques à nos frontières !
La résolution 607 invite le Conseil fédéral à réintroduire, conformément aux accords de Schengen, des contrôles systématiques aux frontières du canton de Genève, particulièrement affecté par la criminalité en provenance de l’espace Schengen.
>> Résolution rejetée le 01.09.11

Clandestins : Les autorités doivent appliquer la loi
La motion 1943 invite le Conseil d’Etat à une application résolument plus stricte de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur le travail au noir. Le canton de Genève, qui présente une dette de quelques 12 milliards de francs, se voit privé de l’impôt de milliers de personnes qui profitent non seulement de l’école publique, mais également des soins médicaux délivrés gratuitement par les HUG.
>> Motion rejetée le 18.06.10

Interdire la publicité en faveur de la prostitution !
Le projet de loi 10653 demande que l’affichage public ne compromette pas le développement de notre jeunesse ni se fasse complice d’un commerce dont le capital humain est prodigué par la détresse d’autrui. Ces raisons commandent la modification de la loi sur les procédés de réclame.
>> Motion rejetée le 02.07.10

Assurer l’avenir du Haras national
La résolution 610 invite le Conseil d’Etat à intervenir auprès de l’Assemblée fédérale pour maintenir durablement le Haras national d’Avenches.
>> Résolution acceptée sans opposition par le Grand Conseil

Serons-nous plus heureux quand tout aura été bétonné ?
La motion 1951 invite le Conseil d’Etat à proposer, dans le cadre du plan directeur 2012 de l’aménagement du territoire, un texte de loi garantissant à 9 000 hectares de terres agricoles la même protection que celle accordée aux forêts.

Stop au harcèlement des contribuables qui sollicitent un délai par le biais de leur fiduciaire
La motion 1945 invite le Conseil d’Etat à renoncer aux exigences nouvelles de l’AFC pour 2010, s’agissant des demandes de délais par l’intermédiaire de fiduciaires et accepter jusqu’au 31 mai 2010 les demandes qui lui seront présentées. L’urgence sera demandée par le groupe UDC.

Les enseignements et formations dispensés dans nos Hautes-Ecoles sont-ils toujours adaptés ?
L’IUE 958 de M. Patrick Lussi part du constat que les entreprises se plaignent de manquer de personnel qualifié sur le marché suisse de l’emploi et qu’elles envisagent d’accroître le recrutement par-delà les frontières. Son auteur demande au Conseil d’Etat comment il compte inverser cette tendance.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Mars

IUE 929 Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Lutte contre le travail au noir : quelles mesures sont prises pour les clandestins pris à travailler au noir ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

IUE 930 Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Lutte contre le travail au noir : protection des clandestins au détriment du respect du droit supérieur. Qu’en est-il pour 2010 ?
>> Réponse du Conseil d’Etat

IUE 932 Interpellation urgente écrite de M. Antoine Bertschy : Insalubrité et insécurité à Cornavin
>> Réponse du Conseil d’Etat

Janvier

R 601 Proposition de résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonal pour une modification du Code pénal suisse (punissabilité du recours à des prostitué-e-s de moins de 18 ans) > suite
>> adoptée le 28 janvier 2010 et renvoyée à l’Assemblée fédérale

R 601 «Proposition de résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonal pour une modification du Code pénal suisse (punissabilité du recours à des prostitué-e-s de moins de 18 ans»

 

2009

Octobre

M 1916 – Bouclier LAMal contre la paupérisation de la classe moyenne > suite
>> Renvoyée à la commission des affaires sociales

M 1912 – Pour un réaménagement temporaire de la politique tarifaire des transports publics genevois > suite
>> Retirée

Novembre

PL 10602 – Modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques > suite
>> Renvoyée à la commission des droits politiques

M 1927 – Pour la création d’un centre de rétention administrative pour permettant d’appliquer l’Accord entre la Suisse et la France relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière > suite
>> A l’ordre du jour

Décembre

R 600 – Proposition de résolution pour un accueil des requérants d’asile qui tienne compte des logements disponibles > suite
>> Rejetée le 01.09.11

PL 10612 – Modification de la loi sur les manifestations sur le domaine public (F 3 10) > suite
>> Retiré le 22.09.11 au profit d’un PL similaire

M 1931 – Proposition de motion pour la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée d’obtenir toutes les informations utiles sur la responsabilité des autorités de police dans le cadre de la manifestation anti-OMC du 28 novembre 2009 > suite
>> A l’ordre du jour

R 600 «Proposition de résolution pour un accueil des requérants d’asile qui tienne compte des logements disponibles»
>> A l’ordre du jour

R 601 (4 janvier 2010) – Proposition de résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonal pour une modification du Code pénal suisse (punissabilité du recours à des prostitué-e-s de moins de 18 ans) > suite
>> Adoptée le 28 janvier 2010 et renvoyée à l’Assemblée fédérale

IUE 872 : La lutte contre le travail au noir est-elle réellement une priorité du collège gouvernemental ? (Christina Meissner) > suite

IUE 875 : Rodéo urbain de Bellevue : des explications officielles, svp ! (Eric Bertinat) > suite

IUE 894 : Déficit technique des caisses publiques de pension (Patrick Lussi) > suite

IUE 895 : Evolution du déficit technique des caisses publiques de pension (Patrick Lussi) > suite

IUE 896 : « Neige : les explications des magistrats de la Ville de Genève ne manquent pas de sel, contrairement au réseau routier » (Eric Bertinat) > suite

IUE 897 : « Entretien des routes en Ville de Genève » (Eric Bertinat) > suite

IUE 924 : « Développement durable : objectif, faire régresser la violence ? » (Eric Bertinat) > suite

IUE 925 : « Combien de chômeurs genevois et verniolans ont-ils retrouvé du travail grâce à Ikea ? » (Christina Meissner) > suite

IUE 929
Lutte contre le travail au noir : quelles mesures sont prises pour les clandestins pris à travailler au noir ? (Eric Bertinat) > suite

IUE 930
Lutte contre le travail au noir : protection des clandestins au détriment du respect du droit supérieur. Qu’en est-il pour 2010 ? (Eric Bertinat) > suite

IUE 932
Insalubrité et insécurité à Cornavin (Antoine Bertschy) > suite