Suspendre l’augmentation du droit à une retraite à vie pour les Conseillers d’Etat hors service

Lors qu’un(e) Conseiller(e) d’Etat est mis sur la touche, pour des raisons autres que leur santé, il n‘est pas admissible que la période concernée compte comme si de rien n‘était dans le calcul des années donnant droit à une retraite à vie. L’UDC dépose aujourd’hui un projet de loi pour corriger cette anomalie. L’urgence sera demandée.

La modification de la composition des départements intervient habituellement lors du renouvellement des membres du Conseil d’Etat et non pas en cours de législature. En pratique, les « mesures organisationnelles » prises par le Conseil d’Etat et communiquées aux médias les 5 et 13 septembre 2018, sont assimilables à une quasi-suspension du conseiller d’état en charge du département présidentiel.

Aujourd’hui, un conseiller d’état déchargé de nombreuses fonctions conserve son traitement qui correspond au maximum de la classe 33 de l’échelle des traitements, majoré de 4,5%. Ses périodes d’activité réduites comptent dans le calcul des années de magistrature. C’est pourquoi, le projet de loi déposé ce jour prévoit que les périodes de déchargement de fonctions d’un conseiller d’Etat pour des raisons autres que la maladie ou l’accident ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension annuelle et qu’en cas de déchargement de fonctions d’un conseiller d’Etat pour des raisons autres que la maladie ou l’accident, une année de suspension entamée vaut une année de suspension entière.

L’ajout et l’urgence seront demandés sur cet objet jeudi 22 novembre 2018 au Grand Conseil.