Rétrospective Grand Conseil novembre 2021

André Pfeffer, chef de groupe UDC

Positif:

Prise d’acte du rapport du Conseil d’Etat sur la motion UDC « pour une augmentation du degré d’autosuffisance alimentaire de Genève»

Le Grand Conseil prend acte à l’unanimité du rapport sur la motion 2644-B. Pour mémoire, la motion invitait le Conseil d’Etat « à augmenter le taux d’autosuffisance alimentaire du canton de Genève à 20% d’ici à 2050 au travers d’un plan stratégique». Dans sa réponse, le Conseil d’Etat donne plusieurs pistes pour parvenir à cet objectif. Le constat est aussi fait que la production effective n’atteint pas le potentiel, pour diverses raisons comme notamment le gaspillage de la production jusqu’à la consommation. Mais surtout le rapport mentionne la nécessité, au niveau de l’aménagement du territoire, de réduire « les nouvelles emprises urbaines sur les terrains cultivés » et de protéger les surfaces d’assolement (SDA). L’UDC ne manquera pas de rappeler au respect de ces objectifs.

Négatif:

Réforme idéologique du CO : le nivellement par le bas comme fil conducteur

La loi 12974 modifie la loi sur l’instruction publique (LIP) (C 1 10) en réformant le secondaire I avec les 9e et 10e années dont les élèves seraient répartis indistinctement dans les classes et une 11e année qui comprendrait deux voies soit : une « voie maturité » donnant accès à la maturité gymnasiale ou professionnelle et une « voie certificat » menant directement ou indirectement à un certificat.

 

Comme expliqué par notre rapporteur de minorité Christo Ivanov, la réforme dite «CO22», dernière d’une longue série, laisse une petite place à l’ECG et aux voies professionnelles comme voies de second choix. Il y aura une augmentation des coefficients académiques pour les élèves qui se dirigent vers la voie « collège », mais pas de renforcement dans des disciplines pouvant être perçues comme plus intéressantes pour un cursus professionnel ou dans la filière social/santé. Pour notre député, il aurait été intéressant d’entrer dans une démarche de promotion de ces filières. Les difficultés rencontrées actuellement sont dues à un écart entre plans d’études. Dans une même filière, tous les élèves n’ont pas les mêmes compétences fondamentales. Enfin, Christo Ivanov a déploré l’absence d’audition des associations professionnelles et des enseignants en commission.

 

Notre chef de groupe a lui souligné que le canton ne disposait même pas des locaux nécessaires à la mise en place de cette réforme et que malgré des dépenses en matière d’instruction publique plus élevées qu’ailleurs, les résultats étaient paradoxalement moins bons.

 

Pour notre député Stéphane Florey, la réforme laisse entendre que tout le monde y gagnera, ce qu’aucun élément concret ne permet de corroborer. Le rapport de majorité bâclé, avec des acronymes à l’excès, ne reflète pas les discussions et comporte même en violation de la loi portant règlement du Grand Conseil la mention d’une séance complémentaire ayant eu lieu après le vote de commission. Le rapport ne démontre nulle part que l’adhésion des enseignants a été obtenue. Enfin, dire que l’élève le plus faible sera le « marqueur » de la classe conduira droit à l’échec collectif.

 

Un référendum est annoncé.

 

 

Feu vert à l’indemnisation du secteur privé pour le déficit lié à la vaccination ?

L’UDC déplore le refus de la discussion immédiate par le Grand Conseil sur sa résolution 979 contre l’indemnisation du secteur privé pour le déficit lié à la vaccination.

 

Un groupe privé actif dans divers secteurs a cru pouvoir dégager des bénéfices dans le secteur de la vaccination en période de pandémie. Tel ne semble pas avoir été le cas au final : le groupe m3 Sanitrade a allégué avoir perdu 6 francs par dose de vaccin administrée. Les choses auraient pu s’arrêter là, sauf que, selon une information parue dans la Tribune de Genève du 16 octobre 2021, l’Etat envisage de combler les déficits liés à l’activité des centres de vaccination. Une telle prise en charge du risque entrepreneurial et une indemnisation par les contribuables genevois sont tout simplement inacceptables. Il faut rappeler que l’installation des centres de vaccination, dont notamment le « vaccinodrome » de Palexpo (fermé depuis), ne résulte même pas d’un appel d’offres lancé par l’Etat, mais d’une initiative privée[1], dont le risque de déficit éventuel incombe à l’entrepreneur précité.

 

Dans notre système économique, l’initiative est en principe laissée à l’économie privée et aux entreprises auxquelles il appartient d’assumer le risque entrepreneurial. Le risque probable de subir des pertes ou de faire faillite est inhérent à toute activité économique. L’Etat n’a pas à intervenir ni à compenser les pertes subies par les acteurs économiques, ceci également pour des questions d’égalité de traitement et de distorsion de la concurrence. Pour le surplus, il faut aussi observer que les interventions d’une collectivité publique sur le marché ne sont pas gratuites, mais assumées par les contribuables.

 

 

 

 

 

Arrêté du Conseil d’Etat lié à l’état de nécessité du 8 octobre 2021 (arrêté « Covid »)

 

L’arrêté COVID du Conseil d’Etat concerne principalement les tests gratuits pour les étudiants et visiteurs des établissements de soins. Comme évoqué par notre chef de groupe André Pfeffer dans son rapport de minorité, pour maintenir la pression sur les citoyens, les bénéficiaires de ces tests gratuits ne recevront non pas un certificat COVID permettant notamment d’aller dans un restaurant, mais une « attestation » qui permettra uniquement aux titulaires d’accéder au contexte dans lequel l’attestation a été émise. A charge des personnes au bénéfice d’une attestation, de se faire tester à nouveau pour obtenir un certificat COVID. D’un point de vu rationnel, on aura mieux vu…

 

Aides complémentaires aux RHT Covid : complexité et inégalités de traitement en vue

 

Une majorité du Grand Conseil adopte la loi 12989 du Conseil d’Etat. Comme l’a rappelé André Pfeffer, rapporteur de minorité, les RHT (réductions des heures de travail), appelées « chômage technique », étaient une aide unanimement appréciée et avaient permis à une multitude de collaborateurs de maintenir leur emploi. L’été dernier et durant les très importantes restrictions imposées à notre économie, il y avait presque ⅓ des Genevoises et Genevois qui en avaient bénéficié. La loi votée alors que la reprise économique est forte pose de nombreux problèmes, dont la multitude de régimes d’indemnité différents selon que la personne bénéficiaire de RHT réside à Genève, ailleurs en Suisse, en France voisine, ou que la personne soit au bénéfice du chômage depuis ou avant le 1.1.2020.

 

 

***

 

 

Textes déposés (session des 11 et 12 novembre 2021) :

 

Projet de loi 13036 d’André Pfeffer modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Aidons notre classe moyenne à accéder à la propriété)

 

Projet de loi 13035 de Stéphane Florey modifiant la loi sur la laïcité de l’Etat (LLE) (A 2 75) (Pour une expression non ostentatoire des convictions religieuses)

 

Motion 2795 de Stéphane Florey pour une fermeture nocturne des petites douanes

 

Résolution 979 de Stéphane Florey contre l’indemnisation du secteur privé pour le déficit lié à la vaccination

 

QUE 1635 de Stéphane Florey : A combien s’élève la dette « consolidée » de l’Etat de Genève ?

 

QUE 1636 d’André Pfeffer : Remboursement des autorisations d’usage accru du domaine public : pour quel coût ?

 

QUE 1640 de Christo Ivanov : L’expression démocratique à Genève est-elle appelée à souffrir de COVID long ?

 

QUE 1641 de Christo Ivanov : Corruption à l’office cantonal des bâtiments : certains en profitent, d’autres trinquent !

 

QUE 1645 d’André Pfeffer : Utilisation des unités de soins intensifs

 

Réponses aux questions écrites déposées précédemment :

QUE 1612-A, QUE 1613-A, QUE 1625-A

 

 

Prochaine session : 9 et 10 décembre 2021

[1] Voir à ce propos la réponse à la QUE 1523 de notre député Christo Ivanov