Rétrospective Grand Conseil juin 2021 (2^e partie de la session)

Christo Ivanov, chef de groupe UDC

Positif:

Programme de législature du Conseil d’Etat K.-O.

Un programme de législature doit normalement donner une vision globale et cohérente pour la législature. Moisissant depuis deux ans et demi à l’ordre du jour du Grand Conseil, le sort du programme de législature 2018-2023 du Conseil d’Etat était joué d’avance. Comme l’a relevé Stéphane Florey, le programme ne proposait pas grand-chose de nouveau, mis à part quelques augmentations d’impôt ci et là et quelques pseudo-réformes, dont on n’a jamais vu la couleur, comme le projet SCORE finalement enterré après de multiples tergiversations.

L’UDC attend d’un programme de législature pour notre canton de véritables réformes structurelles et qu’il cesse de continuer à foncer droit dans le mur en se contentant du statu quo et de platitudes telles que « la législature actuelle s’inscrit dans la continuité de la précédente ». André Pfeffer a en outre déploré l’absence de leadership et de vision du Conseil d’Etat tout en s’inquiétant des perspectives pour un canton ayant essuyé une perte de près de 500 millions de francs dans ses comptes 2020 et s’étant doté d’un budget déficitaire de près de 850 millions pour l’année 2021.

Négatif:

Pas de reconnaissance du rôle social des arbitres

Le sport, vecteur de cohésion sociale, doit rester accessible à tout un chacun, et permettre à l’individu de trouver le bien-être, l’estime de soi et l’envie de se dépasser.

Aujourd’hui, les voies de fait contre les arbitres, les lésions corporelles simples et les menaces ne sont pas poursuivies d’office. En France, l’arbitre est considéré comme chargé d’une mission de service public, les atteintes dont il peut être la victime dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission sont réprimées par des peines aggravées. Malgré le rôle social évident des arbitres, l’engagement altruiste des arbitres n’est pas reconnu en Suisse à sa juste valeur. La résolution 868-A prévoyait la poursuite d’office des infractions précitées, pour simplifier la poursuite pénale, ce qui aurait eu un effet dissuasif sur les auteurs potentiels d’actes de violence. Une majorité du Grand Conseil n’a pas voulu accorder « un privilège » aux arbitres, estimant que la situation s’agissant des violences sur les terrains de sport était désormais « sous contrôle ».

Aménagement du territoire : un petit pas en faveur de la décentralisation refusé

Les communes connaissent mieux leur territoire que le canton, mais disposent paradoxalement de compétences relativement modestes en matière d’aménagement du territoire notamment. Une moins grande centralisation aboutit à moins d’oppositions et à des délais moins longs. Partant du constat que l’Etat pouvait s’assoir sur la volonté populaire, le projet de loi 12171-A proposait de renforcer le poids du préavis donné par le Conseil municipal lors de la procédure d’adoption du projet de plan localisé de quartier (art. 6 LGZD). Concrètement, le projet de décision du département (art. 6, al. 5 LGZD) ainsi que la suite de la procédure n’auraient pu intervenir qu’en cas de prévis favorable du Conseil municipal. Fidèle à une tradition jacobine, une majorité du Grand Conseil a refusé l’entrée en matière sur le projet de loi qui aurait donné un peu plus de compétences aux communes.