La loi 11685 va plafonner le montant maximal pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail à 500 F, même si les frais effectifs sont plus élevés. L’UDC, qui refuse toute augmentation d’impôt, lance le référendum.

Aujourd’hui, le contribuable peut déduire les frais professionnels effectifs s’ils dépassent la déduction forfaitaire. Partant de l’idée que tous les déplacements ne peuvent s’effectuer qu’en transports publics, la loi 11685 instaure arbitrairement un plafond de 500 F correspondant au prix actuel d’un abonnement TPG pour tous les usagers, indépendamment de leur mode de transport effectif. Dans sa précipitation, le Conseil d’État n’a même pas consulté les milieux professionnels concernés.

En matière fiscale, l’impôt sur le revenu doit frapper les revenus effectifs (nets). Or, la loi 11685 ne permettant plus la déduction des frais de déplacements effectifs, le contribuable est désormais imposé sur des montants consacrés à l’acquisition du revenu. Alors que Genève connaît déjà la fiscalité la plus élevée de Suisse, la loi 11685 accroît la pression fiscale sur les contribuables, de moins en moins nombreux, qui paient encore des impôts ! La réduction de la déductibilité ne sera pas sans conséquences sur le pouvoir d’achat. Par ailleurs, avec un plafond à 500 F, il est faux de croire que seuls les frontaliers seraient concernés : 81% des contribuables concernés seraient des résidents et non des frontaliers.

Par rapport aux autres cantons suisses, le plafond de 500 F prévu par la loi 11685 fait de Genève le canton le plus restrictif, plusieurs cantons proposant des plafonds à 6’000 F, voire au-dessus. Enfin, la hausse d’impôts proposée par la loi 11685 n’apporte aucune solution aux problèmes financiers structurels de l’État, lesquels ne pourront se résoudre qu’en entamant des réformes en profondeur.

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