Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de motion

Hausse des tarifs de l’électricité : la population n’a pas à faire les frais des errances managériales de SIG !

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que le Conseil d’Etat a approuvé une nouvelle tarification de l’électricité pour 2015 ;
– qu’il résulte de cette nouvelle tarification une hausse de 14% du prix de l’électricité pour les particuliers ;
– que la situation de monopole des SIG ne permet pas aux petits consommateurs d’échapper à cette augmentation ;
– que les prix de l’électricité ont par exemple chuté de 40% en Allemagne depuis 2011 ;
– qu’une partie de cette hausse des tarifs servira à renflouer la caisse de pension des SIG ;
– que la hausse résulte plus d’une mauvaise gestion des SIG et d’investissements hasardeux que d’une réelle hausse des prix de l’électricité ;
– qu’en 2013, avec leur position de quasi-monopole, les SIG ont connu un bénéfice de 83,5 millions de francs, malgré la dépréciation d’actifs ;
– que la distribution d’électricité permet aux SIG de gagner de l’argent, contrairement à d’autres activités ;
– qu’il apparaît injuste de ponctionner davantage les consommateurs d’électricité pour financer des projets risqués ou des opérations de capital-risque ;
– que la population s’implique dans les économies d’énergie, sans qu’il soit nécessaire d’augmenter fortement les prix de l’électricité

invite le Conseil d’Etat

– à limiter la hausse des prix de l’électricité pour les particuliers à 4% pour l’année 2015 ;
– à différer à l’année 2016 tout ou partie de la hausse prévue, si les prix du marché de l’électricité ou le cadre juridique le justifient

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et
Messieurs les députés,

La « révision » de la tarification des prix de l’électricité souhaitée par les SIG et approuvée par le Conseil d’Etat entraînera une hausse sensible du prix du courant électrique. Les particuliers, les petits consommateurs et notamment les personnes à faible revenu devront débourser en moyenne 14% de plus pour l’électricité en 2015.
Cette hausse, décidée dans la plus grande discrétion pendant la période estivale, n’apparaît pas justifiée. La hausse de la redevance d’utilisation du réseau de haute tension (Swissgrid) est contrebalancée par la baisse des prix de l’électricité en Europe. D’après l’agence de notation Moody’s les prix de l’électricité devraient être affectés par la faiblesse des prix de gros de l’énergie jusqu’à la fin de la décennie en raison de la hausse de la production d’énergie renouvelable conjuguée à la faiblesse de la demande. En Allemagne, malgré l’abandon programmé du nucléaire suite à la catastrophe de Fukushima, les prix de l’électricité ont baissé de plus de 40% depuis le printemps 2011. D’une façon générale, le développement soutenu des énergies renouvelables en Europe a contribué à faire baisser les prix de l’électricité. C’est dans ce contexte que le 19 juin 2014, la ministre française de l’écologie et de l’énergie a refusé une hausse prévue de 5% des tarifs de l’électricité pour les consommateurs français.

La hausse de 14% que les particuliers auraient à subir résulte des choix désastreux que les SIG, de leur propre aveu, ont menés. Les frénésies d’acquisitions, les opérations de capital-risque ont coûté suffisamment cher et, espérons-le, ne devraient plus se reproduire. Ce sont également les particuliers qui devraient contribuer à recapitaliser une caisse de pension qui, faute d’une surveillance adéquate, s’est retrouvée dangereusement au-dessous des taux de couverture admis.

En 2013, avec leur position de quasi-monopole, les SIG ont bouclé l’année avec un bénéfice de 83,5 millions de francs, malgré la dépréciation d’actifs. Cela démontre que l’établissement public autonome dispose de la marge de sécurité suffisante pour ne pas avoir à recourir à une hausse aussi prononcée. De plus, les activités de distribution d’électricité contribuent déjà à financer d’autres activités déficitaires des SIG. Il n’est par conséquent pas raisonnable de tirer davantage sur la corde en faisant payer toujours plus le consommateur ne disposant pas de la possibilité de se fournir ailleurs qu’auprès des SIG.

Enfin, l’argument d’une hausse des prix de l’électricité pour « encourager » la population à économiser ne tient pas la route, puisque les Genevois ont diminué leur consommation d’électricité en 2013, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des hausses de prix.

La présente motion entend temporiser la situation en évitant de recourir à une hausse aussi prononcée et déraisonnable. Elle propose qu’une hausse de 4% des prix de l’électricité pour les particuliers soit opérée en 2015, et que la situation soit appréciée courant 2015 s’agissant des tarifs 2016. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à cette motion.