22 septembre 2022

Institutions de droit public : au Conseil d’Etat d’assumer ses fautes !

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(UDC-Genève, 22 septembre 2022) Par la plume de son candidat au Conseil d’Etat, Michael Andersen, l’UDC saisit la Cour des comptes pour que ses magistrats statuent sur la légalité, la régularité et le bon emploi des fonds publics dans le cadre de l’indemnisation de l’ancienne présidente du conseil d’administration de l’Aéroport. Par ailleurs, notre député Stéphane Florey dépose ce jour un projet de loi modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) pour que les engagements pris par le Conseil d’Etat dans l’exercice de sa surveillance soient assumés par lui-seul et non pas par les institutions.

L’établissement public Aéroport de Genève a accédé à la demande du Conseil d’Etat de s’acquitter à sa place et sur ses propres deniers d’une dette de Fr. 210’000,- contractée par l’Etat envers Madame Corine Moinat en échange de la démission de cette dernière après que la Cour de justice eut désavoué l’Etat en annulant la révocation illégale prononcée contre la présidente du Conseil d’administration.

Est-il juste que le Conseil d’Etat fasse payer aux institutions de droit public ses propres erreurs ? Non, assurément. Sauf qu’aujourd’hui une lacune de la loi permet encore au Conseil d’Etat qui exerce pourtant la haute surveillance sur les institutions de leur faire payer les conséquences de ses comportements fautifs. C’est pourquoi, le projet de loi déposé ce jour met fin à une lacune de la loi en précisant que les engagements pris par le Conseil d’Etat dans l’exercice de sa surveillance sont assumés par lui-seul et qu’ils ne peuvent être mis à la charge des institutions.

Pour plus d’informations :

Michael Andersen, candidat au Conseil d’Etat, 079 330 40 72

Stéphane Florey, député, auteur du projet de loi, 079 471 44 85

Céline Amaudruz, conseillère nationale, présidente UDC-GE, 079 874 83 97