C’est avec une grande inquiétude que nous avons pris acte du dépôt de l’initiative « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale ». Cette initiative vise à introduire un impôt sur les successions de 20% avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. Cet impôt serait dû en plus de l’impôt sur la fortune déjà versé par le propriétaire. En comparaison internationale, la Suisse perçoit aujourd’hui déjà un impôt relativement élevé sur la fortune. Seul un petit nombre d’Etats membres de l’OCDE connaissent à la foi un impôt sur la fortune et un impôt sur les successions. La majorité des cantons ont supprimé l’impôt sur les successions pour les descendants directs, car une telle fiscalité réduit massivement la compétitivité économique du lieu où elle est appliquée. La Suède a éliminé aussi bien l’impôt sur les successions que l’impôt sur la fortune. En Suisse, une forte proportion des impôts versés provient d’un nombre relativement petit de personnes possédant des grandes fortunes. Il est évident que de nombreux contribuables fortunés – étrangers, notamment, mais aussi suisses – quitteront la Suisse ou refuseront de venir s’établir en Suisse sous une telle menace fiscale.

L’introduction d’un impôt sur les successions au niveau national serait donc un coup extrêmement grave porté à l’économie suisse et aurait tôt ou tard pour conséquence inévitable une hausse de l’imposition. L’économie serait touchée globalement et avec elle toute la population en raison de l’alourdissement général de la charge fiscale et de la suppression d’emplois. Cette fiscalité excessive frapperait notamment les entreprises familiales petites et moyennes qui forment l’épine dorsale de l’économie suisse. Une acceptation de cette initiative entraverait lourdement le transfert des entreprises aux générations suivantes. Une grande insécurité règne aujourd’hui déjà dans les milieux économiques depuis le dépôt de cette initiative. C’est dire que ce projet déploie dès à présent ses effets négatifs sur la place économique suisse.

Cette initiative constitue un danger extrêmement grave pour l’emploi et les recettes fiscales. Cette menace doit être écartée le plus rapidement possible.

Nous prions donc le Conseil fédéral de traiter le plus rapidement possible cette initiative et de la soumettre dans les mois à venir au Parlement fédéral sans lui opposer de contreprojet. Il faut que les citoyennes et les citoyens suisses puissent voter sur cette initiative encore cette année, voire au plus tard l’année prochaine. On rétablira ainsi la sécurité du droit et on évitera que ce projet nocif ne fasse trop de dégâts.

Avec nos meilleures salutations

Toni Brunner, conseiller national et Président du parti