Statuts de l’Union Démocratique du Centre – Genève

TITRE I – Constitution – but – siège

Article 1 – constitution

1. Sous le nom de « Union Démocratique du Centre, Genève (UDC-GE) », ci-après « le Parti », ou « l’UDC-GE », est créée, à Genève, une association au sens des articles 60 et ss du Code civil suisse.

2. L’UDC-GE constitue un parti politique indépendant, section cantonale de l’Union Démocratique du Centre, Parti suisse.

3. Le siège du Parti est en Ville de Genève.

Article 2 – but

1. Le Parti réunit des membres âgés de 16 ans révolus, animés par l’idéal libéral et démocratique incarné par l’Etat de droit (ci-après : les membres). Il a pour but de promouvoir l’UDC et ses idées dans le Canton de Genève et les communes genevoises et d’y rallier le maximum de membres, de sympathisants et d’électeurs. Le Parti réunit également des sections autorisées par le Comité directeur à se constituer en association (ci-après les sections).

2. Le Parti a pour objectif d’exercer une activité politique tendant à la protection des droits constitutionnels, à la garantie de la sécurité individuelle et collective, au progrès social et économique et à la promotion et la protection de la famille, dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui. Il oeuvre pour une plus grande participation des citoyennes et des citoyens à la vie politique et lutte contre l’abstentionnisme. En outre, le Parti peut agir par tous moyens légaux, notamment en estant en justice, pour défendre les droits de ses membres.

3. Le Parti oeuvre pour l’indépendance, la souveraineté et la neutralité armée de la Suisse, ainsi que pour le maintien et le développement de ses institutions de démocratie directe.

4. L’UDC-GE exerce une activité politique en conformité avec le programme du Parti suisse et les programmes d’actions votés par son Assemblée générale.

5. Cette activité s’exerce démocratiquement, notamment en présentant des candidats à des postes électifs et en faisant usage des droits populaires tels que l’initiative et le référendum.

6. Le Parti prend formellement position sur chaque sujet soumis au peuple par voie d’initiative ou de référendum, sur le plan fédéral et sur le plan cantonal. Lorsqu’il ne laisse pas la liberté de vote, il fait campagne pour faire connaître sa position aux électeurs.

7. Pour les sujets communaux, les prises de position sont décidées et propagées par les sections communales concernées, après approbation par le Comité directeur. Si un sujet important est soumis au scrutin dans une commune dans laquelle il n’existe pas encore de section de l’UDC-GE, le Parti peut prendre position et faire campagne, sur demande écrite de quinze au moins de ses membres électeurs de la commune concernée.

TITRE II – Membres

Article 3 – admission

1. Tout citoyen suisse, âgé de plus de 16 ans, ainsi que tout étranger ayant la jouissance de droits civiques à Genève, peut devenir membre de l’UDC-GE s’il/elle adhère à ses principes et objectifs.

Toute section, locale ou thématique (Jeunes, Seniors, Femmes, etc.), autorisée à se constituer en association par le Comité directeur, peut également appartenir au Parti.

2. Les demandes d’admission ou d’autorisation pour une section à se constituer en association sont soumises au Comité directeur qui statue souverainement, sans indication de motif.

Article 4 – perte de la qualité de membre

1. La qualité de membre, pour les personnes physiques, se perd par la démission, ou l’exclusion.

Pour les sections, l’appartenance au Parti se perd par dissolution ou exclusion de la section.

Une section dissoute ou exclue ne peut plus se prévaloir de l’appellation « UDC ».

Article 5 – démission

Tout membre peut démissionner du Parti par écrit. La démission peut-être donnée avec effet immédiat, la cotisation de l’année civile en cours reste due.

Une section autorisée à se constituer en association ne peut démissionner du Parti que si plus de ¾ de ses membres présents à une Assemblée générale comportant ce seul point à l’ordre du jour l’accepte.

Article 6 – exclusion

1. Le Comité directeur peut prononcer l’exclusion d’un membre ou d’une section ayant nui gravement aux intérêts ou à l’image du Parti. Le membre ou la section dont l’exclusion est envisagée est préalablement invité à formuler des observations écrites au Comité directeur, sur la base des griefs que celui-ci lui aura communiqués ; le Comité directeur peut décider d’entendre l’intéressé lors d’une de ses séances.

2. L’exclusion découle également du défaut de paiement des cotisations ou autres contributions dues par les membres au Parti, notamment les contributions visées à l’article 27, ch. 1 et 2 des Statuts. Le membre ayant un retard de plus d’une année dans le paiement de ses cotisations ou contributions est mis en demeure par le trésorier de régulariser sa situation dans un délai de trente jours. S’il ne le fait pas dans ce délai, le Comité directeur prononce l’exclusion.

3. L’exclusion peut encore intervenir pour d’autres motifs sans indication de ceux-ci.

4. L’exclusion doit être immédiatement (délai d’ordre) communiquée par écrit au membre ou à la section exclu.

Article 7 – recours

Dans tous les cas, le membre ou la section exclue peut recourir contre la décision d’exclusion auprès de l’Assemblée générale. Le recours doit être adressé par écrit au Secrétariat du Parti, dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision d’exclusion (délai strict). Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’Assemblée générale statue à la majorité simple, étant précisé que le membre exclu n’est pas autorisé à participer au vote.

TITRE III – Organes

Article 8 – Désignation

Les organes du Parti sont :

a) L’Assemblée générale des membres,

b) Le Comité central,

c) Le Comité directeur,

d) Les Réviseurs aux comptes.

TITRE IV – Assemblée générale des membres

Article 9 – Composition

1. L’Assemblée générale des membres (ci après : « l’Assemblée générale ») est l’organe suprême du Parti.

2. Elle comprend toutes les personnes physiques membres du Parti. Les sections ne disposent pas d’un droit de vote propre. Ses membres ne peuvent être limités dans leur liberté de vote par des décisions de leur section.

3. Les membres ont le droit de prendre la parole sur tout objet à l’ordre du jour. Chaque membre présent dispose d’une et une seule voix. Les procurations de membres absents ne sont pas admises.

Article 10 – compétences

L’Assemblée générale détient tout pouvoir ou compétence qui ne sont pas expressément attribué à un autre organe par les présents statuts. En particulier, l’Assemblée générale :

a) Adopte le programme d’action du Parti. Elle définit les objectifs et les choix politiques majeurs du Parti et adopte les mots d’ordres du parti.

b) Elit le Comité directeur du parti, à savoir le Président, les deux vices présidents, le trésorier et les cinq autres membres du Comité, qui se présentent à ses suffrages comme une équipe dotée d’un programme,

c) Elit les réviseurs aux comptes,

d) Désigne les candidats du Parti aux élections fédérales et cantonales et ratifie les listes de candidats aux élections municipales,

e) Approuve le rapport annuel, les comptes et le budget.

Article 11 – sessions

1. L’Assemblée générale ordinaire est convoquée au moins une fois par année, en principe au mois de janvier.

2. Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée chaque fois qu’une question urgente de sa compétence doit être résolue, et notamment avant chaque votation ou élection fédérale, ou cantonale importante.

3. Une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée lorsque 30 membres le demandent par écrit avec indication de l’ordre du jour. Le Comité directeur s’exécute alors dans un délai de 15 jours ouvrables.

Article 12 – convocations et ordre du jour

1. Toute Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est convoquée par le Comité directeur au moins 15 jours à l’avance, soit par courrier individuel, postal ou électronique, adressé aux membres, soit par avis publié à temps dans l’organe du Parti.

2. Les convocations de l’Assemblée générale indiquent l’ordre du jour. L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour, sauf cas urgent et à la condition que la majorité absolue des présents le demande.

3. Chaque membre peut demander à faire figurer un point particulier à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les demandes sont adressées par écrit au Comité directeur qui statue.

Article 13 – modes de vote

1. Pour les décisions, le mode de vote usuel est la main levée, sauf si dix membres présents demandent le vote au bulletin secret. L’Assemblée générale vote à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

2. Pour l’élection des organes du Parti, le mode de vote usuel est au bulletin secret, sauf acclamation. Pour être élu, un candidat doit recueillir la majorité absolue au premier tour. Si aucun candidat ne réunit la majorité absolue au premier tour, il est organisé un second tour. Aucun nouveau candidat n’est admis au second tour. L’élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

3. Les Assemblées générales ont lieu à huis clos ; seuls les membres du Parti peuvent en principe y assister. Le Comité directeur peut inviter des tiers à assister à l’Assemblée générale, notamment des membres du Parti suisse, des membres d’une autorité ou des personnes appelées à présenter un exposé à l’Assemblée générale.

TITRE V – Comité central

Article 14 – composition

Le Comité central se compose de 30 membres dont :

– Les membres de droit : les élus aux Chambres fédérales, les chefs de groupe des élus au Grand Conseil et au conseil municipal de la Ville de Genève et les membres du Comité directeur.

– Les présidents des sections communales ainsi que des membres des sections élus par l’Assemblée générale.

Il est présidé par le président du parti.

Article 15 – tâches et compétences

Le Comité central :

a) Emet un préavis pour chaque objet soumis à une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire,

b) Approuve les mots d’ordre décidés par les sections communales pour les votations communales,

c) Edicte les règlements fixant le fonctionnement des sections.

Article 16 – sessions

1. Le Comité central est convoqué au moins une fois par trimestre par le Comité directeur ou à la demande de sept de ses membres et délibère valablement seulement si un tiers des membres au minimum sont présent. En l’absence du président du Parti, le Comité central est présidé subsidiairement et dans l’ordre par: un vice-président du Parti par ordre d’âge décroissant, le trésorier du Parti, voire par le membre du Comité directeur le plus ancien, voire encore par le membre le plus ancien présent.

2. Ses décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents ; en cas d’égalité des voix, celle du président de fonction emporte la décision. Il n’y a pas de quorum de présences requis.

3. Le comité central peut fixer lui-même son ordre du jour .

4. Les votes ont lieu à main levée, sauf si deux membres présents au moins demandent la procédure de vote au bulletin secret.

TITRE VI – Comité directeur et secrétariat

Article 17 – Comité directeur

Le Comité directeur est formé de 7 à 9 membres élus par l’Assemblée générale :

a) Le président du Parti,

b) Les deux vice-présidents du Parti,

c) Le trésorier du Parti,

d) De trois à cinq autres membres.

Le Parti est valablement représenté, à l’égard des tiers, par la signature collective à deux du président du Parti ou d’un des vice-présidents du Parti ou du trésorier du Parti.

Article 18 – compétences

Le Comité directeur :

a) Exécute les décisions de l’Assemblée générale,

b) Règle les affaires courantes,

c) Convoque le Comité central,

d) Convoque les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires en application des statuts ou à la demande écrite de 30 membres, en fixe l’ordre du jour et fixe les dates,

e) Emet un préavis pour chaque objet soumis à une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire,

f) Rend compte à l’Assemblée générale de sa propre activité,

g) Organise et coordonne l’activité militante,

h) Représente le Parti à l’égard des tiers et de la presse,

i) Organise et planifie les campagnes électorales.

j) Admet ou refuse les nouveaux membres, exclut les membres conformément aux statuts,

k) Définit la stratégie et les objectifs politiques à moyen et long termes et élabore le programme d’action du Parti à l’attention de l’Assemblée générale,

l) Décide de la création de commissions spéciales et en fixe le mode de désignation des membres,

m) Désigne les représentants de l’UDC-GE dans les organes du Parti suisse,

n) Désigne les représentants du Parti dans les commissions extraparlementaires, les conseils d’administrations, les fondations de droit public et autres organismes,

o) Coordonne l’activité dans les communes,

p) Prend les décisions relatives aux consignes de vote lorsqu’il n’y a pas lieu de les présenter à l’Assemblée générale, conformément à l’art 11, chiffre 2,l) Fixe le montant des cotisations, de même que les parts des jetons de présence des élus et représentants du Parti dans les instances visées à l’article 27 des présents statuts,

q) Edicte les dispositions réglementaires et circulaires nécessaires en application des présents statuts,

r) Répartit les tâches que ses membres sont tenus d’assumer dans l’intérêt du Parti.

s) Décide d’intenter ou de résister à toute action ou dénonciation judiciaire, civile, pénale ou administrative.

t) Décide d’entreprendre toute procédure d’exécution forcée contre des débiteurs du Parti.

u) Approuve les mots d’ordre décidés par les sections communales pour les votations communales si le Comité central n’est pas en mesure de le faire.

v) Edicte les règlements fixant le fonctionnement des sections si le Comité central n’est pas en mesure de le faire.

Le Comité directeur peut confier des missions spéciales à toute personne de son choix, même en dehors du cercle de ses membres.

Article 19 – sessions

1. Le Comité directeur se réunit, sur convocation du président du Parti une fois par semaine en général. En l’absence du président du Parti, le Comité directeur est présidé subsidiairement et dans l’ordre par : un vice-président du Parti par ordre décroissant d’âge, le trésorier du Parti, voire par le membre du Comité directeur le plus ancien.

2. Le Comité directeur délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses décisions sont adoptées à la majorité simple des présents, en cas d’égalité des voix, celle du président de fonction emporte la décision.

3. Les votes ont lieu à main levée, sauf si un membre présent demande la procédure de vote au bulletin secret.

Article 20 – secrétariat

Le Comité directeur s’adjoint un secrétariat général. Le ou les secrétaires sont liés au Parti par un contrat de travail de droit privé, comportant un cahier des charges établi par le Comité directeur. Il en va de même du choix des personnes engagées.

Le responsable du secrétariat porte le titre de « Secrétaire général de l’UDC-GE». Il participe aux réunions du Comité central et du Comité directeur avec voix consultative et en tient le procès-verbal.

TITRE VII – Les réviseurs aux comptes

Article 21 – Désignation

1. Deux réviseurs aux comptes sont élus par l’Assemblée générale pour un mandat de deux ans, ils sont immédiatement rééligibles et ne peuvent pas simultanément être membres du Comité directeur ou avoir été membres du Comité directeur depuis moins de trois ans.

2. Les réviseurs établissent leur rapport par écrit et le lisent à l’Assemblée générale ordinaire en proposant à celle-ci d’approuver ou de refuser les comptes annuels.

TITRE VIII- Les élus

Article 22 – Cumul de mandats

Le cumul des mandats politiques électifs n’est, en principe, pas admis. Le Comité directeur statue sur les exceptions.

Article 23

Pour être élus à un mandat politique, aux instances internes du Parti ou à des commissions extraparlementaires, les candidats doivent à la date de remise des listes ou candidatures :

– être membres du Parti ;

– être à jour de toute cotisation due selon les statuts ;

– avoir reversé au Parti toutes les parts de jetons de présence perçus conformément au chapitre « finances » des statuts.

– avoir signé la charte de candidature fixée par le Comité directeur.

TITRE IX – Sections

Article 24 – Création et fonctionnement

1. Le Comité directeur peut autoriser la création de sections dans l’ensemble du canton de Genève. Les sections peuvent être locales ou regrouper des membres ayant des caractéristiques communes (Jeunes, Femmes, Seniors, etc.).

2. Les sections sont placées sous l’autorité du Comité directeur.

3. Un ou plusieurs membres du comité directeur sont chargés des sections. Ils font rapport au Comité directeur et au Comité central.

4. Chaque section est placée sous la responsabilité d’une direction élue par les membres de sa section. Ce choix doit être ratifié par le Comité directeur.

5. Les sections s’organisent dans le cadre d’un règlement ou dans le cadre de statuts si elles sont autorisées à former une association. Le Comité directeur doit préalablement à leur adoption approuver le règlement ou les statuts des sections. Le Comité directeur peut édicter des règlements relatifs au fonctionnement des sections.

6. Chaque section doit suivre les objectifs et choix politiques majeurs du Parti dans ses activités propres.

7. Chaque membre du Parti est attribué à la section communale de son domicile électoral. S’il n’en n’existe pas de section au domicile électoral d’un membre, celui-ci est invité à la fonder en accord avec le Comité directeur. Chacun est appelé à s’investir pleinement dans sa commune civique, nul ne peut appartenir simultanément à plus d’une section locale.

8. Les sections ne sont pas autorisées à prélever des cotisations de membres. Si leurs statuts le prévoient, elles peuvent prélever des cotisations de sympathisants. De plus, le Comité directeur détermine équitablement, chaque année, les montants qu’il alloue aux sections du Parti, en fonction notamment du nombre de membres cotisants domiciliés dans la section.

9. Le Parti n’est pas responsable des engagements financiers des sections organisées en associations au-delà des montants alloués à l’art. 24, alinéa 8.

TITRE X – Finances

Article 25 – Budget et ressources

1. Les dépenses du Parti font l’objet d’un budget. Elles sont couvertes par les cotisations des membres, les contributions des élus, les dons et les legs, les subventions et les campagnes financières, notamment.

2. Tout élu à un mandat fédéral, cantonal ou communal, verse au Parti une part des revenus y relatifs.

3. Il en va de même pour toute personne représentant le Parti au sein des commissions extraparlementaires, fondations de droit public, conseils d’administration ou autres instances.

4. Le Comité directeur règle la matière et fixe les montants par voie règlementaire.

Article 26 – Cotisation

Les membres ne répondent pas personnellement des engagements financiers du Parti. Les membres s’acquittent le 31 janvier au plus tard de chaque année civile d’une cotisation dont le montant est fixé annuellement par le Comité directeur. Le nouvel adhérent s’acquitte de sa première cotisation au jour de son adhésion.

Article 26bis – Responsabilité

La fortune sociale répond seule des engagements financiers du Parti.

TITRE XI – Modification des statuts

Article 27

Une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut en tout temps modifier les présents statuts à la majorité simple des membres présents. La convocation doit comporter les articles dont la modification est proposée ou donner un lien où ils peuvent être consultés en ligne.

TITRE XII – Dissolution

Article 28

La dissolution du Parti ne peut être décidée que par une Assemblée générale extraordinaire ne comportant que ce point à l’ordre du jour, sur la seule initiative du Comité directeur.

Article 29

1. Pour entrer en matière, l’Assemblée de dissolution doit comprendre au moins deux tiers des membres en règle avec le paiement de leurs cotisations.

2. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale de dissolution est convoquée dans les 30 jours (délai d’ordre).

3. Lors de la seconde Assemblée, aucun quorum de présence n’est exigé pour entrer en matière.

4. La majorité qualifiée des deux tiers des membres présents est nécessaire pour décider valablement de la dissolution de l’association.

Article 30 – biens sociaux

Après liquidation, la fortune nette du Parti est dévolue à l’UDC, parti suisse.

TITRE XIII – Entrée en vigueur

Article 31

Les présents statuts, adoptés lors de l’Assemblée générale ordinaire du 24 novembre 1987 ont été modifié les :

24 novembre 1987, 10 décembre 1991, 5 février 2003, 16 juin 2008, 8 décembre 2009, 20 mai 2010 et 23 avril 2012.

Etat au 23 avril 2012.