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  • Impôts français sur les successions suisses : le Conseil fédéral sommé de s’expliquer

    (UDC Genève, le 13 mars 2013) Les Conseillers nationaux UDC genevois Céline Amaudruz et Yves Nidegger veulent en savoir plus sur le contenu des négociations qui ont conduit le Conseil fédéral à parapher la nouvelle convention Suisse-France en matière d’impôts sur les successions.

     Le futur texte (entrée en vigueur au 1er janvier prochain) permet en effet à la France de taxer non seulement les 200 000 Français qui résident en Suisse et y paient leurs impôts mais également les 180 000 Suisses établis en France lorsqu’ils héritent d’un résident suisse et ce sur tous ses biens y compris ceux que le défunt possédait en Suisse. Avec un tel accord, la Suisse accepte non seulement l’application du droit interne français sur le territoire national suisse mais livre également au fisc français les citoyens suisses vivant en France où ils seront imposés deux fois sur le même objet: la négation même d’une convention de double imposition.

     Dès lors qu’il est convaincu qu’en paraphant ce texte il a servi les intérêts de la Suisse et des Suisses dont il a la charge, le Conseil fédéral doit s’en expliquer. A l’heure des questions du lundi 18 mars, Madame Evelyne Widmer-Schlumpf répondra à Céline Amaudruz qui lui a demandé comment le Conseil fédéral justifiait l'adoption d'un texte qui péjore la situation des 180 000 citoyens Suisses habitant en France, ainsi qu’à Yves Nidegger qui lui demandé de décrire les avantage obtenus par la Suisse en contreparties des concessions exorbitantes faites à la France.

     Les chambres fédérales auront à débattre plus tard et à se prononcer sur la ratification de l’accord.

    Pour plus d’information :

    Céline Amaudruz, Conseillère nationale, 079 874 83 97

    Yves Nidegger, Conseiller national, 076 382 48 00