Le 29 octobre dernier, le Conseil d’Etat présentait son avant-projet de loi et ses trente premières propositions de réforme sur la répartition des tâches et des charges entre les communes et le canton notamment dans les domaines de la culture, du sport, des personnes âgées, de l’action sociale, du parascolaire et des bâtiments scolaires. La brève procédure de «consultation» des communes ne dure que jusqu’au 28 novembre 2014. Et qui plus est, c’est une consultation tronquée puisqu’elle se fera via l’Association des communes genevoises.

Les délibératifs municipaux ne seront à aucun moment sollicités alors même que c’est toujours à eux qu’il appartient de voter les budgets et ce conformément à la LAC qui est toujours en vigueur. Ce n’est pourtant pas faute pour M. François Longchamp d’avoir déclaré le 7 octobre dernier devant l’ACG : « Elus de nos communes, c’est par vous que se manifeste cette vie démocratique que nous chérissons tous, sur le terrain, là où s’expriment vos compétences, dans la proximité avec nos administrés et dans le partage de leurs préoccupations quotidiennes ».

Pour l’UDC-Ville de Genève, cette absence de consultation sérieuse des élus aux délibératifs municipaux constitue une grave violation de l’autonomie communale.

Mis devant le fait accompli, le groupe UDC demandera au Bureau du Conseil municipal la convocation d’une séance extraordinaire où le Conseil administratif devra présenter et expliciter les tenants et aboutissants, notamment en termes financiers, de cet avant-projet de loi qui sera déposé prochainement devant le Gd Conseil.

Cette proposition est l’unique moyen qu’il reste aux élus municipaux pour ne pas être totalement dépossédé de cette réforme importante pour le Conseil municipal de la Ville de Genève.

Eric Bertinat, conseiller municipal Ville de Genève, 076 / 391 25 03