Un fossé toujours plus profond se développe entre les actes législatifs émanant de l’exécutif et la volonté du législateur. Pour ces raisons, l’UDC dépose un projet de loi constitutionnelle permettant au Grand Conseil de renvoyer les règlements du Conseil d’Etat qui s’éloigneraient de la volonté du législateur.

En l’absence de droit de veto, la tentation est grande pour les exécutifs de réserver l’inscription des éléments politiquement litigieux dans un règlement pour augmenter les chances d’adoption d’un projet de loi ou tout simplement obtenir dans un règlement ce que le parlement a refusé d’inscrire dans la loi.

En Suisse, le canton de Soleure connaît un droit de veto (Verordnungsveto) qui permet au parlement de s’opposer à une ordonnance du Conseil d’Etat. Ce système fonctionne parfaitement. A Genève, l’introduction d’un droit de veto du Grand Conseil sur les règlements du Conseil d’Etat renforcera la garantie que les règlements respectent l’esprit et la lettre de la loi. Concrètement, 30 députés au Grand Conseil pourront, dans un délai de 30 jours, faire opposition à un règlement adopté par le Conseil d’Etat. Lorsque l’opposition est confirmée par la majorité des deux tiers des députés présents au Grand Conseil, le règlement est renvoyé au Conseil d’Etat.

Pour tous renseignements:

Stéphane Florey, député, 079/471 44 85
Patrick Lussi, député et chef de groupe, 076/364 17 27