L’exercice de la démocratie implique nécessairement une libre formation de l’opinion publique

En 2009, à l’occasion de la votation sur le crédit complémentaire pour le CEVA, le Conseil d’Etat s’est très justement abstenu de mener une conférence de presse pour répondre aux arguments des opposants. Le directeur du Service des votations avait alors précisé que «la jurisprudence tant du Tribunal administratif que du Tribunal fédéral exige de l’autorité politique qu’elle prenne beaucoup de recul lors d’une campagne de votation. Elle doit éviter de faire ce qui est considéré comme de la propagande.»

Cette sage précision ne fut pas de mise lors de la campagne en vue de la votation du 9 février 2014 où plusieurs membres du Conseil d’Etat avaient prêté leur image dans de très nombreuses annonces publicitaires, financées par des tiers, parues dans les principaux quotidiens genevois et romands.

La retenue de l’exécutif lors des campagnes de votations tend à disparaître. En effet, les membres de notre Conseil d’Etat s’expriment de plus en plus dans les médias, même après l’expédition des bulletins de vote. Ils apparaissent également dans des encarts publicitaires payés par des groupements ou des comités. Enfin, le développement relativement récent des réseaux sociaux sur internet permet aux membres du Conseil d’Etat de mener une propagande soutenue sur la toile en publiant leurs opinions et leurs commentaires, y compris les jours précédant le scrutin.

Pour ces raisons, l’UDC-Genève dépose un projet de loi qui propose non pas de réduire notre exécutif au silence mais d’entériner la coutume et la jurisprudence qui impliquent une certaine retenue quand le matériel de vote a été expédié. 

Ainsi, lorsque les électeurs reçoivent au plus tôt 4 semaines avant le jour de la votation les bulletins de vote, le Conseil d’Etat et les cadres supérieurs de l’administration devront s’abstenir de mener une campagne déguisée au moyen d’interventions et de communications dans les médias mais aussi sur les réseaux sociaux. Le Conseil d’Etat disposerait toutefois de la possibilité de rectifier brièvement des informations manifestement inexactes.

Enfin, pour éviter toute confusion auprès des électeurs, la publication d’annonces, d’affiches et de tout autre support de campagne dans lequel des Conseillers d’Etat prêteraient leur image, leur nom ou leur fonction serait prohibé.

Pour tout information :
Céline Amaudruz, présidente et conseillère nationale (079 / 874 83 97)
Patrick Lussi, vice-président et député (076 / 364 17 27)