OUI au libre Choix des parents!

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OUI au libre choix des parents!

Etat des lieux

On estime qu’en Suisse entre 180’000 à 200’000 enfants fréquentent une crèche. Ces chiffres ne doivent pas nous tromper en masquant la pénurie de places de crèche qui touche tant Genève que la Suisse. En 2017, l’Office fédéral des assurances sociales reconnaissait que le nombre de places d’accueil extrafamilial était encore insuffisant en Suisse. Les estimations précises sur le nombre de places manquantes varient selon les sources, certaines sources articulent le chiffre de 50’000 places manquantes[1]. Rappelons que le rôle de la Confédération en matière d’accueil extrafamilial est subsidiaire à celui des cantons et que la Confédération n’agit que dans les limites des compétences fixées par la Constitution fédérale.

En mars 2021, la Cour des comptes a décidé de réaliser un audit de performance portant sur la gouvernance du dispositif de la petite enfance en Ville de Genève. A cette occasion, la Cour a estimé que 1’132 demandes de places en crèche collective n’avaient pas pu être satisfaites pour la seule Ville de Genève. Le constat de la Cour ne fait aucun doute et est corroboré par le retour que nous font les parents à la recherche d’une place de crèche. Il n’est pas question d’accabler une commune en particulier puisque la situation se répète mutatis mutandis dans d’autres communes genevoises.

Les familles avec enfants ont énormément de difficultés à obtenir des places de crèche et ces dernières coûtent extrêmement cher aux parents. L’ouverture de nouvelles places de crèche est également soumise à d’énormes contraintes administratives. Toutes ces exigences bureaucratiques découragent nombre d’acteurs non étatiques ou paraétatiques à créer des offres de garde extrafamiliale des enfants. Pourtant, plus les modes d’accueil des enfants sont développés, plus le retour ou l’accès des femmes à l’emploi sera favorisé. Dans sa ligne politique, l’UDC-Genève souhaite que le nombre de places de crèche disponibles soit suffisant pour répondre à la demande et ainsi offrir un véritable choix entre place de crèche et garde à domicile.

L’offre de garde d’enfants doit être conçue de manière à ce qu’elle réponde aux besoins de la population et à ce que tous les parents qui travaillent aient les moyens de mettre leurs enfants en crèche. Les deux constats principaux que nous faisons aujourd’hui et qui nous ont amené au lancement de l’initiative sont d’une part le manque récurent de places de crèche et, d’autre part, la nécessité de reconnaître et de valoriser le sacrifice apporté par le parent qui renonce à un travail rémunéré pour se consacrer à l’éducation des enfants en âge préscolaire tout particulièrement.

Présentation de l’initiative

L’éducation des enfants, tout particulièrement en âge préscolaire, demande beaucoup d’énergie et de temps. Pour diverses raisons, les parents n’ont pas tous les mêmes possibilités de garder leurs enfants en âge préscolaire. Chaque famille, chaque père, chaque mère et chaque enfant est unique et cela contribue à la diversité de notre société. Les crèches, tout le monde l’admettra, jouent un rôle important pour décharger les familles dont les deux parents doivent travailler et ne disposent pas d’autres solutions pour concilier vie professionnelle et familiale.

Si certaines familles ont opté pour faire garder leurs enfants dans des crèches, d’autres familles ont fait le choix de garder elles-mêmes leurs enfants. Dans son rapport de mars 2022, la Cour des comptes constate qu’à la suite du congé maternité, près de 1/3 des parents n’envisagent pas du tout de faire garder leur enfant dans des crèches. Ne nous y méprenons pas : il ne s’agit pas d’émettre un quelconque jugement de valeurs, d’ailleurs les raisons expliquant ce choix des parents varient d’une famille à l’autre. Soit parce qu’elles n’ont pas pu trouver de place de crèche, soit parce qu’elles ont souhaité garder elles-mêmes leurs enfants, plutôt que de les confier à des tiers. Indépendamment des raisons ou des contraintes ayant guidé le choix des parents, le fait est qu’ils ont renoncé à un deuxième revenu pour s’occuper de leurs enfants, ce qui constitue un véritable sacrifice financier. Aujourd’hui, ce sacrifice financier n’est pas reconnu à sa juste valeur par notre société. Les communes qui sont chargées d’offrir des places dans les différents modes d’accueil pour les enfants en âge préscolaire font « l’épargne » d’une place d’accueil et de ses coûts quand des parents font le choix de garder leurs enfants. En contrepartie, rien n’est octroyé à ses parents ni par la commune ni par le canton.

Notre initiative législative entend allouer une prestation d’aide financière annuelle, pour le parent sans activité lucrative gardant lui-même son enfant en âge préscolaire, de 30’000 francs quel que soit le nombre d’enfants pris en charge. Elle serait versée mensuellement. L’objectif de l’initiative est de mettre sur un pied d’égalité les parents qui font le choix de modes de garde différents en valorisant l’apport du parent qui renonce à exercer une activité lucrative pour se consacrer à la garde de son enfant en âge préscolaire. Il s’agit aussi de mettre sur pied d’égalité les parents à qui l’on a pu offrir une place de crèche et ceux qui doivent s’organiser eux-mêmes.

La prestation d’aide financière est octroyée dès que l’enfant a 16 semaines et prend fin lorsqu’il est admissible à l’école, au sens de la loi sur l’instruction publique. Cette prestation d’aide financière serait versée aux parents qui ont cumulativement leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève ; sont de nationalité suisse ou titulaires d’une autorisation d’établissement (permis c) ; n’exercent aucune activité lucrative et ne perçoivent ni des indemnités de chômage ni de rente de l’assurance-invalidité (AI).

Il est également prévu, pour donner une impulsion à la création de places d’accueil préscolaire, de verser une aide financière aux employeurs qui exploitent eux-mêmes une structure d’accueil préscolaire sur le territoire de la République et canton de Genève, à raison de 5’000 francs par place et par an.

Conséquences de l’initiative

Les parents à la recherche d’une place de crèche le savent : cela relève du parcours du combattant. Les doléances des parents sont nombreuses allant des critères d’attribution à la problématique de la mobilité intercommunale pratiquement impossible au risque de perdre sa place sur la longue liste d’attente. Tout le monde s’accorde sur un même constat : l’offre ne répond clairement plus à la demande, malgré les efforts accomplis ces dernières années en vue de créer davantage de places. Par ailleurs, l’accroissement de l’offre se heurte à certaines réalités. Une étude menée par un syndicat auprès de plus de 700 employés de crèche est arrivée à la conclusion que 80% des employés de crèche se sentent stressés au travail, que près de la moitié souffrent de troubles du sommeil et qu’environ 40% envisagent de changer de travail. Le taux de rotation du personnel s’est encore accentué par rapport à la période pré-Covid et le secteur connaît aussi un manque de personnel qualifié[2].

En prévoyant une prestation d’aide financière annuelle de 30’000 francs pour le parent sans activité lucrative gardant lui-même son enfant en âge préscolaire, l’initiative valorisera non seulement l’apport du parent mais contribuera à libérer des places dans les crèches. Le but étant, nous l’avons écrit en toutes lettres dans le texte de l’initiative « de détendre le rapport entre l’offre et la demande de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire. »

A ceux surpris par ce chiffre de 30’000 francs, rappelons le coût significatif d’une place de crèche. Ce coût varie selon les communes, mais s’agissant de la Ville de Genève (crèches collectives) celui-ci oscille entre 33’700 F et 52’800 F, avec une subvention moyenne d’environ 30’000 F. Ces chiffres sont tirés du rapport n°170 de la Cour des comptes.

Enfin, même si la majorité des crèches sont sous le giron public, la collectivité a tout intérêt à encourager les employeurs privés qui désirent soutenir leurs employés ayant des enfants nécessitant d’être gardés. C’est pourquoi, l’initiative entend également donner une impulsion à la création de places par d’autres acteurs en prévoyant qu’une aide financière soit octroyée aux employeurs qui exploitent eux-mêmes une structure d’accueil préscolaire à raison de 5’000 francs par place et par an ceci en complément des aides existantes.

Notre initiative entend apporter des solutions aux futurs parents en rendant plus aisée la quête d’une place de crèches pour leurs enfants tout en reconnaissant à sa juste valeur le sacrifice accompli par le parent qui renonce à exercer une activité lucrative pour s’occuper de son enfant. Autrement dit, l’objectif de l’initiative est d’offrir le libre choix des solutions de garde aux parents.

En bref

« Solutions de garde : oui au libre choix des parents ! »

L’éducation des enfants, tout particulièrement en âge préscolaire, demande beaucoup d’énergie et de temps. Pour diverses raisons, les parents n’ont pas tous les mêmes possibilités de garder leurs enfants en âge préscolaire. Chaque famille, chaque père, chaque mère et chaque enfant est en effet unique. Les crèches jouent un rôle important pour décharger les familles dont les deux parents doivent travailler. Si certaines familles ont opté pour faire garder leurs enfants dans des crèches, d’autres familles ont fait le choix de garder elles-mêmes leurs enfants, en renonçant à un deuxième revenu pour s’occuper de leurs enfants. Ce sacrifice financier n’est actuellement pas reconnu à sa juste valeur par notre société. L’objectif de l’initiative est de mettre sur un pied d’égalité les parents qui font le choix de modes de garde différents en valorisant l’apport du parent qui renonce à exercer une activité lucrative pour se consacrer à la garde de son enfant en âge préscolaire.

« Davantage de places disponibles dans les crèches »

Les parents à la recherche d’une place de crèche le savent : cela relève du parcours du combattant. Critères d’attribution contestables, listes interminables et mobilité intercommunale impossible sont quelques-uns des obstacles auxquels sont confrontés les parents. L’offre ne répond clairement plus à la demande. En prévoyant une prestation d’aide financière annuelle de 30’000 francs pour le parent sans activité lucrative gardant lui-même son enfant en âge préscolaire, l’initiative valorisera non seulement l’apport du parent mais contribuera à libérer des places dans les crèches. Pour mémoire, le coût d’une place de crèche en Ville de Genève (crèches collectives) oscille entre 33’700 F et 52’800 F, avec une subvention moyenne d’environ 30’000 F (source : rapport n°170 de la Cour des comptes).

« Coup de pouce aux entreprises »

La collectivité a tout intérêt à encourager les employeurs privés qui désirent soutenir leurs employés ayant des enfants nécessitant d’être gardés. C’est pourquoi, l’initiative entend également donner une impulsion à la création de places par d’autres acteurs en prévoyant qu’une aide financière soit octroyée aux employeurs qui exploitent eux-mêmes une structure d’accueil préscolaire à raison de 5’000 francs par place et par an.

 

Texte de l’initiative

Loi en faveur de l’encouragement des solutions de garde et de la revalorisation de la fonction parentale

Art. 1 Buts

La présente loi a pour buts :

  1. a) de valoriser l’apport du parent qui renonce à une activité lucrative pour garder lui-même son enfant en âge préscolaire;
  2. b) de mettre sur un pied d’égalité les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants en âge préscolaire et ceux qui font appel à des tiers ;
  3. c) d’encourager la création de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire par les entreprises ;
  4. d) de détendre le rapport entre l’offre et la demande de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire.

Art. 2 Principes

1 Le parent sans activité lucrative gardant lui-même son enfant en âge préscolaire sans recourir à des structures d’accueil préscolaire ou à des personnes pratiquant l’accueil familial de jour a droit à une prestation d’aide financière.

2 L’employeur qui exploite lui-même une structure d’accueil préscolaire a droit à une aide financière pour chaque place d’accueil.

Art. 3 Bénéficiaires

Ont droit à la prestation d’aide financière prévue par la présente loi les personnes qui, cumulativement:

  1. a) ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève ;
  2. b) sont de nationalité suisse ou titulaires d’une autorisation d’établissement (permis c) ;
  3. c) n’exercent aucune activité lucrative;
  4. d) ne perçoivent ni des indemnités de chômage ni de rente de l’assurance-invalidité (AI) ;
  5. e) répondent aux autres conditions de la présente loi.

Art. 4 Montants

1 La prestation d’aide financière annuelle s’élève, pour le parent sans activité lucrative gardant lui-même son enfant en âge préscolaire, à 30’000 francs quel que soit le nombre d’enfants. La prestation est versée mensuellement.

2 L’aide financière pour les employeurs qui exploitent eux-mêmes une structure d’accueil préscolaire sur le territoire de la République et canton de Genève est octroyée à raison de 5’000 francs par place et par an.

 

Art. 5 Durée

La prestation d’aide financière est octroyée dès que l’enfant a 16 semaines et prend fin lorsqu’il est admissible à l’école, au sens de la loi sur l’instruction publique.

Art. 6 Dispositions d’exécution

Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution de la présente loi.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant sa promulgation.

Contacts

  • Céline Amaudruz conseillère nationale, présidente de l’UDC Genève, 079/874 83 97
  • Vincent Schaller conseiller municipal en Ville de Genève, membre du Comité directeur de l’UDC- Genève, 079/314 50 99
  • Cédric Pilatti président UDC-Bernex, membre du Comité directeur de l’UDC-Genève, 076/416 37 16

[1] En Suisse, il manque 50’000 places dans les crèches – rts.ch – Suisse

[2] Les crèches suisses sont en crise (watson.ch)