12 septembre 2016

Eric Leyvraz fait le point sur les propositions gouvernementales

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Le Conseil d’Etat a présenté son projet d’imposition du bénéfice des entreprises. Député, siégeant à la commission des finances, quel regard jetez-vous sur ses propositions?
Eric Leyvraz – Le gouvernement genevois campe sur ses positions. J’en suis à me demander pourquoi il a réuni à sept reprises une table ronde, j’en faisais partie, pour discuter de ses propositions alors qu’il avait déjà en tête ce qu’il voulait! Le Conseil d’Etat montre une nouvelle fois son manque de courage. Dans des conditions aussi exceptionnelles, un gouvernement à majorité de droite devrait avoir une politique de droite et non de consensus mou. Vous avez dit élections en 2018?…

Les propositions genevoises sont similaires à celles de nos voisins vaudois qui ont rencontré le succès que l’on sait.
Eric Leyvraz – Le Conseil d’Etat propose un taux d’imposition de 13,49% plus une part additionnelle de l’impôt sur le bénéfice, pendant 5 ans, qui correspond à 0,3%, soit 13,79%, ce qui serait comparable au taux vaudois dit-il. Il oublie la taxe communale genevoise qui n’existe pas chez nos voisins. De plus il suppute que les entreprises accepteront une ponction de 0,22% sur la masse salariale, de façon définitive. Or la FER avait été claire, c’était 0,22% avec un taux de 13%. A ce sujet, il semble que la majorité du PLR soit contre cette augmentation, les députés UDC sont aussi de cet avis. A suivre.

Le projet gouvernemental est-il tout mauvais ?
Eric Leyvraz – Non, pas complètement. Il a pris une bonne mesure supplémentaire pour conserver les sociétés holding, qui étaient données partantes: il renonce au taux de 0,07% concernant le capital propre afférant aux droits de participation pour passer à 0,001% et pense pouvoir garder une bonne partie des holdings, leurs recettes, avec un delta positif d’environ 40 millions. L’imputation intégrale de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice à l’impôt sur le capital suit ce que font beaucoup de canton, dont notre voisin vaudois.
Je reste également attentif à la notion de taux plancher. Le Conseil d’Etat l’a fixé à 13%, c’est à dire que les entreprises ne pourront descendre au-dessous de ce chiffre d’imposition, toutes déductions étant faites. Or cela a une grande importance finale. Prenons Zurich qui annonce un taux de 18,2%, à première vue peu incitatif, mais le taux minimum prévu est de…10%!