Dossier votations 24 septembre 2017

Votations du 24 septembre 2017

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Votations fédérales

Arrêté fédéral du 14 mars 2017 sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire», retirée) (FF 2017 2207);

L’essentiel en bref : L’initiative populaire ” Pour la sécurité alimentaire ” a été déposée en 2014 par l’Union suisse des paysans (USP). Son objectif était de renforcer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires issues d’une production indigène diversifiée et durable. A cet effet, elle propose de compléter la Constitution par l’ajout d’un nouvel article 104a (Sécurité alimentaire) imposant des mesures pour freiner la perte des terres agricoles et mettre en œuvre une stratégie qualité. Le Conseil fédéral rejette l’initiative, alors qu’une majorité UDC-PDC a prévalu au Conseil national. Le Conseil des Etats a, lui, préféré le contre-projet direct de sa commission de l’économie.

Pour assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, le contre-projet prévoit que la Confédération crée les conditions pour préserver les bases de production agricole, notamment les terres. Berne doit aussi veiller à une production adaptée aux conditions locales et utiliser les ressources naturelles de manière efficiente. L’agriculture et le secteur agroalimentaire doivent répondre aux exigences du marché. Les relations commerciales transfrontalières doivent contribuer au développement durable du secteur. L’utilisation des denrées alimentaires doit préserver les ressources naturelles. Le Conseil fédéral s’est rallié à ce contre-projet et l’USP a finalement retiré son initiative après le vote final, raison pour laquelle on ne vote que sur l’arrêté fédéral du 14 mars 2017.

Pour en savoir plus :
https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2017/2207.pdf

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20150050

Arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (FF 2017 2205)

L’essentiel en bref : Selon le scénario de référence sur lequel s’appuie le projet, l’AVS aura besoin d’un financement supplémentaire de 8,3 milliards de francs jusqu’en 2030. Les mesures relatives aux prestations et aux cotisations permettent de réduire ce besoin à 7,0 milliards de francs, montant qui pourra être couvert par une augmentation de la TVA. En effet, la TVA est une source de financement qui permet de répartir la charge financière supplémentaire sur l’ensemble de la population et non uniquement sur les actifs. Il est par conséquent prévu de relever progressivement la TVA, de 1,5 point au plus. La première augmentation, proportionnelle, de 1 point, aura lieu dès l’entrée en vigueur de la réforme. Le demi-point restant pourra être mobilisé par le législateur lorsque la situation financière de l’AVS l’exigera.

Pour l’UDC Suisse, « l’AVS est ainsi envoyée dans le mur à charge des jeunes générations. Tout cela coûte en plus fort cher: augmentation des prélèvements sur les salaires et hausse des cotisations AVS, autant de charges qui frappent la population active et l’économie.  Et, pour couronner le tout, une augmentation des impôts de plus de deux milliards de francs par an via la TVA. Néanmoins, l’AVS affichera dès 2035 à nouveau un déficit annuel de 7 milliards de francs. »

Pour en savoir plus : https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2017/2205.pdf (arrêté fédéral)

https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/1.pdf (message du Conseil fédéral)

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20140088 (site de l’Assemblée fédérale)

http://www.udc.ch/actualites/communiques-de-presse/notre-objectif-reste-le-meme-sauver-lavs/ (communiqué de presse UDC-Suisse)

Loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (FF 2017 2217)

L’essentiel en bref : La réforme de la prévoyance vieillesse 2020 est conçue sous la forme d’un acte modificateur unique contenant l’ensemble des modifications des lois concernées par le projet. Elle contient aussi un projet d’arrêté fédéral modifiant la Constitution en vue d’un financement additionnel en faveur de l’AVS. Les deux actes sont liés: les mesures contenues dans la loi entreront en vigueur à condition que l’arrêté fédéral soit accepté; le financement additionnel prévu par l’arrêté fédéral ne pourra être mis en œuvre que si la loi est modifiée de façon à satisfaire aux conditions de l’arrêté fédéral. D’après le Conseil fédéral, cette réforme permet de maintenir le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse. Elle vise à assurer un financement suffisant des 1er et 2e piliers et à rendre plus flexible le passage à la retraite.

Pour l’UDC Suisse, l’objectif de cette réforme, à savoir sauver l’AVS d’un déséquilibre financier, est complètement raté. Non seulement l’augmentation de 70 francs des futures rentes crée une société à deux classes dans l’AVS, mais elle constitue de surcroît une dispersion de plus d’un milliard de francs au profit de gens dont la majorité n’en a pas besoin.

Pour en savoir plus :

https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2017/2217.pdf (loi fédérale)

https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/1.pdf (message du Conseil fédéral)

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20140088 (site de l’Assemblée fédérale)

http://www.udc.ch/actualites/communiques-de-presse/notre-objectif-reste-le-meme-sauver-lavs/ (communiqué de presse UDC-Suisse)

 

Votation cantonale

Modification de la Constitution de la République et Canton de Genève (renforçons les droits populaires) (votation cantonale)

L’essentiel en bref :

La loi propose une baisse sensible du seuil d’accès à l’initiative et au référendum. Faciliter la récolte de signatures pour les initiatives et les référendums va assurément en faire augmenter le nombre, mais risque aussi de lasser voire agacer les électeurs et électrices, qui sont déjà sollicités deux fois pour le même objet, soit pour apposer leur signature récoltée dans la rue d’une part, et lors du vote, si ces initiatives et référendums aboutissent, d’autre part. Cela pourrait avoir pour conséquence que le citoyen doive voter parfois sur tout et n’importe quoi, surtout en période électorale où les partis doivent se profiler. L’objectif avoué par les auteurs de ce projet de loi est de faire aboutir trois à quatre référendums et/ou initiatives de plus par année.

En plénière, le groupe UDC a décidé de laisser la liberté de vote à chacun, à la lumière de sa conscience personnelle.

Pour en savoir plus : http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11917.pdf (loi déposée avec exposé des motifs)

http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11917A.pdf   (rapport PL 11917-A)

http://ge.ch/grandconseil/data/loisvotee/L11917.pdf (loi votée)

https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_a2_00.html (Constitution cantonale)