Avec comme prétexte de faire suite aux recommandations de la Cour des comptes d’actualiser les tarifs aux coûts actuels de la vie, le Conseil d’Etat a procédé en octobre 2014 dans une relative discrétion à la modification du règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public (RTEDP) (L 1 10.15).

Pour les chantiers, la hausse décidée sans concertation des milieux professionnels intéressés atteint jusqu’à 400%. Autrefois fixée à 13 F par m2 et par mois, la taxe fixe est désormais de 17 F au m2 pour une durée de 7 jours au maximum, de 41 F au m2 pour une durée de 8 à 30 jours et de 65 F au m2 pour une durée de 31 jours et plus (art. 5A du règlement).

Entre 1988 et la modification du règlement, l’indice genevois des prix à la consommation a progressé de 46,9%, soit beaucoup moins que la hausse décidée par le Conseil d’Etat. Pour ces raisons, un projet de loi plafonnant le montant des taxes fixes mensuelles pour les chantiers à 20 F au m2 est déposé.

Pour tous renseignements:
Christo Ivanov, député, 079/ 250 67 15
Patrick Lussi, député et chef de groupe, 076/364 17 27