Mandat de négociation avec l’UE : le Conseil fédéral doit enfin clarifier la situation

S’agissant des valeurs de référence pour un nouveau mandat de négociation avec l’UE, le Conseil fédéral jette une fois de plus de la poudre aux yeux et dissimule ainsi les problèmes centraux tels que la reprise automatique du droit de l’UE et le règlement des litiges par la Cour de justice européenne (CJE). L’UDC demande au Conseil fédéral de faire enfin comprendre sans équivoque à l’UE que la Suisse, en tant qu’Etat souverain, ne reprend pas automatiquement le droit de l’UE et n’accepte pas les juges étrangers.