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Statuts de l'Union Démocratique du Centre -
Genève
TITRE I
Constitution – but – siège
Article 1 – constitution
1. Sous le nom de « Union Démocratique du
Centre, Genève (UDC-GE) », ci-après « le Parti
», ou « l'UDC-GE », est créée, à Genève, une
association au sens des articles 60 et ss du
Code civil suisse.
2. L’UDC-GE constitue un parti politique
indépendant, section cantonale de l’Union
Démocratique du Centre, Parti suisse.
3. Le siège du Parti est en Ville de Genève.
Article 2 – but
1. Le Parti réunit des membres âgés de 16 ans
révolus, animés par l’idéal libéral et
démocratique incarné par l’Etat de droit
(ci-après : les membres). Il a pour but de
promouvoir l’UDC et ses idées dans le Canton de
Genève et les communes genevoises et d’y rallier
le maximum de membres, de sympathisants et
d’électeurs. Le Parti réunit également des
sections autorisées par le Comité
directeur à se
constituer en association (ci-après les
sections).
2. Le Parti a pour objectif d’exercer une
activité politique tendant à la protection des
droits constitutionnels, à la garantie de la
sécurité individuelle et collective, au progrès
social et économique et à la promotion et la
protection de la famille, dans un esprit de
tolérance et de respect d’autrui. Il œuvre pour
une plus grande participation des citoyennes et
des citoyens à la vie politique et lutte contre
l’abstentionnisme. En outre, le Parti peut agir
par tous moyens légaux, notamment en estant en
justice, pour défendre les droits de ses
membres.
3. Le Parti œuvre pour l’indépendance, la
souveraineté et la neutralité armée de la
Suisse, ainsi que pour le maintien et le
développement de ses institutions de démocratie
directe.
4. L’UDC-GE exerce une activité politique en
conformité avec le programme du Parti suisse et
les programmes d’actions votés par son Assemblée
générale.
5. Cette activité s’exerce démocratiquement,
notamment en présentant des candidats à des
postes électifs et en faisant usage des droits
populaires tels que l’initiative et le
référendum.
6. Le Parti prend formellement position sur
chaque sujet soumis au peuple par voie
d’initiative ou de référendum, sur le plan
fédéral et sur le plan cantonal. Lorsqu’il ne
laisse pas la liberté de vote, il fait campagne
pour faire connaître sa position aux électeurs.
7. Pour les sujets communaux, les prises de
position sont décidées et propagées par les
sections communales concernées, après
approbation par le Comité directeur. Si un sujet
important est soumis au scrutin dans une commune
dans laquelle il n’existe pas encore de section
de l’UDC-GE, le Parti peut prendre position et
faire campagne, sur demande écrite de quinze au
moins de ses membres électeurs de la commune
concernée.
Article 3 – admission
1. Tout citoyen suisse, âgé de plus de 16 ans,
ainsi que tout étranger ayant la jouissance de
droits civiques à Genève, peut devenir membre de
l’UDC-GE s’il/elle adhère à ses principes et
objectifs.
TITRE II
Membres
Article 3 – admission
1. Tout citoyen suisse, âgé de plus de 16 ans et
adhérant aux principes et objectifs de l’UDC-GE,
peut en être membre.
Toute section, locale ou thématique (Jeunes,
Seniors, Femmes, etc.), autorisée à se
constituer en association par le Comité
directeur, peut
également appartenir au Parti.
2. Les demandes d’admission ou d’autorisation
pour une section à se constituer en association
sont soumises au Comité
directeur qui statue
souverainement, sans indication de motif.
Article 4 – perte de la qualité de membre
1. La qualité de membre, pour les personnes
physiques, se perd par la démission, ou
l’exclusion.
Pour les sections, l’appartenance au Parti se
perd par dissolution ou exclusion de la section.
Une section dissoute ou exclue ne peut plus se
prévaloir de l’appellation « UDC ».
Article 5 – démission
Tout membre peut démissionner du Parti par
écrit. La démission peut-être donnée avec effet
immédiat, la cotisation de l’année civile en
cours reste due.
Une section autorisée à se constituer en
association ne peut démissionner du Parti que si
plus de ¾ de ses membres présents à une
Assemblée générale comportant ce seul point à
l’ordre du jour l’accepte.
Article 6 exclusion
1. Le Comité
directeur peut
prononcer l’exclusion d’un membre ou d’une
section ayant nui gravement aux intérêts ou à
l’image du Parti. Le membre ou la section dont
l’exclusion est envisagée est préalablement
invité à formuler des observations écrites au
Comité directeur,
sur la base des griefs que celui-ci lui aura
communiqués ; le Comité directeur
peut décider d’entendre l’intéressé lors d’une
de ses séances.
2. L’exclusion découle également du défaut de
paiement des cotisations ou autres contributions
dues par les membres au Parti, notamment les
contributions visées à l’article 27, ch. 1 et 2
des Statuts. Le membre ayant un retard de plus
d’une année dans le paiement de ses cotisations
ou contributions est mis en demeure par le
trésorier de régulariser sa situation dans un
délai de trente jours. S’il ne le fait pas dans
ce délai, le Comité
directeur prononce
l’exclusion.
3. L’exclusion peut encore intervenir pour
d’autres motifs sans indication de ceux-ci.
4. L’exclusion doit être immédiatement (délai
d’ordre) communiquée par écrit au membre ou à la
section exclu.
Article 7 – recours
Dans tous les cas, le membre ou la section exclu
peut recourir contre la décision d’exclusion
auprès de l’Assemblée générale. Le recours doit
être adressé par écrit au Secrétariat du Parti,
dans les 30 jours qui suivent la notification de
la décision d’exclusion (délai strict). Le
recours n’a pas d’effet suspensif. L’Assemblée
générale statue à la majorité simple, étant
précisé que le membre exclu n’est pas autorisé à
participer au vote.
TITRE III
Organes
Article 8 – Désignation
Les organes du Parti sont :
a) L’Assemblée générale des membres,
b) L’Assemblée des délégués
c) Le Comité directeur,
d) Les Réviseurs aux comptes.
TITRE IV
Assemblée générale des membres
Article 9 – Composition
1. L’Assemblée générale des membres (ci après :
« l’Assemblée générale ») est l’organe suprême
du Parti.
2. Elle comprend toutes les personnes physiques
membres du Parti. Les sections ne disposent pas
d’un droit de vote propre. Ses membres ne
peuvent être limités dans leur liberté de vote
par des décisions de leur section.
3. Les membres ont le droit de prendre la parole
sur tout objet à l’ordre du jour. Chaque membre
présent dispose d’une et une seule voix. Les
procurations de membres absents ne sont pas
admises.
Article 10 – compétences
L’Assemblée générale détient tout pouvoir ou
compétence qui ne sont pas expressément attribué
à un autre organe par les présents statuts. En
particulier, l’Assemblée générale :
a) Adopte le programme d’action du Parti. Elle
définit les objectifs et les choix politiques
majeurs du Parti et adopte les mots d’ordres du
parti.
b) Elit le Comité directeur du parti, à savoir
le Président, les deux vices présidents, le
trésorier et les cinq
autres membres du
Comité, qui se présentent à ses suffrages comme
une équipe dotée d’un programme,
c) Elit les réviseurs aux comptes,
d) Désigne les candidats du Parti aux élections
fédérales et cantonales et ratifie les listes de
candidats aux élections municipales,
e) Approuve le rapport annuel, les comptes et le
budget.
Article 11 – sessions
1. L’Assemblée générale ordinaire est convoquée
au moins une fois par année, en principe au mois
de janvier.
2. Une Assemblée générale extraordinaire est
convoquée chaque fois qu’une question urgente de
sa compétence doit être résolue, et notamment
avant chaque votation ou élection fédérale, ou
cantonale importante.
3. Une Assemblée générale extraordinaire doit
être convoquée lorsque 30 membres le demandent
par écrit avec indication de l’ordre du jour. Le
Comité directeur s’exécute alors dans un délai
de 15 jours ouvrables.
Article 12 – convocations et ordre du jour
1. Toute Assemblée générale, ordinaire ou
extraordinaire, est convoquée par le Comité
directeur au moins 15 jours à l’avance, soit par
courrier individuel, postal ou électronique,
adressé aux membres, soit par avis publié à
temps dans l’organe du Parti.
2. Les convocations de l’Assemblée générale
indiquent l’ordre du jour. L’Assemblée générale
ne peut valablement délibérer que sur les points
figurant à l’ordre du jour, sauf cas urgent et à
la condition que la majorité absolue des
présents le demande.
3. Chaque membre peut demander à faire figurer
un point particulier à l’ordre du jour de la
prochaine Assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, les demandes sont adressées par
écrit au Comité
directeur qui statue.
Article 13 – modes de vote
1. Pour les décisions, le mode de vote usuel est
la main levée, sauf si dix membres présents
demandent le vote au bulletin secret.
L’Assemblée générale vote à la majorité absolue
des membres présents. En cas d’égalité des voix,
celle du Président de séance est prépondérante.
2. Pour l’élection des organes du Parti, le mode
de vote usuel est au bulletin secret, sauf
acclamation. Pour être élu, un candidat doit
recueillir la majorité absolue au premier tour.
Si aucun candidat ne réunit la majorité absolue
au premier tour, il est organisé un second tour.
Aucun nouveau candidat n’est admis au second
tour. L’élection a alors lieu à la majorité
relative. En cas d’égalité des voix, le candidat
le plus âgé est élu.
3. Les Assemblées générales ont lieu à huis
clos ; seuls les membres du Parti peuvent en
principe y assister. Le Comité directeur peut
inviter des tiers à assister à l’Assemblée
générale, notamment des membres du Parti suisse,
des membres d’une autorité ou des personnes
appelées à présenter un exposé à l’Assemblée
générale.
TITRE V
Assemblée des délégués
Article 14 – composition
L’Assemblée des délégués réunit les élus aux
Chambres fédérales, les chefs de groupe des élus
au Grand Conseil et au Conseil municipal de
Ville de Genève, cas échéant, à la Constituante,
désignés par leur pairs, ainsi que d’un membre
par section désigné par chacune d’entre elles.
Elle est présidée par le président du parti.
L’Assemblée des délégués entre en fonction au
jour de la création conforme aux statuts de la
10ème section locale.
Article 15 – tâches et compétences
L’Assemblée des délégués :
a) Emet un préavis pour chaque objet soumis à
une Assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire,
b) Approuve les mots d’ordre décidés par les
sections communales pour les votations
communales,
c) Edicte les règlements fixant le
fonctionnement des sections.
Article 16 – sessions
1. L’Assemblée des délégués est convoquée au
moins une fois par trimestre par le Comité
directeur ou à la demande de sept de ses membres
et délibère valablement sans quorum de présence.
En l’absence du président du Parti, l’Assemblée
est présidée subsidiairement et dans l’ordre par
: un vice-président du Parti par ordre d’âge
décroissant, le trésorier du Parti, voire par le
membre du Comité directeur le plus ancien, voire
encore par le membre le plus ancien présent.
2. Ses décisions sont adoptées à la majorité
simple des membres présents ; en cas d’égalité
des voix, celle du président de fonction emporte
la décision. Il n’y a pas de quorum de présences
requis.
3. L’Assemblée peut fixer elle-même son ordre du
jour .
4. Les votes ont lieu à main levée, sauf si deux
membres présents au moins demandent la procédure
de vote au bulletin secret.
TITRE VI
Comité directeur et secrétariat
Article 17 - Comité directeur
Le Comité directeur est formé de 9 membres élus
par l’Assemblée générale :
a) Le président du Parti,
b) Les deux vice-présidents du Parti,
c) Le trésorier du Parti,
d) Cinq autres membres.
Le Parti est valablement représenté, à l’égard
des tiers, par la signature collective à deux du
président du Parti ou d’un des vice-présidents
du Parti ou du trésorier du Parti.
Article 18 – compétences
Le Comité directeur :
a) Exécute les décisions de l’Assemblée
générale,
b) Règle les affaires courantes,
c) Convoque l’Assemblée des délégués,
d) Convoque les Assemblées générales ordinaires
et extraordinaires en application des statuts ou
à la demande écrite de 30 membres, en fixe
l’ordre du jour et fixe les dates,
e) Emet un préavis pour chaque objet soumis à
une Assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire,
f) Rend compte à l’Assemblée générale de sa
propre activité,
g) Organise et coordonne l’activité militante,
h) Représente le Parti à l’égard des tiers et de
la presse,
i) Organise et planifie les campagnes
électorales.
j) Admet ou refuse les nouveaux membres, exclut
les membres conformément aux statuts,
k) Définit la stratégie et les objectifs
politiques à moyen et long termes et élabore le
programme d’action du Parti à l’attention de
l’Assemblée générale,
l) Décide de la création de commissions
spéciales et en fixe le mode de désignation des
membres,
m) Désigne les représentants de l’UDC-GE dans
les organes du Parti suisse,
n) Désigne les représentants du Parti dans les
commissions extraparlementaires, les conseils
d’administrations, les fondations de droit
public et autres organismes,
o) Coordonne l’activité dans les communes,
p) Prend les décisions relatives aux consignes
de vote lorsqu’il n’y a pas lieu de les
présenter à l’Assemblée générale, conformément à
l’art 11, chiffre 2,l) Fixe le montant des
cotisations, de même que les parts des jetons de
présence des élus et représentants du Parti dans
les instances visées à l’article 27 des présents
statuts,
q) Edicte les dispositions réglementaires et
circulaires nécessaires en application des
présents statuts,
r) Répartit les tâches que ses membres sont
tenus d’assumer dans l’intérêt du Parti.
s) Décide d’intenter ou de résister à toute
action ou dénonciation judiciaire, civile,
pénale ou administrative.
t) Décide d’entreprendre toute procédure
d’exécution forcée contre des débiteurs du
Parti.
u) Approuve les mots d’ordre décidés par les
sections communales pour les votations
communales si l’Assemblée des délégués n’est pas
en mesure de le faire.
v) Edicte les règlements fixant le
fonctionnement des sections si l’Assemblée des
délégués n’est pas en mesure de le faire.
Le Comité directeur peut confier des missions
spéciales à toute personne de son choix, même en
dehors du cercle de ses membres.
Article 19 – sessions
1. Le Comité directeur se réunit, sur
convocation du président du Parti une fois par
semaine en général. En l’absence du président du
Parti, le Comité directeur est présidé
subsidiairement et dans l’ordre par : un
vice-président du Parti par ordre décroissant
d’âge, le trésorier du Parti, voire par le
membre du Comité directeur le plus ancien.
2. Le Comité directeur délibère valablement si
la moitié de ses membres sont présents. Ses
décisions sont adoptées à la majorité simple des
présents, en cas d’égalité des voix, celle du
président de fonction emporte la décision.
3. Les votes ont lieu à main levée, sauf si un
membre présent demande la procédure de vote au
bulletin secret.
Article 20 – secrétariat
Le Comité directeur s’adjoint un secrétariat
général. Le ou les secrétaires sont liés au
Parti par un contrat de travail de droit privé,
comportant un cahier des charges établi par le
Comité directeur. Il en va de même du choix des
personnes engagées.
Le responsable du secrétariat porte le titre de
« Secrétaire général de l’UDC-GE». Il participe
aux réunions de l’Assemblée des délégués et du
Comité directeur avec voix consultative et en
tient le procès-verbal.
TITRE VII
Les réviseurs aux comptes
Article 21 – Désignation
1. Deux réviseurs aux comptes sont élus par
l’Assemblée générale pour un mandat de deux ans,
ils sont immédiatement rééligibles et ne peuvent
pas simultanément être membres du Comité
directeur ou avoir été
membres du Comité directeur depuis moins de
trois ans.
2. Les réviseurs établissent leur rapport par
écrit et le lisent à l’Assemblée générale
ordinaire en proposant à celle-ci d’approuver ou
de refuser les comptes annuels.
TITRE VIII
Les élus
Article 22 – Cumul de mandats
Le cumul des mandats politiques électifs n’est,
en principe, pas admis. Le Comité
directeur statue sur
les exceptions.
Article 23
Pour être élus à un mandat politique, aux
instances internes du Parti ou à des commissions
extraparlementaires, les candidats doivent à la
date de remise des listes ou candidatures :
- être membres du Parti ;
- être à jour de toute cotisation due selon les
statuts ;
- avoir reversé au Parti toutes les parts de
jetons de présence perçus conformément au
chapitre « finances » des statuts.
- avoir signé la charte de candidature fixée par
le Comité
directeur.
TITRE IX
Sections
Article 24 – Création et fonctionnement
1. Le Comité
directeur peut
autoriser la création de sections dans
l’ensemble du canton de Genève. Les sections
peuvent être locales ou regrouper des membres
ayant des caractéristiques communes (Jeunes,
Femmes, Seniors, etc.).
2. Les sections sont placées sous l’autorité du
Comité directeur.
3. Un ou plusieurs membres du comité directeur
sont chargés des sections. Ils font rapport au
Comité directeur et à l’Assemblée des délégués.
4. Chaque section est placée sous la
responsabilité d’une direction élue par les
membres de sa section. Ce choix doit être
ratifié par le Comité directeur.
5. Les sections s’organisent dans le cadre d’un
règlement ou dans le cadre de statuts si elles
sont autorisées à former une association. Le
Comité
directeur doit
préalablement à leur adoption approuver le
règlement ou les statuts des sections. Le Comité
directeur peut
édicter des règlements relatifs au
fonctionnement des sections.
6. Chaque section doit suivre les objectifs et
choix politiques majeurs du Parti dans ses
activités propres.
7. Chaque membre du Parti est attribué à la section
communale de son domicile électoral.
S’il n’en n’existe pas de section au domicile
électoral d’un membre, celui-ci est invité à la
fonder en accord avec le Comité directeur.
Chacun est appelé à s'investir pleinement dans
sa commune civique, nul ne peut appartenir
simultanément à plus d'une section locale.
8. Les sections ne sont pas autorisées à
prélever des cotisations de membres. Si leurs
statuts le prévoient, elles peuvent prélever des
cotisations de sympathisants. De plus, le Comité
directeur détermine
équitablement, chaque année, les montants qu’il
alloue aux sections du Parti, en fonction
notamment du nombre de membres cotisants
domiciliés dans la section.
9. Le Parti n’est pas responsable des
engagements financiers des sections organisées
en associations au-delà des montants alloués à
l’art. 24, alinéa 8.
TITRE X
Finances
Article 25 – Budget et ressources
1. Les dépenses du Parti font l’objet d’un
budget. Elles sont couvertes par les cotisations
des membres, les contributions des élus, les
dons et les legs, les subventions et les
campagnes financières, notamment.
2. Tout élu à un mandat fédéral, cantonal ou
communal, verse au Parti une part des revenus y
relatifs.
3. Il en va de même pour toute personne
représentant le Parti au sein des commissions
extraparlementaires, fondations de droit public,
conseils d’administration ou autres instances.
4. Le Comité
directeur règle la
matière et fixe les montants par voie
règlementaire.
Article 26 – Cotisation
Les membres ne répondent pas personnellement des
engagements financiers du Parti. Les membres
s’acquittent le 31 janvier au plus tard de
chaque année civile d’une cotisation dont le
montant est fixé annuellement par le Comité
directeur. Le nouvel
adhérent s’acquitte de sa première cotisation au
jour de son adhésion.
Article 26bis – Responsabilité
La fortune sociale répond seule des engagements
financiers du Parti.
TITRE XI
Modification des statuts
Article 27
Une Assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire peut en tout temps modifier les
présents statuts à la majorité simple des
membres présents. La convocation doit comporter
les articles dont la modification est proposée
ou donner un lien où ils peuvent être consultés
en ligne.
TITRE XII
Dissolution
Article 28
La dissolution du Parti ne peut être décidée que
par une Assemblée générale extraordinaire ne
comportant que ce point à l’ordre du jour, sur
la seule initiative du Comité
directeur.
Article 29
1. Pour entrer en matière, l’Assemblée de
dissolution doit comprendre au moins deux tiers
des membres en règle avec le paiement de leurs
cotisations.
2. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle
Assemblée générale de dissolution est convoquée
dans les 30 jours (délai d’ordre).
3. Lors de la seconde Assemblée, aucun quorum de
présence n’est exigé pour entrer en matière.
4. La majorité qualifiée des deux tiers des
membres présents est nécessaire pour décider
valablement de la dissolution de l’association.
Article 30 – biens sociaux
Après liquidation, la fortune nette du Parti est
dévolue à l’UDC, parti suisse.
TITRE XIII
Entrée en vigueur
Article 31
Les présents statuts, adoptés lors de
l’Assemblée générale ordinaire du 24 novembre
1987 ont été modifié les :
24 novembre 1987, 10 décembre 1991, 5 février
2003, le 16 juin 2008, le 8 décembre 2009 et le
20 mai 2010
Etat au 21 mai 2010. |
