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Voici, chronologiquement, les différents textes parlementaires
déposés par les députés UDC en
2010
Août
Une IUE
de M. Patrick Lussi demande au
Conseil d’Etat des détails précis sur la tentative d’évasion
dans la nuit du 2 au 3 août 2010 à Champ-Dollon et de fournir
l’ensemble des images de son déroulement.
Une IUE de M.
Patrick Lussi « Combien de sans-papiers dans le répertoire des
contribuables ? » demande au Département des finances s’il peut
vérifier et quantifier le nombre de contribuables en situation
irrégulière, puis comment il entend appliquer la loi fédérale
sur les étrangers (LEtr).
Une IUE de M. Marc
Falquet part du constat que des villes comme Lausanne, Bâle ou
Zurich sont parvenues à se débarrasser des escrocs au bonneteau,
alors que Genève n’y parvient pas. Elle demande s’il est exact
que les coûts financiers entraînés par l’arrestation de ces
individus sont la cause de leur maintien dans nos rues.
Juillet
La motion 1966
de M. Christo Ivanov
invite le Conseil d’Etat à présenter un projet de loi visant au
transfert des citernes verniolanes vers un site éloigné de la
population. En effet, des raisons de sécurité (densité de la
population) et économiques (surface occupée par les citernes et
frein à l’implantation d’entreprises performantes à proximité)
justifient un déplacement de ces installations vers un site à
l’écart de la population.
Juin
Pour une information complète sur l’affaire Kadhafi
La motion 1962 intitulée « pour
une information complète sur l’affaire Kadhafi » demande que le
Conseil d’Etat présente un rapport sur les responsabilités de
chacun dans cette affaire, partie d’un banal épisode de police
pour devenir une affaire à dimension internationale.
Qu'en est-il de la
demande de classement de la patinoire des Vernets?
L'IUE 1016 de M. Eric Bertinat
demande au Conseil d'Etat des informations à propos de la
procédure de classement de la patinoire des Vernets, un site que
certains croyaient protégé par la loi sur la protection des
monuments, de la nature et des sites (LPMNS).
Volume des transactions des enlèvements de véhicules :
absence totale d’information
L’IUE 1006 de M. Antoine
Bertschy fait suite au rapport n°29 de la Cour des Comptes
relevant des problèmes quant aux enlèvements et mises en
fourrière de véhicules.
>> Réponse du Conseil d’Etat
Apprentis sans papiers : l’Etat ne doit pas se mettre hors la
loi !
La résolution 626 invite le
Conseil d’Etat à ne pas se mettre hors la loi dans le dossier
des apprentis sans papiers. Le groupe UDC insiste sur
l’importance du respect du droit fédéral et réagit à
l'initiative de sept communes qui ont demandé au Conseil d'Etat
« d'assouplir sa pratique » en matière d’apprentis sans papiers.
Mettons fin au jeu du bonneteau !
La motion 1960 invite le
Conseil d’Etat à présenter un projet de loi visant à sanctionner
la pratique du bonneteau. En effet, la présence de bandes
faisant métier du bonneteau à Genève nuit à l’image de notre
canton, par le tort causé aux habitants et aux touristes.
Mai
Patinoire des Vernets: pour un partenariat
ville-canton et si possible privé
La résolution 614 invite le
Conseil d’Etat à négocier un partenariat publique-privé (PPP)
avec la Ville de Genève et des investisseurs privés en vue du
maintien du GSHC sur le site historique des Vernets et à
soutenir l’Association Genève Futur Hockey.
Dealers nigérians :
combien sont-ils à Genève ?
L’IUE 957 de M. Stéphane Florey
fait suite aux déclarations de M. Alard du Bois-Reymond,
directeur de l’Office fédéral des migrations, selon lesquelles
une grande partie des requérants d’asile nigérians versent dans
la petite criminalité ou s’adonnent au trafic de drogue. Son
auteur relève que le canton de Genève ne dispose pas,
contrairement au canton de Vaud, de statistiques relatives aux
requérants d’asile nigérians impliqués dans des affaires de
stupéfiants.
>> Réponse du Conseil d’Etat
La politique anticyclique de l’Etat est-elle adaptée à
Genève?
La motion 1956 invite le
Conseil d’Etat à rendre rapport sur les raisons de la non
réalisation d’investissements inscrits aux budgets 2005-2009 et
sur le retour des sommes investies par notre canton, pour
lui-même, pour les cantons voisins, et pour l’étranger. Le
groupe UDC constate que les dépenses d’investissement ont
explosé, passant de 400 millions en 2005 à un milliard en 2010.
Ces conséquentes dépenses sont adoptées par le parlement à des
fins de politique anticyclique, or il s’avère qu’une importante
fraction d’entre elles ne sont pas réalisées rapidement et
profitent à des entreprises étrangères. >> Objet reporté au
17.06.10
Surpopulation carcérale : Surélevons au plus vite
l’établissement de détention de la Brenaz !
La résolution 622 invite le
Conseil d’Etat à tout mettre en œuvre pour permettre au plus
vite la réalisation d’un deuxième étage à la prison de la Brenaz
dans le but d’obtenir une trentaine de places de détention
supplémentaires. D’un point de vue technique, cette surélévation
est parfaitement possible puisque prévue dans la conception
initiale du projet « La Brenaz ». >> Objet reporté au 17.06.10
2010, année internationale de la biodiversité
La motion 1955 invite le
Conseil d’Etat à réaliser un inventaire de la biodiversité dans
la zone urbanisée.
>> Objet reporté au 17.06.10
Qui peut encore investir
dans le photovoltaïque ?
L’IUE 986 de M. Eric Leyvraz
relève les difficultés auxquelles sont confrontés les
investisseurs dans l’énergie photovoltaïque. Son auteur demande
au Conseil d’Etat s’il est véritablement prêt à encourager la
production d'énergies renouvelables, dont le photovoltaïque fait
partie.
>> Réponse du Conseil d’Etat
Avril
Réintroduisons des
contrôles systématiques à nos frontières !
La résolution 607
invite le Conseil fédéral à réintroduire, conformément aux
accords de Schengen, des contrôles systématiques aux frontières
du canton de Genève, particulièrement affecté par la criminalité
en provenance de l’espace Schengen.
Clandestins : Les autorités doivent appliquer la loi
La motion 1943 invite le
Conseil d’Etat à une application résolument plus stricte de la
loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur le travail au
noir. Le canton de Genève, qui présente une dette de quelques 12
milliards de francs, se voit privé de l’impôt de milliers de
personnes qui profitent non seulement de l’école publique, mais
également des soins médicaux délivrés gratuitement par les HUG.
Interdire la publicité en faveur de la prostitution !
Le projet de loi 10653
demande que l’affichage public ne compromette pas le
développement de notre jeunesse ni se fasse complice d’un
commerce dont le capital humain est prodigué par la détresse
d’autrui. Ces raisons commandent la modification de la loi sur
les procédés de réclame.
Assurer l’avenir du Haras national
La résolution 610 invite
le Conseil d’Etat à intervenir auprès de l’Assemblée fédérale
pour maintenir durablement le Haras national d’Avenches.
>>
Résolution acceptée sans opposition par le Grand
Conseil
Serons-nous plus heureux quand tout aura été bétonné ?
La motion 1951 invite le
Conseil d’Etat à proposer, dans le cadre du plan directeur 2012
de l’aménagement du territoire, un texte de loi garantissant à 9
000 hectares de terres agricoles la même protection que celle
accordée aux forêts.
Stop au harcèlement des contribuables qui sollicitent un
délai par le biais de leur fiduciaire
La motion 1945 invite le
Conseil d’Etat à renoncer aux exigences nouvelles de l’AFC pour
2010, s’agissant des demandes de délais par l’intermédiaire de
fiduciaires et accepter jusqu’au 31 mai 2010 les demandes qui
lui seront présentées. L’urgence sera demandée par le groupe UDC.
Les enseignements et
formations dispensés dans nos Hautes-Ecoles sont-ils toujours
adaptés ?
L’IUE 958 de M. Patrick Lussi
part du constat que les entreprises se plaignent de manquer de
personnel qualifié sur le marché suisse de l’emploi et qu’elles
envisagent d’accroître le recrutement par-delà les frontières.
Son auteur demande au Conseil d’Etat comment il compte inverser
cette tendance.
>> Réponse du Conseil d’Etat
Mars
IUE 929 Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat :
Lutte contre le travail au noir : quelles mesures sont prises
pour les clandestins pris à travailler au noir ?
IUE 930 Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Lutte contre le travail au noir : protection des
clandestins au détriment du respect du droit supérieur. Qu’en
est-il pour
2010 ?
IUE 932 Interpellation urgente écrite de M. Antoine Bertschy
: Insalubrité et insécurité à Cornavin
Janvier
R 601
Proposition de résolution du Grand Conseil genevois à
l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonal
pour une modification du Code pénal suisse (punissabilité du
recours à des prostitué-e-s de moins de 18 ans)
> suite
>> adoptée
le 28 janvier 2010 et renvoyée à l'Assemblée fédérale
R 601 «Proposition de résolution du Grand Conseil
genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative
cantonal pour une modification du Code pénal suisse (punissabilité
du recours à des prostitué-e-s de moins de 18 ans»
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