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Travail parlementaire 2010 (législature 2009 - 2013)


Voici, chronologiquement, les différents textes parlementaires déposés par les députés UDC en

2010
 

Décembre

La mafia albanophone prospère à Genève et y blanchit ses revenus !
L'IUE 1128 de M. Stéphane Florey demande au Conseil d’Etat comment ce dernier entend lutter contre le blanchiment d’argent dans l’économie locale par des organisations criminelles s’adonnant au très lucratif commerce de stupéfiants sur notre territoire.
>> Réponse du Conseil d’Etat

Après le sel, le sucre…
La motion 1990 demande au Conseil d’Etat de substituer une partie ou la totalité du sel utilisé par la voirie cantonale par du sucre de betterave indigène ou des produits dérivés de ce dernier. Répandu sur les routes, le sucre est aussi efficace que le sel sans être nocif pour l’environnement ni corrosif pour les véhicules.
 

Augmentation massive de la criminalité : un renforcement des effectifs des gardes-frontière s’impose !
Ces derniers mois, Genève a subi une augmentation massive de la criminalité. Principalement visées, les banques à proximité de la frontière avec la France sont la proie de bandes de voyous, lourdement armés, qui profitent de la faible présence des gardes-frontière pour faire leurs mauvais coups et regagner leurs bases du côté de Lyon ou de Marseille. Pour ces raisons, le groupe UDC dépose une résolution (R 654) invitant le Conseil d’Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral pour qu’il octroie au corps des gardes-frontière les ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de ses tâches à la frontière genevoise.
>> solution approuvée par le Grand Conseil

Radars en surnombre, radars Big Brother et autres gadgets à fric: Assez, disent les automobilistes vaches à lait !
La motion 1988 demande l’utilisation des radars à des fins de sécurité routière uniquement et le démantèlement des radars espions, à l’affût de la moindre infraction des automobilistes pour rapporter toujours plus de liquidités à l’Etat.

 

Facilitons la construction de logements en déclassant en zone 3 les terrains en zone de développement 3 depuis plus de 15 ans où aucun projet de construction n’a été proposé
La motion 1989 veut donner une impulsion à la réalisation de logements en déclassant en zone ordinaire 3 les parcelles en zone de développement 3 depuis plus de 15 ans où rien n’a été bâti. La mesure proposée, en soustrayant des contraintes de la zone de développement les parcelles concernées, devrait permettre la réalisation rapide de logements qui font actuellement défaut aux Genevois.

Les propos tenus dans les mosquées, dans les lieux de prière et dans les Centres culturels islamiques sont ils de nature à inciter au respect et à l’obéissance de nos lois civiles ?
Dépôt d’une interpellation par Marc Falquet.

Question 1           
  >> Réponse du Conseil d’Etat
Question 2              >> Réponse du Conseil d’Etat

 

Novembre

Luttons contre l’amiante et les substances nocives de l’environnement bâti
Le projet de loi 10769 part du constat qu’en l’absence de travaux soumis à la LDTR une opportunité de déceler l’amiante et les autres substances nocives de l’environnement bâti se perd. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit d’étendre le diagnostic amiante aux bâtiments accueillant du public ou servant de lieu de travail construits à une époque où l’amiante et d’autres substances nocives étaient utilisés.

Halte à la paralysie routière organisée!
La motion 1980 part du constat que la circulation automobile est entravée par une multitude de chantiers qui bloquent les principales artères routières du canton. Elle demande notamment un moratoire des amendes d’ordre et la suspension de la taxe auto durant les travaux du tram « TCOB ».

Oui à 1000 logements et 4000 emplois à Vernier !
La résolution 647 s’oppose au déplacement d’une entreprise de recyclage sur l’ancienne parcelle Holcim à Vernier, afin de ne pas compromettre la réalisation du complexe immobilier de l’Etang.

Luttons efficacement contre les pédophiles et autres amateurs de pornographie infantile !
La résolution 645 demande à l’Assemblée fédérale de permettre l’investigation secrète en cas de soupçon que des infractions visées aux art. 187 et 197, ch. 3 pourraient vraisemblablement être commises. Il s’avère que le nouveau code de procédure pénale fédérale ne permettra de procéder à une investigation secrète que lorsque les infractions à l’égard des enfants auront été commises, favorisant ainsi les agissements des pédophiles.  

Offrons une nouvelle plage aux Genevois !
La motion 1979 demande l’aménagement du domaine de Rive-Belle en vue de son ouverture au public. Ce  domaine, propriété de l’Etat de Genève, n’est actuellement pas accessible au public alors que la loi sur la protection générale des rives du lac précise que le public est en droit d’accéder à la parcelle. Avec quelques modestes aménagements, c’est un nouveau lieu de détente au bord du Léman qui pourrait voir le jour.

Les escrocs au bonneteau parasitent toujours Genève !
Dépôt de 3 interpellations par Marc Falquet. Il se trouve que l’image de Genève continue à être ternie par la présence des bandes mafieuses étrangères qui se livrent à la pratique du bonneteau dans nos rues sans être vraiment inquiétées.  

- IUE 1071             >> Réponse du Conseil d’Etat

- IUE 1072             >> Réponse du Conseil d’Etat

- IUE 1073             >> Réponse du Conseil d’Etat

 

Dépôt de 2 interpellations par Christina Meissner :

 - « Evolution des locations et acquisitions de locaux par l'Etat : où en sommes-nous? »

>> Réponse du Conseil d’Etat

 - « Qu’entend faire l’Etat pour densifier les zones industrielles? »

>> Réponse du Conseil d’Etat

 

Octobre

Non à la légalisation de l’inceste !
La résolution 642 demande à l’Assemblée fédérale de ne pas légaliser l’inceste. Bien que l’inceste soit un acte abject et contraire aux mœurs, l’avant-projet d’harmonisation des peines du Conseil fédéral propose de supprimer la disposition réprimant l’inceste (art. 213 CPS).

Touche pas à mes gardiens de prison !
La motion 1976 exige que le Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP) soit revu. Alors que les insultes envers les agents de détention sont devenues quotidiennes et les agressions de plus en plus fréquentes, un durcissement des sanctions à l’égard des détenus violant les normes de la prison de Champ-Dollon est demandé.

L’IUE 1067 de M. Marc Falquet pose la question des conditions d’accueil des chômeurs en fin de droits dans l’immeuble de l’Office cantonal de l’emploi aux Acacias.
>> Réponse du Conseil d’Etat

L'IUE 1059 de M. Eric Bertinat demande au Conseil d’Etat s’il entend mettre fin aux activités des personnes exerçant indûment une profession de la santé. Il s’avère en effet que des médecins étrangers pratiquent à Genève sans autorisation valable.

 

Septembre

 

Une prison préventive ne devrait accueillir que des prévenus !
La motion 1973 demande le transfert vers d’autres prisons suisses des détenus en exécution de peine à la prison préventive de Champ-Dollon, laquelle est prévue pour purger des peines de 3 mois au plus. Or, une part importante des détenus de cet établissement est en exécution de peine et y effectue des séjours prolongés.
 

Halte à la prostitution des enfants, à la mendicité et aux cambriolages !
La motion 1970 exige l’application du droit fédéral à Genève et le renvoi effectif du territoire des populations errantes qui le squattent avec la bienveillance de nos autorités. Le groupe UDC veut mettre fin à la prostitution des enfants des Roms, à la mendicité des enfants des Roms et aux cambriolages effectués par des enfants exploités. Une seule solution, humaine et légale : renvoyer les Roms et autres populations errantes en situation irrégulière, comme le droit suisse le permet et le demande.

 

Sécurité de nos aînés dans les EMS

L’IUE 1038 de M. Patrick Lussi pose la question de la sécurité de nos aînés dans les EMS, suite à divers vols et agressions dont ont été victimes des pensionnaires. L’interpellation questionne également le Conseil d’Etat sur les stratégies qu’il entend mettre en place pour assurer la sécurité des résidents en EMS.
>> Réponse du Conseil d’Etat

 

Aidons les particuliers à se prémunir des cambriolages
La motion 1969 invite le Conseil d’Etat à présenter un projet de loi visant à octroyer des subventions aux particuliers qui installent des systèmes de sécurité pour protéger leur domicile. En effet, notre canton connaît une hausse inquiétante du nombre de cambriolages. Ces derniers occasionnent, en moyenne, 150 000 F de préjudice chaque jour. En misant sur la prévention, il serait possible de diminuer le nombre de cambriolages dont sont victimes les Genevois tout en limitant la charge de travail de la police.
 

Aide sociale individuelle
Le PL 10712 modifiant la loi sur l’aide sociale individuelle (LASI) propose d’inclure dans les besoins de base la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins, mais pour un montant correspondant à la prime cantonale minimale pour une assurance impliquant une participation minimale de l’assuré aux coûts des prestations dont il bénéficie.

 

La résolution 636 demande le retour du traditionnel défilé des éléphants du cirque national suisse Knie et le salut de ces sympathiques pachydermes à nos autorités. 

 

Août

 

Plus de policiers = Plus de sécurité
Le canton de Genève détient le record national en matière de criminalité. Pour lutter efficacement contre la criminalité, le groupe UDC exige davantage de policiers: il dépose un projet de loi (PL 10706) et une résolution (R 630) ayant pour objectif de porter progressivement l'effectif de la gendarmerie à 1'500 personnes. Soit une augmentation de 500 gendarmes dans un délai maximal de 10 ans.
 

Intégrons à la Suisse les régions limitrophes qui en font la demande

La résolution 631 de M. Eric Bertinat, s’inspirant de la démarche du conseiller national Dominique Baettig, demande à l’Assemblée fédérale de revoir le cadre constitutionnel et légal pour permettre aux régions limitrophes de rejoindre la Suisse. Elle propose aux habitants de ces régions une autre voie que celle de l’UE et de prendre en main leur destin grâce aux instruments de démocratie directe que nous connaissons.
 

L’IUE 1034 de M. Patrick Lussi demande au Conseil d’Etat des détails précis sur la tentative d’évasion dans la nuit du 2 au 3 août 2010 à Champ-Dollon et de fournir l’ensemble des images de son déroulement.
>> Réponse du Conseil d’Etat

 L’IUE 1033 de M. Patrick Lussi « Combien de sans-papiers dans le répertoire des contribuables ? » demande au Département des finances s’il peut vérifier et quantifier le nombre de contribuables en situation irrégulière, puis comment il entend appliquer la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).
>> Réponse du Conseil d’Etat

L'IUE 1032 de M. Marc Falquet part du constat que des villes comme Lausanne, Bâle ou Zurich sont parvenues à se débarrasser des escrocs au bonneteau, alors que Genève n’y parvient pas. Elle demande s’il est exact que les coûts financiers entraînés par l’arrestation de ces individus sont la cause de leur maintien dans nos rues.
>> Réponse du Conseil d’Etat

 

Juillet

 

Ouverture des bandes et des pistes cyclables aux motocycles de faible cylindrée

La résolution 627 demande à l’Assemblée fédérale de revoir la loi sur la circulation routière (LCR) afin de permettre la circulation des motocycles de faible cylindrée sur les bandes et les pistes cyclables. Il s’avère que les jeunes ont délaissé les cyclomoteurs et préfèrent obtenir un permis de conduire « A1 ».

 

Débarrassons Vernier de ses citernes

La motion 1966 de M. Christo Ivanov invite le Conseil d’Etat à présenter un projet de loi visant au transfert des citernes verniolanes vers un site éloigné de la population. En effet, des raisons de sécurité (densité de la population) et économiques (surface occupée par les citernes et frein à l’implantation d’entreprises performantes à proximité) justifient un déplacement de ces installations vers un site à l’écart de la population.

 

Dépôt de 3 interpellations par Christina Meissner, relatives aux citernes de Vernier:
L’IUE 1029 demande quels sont les risques encourus (au sens de l’OPAM) par les habitants de Vernier et des environs. 
 >> Réponse du Conseil d’Etat

 L’IUE 1030 demande quelles mesures ont été prises pour réduire les risques identifiés pesant sur la population.
 >> Réponse du Conseil d’Etat

 L’IUE 1031 demande au Conseil d’Etat s’il considère le risque acceptable pour la population avoisinante.
 >> Réponse du Conseil d’Etat 

 

Juin

 Pour une information complète sur l’affaire Kadhafi
La motion 1962 intitulée « pour une information complète sur l’affaire Kadhafi » demande que le Conseil d’Etat présente un rapport sur les responsabilités de chacun dans cette affaire, partie d’un banal épisode de police pour devenir une affaire à dimension internationale.

 

Qu'en est-il de la demande de classement de la patinoire des Vernets?

L'IUE 1016 de M. Eric Bertinat demande au Conseil d'Etat des informations à propos de la procédure de classement de la patinoire des Vernets, un site que certains croyaient protégé par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS).

>> Réponse du Conseil d’Etat       

              
Volume des transactions des enlèvements de véhicules : absence totale d’information
L’IUE 1006 de M. Antoine Bertschy fait suite au rapport n°29 de la Cour des Comptes relevant des problèmes quant aux enlèvements et mises en fourrière de véhicules.

>> Réponse du Conseil d’Etat


Apprentis sans papiers : l’Etat ne doit pas se mettre hors la loi !

La résolution 626 invite le Conseil d’Etat à ne pas se mettre hors la loi dans le dossier des apprentis sans papiers. Le groupe UDC insiste sur l’importance du respect du droit fédéral et réagit à l'initiative de sept communes qui ont demandé au Conseil d'Etat « d'assouplir sa pratique » en matière d’apprentis sans papiers.

Mettons fin au jeu du bonneteau !
La motion 1960 invite le Conseil d’Etat à présenter un projet de loi visant à sanctionner la pratique du bonneteau. En effet, la présence de bandes faisant métier du bonneteau à Genève nuit à l’image de notre canton, par le tort causé aux habitants et aux touristes.

Motion retirée lors de la session des 14 et 15 avril 2011 suite à l’adoption du PL 10800 (Répression du bonneteau). Avec cette motion dont l'urgence a toujours été refusée, l'UDC proposait une solution bien avant le Conseil d’Etat. Que de temps perdu !

 

Mai

 

Patinoire des Vernets: pour un partenariat ville-canton et si possible privé
La résolution 614  invite le Conseil d’Etat  à négocier un partenariat publique-privé (PPP) avec la Ville de Genève et des investisseurs privés en vue du maintien du GSHC sur le site historique des Vernets et à soutenir l’Association Genève Futur Hockey.

Dealers nigérians : combien sont-ils à Genève ?
L’IUE 957 de M. Stéphane Florey fait suite aux déclarations de M. Alard du Bois-Reymond, directeur de l’Office fédéral des migrations, selon lesquelles une grande partie des requérants d’asile nigérians versent dans la petite criminalité ou s’adonnent au trafic de drogue. Son auteur relève que le canton de Genève ne dispose pas, contrairement au canton de Vaud, de statistiques relatives aux requérants d’asile nigérians impliqués dans des affaires de stupéfiants.
>> Réponse du Conseil d’Etat


La politique anticyclique de l’Etat est-elle adaptée à Genève?
La motion 1956 invite le Conseil d’Etat à rendre rapport sur les raisons de la non réalisation d’investissements inscrits aux budgets 2005-2009 et sur le retour des sommes investies par notre canton, pour lui-même, pour les cantons voisins, et pour l’étranger. Le groupe UDC constate que les dépenses d’investissement ont explosé, passant de 400 millions en 2005 à un milliard en 2010. Ces conséquentes dépenses sont adoptées par le parlement à des fins de politique anticyclique, or il s’avère qu’une importante fraction d’entre elles ne sont pas réalisées rapidement et profitent à des entreprises étrangères. >> Objet reporté au 17.06.10


Surpopulation carcérale : Surélevons au plus vite l’établissement de détention de la Brenaz !
La résolution 622 invite le Conseil d’Etat à tout mettre en œuvre pour permettre au plus vite la réalisation d’un deuxième étage à la prison de la Brenaz dans le but d’obtenir une trentaine de places de détention supplémentaires. D’un point de vue technique, cette surélévation est parfaitement possible puisque prévue dans la conception initiale du projet « La Brenaz ». >> Objet reporté au 17.06.10


2010, année internationale de la biodiversité
La motion 1955 invite le Conseil d’Etat à réaliser un inventaire de la biodiversité dans la zone urbanisée.
>> Objet reporté au 17.06.10

 

Qui peut encore investir dans le photovoltaïque ?
L’IUE 986 de M. Eric Leyvraz relève les difficultés auxquelles sont confrontés les investisseurs dans l’énergie photovoltaïque. Son auteur demande au Conseil d’Etat s’il est véritablement prêt à encourager la production d'énergies renouvelables, dont le photovoltaïque fait partie.
>> Réponse du Conseil d’Etat

 

Avril

 

Réintroduisons des contrôles systématiques à nos frontières !
La résolution 607 invite le Conseil fédéral à réintroduire, conformément aux accords de Schengen, des contrôles systématiques aux frontières du canton de Genève, particulièrement affecté par la criminalité en provenance de l’espace Schengen.

Clandestins : Les autorités doivent appliquer la loi
La motion 1943 invite le Conseil d’Etat à une application résolument plus stricte de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur le travail au noir. Le canton de Genève, qui présente une dette de quelques 12 milliards de francs, se voit privé de l’impôt de milliers de personnes qui profitent non seulement de l’école publique, mais également des soins médicaux délivrés gratuitement par les HUG.

Interdire la publicité en faveur de la prostitution !
Le projet de loi 10653 demande que l’affichage public ne compromette pas le développement de notre jeunesse ni se fasse complice d’un commerce dont le capital humain est prodigué par la détresse d’autrui. Ces raisons commandent la modification de la loi sur les procédés de réclame.

Assurer l’avenir du Haras national
La résolution 610 invite le Conseil d’Etat à intervenir auprès de l’Assemblée fédérale pour maintenir durablement le Haras national d’Avenches.
>> Résolution acceptée sans opposition par le Grand Conseil


Serons-nous plus heureux quand tout aura été bétonné ?
La motion 1951 invite le Conseil d’Etat à proposer, dans le cadre du plan directeur 2012 de l’aménagement du territoire, un texte de loi garantissant à 9 000 hectares de terres agricoles la même protection que celle accordée aux forêts.

Stop au harcèlement des contribuables qui sollicitent un délai par le biais de leur fiduciaire
La motion 1945 invite le Conseil d’Etat à renoncer aux exigences nouvelles de l’AFC pour 2010, s’agissant des demandes de délais par l’intermédiaire de fiduciaires et accepter jusqu’au 31 mai 2010 les demandes qui lui seront présentées. L’urgence sera demandée par le groupe UDC.

 

Les enseignements et formations dispensés dans nos Hautes-Ecoles sont-ils toujours adaptés ?
L’IUE 958 de M. Patrick Lussi part du constat que les entreprises se plaignent de manquer de personnel qualifié sur le marché suisse de l’emploi et qu’elles envisagent d’accroître le recrutement par-delà les frontières. Son auteur demande au Conseil d’Etat comment il compte inverser cette tendance.
>> Réponse du Conseil d’Etat

 

Mars

 

IUE 929 Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Lutte contre le travail au noir : quelles mesures sont prises pour les clandestins pris à travailler au noir ?
>> Réponse du Conseil d’Etat


IUE 930 Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Lutte contre le travail au noir : protection des clandestins au détriment du respect du droit supérieur. Qu’en est-il pour 2010 ?
>> Réponse du Conseil d’Etat


IUE 932 Interpellation urgente écrite de M. Antoine Bertschy : Insalubrité et insécurité à Cornavin

>> Réponse du Conseil d’Etat

 

Janvier

 

R 601 Proposition de résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonal pour une modification du Code pénal suisse (punissabilité du recours à des prostitué-e-s de moins de 18 ans) > suite
>> adoptée le 28 janvier 2010 et renvoyée à l'Assemblée fédérale

R 601 «Proposition de résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonal pour une modification du Code pénal suisse (punissabilité du recours à des prostitué-e-s de moins de 18 ans»
 

 

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