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Grand Conseil - législature 2009 - 2013


Voici, chronologiquement, les différents textes parlementaires déposés par les députés UDC en

2010
 

Août

 

Une IUE de M. Patrick Lussi demande au Conseil d’Etat des détails précis sur la tentative d’évasion dans la nuit du 2 au 3 août 2010 à Champ-Dollon et de fournir l’ensemble des images de son déroulement.

Une IUE de M. Patrick Lussi « Combien de sans-papiers dans le répertoire des contribuables ? » demande au Département des finances s’il peut vérifier et quantifier le nombre de contribuables en situation irrégulière, puis comment il entend appliquer la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Une IUE de M. Marc Falquet part du constat que des villes comme Lausanne, Bâle ou Zurich sont parvenues à se débarrasser des escrocs au bonneteau, alors que Genève n’y parvient pas. Elle demande s’il est exact que les coûts financiers entraînés par l’arrestation de ces individus sont la cause de leur maintien dans nos rues.

 

Juillet

 

La motion 1966 de M. Christo Ivanov invite le Conseil d’Etat à présenter un projet de loi visant au transfert des citernes verniolanes vers un site éloigné de la population. En effet, des raisons de sécurité (densité de la population) et économiques (surface occupée par les citernes et frein à l’implantation d’entreprises performantes à proximité) justifient un déplacement de ces installations vers un site à l’écart de la population.

 

Juin

 Pour une information complète sur l’affaire Kadhafi
La motion 1962 intitulée « pour une information complète sur l’affaire Kadhafi » demande que le Conseil d’Etat présente un rapport sur les responsabilités de chacun dans cette affaire, partie d’un banal épisode de police pour devenir une affaire à dimension internationale.

 

Qu'en est-il de la demande de classement de la patinoire des Vernets?

L'IUE 1016 de M. Eric Bertinat demande au Conseil d'Etat des informations à propos de la procédure de classement de la patinoire des Vernets, un site que certains croyaient protégé par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS).


Volume des transactions des enlèvements de véhicules : absence totale d’information
L’IUE 1006 de M. Antoine Bertschy fait suite au rapport n°29 de la Cour des Comptes relevant des problèmes quant aux enlèvements et mises en fourrière de véhicules.

>> Réponse du Conseil d’Etat


Apprentis sans papiers : l’Etat ne doit pas se mettre hors la loi !

La résolution 626 invite le Conseil d’Etat à ne pas se mettre hors la loi dans le dossier des apprentis sans papiers. Le groupe UDC insiste sur l’importance du respect du droit fédéral et réagit à l'initiative de sept communes qui ont demandé au Conseil d'Etat « d'assouplir sa pratique » en matière d’apprentis sans papiers.

Mettons fin au jeu du bonneteau !
La motion 1960 invite le Conseil d’Etat à présenter un projet de loi visant à sanctionner la pratique du bonneteau. En effet, la présence de bandes faisant métier du bonneteau à Genève nuit à l’image de notre canton, par le tort causé aux habitants et aux touristes.

 

Mai

 

Patinoire des Vernets: pour un partenariat ville-canton et si possible privé
La résolution 614  invite le Conseil d’Etat  à négocier un partenariat publique-privé (PPP) avec la Ville de Genève et des investisseurs privés en vue du maintien du GSHC sur le site historique des Vernets et à soutenir l’Association Genève Futur Hockey.

Dealers nigérians : combien sont-ils à Genève ?
L’IUE 957 de M. Stéphane Florey fait suite aux déclarations de M. Alard du Bois-Reymond, directeur de l’Office fédéral des migrations, selon lesquelles une grande partie des requérants d’asile nigérians versent dans la petite criminalité ou s’adonnent au trafic de drogue. Son auteur relève que le canton de Genève ne dispose pas, contrairement au canton de Vaud, de statistiques relatives aux requérants d’asile nigérians impliqués dans des affaires de stupéfiants.
>> Réponse du Conseil d’Etat


La politique anticyclique de l’Etat est-elle adaptée à Genève?
La motion 1956 invite le Conseil d’Etat à rendre rapport sur les raisons de la non réalisation d’investissements inscrits aux budgets 2005-2009 et sur le retour des sommes investies par notre canton, pour lui-même, pour les cantons voisins, et pour l’étranger. Le groupe UDC constate que les dépenses d’investissement ont explosé, passant de 400 millions en 2005 à un milliard en 2010. Ces conséquentes dépenses sont adoptées par le parlement à des fins de politique anticyclique, or il s’avère qu’une importante fraction d’entre elles ne sont pas réalisées rapidement et profitent à des entreprises étrangères. >> Objet reporté au 17.06.10


Surpopulation carcérale : Surélevons au plus vite l’établissement de détention de la Brenaz !
La résolution 622 invite le Conseil d’Etat à tout mettre en œuvre pour permettre au plus vite la réalisation d’un deuxième étage à la prison de la Brenaz dans le but d’obtenir une trentaine de places de détention supplémentaires. D’un point de vue technique, cette surélévation est parfaitement possible puisque prévue dans la conception initiale du projet « La Brenaz ». >> Objet reporté au 17.06.10


2010, année internationale de la biodiversité
La motion 1955 invite le Conseil d’Etat à réaliser un inventaire de la biodiversité dans la zone urbanisée.
>> Objet reporté au 17.06.10

 

Qui peut encore investir dans le photovoltaïque ?
L’IUE 986 de M. Eric Leyvraz relève les difficultés auxquelles sont confrontés les investisseurs dans l’énergie photovoltaïque. Son auteur demande au Conseil d’Etat s’il est véritablement prêt à encourager la production d'énergies renouvelables, dont le photovoltaïque fait partie.
>> Réponse du Conseil d’Etat

 

Avril

 

Réintroduisons des contrôles systématiques à nos frontières !
La résolution 607 invite le Conseil fédéral à réintroduire, conformément aux accords de Schengen, des contrôles systématiques aux frontières du canton de Genève, particulièrement affecté par la criminalité en provenance de l’espace Schengen.

Clandestins : Les autorités doivent appliquer la loi
La motion 1943 invite le Conseil d’Etat à une application résolument plus stricte de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur le travail au noir. Le canton de Genève, qui présente une dette de quelques 12 milliards de francs, se voit privé de l’impôt de milliers de personnes qui profitent non seulement de l’école publique, mais également des soins médicaux délivrés gratuitement par les HUG.

Interdire la publicité en faveur de la prostitution !
Le projet de loi 10653 demande que l’affichage public ne compromette pas le développement de notre jeunesse ni se fasse complice d’un commerce dont le capital humain est prodigué par la détresse d’autrui. Ces raisons commandent la modification de la loi sur les procédés de réclame.

Assurer l’avenir du Haras national
La résolution 610 invite le Conseil d’Etat à intervenir auprès de l’Assemblée fédérale pour maintenir durablement le Haras national d’Avenches.
>> Résolution acceptée sans opposition par le Grand Conseil


Serons-nous plus heureux quand tout aura été bétonné ?
La motion 1951 invite le Conseil d’Etat à proposer, dans le cadre du plan directeur 2012 de l’aménagement du territoire, un texte de loi garantissant à 9 000 hectares de terres agricoles la même protection que celle accordée aux forêts.

Stop au harcèlement des contribuables qui sollicitent un délai par le biais de leur fiduciaire
La motion 1945 invite le Conseil d’Etat à renoncer aux exigences nouvelles de l’AFC pour 2010, s’agissant des demandes de délais par l’intermédiaire de fiduciaires et accepter jusqu’au 31 mai 2010 les demandes qui lui seront présentées. L’urgence sera demandée par le groupe UDC.

 

Les enseignements et formations dispensés dans nos Hautes-Ecoles sont-ils toujours adaptés ?
L’IUE 958 de M. Patrick Lussi part du constat que les entreprises se plaignent de manquer de personnel qualifié sur le marché suisse de l’emploi et qu’elles envisagent d’accroître le recrutement par-delà les frontières. Son auteur demande au Conseil d’Etat comment il compte inverser cette tendance.
>> Réponse du Conseil d’Etat

 

Mars

 

IUE 929 Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Lutte contre le travail au noir : quelles mesures sont prises pour les clandestins pris à travailler au noir ?

IUE 930 Interpellation urgente écrite de M. Eric Bertinat : Lutte contre le travail au noir : protection des clandestins au détriment du respect du droit supérieur. Qu’en est-il pour 2010 ?

IUE 932 Interpellation urgente écrite de M. Antoine Bertschy : Insalubrité et insécurité à Cornavin

 

Janvier

 

R 601 Proposition de résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonal pour une modification du Code pénal suisse (punissabilité du recours à des prostitué-e-s de moins de 18 ans) > suite
>> adoptée le 28 janvier 2010 et renvoyée à l'Assemblée fédérale

R 601 «Proposition de résolution du Grand Conseil genevois à l’Assemblée fédérale exerçant le droit d’initiative cantonal pour une modification du Code pénal suisse (punissabilité du recours à des prostitué-e-s de moins de 18 ans»
 

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