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Sphère privée : derrière le secret bancaire, un vrai choix de
société
(3 mars 2010) Le Conseiller national Yves Nidegger (UDC-Ge)
dépose une initiative constitutionnelle pour le renforcement de
la sphère privée.
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à
l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative
parlementaire suivante:
L'article 13 de la Constitution fédérale (Protection de la
sphère privée) sera complété et aura la teneur suivante:
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée, tant
personnelle, familiale que patrimoniale, et à l’inviolabilité de
son domicile, de sa correspondance, de ses communications
postales, téléphoniques, électroniques ou autres, ainsi que de
ses relations avec des personnes de confiance.
2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi
abusif des données qui la concernent.
3. Sauf accord express de l'intéressé ou décision exécutoire
d'un tribunal suisse, la transmission et l’utilisation de
données relevant de la sphère privée est contraire à l’ordre
public.
Développement
La protection efficace de la sphère privée est un souci partagé
par l'ensemble du peuple suisse. Quand bien même il leur arrive
de diverger quant aux domaines où cette protection doit être le
plus fortement affirmée, les Suisses sont unanimes à rejeter
l'idée d'un Etat fouineur et à souhaiter maintenir avec l'Etat
un rapport fondé sur la bonne foi qui doit pouvoir être présumée
de part et d'autre. Sous la pression conjuguée des nouvelles
technologies et de la prolifération des accords internationaux,
on assiste depuis quelques années à une érosion inquiétante de
la protection accordée à la sphère privée en Suisse. Ce
phénomène s'est dangereusement accéléré avec les récentes
attaques économiques, sous couvert de croisades fiscales, qu'ont
lancées des Etats étrangers concurrents contre la place
financière suisse. Etape par étape, ces attaques ont conduit
l'Etat suisse à renoncer à la protection traditionnellement
garantie à tous dans le domaine de la sphère privée
patrimoniale. Avec pour résultat inévitable, s'agissant de
l'abandon d'un principe, que les effets de cette mutation qui ne
devait toucher au départ que les contribuables étrangers, ont
très vite conduit à priver chacune et chacun de la protection de
la sphère privée que l'on croyait pourtant garantie par la
Constitution.
Face à une évolution qui aboutira, si elle n'est endiguée, à une
mutation fondamentale des rapports entre le citoyen suisse et
l'Etat, dans tous les domaines de la sphère privée, il convient
de préciser dans la Constitution ce qu'il faut entendre au
XXIème siècle par "sphère privée" , ainsi que réaffirmer sa
protection dans le contexte de l'époque.
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